28 [Convention nationale�] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j J* *n" ciens qui cherchèrent à se soustraire aux puni¬ tions que leur impute la loi à cet égard et pour pareil crime et action; c’était une convention pour faire périr le remontrant par ses assassins par ses mauvais traitements et faux emprison¬ nements par 5 fois à la requête de ses débiteurs ; toute cette besogne n’était faite que par ces faux praticiens ; ni les enfants et parents dudit Grappotte n’ont rien dans ses biens ni ses affaires et il n’y entrera pas du tout, et lui ont perdu en tout ses biens de toutes parts, titres et papiers de famille, meubles, marchandises, titres de créance, 920 minutes de sa charge de notaire et 4.000 livres de surtraite de terre à mines de fer tirée dans ses champs, ses prés, vignes et vendanges, emblaves de 120 journaux par cha¬ cun an, ses chevaux, vaohes et nourri maison et enclos pendant 10 années jusqu’à ce jourd’hui; les dommages, intérêts de créditement pendant ces 10 années; les mauvais traitements et atten¬ tats à sa vie en plusieurs endroits de la part de ces scélérats qui l’ont fait assassiner dans ses champs, dans ses prés, sur les grands chemins et dans son enclos sur le cimetière, et la tutelle de ses enfants assez considérable, comme leur rendre compte que le tout lui est ravi et enlevé par ces brigands et toute autre réserve, cela lui cause une perte de plus de 300.000 livres et les dépens considérables : il a fait 2.700 livres, il les a dénoncés dans tous les tribunaux, mais il ne peut en tirer justice, ils lui gardent ses pièces. « Grappotte. » Des députés de Vatteville, département de l’Eure, réclament des secours; ils ont été frappés de la grêle. La Convention renvoie leur pétition au comité des secours (1). Vallé et Adam, adjudicataires de la maison de Saint-Lazare, réclament contre l’ordre qu’ils ont reçu du comité de Salut public d’évacuer cette maison. Renvoi à ce comité pour examiner cette récla¬ mation (2). La citoyenne Valant demande l’élargissement de son époux, faussement accusé. La Convention renvoie sa demande au comité de sûreté générale (3). Suit la pétition de la citoyenne Valant (4) : Paris, 14 brumaire. « Justes Montagnards, « Un patriote aussi pur que le fut Le Pelletier, aussi ardent que le fut Marat, quoique moins connu que ces deux premiers martyrs de la liberté, a été jeté dans les fers d’après la fausse et absurde dénonciation d’un infanticide qui, seul, égale en scélératesse et Pâris et Corday. Ce patriote, c’est mon époux. L’infanticide déla-(1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 154. (2) Ibid. (3) Ibid. (4) Archives nationales, carton F7 4775% dossier Valant. teur, c’est un homme dont une commune entière vient de dévoiler les turpitudes. « Les cris de justice que mon époux innocent pousse du fond de sa prison, n’ont pu lui obtenir, depuis un mois passé, même un interrogatoire. « Justes Montagnards, entendez la républi¬ caine et le républicain qu’elle porte dans son sein, qui vous orient : Si Valant est coupable, que sa tête tombe; si, au contraire, son inno¬ cence opprimée et ses actions patriotiques lui ont mérité une couronne civique, que bientôt il soit aussi glorieux de sa détention qu’un brave soldat l’est de ses blessures et de ses cicatrices. « Décrétez en conséquence, dans votre justice, l’exécution stricte de la loi portant que les citoyens mis en état d’arrestation seront inter¬ rogés dans les 24 heures. « F. Valant, épouse de Vun des premiers prê¬ tres mariés, nommé juré de jugement au tribunal criminel de Paris le 13 août dernier. » « Justes Montagnards, craignant un renvoi à un de vos comités, renvoi qui entraînerait des longueurs nuisibles à l’innocent prisonnier, je demande que les amis de l’innocence convertis¬ sent, séance tenante, ma pétition en motion. « F. Valant. » Berkem offre à la Convention un ouvrage et des vues tendant à empêcher un général en chef de trahir et à rendre les armées victorieuses. Mention honorable et renvoi du mémoire au comité de la guerre sont décrétés (1). Compte rendu du Journal de Perlet (2). Un citoyen dit avoir trouvé les moyens d’em¬ pêcher les généraux en chef de trahir la Répu¬ blique et nos ennemis de connaître notre position militaire. Il est renvoyé au comité de la guerre pour lui communiquer son travail. Le citoyen Giraud demande la cassation d’un arrêté du district de Cusset. Un membre con¬ vertit sa demande en motion; un autre la com¬ bat. Sur sa pétition, l’Assemblée décrète qu’elle passe à l’ordre du jour (3). Suit la pétition du citoyen Giraud (4). Le 20 brumaire de l’an II de la République une et indivisible. « Citoyens représentants, « Au mois d’août dernier (vieux style), j’ai présenté une pétition à la Convention tendante à faire infirmer un arrêté du district de Cusset par lequel on me demandait compte de 20.000 livres. Votre comité des domaines jugea que ma péti¬ tion devait être envoyée au conseil exécutif, et elle le fut. Celui-ci l’a transmise à l’administra¬ tion générale des domaines qui la-communiqua à la régie. Les préposés de cette régie, après un mûr examen, décidèrent que la demande que (1) Procès-verbaux de la Convention , t. 25, p. 154. (2) Journal de Perlet [n° 416 du 22 brumaire an II (mardi 12 novembre 1793), p. 339]. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 154. (4) Archives nationales, carton C 280, dossier 768. {Convention nationale.) ARCHIVES PAULEMENTAIRKS. fl brumah� an H 29 l’on me faisait n’était pas fondée; l’administra¬ teur général a porté le même jugement, enfin le conseil exécutif, quoique n’étant pas tout à fait du même avis, s’en rapproche par le résul¬ tat de ses conclusions, et il a cru devoir renvoyer à la Convention à juger définitivement, attendu que l’arrêté du district qui me condamne a été pris sous l’autorisation spéciale de vos commis¬ saires. Les régisseurs des domaines avaient défendu au receveur de l’enregistrement de Cusset de faire aucune poursuite pour le recou¬ vrement de cette somme jusqu’à ce que la Con¬ vention eût prononcé. Je ne sais par quel motif cette régie vient de donner des ordres contraires, quoique les choses soient dans le même état où elles étaient lors de la défense, et qu’il est d’ailleurs contre tout principe d’exécuter un jugement lorsque l’affaire est pendante à un tri¬ bunal chargé de prononcer définitivement; et cependant, dans ce moment, mes propriétés sont peut-être saisies. « Je demande que la Convention veuille donner des ordres pour faire suspendre toute poursuite jusqu’à ce que son comité des do¬ maines lui ait fait le rapport de cette affaire, ce qu’il se propose de faire incessamment. Giraud. Tolosé, inventeur de la tontine appelée du Pacte social, demande que son projet soit exa¬ miné. L’Assemblée le renvoie au comité des finan¬ ces (1). Compte rendu du Moniteur universel (2). Ils (les administrateurs de la tontine du Pacte social) (3) présentent à la Convention une péti¬ tion tendant à démontrer les avantages de cet établissement sur celui de Lafarge, « dont la principale base est, disent-ils, l’agiotage » et le but, de fasciner les yeux. » Cette pétition est renvoyée aux comités des finances et de secours pubhcs, réunis. Les citoyens Grindorge, de Paris, demandent le rétablissement de décrets deux fois rendus, et deux fois omis en rédaction, relativement à un domaine dont on leur enlève injustement la pro¬ priété. Renvoi au comité des domaines (4). (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 155. (2) Moniteur universel [n° 53 du 23 brumaire an II (mercredi 13 novembre 1793), p. 216, col. 2]. D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 419, p. 286) rend compte de la pétition du citoyen Tolosé dans les termes suivants : « Ils ( les administrateurs de la tontine des sans-culottes, dite du Pacte social) ont ensuite présenté à la Convention une pétition tendant à démontrer les avantages de cet établissement sur celui de Lafarge, dont la principale base était l’agiotage et le but de fasciner les yeux. « Ladite pétition a été renvoyée aux comités des finances et de secours publics réunis. » (3) Voy. ci-dessus, même séance, p. 16, l’admis¬ sion à la barre des administrateurs de la tontine du Pacte social. (4) Procès-verbaux de la Convention , t. 25, p. 155. La citoyenne Planson, épouse du comman¬ dant de la garde nationale de Clermont, dépar¬ tement de l’Oise, réclame la liberté de son mari, détenu à Chantilly. La Convention nationale décrète le renvoi de sa pétition au comité de sûreté générale, qui est chargé d’en faire un rapport (1). Des députés de la commune de Sens appren¬ nent à la Convention qu’ils ont abattu, dans leur ci-devant cathédrale, un monument élevé par la plus basse adulation à l’orgueil des tyrans; elle demande que la Commission des arts soit chargée d’en retirer les ouvrages qu’elle croira propres à conserver. Insertion au « Bulletin » et mention honorable sont décrétées (2). Suit la communication des députés de la com-mune de Sens (3). « Citoyens représentants du peuple, « Un monument élevé par la plus basse adula¬ tion à l’orgueil de nos tyrans reposait dans l’église cathédrale de Sens. Ce reste impur de leur honteuse magnificence contrastait avec les principes sacrés de notre Constitution et sem¬ blait accuser de faiblesse les véritables répu¬ blicains. Tout ce qui peut retracer à leurs yeux les prodigalités d’une cour abreuvée du plus pur sang du peuple, doit rentrer dans le néant; et si la nation ouvre les portes de l’immortalité aux grands hommes qui ont servi la Révolution, elle doit réduire dans la plus vile abjection tout ce qui peut lui rappeler le souvenir de ses anciens tyrans. « Elle recueille actuellement avec un respect mêlé de reconnaissance les cendres des vertueux philosophès dont la vie fut entièrement consa¬ crée aux soins pénibles et dangereux d’éclairer le peuple sur ses droits; elle doit également dis¬ perser avec le dédain du 'mépris ces vils dépôts que les crimes ont assuré et que la vertu n’a cessé de désavouer. « Représentants du peuple, la commune de Sens n’a pu souffrir davantage la présence d’un mausolée injurieux au peuple et à légalité; elle en a fait décomposer toutes les parties avec soin, et ses figures détachées ne peuvent plus offrir les odieux emblèmes qui ont trop long¬ temps souillé ses yeux. Elle en fait l’offrande à la nation. Elle demande en outre que les diffé¬ rentes parties de ce monument, chef-d’œuvre de Coustou fils, soient rassemblées dans le muséum national. C’est là qu’après avoir été les témoins ostensibles de l’avilissement de la nation et de l’orgueil de ses oppresseurs, elles attesteront à la postérité la haine des Senonais pour les rois et leur amour pour la République. « Dufour. » Des députés israélites disent à la Convention : « Le peuple israélite a toujours trouvé le bon-heur dans des lois descendues de la Montagne; aujourd’hui, un petit nombre de ce peuple qui se plaît à Paris et qui a un petit temple faubourg (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, j 2} Ibid. 3) Archives nationales , carton C 280, d