[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juin 1791.] 373 que j’ai voulu éviter par mon projet de décret ; car vous voyez que la lettre du roi, remise à M. le garde des sceaux de l’Etat par M. de Laporte, annonce d’avance qu’il ne doit rien sceller du sceau de l’Etat, et qu’il doit se tenir prêt à le remettre à celui qu’elle désignera comme gardien. La nécessité de la mesure que je propose doit donc être prouvée pour tous les bons esprits. M. Charles de Lameth. Je pense que la proposition de M. de Gustine est extrêmement utile et qu’elle doit être ordonnée, mais je la trouve mal rédigée. Je crois d’ailleurs qu’elle ne doit être adoptée par l’Assemblée que lorsque nous saurons à quoi nous en tenir sur la fuite du roi ; car, Messieurs, ce serait peut-être une mesure imprudente, quels que puissent être nos sentiments particuliers et quelque peu innocentes que paraissent les intentions de ceux qui entourent le roi. Il faut savoir d’abord si le roi est dans le royaume ou s’il a des dispositions hostiles contre la Constitution qui l’a fait roi. Nous saurons probablement ce qu’il est devenu, ou dans la journée d’aujourd’hui ou dans la journée de demain. Je demande donc que la motion prématurée de M. de Gustine soit renvoyée, pour le moment, au comité de Constitution. M. de Custine. J’adopte la réflexion faite par M. de Lameth, qui est très sage. (L’Assemblée décrète le renvoi de la proposition deM. de Gustine au comité de Constitution). M. Fréteau-Saint-Just. Il paraît indispensable de pourvoir à la conservation des papiers du département des affaires étrangères pour la propre sûreté du ministre. Je demande donc, au nom du comité diplomatique, que la municipalité de Paris soit autorisée à apposer les scellés sur les archives des affaires étrangères et sur tout ce qu’elles renferment. M. du Châtelet. Il est important que l’on puisse continuer de prendre communication des chiffres pour la connaissance des dépêches qui arrivent journellement des cours étrangères. Il ne faut pas que le service soit interrompu. M. Fréteau -Saint-Just. On peut excepter les chiffres dont le ministre croira avoir besoin. M. Duport. La motion est prématurée : le ministre des affaires étrangères va venir ici prochainement; on l’entendra sur cette mesure et il vous dira, à cet égard, ce qu’il croit nécessaire. (. Marques d’ assentiment.) M. Fréteau-Saint-Just. Cette réflexion est juste; mais je représente à l’Assemblée que les dépôts infmiments précieux des affaires étrangères sont dans un local différent de celui du ministre. Il est très possible, Messieurs, qu’avant que M. de Montmorin ait recouvré la liberté, il se commette des divertissements et des dilapidation funestes aux différents dépôts des affaires étrangères, soit à Versailles, soit à Paris. Je crois donc que le décret ne peut avoir aucune espèce ifinconvénient, en autorisant la municipalité de Versailles à apposer les scellés de son côté dans cette ville. M. de Fa Galissonnièrc. J’ai l’honneur de proposer à l’Assemblée d’ajouter aux mesures de sagesse que propose M. Fréteau, celles nécessaires pour assurer le Trésor public; car il faut garantir les deniers publics comme les papiers. Un membre: Il y a une garde suffisante. M. Fréteau-Saint-Just. On m’observe que, M. de Montmorin n’étant pas encore ici, le décret que je propose pourrait nous mener à un but tout différent de celui que nous voulons atteindre. L’apposition des scellés au premier coup d’œil est rigoureuse; mais, bien que notre décret porte que cette mesure est prise en vue de la sûreté même du ministre, il est possible que la sûreté de l’opération, loin de permettre à M. de Montmorin d’arriver plus facilement jusqu'à nous, ne contribue qu’à augmenter les obstacles au lieu de les supprimer. On pourrait toujours, pour le moment, décréter que M. Je président signera un ordre au commandant de la garde de Paris, pour que la garde soit doublée autour de tous les dépôts des affaires étrangères, et qu’il ne puisse être distrait aucun papier que sur les ordres écrits du ministre, et sous sa responsabilité. (L’Assemblée ajourne la proposition jusqu’à ce que M. le ministre des affaires étrangères ait été entendu.) M. le Président. Dans le nombre des propositions qui ont été faites à l’Assemblée nationale, il en est une sur laquelle elle n’a pas encore statué; c’est celle qui a pour objet d’augmenter le nombre des membres du comité des recherches de l’Assemblée nationale. Gette proposition a été faite par M. de Lameth. M. Bontteville-Dnmetz. Il n’y a qu’à autoriser le comité des rapports à se joindre à lui. (L’Assemblée autorise la comité des rapports à se joindre au comité des recherches pour s’occuper des circonstances présentes.) M. de Montmorin, ministre des affaires étrangères, est introduit dans l’Assemblée. M. Rœderer. Monsieur le Président, il serait nécessaire de renvoyer au département la lettre trouvée dans l’appartement de la reine. G’est le département qui vous a annoncé qu’il allait s’occuper des recherches à faire pour découvrir les auteurs de l’évasion de la famille royale; c’est lui qui doit faire de cette lettre ce qu’il jugera à propos. A gauche : Non ! non ! M. le Président. Je vais mettre aux voix la proposition de renvoyer la lettre au département. A gauche: Non! non! Au comité des recherches. M. Treilhard. Je demande qu’elle soit renvoyée aux comités des rapports et des recherches réunis. Un membre : Il n’y a qu’une seule lettre? M. le Président. Il m’en a été remis trois , trouvées dans les appartements des Tuileries, une seule à l’adresse de la reine est cachetée. M. Rewbell. Le département a arrêté que la