28 [Convention nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES, f 8 brumaire an II - ? 29 octobre 1793 Le citoyen Sauvage. .......... 10 » Le citoyen Pierre Duponchel .... 10 » Le citoyen François Lejosne. .. . 10 » Le citoyen Philippe Def rance ... » 20 Le citoyen Mo npetit ...... ..... 3 » Le citoyen Zacharie Personne ... 5 » Le citoyen Jacques Grillion ...... » 25 Lesquelles sommes font ensemble la somme de trois cent vingt livres cinq sols ....................... 268 1. 45 s. Fait en séance publique, les jour, mois et an que dessus, en foi de quoi nous avons signé ces présentes. Widecoq, maire; Decroix, 'procureur de la com¬ mune; Caron, Navion, Marquant, J. Sart, officiers municipaux, et François, notable. Collationné par le secrétaire du district de Saint-Bol. F. Preuvillion, secrétaire. Sur la proposition d’un membre [Billaud-Varenne (1)], « La Convention décrète que le tribunal cri¬ minel extraordinaire portera dorénavant le nom de tribunal révolutionnaire (2). » Compte rendu du Moniteur universel (3). Billaud-Varenne. Je demande la parole sur le décret que vous venez de rendre. Lorsque vous (1) D’après les divers journaux de l’époque. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 199. (3) Moniteur universel [n° 39 du 9 brumaire an II (mercredi 30 octobre 1793), p. 160, col. 2], D’autre part, le Journal des Débais el des Décrets (brumaire an II, n° 406, p. 122) et le Journal de la Montagne Tn0 150 du 9e jour du 2e mois de l’an II (mercredi 30 octobre 1793), p. 1099, col. 2] rendent compte de la motion de Billaud-Varenne dans les termes suivants : r. Compte rendu du Journal des Débats el des Décrets. Billaud-Varenne a la parole. J’ai, dit-il, remar-oué dans le décret rue vous venez de rendre, que le tribunal révolutionnaire y est qualifie de tribunal extraordinaire. Ce n’est pas son nom, mais bien celui q le la faction voulait lui donner. File n’ignorait pas que l’essence du tribunal extraordinaire comporte avec elle des formes multipliées. Le tribunal révo¬ lutionnaire, au contraire, n’en comporte aucune. Citoyens, à Lyon, à Marseille, les rebelles mettaient-ils beaucoup de façons dans leurs jugements? Non. Ils fusillaient les patriotes sans autre forme de pro¬ cès, et vous craindriez de les imiter ! Je demande que le tribunal révolutionnaire soit rendu à toute la sévérité de ses fonctions, et que ce nom lui soit conservé essentiellement. La proposition de Billaud-Varenne est décrétée. IL Compte rendu du Journal de la Montagne. Billaud-Varenne remarque que dans la rédac¬ tion du décret qu’Osselin vient de lire [celui relatif à la suppression des formes qui entravent lu marche du tribunal révolutionnaire], on avait conservé la dénomination ae tribunal extraordinaire. Dans le temps, dit-il, que les conjurés commandaient ici la majorité, ils avaient leurs motifs secrets pour insister sur cette dénomination. C’est à vous à lui rendre celle que son institution même indiquait. Déga-gez-le des entraves qui le dénaturent en quelque sorte et qu’il porte le nom de tribunal révolution¬ naire. (Adopté.) créâtes le tribunal qui devait juger les conspira» teurs, la faction scélérate, dont les principaux chefs vont recevoir le châtiment dû à leurs crimes, employa toutes sortes de manœuvres pour que ce tribunal fût nommé tribunal extraor¬ dinaire, ils avaient leur but, ils voulaient le lier par les formes. Nous qui voulons qu’il juge ré-volutionnairement, appelons-le révolutionnaire. Pénétrez-vous bien de cette vérité que les cons¬ pirateurs ne laissent point de traces matérielles de leurs crimes. Les témoins déposent sur des faits particuliers; mais dans une conspiration que la nation entière atteste, qu’est-il besoin de témoins? Imitez les conspirateurs eux-mêmes. A Lyon, les patriotes étaient égorgés sans for¬ malités, celui qui passait devant un corps de garde sans porter dans sa poche la preuve de sa scélératesse, était saisi et fusillé à l’instant. Rappelez-vous ce que dit Salluste. En matière de conspiration on ne saurait avoir trop de sévé¬ rité; c’est la faiblesse qui anéantit les révolu¬ tions. Je demande que vous donniez à ce tribu¬ nal le nom qu’il doit avoir, c’est-à-dire, qu’il soit appelé tribunal révolutionnaire. Cette proposition est décrétée. La séance est levée à 4 heures (1). Signé : Moyse Bayle, président; Fourcroy, Pons (de Verdun), Jagot, Louis (du Bas-Bhin), Basire, Duval (Charles), secrétaires. PIÈCES ET DOCUMENTS NON MENTIONNÉS AU PROCÈS-VERBAL MAIS QUI SE RAP¬ PORTENT OU QUI PARAISSENT SE RAP¬ PORTER A LA SÉANCE DU 8 BRUMAIRE AN II (MARDI 29 OCTOBRE 1793). I Adresse des administrateurs de la tontine DU PACTE SOCIAL ET DE LA PETITE LOTERIE NATIONALE (2). Suit le texte de cette adresse d'après un docu¬ ment imprimé (3). Adresse à la Convention nationale. « Les administrateurs de la tontine du pacte social, dite des sans-culottes et de la petite loterie nationale y réunie, ne peuvent croire que votre décret (4) du 27e jour du 1er mois de l’an II (1) Procès-verbaux de la Convention, l. 24, p. 199. (2) L’adresse des administrateurs de la tontine et petite loterie nationale n’est pas mentionnée au pro¬ cès-verbal de la séance du 8 brumaire an II, mais le Mercure universel, dans son compte rendu de cette séance [9e jour du 2e mois de l’an II (mercredi 30 oc¬ tobre 1793), p. 477, col. 1], en donne l’extrait sui¬ vant : « Adresse des administrateurs de la tontine et petite loterie nationale. Ils réclament contre le décret du 27e jour du mois dernier, qui supprime ces loteries. Ils prétendent que la grande loterie natio¬ nale, demeurant seule, est un établissement privilégié qui blesse l’égalité et la déclaration des droits. (3) Bibliothèque de la Chambre des députés : Collection Portiez de l’Oise in-4°, t. 19, n° 30. (4) Voy. ce décret, Archives parlementaires, lre série, t. LXXVII, séance du 28e jour du 1er mois de l’an II, ip. 19. [Convention nationale.] de la République, portant suppression des loteries particulières les concerne. « Vous avez sans doute regardé toutes les loteries comme un mal en politique, mais vous n’avez pas pu vouloir porter atteinte à la Constitution, qui proscrit les privilèges, puis-qu’aucun établissement public au profit de la nation n’en a obtenu, tels que le Mont-de-Piété, les messageries et autres de ce genre. Ou, si vous conserviez la loterie nationale ci-devant royale, exclusivement à toute autre, vous consacreriez les privilèges. « Il y a plus : cette préférence contre le vœu de là loi serait réservée à l’établissement le moins digne de cette étrange faveur, puisqu’il est aisé de vous convaincre que, de toutes les loteries, celle établie par le dernier tyran, sous le nom de royale, est la plus vexatoire et la plus onéreuse à la classe nombreuse et respectable des sans-culottes. Elle paraît n’avoir été inven¬ tée par l’esprit fiscal le plus perfide que pour arracher au peuple ce qu’il pouvait sauver, de la rapacité des intendants, des subdélégués, des fermiers généraux, des rats de caves et de toutes les sangsues publiques. « La petite loterie nationale offre à ces mêmes sans-culottes des chances plus favorables, et son succès prodigieux est la seule mesure raison¬ nable du suffrage de la classe qui a opéré la plus glorieuse révolution. Le peuple souverain a un intérêt direct à ce que les législateurs, ses mandataires, ne le sacrifient point à une adminis¬ tration avide, qui, depuis trop longtemps, s’en¬ graisse du plus pur de sa substance. « Quelques voix, au moins suspectes, ont exalté votre décret, en disant que vous aviez pour but de détruire l’agiotage des loteries clan¬ destines et étrangères. Eh bien ! législateurs, pour y réussir, il n’est qu’un moyen, c’est de laisser aux actionnaires des avantages plus grands que ceux que ces loteries font espérer, et c’est justement ce que fait la petite loterie nationale. Il n’est donc pas possible de croire que vous ayez eu l’intention de la supprimer. « Votre décret frappe les bureaux clandestins sur la loterie de France. Or, les bureaux de la petite loterie nationale, loin d’être clandestins, ont toujours eu la plus grande publicité. Jamais une seule plainte n’a été portée à leur sujet devant les autorités constituées et l’admi¬ nistration s’est toujours regardée comme soli¬ daire avec tous les buralistes qu’elle a jugés dignes de sa confiance. « Un seul argument a paru de quelque force. On a dit aux administrateurs de la tontine des sans-culottes que le bénéfice résultant de leur loterie tournait au profit des particuliers et que la nation avait le profit de celle nationale, ci-devant royale. Cet argument était fondé sur l’ignorance des faits. L’administration de la petite loterie nationale, ayant toujours en vue le plus grand avantage des sans-culottes et le bien de la République, a consacré la plus grande partie de son bénéfice au soulagement de la nation, et elle fait l’offre d’en verser les deux tiers à chaque tirage dans le trésor national, l’autre tiers devant nécessairement servir à payer les frais de régie qui deviendront plus considérables, à mesure que la petite loterie nationale sera plus généralement connue. Ce tiers même ne sera pas perdu pour la nation, puisqu’il servira à faire vivre beaucoup de pères de famille et de bons citoyens employés dans V administration. 29 s On a dit, législateurs, que votre intention était d’ôter aux sans-culottes les moyens de faire de petites mises et que par là, vous vous flattiez de les dégoûter de tenter la fortune par la voie du sort, mais vous ignoreriez donc que les buralistes de la loterie nationale, ci-devant royale, reçoivent des mises pour les loteries clandestines et étrangères, au profit des ban¬ quiers à eux connus. Pourriez-vous favoriser l’avidité de pareils spéculateurs? Pour tous ces motifs, les administrateurs de la tontine des sans-culottes et de la petite loterie nationale y réunie, en appellent à la justice des représentants du peuple souverain, pour la conservation d’un établissement favo¬ rable, sous tous les rapports, à la classe des sans-culottes et vous ferez justice. « Place de la Victoire nationale, n° 17, Paris, ce 4e jour du 2e mois de Van II de la République une et indivisible. « Les administrateurs de la tontine du pacte social et de la petite loterie nationale y réunie. » II PÉTITION DES CITOYENS TENANT MAISON GARNIE A PARIS (1). Suit le texte de cette pétition d'après un docu¬ ment des Archives nationales (2). Pétition des citoyens tenant maison garnie du faubourg Saint-Germain. Législateurs, Il est de notoriété publique que l’état des locataires des maisons garnies de Paris est, sinon entièrement perdu, du moins évidemment sus¬ pendu jusqu’après la paix. Les mesures de sûreté générale que la Con¬ vention nationale vient de décréter dans sa sagesse à l’égard des étrangers, réduisent ces citoyens à une inaction absolue. Dans ces circonstances, les locataires des maisons garnies du faubourg S aint-Germain prient la Convention nationale de prendre en considération l’impuis¬ sance où ils sont de conserver plus longtemps des établissements purement onéreux, et d’or¬ donner la résiliation des baux et traités qui ne peuvent plus profiter qu’aux bailleurs et causeraient aux preneurs une lésion intolérable. On ne peut se dissimuler que les baux des hôtels garnis ont été portés, même depuis la Révolution, à un prix excessif, et que les pro¬ priétaires des maisons garnies n’ont été si difficiles et si exigeants envers leurs principaux locataires, qu’à raison de l’affluence des étran¬ gers dans la ville de Paris. Une loi sage et fondée sur les bases de la justice vient de rendre désertes les maisons que nous occupons à bail, c’était une mesure indis-(1) Cette pétition n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 8 brumaire an II; mais, en marge du document des Archives, on lit : « Renvoyé au comité de législation, 8 de brumaire, 2e année. Fourcroy, secrétaire. » (2) Archives nationales, carton Dm 251, dossier objets collectifs. ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j Sbrumaire an il ( 29 octobre 1793