(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (39 juillet 1791.] 17 M. Démennier, rapporteur. Voici comme je rédige le dernier article : Art. 13 ( article 12 du projet). « Les certificateurs des criées et les tiers réfé-rendaires-taxateurs-référendeurs des dépens, qui exerçaient la postulation à l’époque de leur suppression, seront liquidés d’après les dispositions des décrets rendus par les procureurs des tribunaux près lesquels ils exerçaient. « Pourront, néanmoins, les titulaires desdits offices, opter entre leur évaluation particulière et celle des procureurs de leur siège. » (Adopté.) . M. Démeunier, rapporteur. Voici enfin comme je rédige le dernier article : Art. 14 (art. 13 du projet). « Les solliciteurs des causes du roi, près les cours, qui exerçaient la postulation à l’époque de leur suppression, seront liquidés d’après les dispositions des décrets rendus pour les procureurs des cours près lesquelles ils exerçaient. Ceux de ces officiers qui postulaient dans plusieurs cours, opteront entre les communautés de procureurs près lesdits tribunaux, celle avec laquelle ils préféreront d’être liquidés.» (Adopté.) M. le Président donne lecture d’une lettre du commissaire du roi , directeur général de la liquidation , en date de ce jour. Cet officier y déclare, en mettant sous les yeux de l’Assemblée, le résultat de ses opérations jusqu’au 30 juin dernier, qu’il s’estimerait heureux si leur résultat pouvait leur mériter les suffrages de l’Assemblée. Le résultat de ce résumé démontre : 1° Que le montant des objets liquidés par décrets particuliers sur le rapport du commissaire du roi, se porte à 354,719 1. 17 s. 2 d. ; 2° Que celui des reconnaissances provisoires délivrées pour être reçues en payement des biens nationaux, s’élève à 14,483,719 liv. 18 s. 1 d. ; 3° Que celui des reconnaissances définitives expédiées, délivrées et acquittées à la caisse de l’extraordinaire, égale la somme de 238,146,937 1. 5 s. 6 d. 2[3. M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain. (La séance est levée à trois heures.) Annexe. 2 1*> Série. T. XXIX.