[Assemblée nationaie.J ARCHIVAS PARLEMENTAIRES. [16 août 1791.J 465 appuyé!), j’observerai que son auteur n'a pa~ vu le grand avantage qu’il y a à conserver dans l’a cto constitution i-el la disposition qui vous est proposée et qui tend à fixer le siège du tribunal de cassation auprès du Corps législatif. Tout d’abord, elle a été décrétée per l’Assemblée ; d’un autre côté, elle est rendue nécessaire par l’obligation que vous avez imposée aux membres du tribunal de casation de se présenter au commencement de chaque session à la barre du Corps législatif. 11 est .d’ailleurs d’autres raisons beau-cou » plus importantes que l’on a oubliées, dont l’une entre autres est que, lorsqu’un jugement a été ca sé à 2 reprises différentes et qu’il est attaqué pour la 3e fois pour les mêmes motifs, le tribunal de cassation doit en instruire le Cor s législatif qui rend une loi déclaratoire, laquelle loi oblige les membres du tribunal à pro oneer conformément à la loi. Plusieurs membres : Aux voix, l’article ! (L’Assemblée, consultée, décrète l’article 9, sans changement, et renvoie la motion de M. Guillaume aux comités.) M. Démeunier, rapporteur , donne lecture de l’article 10, ainsi conçu : Art. 10. « Le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond des affaires; mais après avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur une procédure dans laquelle les formes auront été violées, ou qui contiendra une contravention expresse à la loi, il renverra le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. » M. Chabroud. Je crois que, pour être exact, il faudrait dire:« En matière de cassation, le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître, etc. » M. Démeimier, rapporteur. Cette remarque est très juste: voici l’article modifié : Art. 10. « En matière de cassation, le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond des affaires; mais, après avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur une procédure dans laquelle les formes auront été violées, ou qui contiendra une contravention expresse à la loi, il renverra le fond du procès au tribunal qui doit en conuaîire. (Adopté.) Art. 11. « Lorsque après deux cassations, le jugement du troisième tribunal aura été attaqué parles mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la lui, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. -> (Adopté.) Art. 12. « Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d’envoyer à la barre du Corps législatif une députation de 8 de ses membres, qui lui présenteront l’état des jugements rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l’affaire et le texte de la loi qui aura déterminé la décision. » (Adopté.) M. Démeimier, rapporteur, donne lecture de l’article 13, ainsi conçu : 1" Série. T. XXIX. Art. 13. « Une haute cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés, connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l’Etat, lorsque le Corps législatif aura rendu un décret d’accusation. « Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du Corps législatif. » M. Guillaume. Quand vous avez décrété qu’il y aurait une haute cour nationale pour connaître des crimes de lèse-nation, vous avez cru de votre prudence d’éloigner cette cour du lieu des séances du Corps législatif et de fixer à 15 lieues au moins cette distance. Je demande le rétablissement de cette disposition à la tin de l’article. M. Démeunier, rapporteur. Les comités consentent. Voici l’article avec l’addition : Art. 13. « Une haute cour nationale, formée de membres du tribunal d : cassation et de hauts jurés, connaîtra des délits des ministres et des agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l’Etat, lorsque le Corps législatif aura rendu un décret d’accusation. « Elle oe se rassemblera que sur la proclamation du Corps législatif, et à une distance de 15 lieues au moins du lieu où la législature tiendra ses séances. » (Adopté.) Art. 14. « Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront de requérir l’observation des lois dans les jugements à rendre, et de faire exécuter les jugements rendus. « Ils ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l’instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l’application de la loi. » (Adopté.) M. Démeunier, rapporteur. Avant de lire l’articm 15, je vais vous expliquer les motifs des comités. Vous vous rappelez les fonctions que vous avez attribuées aux commissaires du roi près des tribunaux; mais il peut y avoir, en matière criminelle, des occasions importantes pour la sûreté de Ja tranguillité publique, où un homme soit chargé d’office de passer devant le directeur du juré sans aller devant un juge de paix, lorsque, par exemple, on aurait commis un attentat contre la liberté individuelle des citoyens, contre la libre circulation des subsistances. Il nous a paru absolument nécessaire, non seulement pour le maintien de la paix publique et l’activité du gouvernement, mais pour le bon ordre social et pour l’administration de ia justice, que les commissaires du roi, auprès des tribunaux, puissent présenter leur dénonciation devant le juré afin qu’il puisse saisir les tribunaux criminels sur les attentats contraires à l’ordre public. C’est là la matière de l’article 15. J’ajuute que le paragraphe 3 regarde des objets qui ont été dénoncés. Nous avons vu des citoyens individuellement, des municipalités arrêter des convois militaires, arrêter la marche des troupes, c’est-à-dire porter obstacle à des ordres donnés par le pouvoir exécutif dans l’exercice de ses fonctions. C’est uniquement sur ce 30 4Ç6 [Assemblée nationale.] AhfiHfVES PARLEMENTAMES. |16 août 17Ü1.| point que nous demandons que les commissaires du roi soient autorisés à faire la dénonciation deyqnt les tribunaux, qui examineront s’il y a lieu à poursuivre. D’après ces observations voici notre article 15 : « Leà commissaires du roi auprès des tribunaux dérionceront au directeur du juré, soit d'office, soit d’après les ordres qui leur seront donqèl pap le roi : "<i Les attentats contre la liberté individuelle des citoyens, contre la libre circulation des subsistances et la perception des contributions ; « Les délits psir lesquels, l’exécution des ordres ddbn|s pair le roi, dans l’ëxercice des fonctions (mi lui sont délégués, serait troublée pu empê-çltèe * " « Ét les rébellions à l’exéçvtlioh des jugements, et de tous les dctes exécutoires émanés des pouvoirs constitués. » M. HeiirtauH-LamervilIe. Il ne suffit pas de dire que lès commissaires dû roi dénonberont les attentats contre la circulation des subsistances : ils doivent aussi dénoncer les attentats contre la circulation des denrées et autres objets dé compièrce. Je demande l'insertion de cette disposition dans le sefcond paragraphe. ((let amendement est adopté.) M. Èïétlieuuier, rapporteur. Il y a unp autre addition nécessaire. Elle â trait aux attentats au contraventions aü dfoit des gens. Il èst important que si des étrangers ont a se plaindre, de la part de citoyens français, d’un attentat contre le droit des gens, les commissaires du roi soient aptorisés à le dénoncer. Si l’Assemblée ne veut pas décréter l’addition ën ce moment, je lui demande au moins d’en adopter le principe. plusieurs membres : Le renvoi aux comités! M. i*rletu\ Je. ne m’oppose pas au renvoi, rçjgis je voudrait qu On bût èpécifier çé qu’on entend par le fi toit des gens, dans üh Bmpüre où touè lëè étrangers sont soumis aui mêmes lois. des citoyens, contre la libre circulation des subsistance?, des denrées et autres objets de commerce, et contre la perception des contributions; « Les délits par lesquels l’exécution des ordres donnés par le roi, dans l’exercice des fonctions qui lui sont déléguées, serait troublée ou empêchée ; « Le§ attentats ou les contraventions au droit des gens ; « Kt les rébellions à l’exécution des jugements, et (je tous les actes exécutoires émanés des pouvoirs constitués. » (Adopté.) M. Démeunier, rapporteur. L’article 16 est très importait. Vous avez organisé ia justice de pajjf ; vous avez organisé les tribunaux de district, et nulle part, vous n’avez établi de moyen? de répression à l’égard des juges de paix et des tribunaux de district qui empiéteraient sur les fonctions administratives. Lu temps est arrivé pour prendre un parti à cet égard, car les comité? ge sont trouvés extrêmement embarrassés lorsqu’ils ont été consultés dans ces derniers temps. Il y a, dans le département du Galva los, un juge de paix qui, quoique très bon juge de paix, a empêché de fouiller un terrain, pour la réparation d’un chemin, par un entrepreneur autorisé à cet effet par le département. Le département s’est adressé au miuistre ; le ministre s\-st adressé à vous pour savoir comment anéantir un acte aussi irrégulier; nous avons répondu que la Constitution n’avait pas encore prqnoncé. Il est inutile de dire que l’incertitude de la loi nécessite cet article qui est ainsi conçu : « Art. 16. Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du roi, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. « Le tribunal les annullera, et s’ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendra le décret d’accusation, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. » M. Démeuiiiipf, rapporteur. Quelques mots çdë suffiront, pour çéponqre à M. Prieur. Unq municipalité qui aurait oqvert les. lettres d’un ambassadeur commettrait un délit, violerait le droit deë gens, pàrce que topt ce qui a r&ppbrt aqx ambassadeurs, est du droit dés gens. Mais ensuite sùr notre, teffiloire, sur les frpn-tjpres, oii arrête uti omèiër public envoyé par ûnë fmi§ëânce étrangère-, un commissaire sur les irorit.ières est maltraite par dés citoyens français; il y | encore là délit : lés citoyens français ëôm-mêitênt un acte de brigandage, et de plus, ils ■yiolent le droit des geqs. Pour l’honneur de là natiqn française et pdbr sa sûreté, parée qu’il faut qùe Tbn nods tràite qè ia thème manière, je demande que Pon décrété l’additibn que je propose. (L’âdfljtiofi proposée pàr M, Détneunier çë t misé aux voix et adoptée.) Ep‘ conséquence., i’artiçle modifié est mis aux yoi� dans les "termes suivants : Art. 15. « Les commissures auprès des. tribunaux dé-oucèrontau directeur du juré, soit d’office, soit après les ordres qui léur seront donnés par > roi : ..... « Lés attentats contre là libeHé individuelle M. iianjuinafc. Il faudrait ajouter dans la première partie de l’article que le ministre de la justice dénoncera, sans préjudice des parties intéressées. M. Démeunier, rapporteur. J’adopte. M. Chabroud. Il s’ensuit de l’article tel qu’il est rédigé que toute prévarication sera renvoyée à la haute cour nationale ; il faudrait ajouter les mots : « s’il a lieu » et autoriser également le renvoi aux tribunaux criminels de département. M. Démeunier, rapporteur. J’adopte. Voici l’article avec les amendements : Art. 16. « Le ministre de la justice, sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du roi, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annullera; et s’ils donnent lieu à l’accusation de forfaiture, le fait sera $éuoneé au Corps législatif, qui rendra le décret d’accusation, s’il y a lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale, ou devant les fçibunaux criminels de départemènt. » (Adopté.)