[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1791.] 459 amende égale à la somme du dédommagement dû au propriétaire. Art. 10. Quiconque coupera ou détériorera des arbres d’alignement plantés sur les routes, sera condamné à une amende du double de la valeur des arbres, et à une détention qui ne pourra excéder 6 mois. Art. 11. Les gazons, les terres, ou les pierres des chemins publics, ni les terres des lieux appartenant aux communautés, ne pourront être enlevés par personne. Celui qui commettra ce délit sera condamné, suivant la gravité du dommage et des circonstances, à une amende dont le maximum sera 1 louis, et te minimum 3 livres; il pourra, de plus, être condamné à la détention de police municipale. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DEFERMON. Séance du vendredi 21 juillet 1791 au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les s ctétaires : 1° d’une adresse de la société des amis de la Constitution de Mugron , département des Landes, datée du 29 juin ; 2° cl’une adresse des gardes nationales d'Ambia-let, département du Tarn, datée du 10 juillet; Qui protestent de leur dévouement à la Constitution et aux lois, et de leur reconnaissance envers l’Assemblée nationale; 3° d’un acte de prestation du serment civique du sieur Bourdes, commandant de la garde nationale d’Ambialet; 4° d’une soumission des employés des différents bureaux du département de Paris , pour la solde de 7 soldats citoyens, à raison de 157 1. 10 s. par mois. M. A.rnoult, au nom du comité central de liquidation, rend compte des vérifications et rapports faits par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, et présente un projet de décret concernant la liquidation et le remboursement de diverses parties de la dette de l’Etat . Après plusieurs débats particuliers sur une réclamation du sieur Bareau -Cirai,, ci-devant évêque de Rennes, sur une réclamation du sieur Charles Pénavère, sur une indemnité demandée par le sieur Dubatz, et sur la demande faite par le greffier en chef du ci-devant bailliage de Provins, le projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui lui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, décrète qu’en conformité de ses précédents décrets sur la liquidation .de la dette de l’Etat, et sur les fonds destinés à l’acquit de ladite dette, il sera payé aux personnes ci-après nommées, et pour les causes qui seront pareillement exprimées, les sommes suivantes, savoir : 1° Arriéré du département de la maison DU ROI. Gages et attributions du conseil pour 1786, 1787, 1788 et 1789. Cartier fils et Lebel, négociants à Paris, cessionnaires du sieur Sartine fils, ci-devant maître des requêtes ............... Farges, ci-devant conseiller d’Etat ........... Jolv-de-Fleury, doyen du conseil d’Etat...."... De Pernon, maître des requêtes ............... De La Porte, conseiller d’Etat .................. A l’égard de la somme de 11,000 livres par lui réclamée et à lui accordée sous le titre d’indem-Dité, pour les années 1788 et 1789; l’Assemblée nationale décrète qu’il n’y a pas lieu à liquider, attendu que cette créance n’est pas justifiée, au moyen de ce que les ordonnances rapportées ne sont pas contresignées, et que le certificat du ministre de l’intérieur, qui semble énoncer des états et règles antérieures, ne sauraient s’appliquer à des décisions momentanées, telles que celles en vertu desquelles les ordonnances ont été expédiées. 5 parties prenantes. Total ............ 81,245 1. 18 s. 4 d. Chambre aux deniers. Fournitures, appointements , traitements et nourriture à différentes personnes du service du roi. Françoise Geneviève Pollard Le Moine,, pre-6,800 1. » s. » d 14,916 13 4 15,389 5 1 , 500 42,610 » » (1) Celte séance est incomplète au Moniteur.