438 lais gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée d’Aix.| crêté de prise au corps, mis aux prisons royales de la ville d’Aix, dont il ne sortit que six mois-après, ayant été obligé de vendre son bien et de payer encore une somme de 500 livres à prendre annuellement sur ses gages, ce qui le ruine pour toujours; le seigneur refusa toute sorte de caution, et même le payement jusqu’à ce qu’il fût emprisonné. Lesdits plaignants remontrent encore que c’est une tyrannie de la part des seigneurs que depou-voir poursuivre en justice leurs vassaux, pour cause de chasse, sur la seule déposition de leur chasseur, quelque serment qu’il ait prêté, puisque, par ce moyen, ils peuvent molester tous leurs vassaux impunément, s’ils ont la précaution de gagner le chasseur. Joseph Pignon se plaint d’avoir été forcé par le seigneur de lui payer un droit de lods pour une propriété qui avait été donnée à sa femme en mariage, lequel payement fut extorqué par le seigneur qui se le retint en main pour des ouvrages que ledit Pignon lui avait faits, payement que ce dernier n’eût pu demander en justice, vu son indigence. André Rouard se plaint de ce que le seigneur fit construire un four à chaux dans une propriété complantée d’arbres, ce qui occasionna une mortalité; le procès intenté, à cette occasion, lui a coûté 6,000 livres. Sieur Etienne Gayde se plaint de ce que son blé étant sur l’aire, "prêt à être mesuré depuis trois jours ; par le retard que lui occasionna le receveur de sa taxe, un orage qui survint lui occasionna une perte de 100 livres. Etienne Aspret se plaint que le seigneur lui fit tuer un chien de berger, lors même qu’il ne chasse pas, et qu’à t’occasion des plaintes qu’il voulait faire, il fut décrété par un viguier. Jean-Joseph Jauffret Dejean se plaint que, faisant le commerce des troupeaux, il avait amené environ soixante-huit chèvres dans le pays pour les vendre à une foire qui se tenait dans trois jours, et ayant obtenu le consentement des consuls et du préposé du seigneur verbalement, il fut dénoncé, décrété d’ajournement, et exposé à un procès qui lui coûta 100 louis d’or. François Martin a dit, que pour avoir coupé des petits bois, pour le chauffage du four à pain, dans la propriété d’un autre particulier, suivant le droit des habitants, il fut procédé contre lui, et il lui en coûta 96 livres. Les bergers se plaignent d’un arrêt que le seigneur a obtenu, par' lequel ils sont forcés de mettre des billots de bois au cou de leurs chiens, ce qui les empêche de veiller à la défense de leurs troupeaux, et d’avoir fait tuer leurs chiens sans aucune formalité de justice. Les habitants de cette communauté prévoient avec peine que les plaintes qu’ils viennent de porter contre leur seigneur leur attirera, de sa part, mille tracasseries, et les exposera à bien des procès; dans cette crainte légitime, ils supplient Sa Majesté de les prendre sous sa protection, n’étant pas juste qu’ils soient molestés et ruinés, pour s’être comportés en véritables sujets, et se sont soussignés qui a su. Signé, Mérentier; maire-consul; Germain ; Miltre ; J. Haret; Pierre Pignon ; Richaud. Andrand; Jacques Chauvet; A. Jauffret; J. -J. Jauffret; M. Seyvin; Honoré Jauffret; Jean-Baptiste Baret; Ange Andrand; F. Regnaud; P. Furet; Gaide; Jean Jauffret ; Jean -Joseph Boutin ; Joseph Lieutaud ; L. Goiran; B. Richaud; L. Saespert; J. Pignon; B. Baret; Jean Magnan; J.-J. Giraud; J. Baret; P. Mille; J. Donier; André Salin; Joseph Vernet; Joseph Aspiret; Louis Bàret; J. Pignon; J. Apy; Favfer; J. Chauvet; J. Girard; Etienne Simon; L. Jauffret. Paraphé ne varielur , Marroc, greffier. CAHIER Des doléances , plaintes et remontrances de la communauté de Venelles (1). La communauté de Venelles a unanimement délibéré et arrêté que de très-humbles supplications fussent faites à notre seigneur Roi, qu’il voulût bien regarder d’un œil favorable les doléances à lui adressées par les communautés de notre province, qui doivent consister : 1° En ce que nous, Provençaux, soyons maintenus dans les privilèges de ne jamais payer aucun impôt, sans qu’au préalable, il n’ait été librement consenti par la nation. 2° Qu’il soit également et proportionnellement réparti sur les trois ordres. 3° Qu’un seul et unique impôt, qui tiendrait lieu de tous, parait devoir être le plus avantageux à Sa Mafesté, et le moins onéreux à ses fidèles sujets. 4° Que Sa Majesté veuille bien nous accorder la réformation des codes civil et criminel. 5° Nous supprimer les péages, le droit de chasse, qui expose nos campagnes à être ravagées, et à nous priver de la moitié de nos récoltes: 6° Qu’il soit permis de s’affranchir de tout ce qui a l’air et la réalité de la servitude, du droit de retrait féodal, des cens, surcens, rentes perpétuelles, droit de lods, en en payant le fonds. 7° Que les douanes fussent reculées aux frontières du royaume. 8° Que les voituriers aient le droit d’atteler quatre mulets à leurs charrettes, ainsi que font tous ceux de votre royaume. 9° Que la juridiction consulaire fût établie, même dans les plus petits lieux. 10° Que la vénalité des oflices de magistrature fût supprimée. 1 1° Les droits de contrôle et d’insinuation réduits. 12° Que le blé ne fût plus marchandise, que plutôt le sel le fût. 13° Que nos Eiats provinciaux fussent formés d’une manière plus légale et plus constitutionnelle. 14° Que les Etats généraux fussent fixés pour toujours à une époque périodique et rapprochée le plus possible. 15° Que les ministres fussent responsables et de leur conduite et de l’emploi des deniers, toutes les fois qu’ils en seraient requis par la nation. 16° Que la dîme de chaque communauté ne fût plus, à l’avenir, attribuée qu’aux seuls prêtres desservant le lieu. Qu’il soit pris, sur la dime, un dixième pour soulager les pauvres des communautés, attendu le défaut de tous autres. 17° Que le taux de la dîme fût réduit et uniforme partout. 18° Que l’évêque diocésain ne pût accorder l’institution canonique qu’à un des trois élus par le conseil municipal de chaque lieu. 19° Qu’il soit demandé au seigneur Roi une indemnité pour les communautés, attendu la mortalité des oliviers. 20° Que les députés du tiers-état soutiendront (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. [Étals gén. 1789. Cahiers.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée d’Aix.j 439 et appuieront les demandes qui seront faites par les députés du second ordre du clergé ; plus n’a été dit. Signé Pinô, juge; Amayou, consul ; Bajolle, consul; Latour; Dayard; Joseph Bajolle; Giiieusse; Dominique Bajolle; Saurin ; Albert; Augustin Bajolle ; Laurin ; G. dictiez ; Ch. Castan ; Cba-baud ; F. Cabassol ; Gaspard Cabassol ; Magnan ; Lautier ; Armand ; Joseph Gabassol ; Pavier ; Jacques Roche ; Pissien, greffier. CAHIER Des doléances , plaintes et remontrances de la communauté de Yentabres (1). Art. 1er. Les juridictions seigneuriales, comme la source de Tin justice et une inquisition affreuse pour les gens de campagnes, réunies à la couronne, ou cédées aux communautés. Art. 2. Le droit de chasse aboli, et permis à chaque possédant biens, ménager, exempts d’aller à la journée et proscrire à tous les gens sans aveu» Art. 3. La répartition des impôts, selon les biens et les domaines, sans égard au rang ni à la naissance; les seigneurs entreront même dans les impositions quelconques dont les communautés auront besoin, sans qu’ils puissent jamais se prévaloir des protestations qu’ils pourraient faire, et nonobstant toute possession ou privilège quelconque (les abadages et le capitaine y sont compris). Art. 4. Que les peines dues aux crimes soient égales entre les trois ordres. Art. 5. Une renonciation aux deux premiers ordres à tous privilèges d’impôts. Art. 6. Quela nomination aux emplois civils et militaires, bénéfices et charges, soit commune aux trois ordres. Art. 7. Les péages supprimés. Art. 8. La réformation des codes civil et criminel. Art. 9. La suppression de tous les tribunaux inutiles et onéreux. Art. 10. L’abrogation de toutes lettres attentatoires à la liber té des citoyens. Art. 11. Plus de vénalité dans les offices, mais donnés au concours et au mérite. Art. 12. La convocation générale des trois ordres de la province, pour former ou réformer la constitution du pays. Art. 13. Qu’il soit permis aux communautés de se nommer un syndic avec droit d’entrée aux Etats. Art. 14. Liberté à chaque ordre de se choisir un président amovible. Art. 15. Exclusion aux Etats, aux magistrats et à tous les officiers attachés au fisc. Art. 16. L’égalité de voix pour l’ordre du tiers, contre celles des deux premiers ordres, tant dans les Etats que dans la commission intermédiaire. Art. 17. L’impression annuelle des comptes de la province, dont envoi sera fait à chaque communauté. Art. 18. La dlme supprimée. Art. 19. L’Eglise française sera régie par un chef français, choisi dans le royaume, qui n’aura de juridiction que sur le spirituel. Droit de bulle aboli. Art. 20. Que les fiefs soient déclarés domaniaux par le corps de la nation ; les propriétés provença-(1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archive ide l’Empire. les seront mainfenuesdans le franc-alleu dénaturé, et au moyen de ce, les directes, lods, indemnités, retraits, reconnaissances, cens, surcens, services en terres gastes, ne seront déclarés réels, et faire partie au fief, qu’au tant que par l’acte d’habitation ou d’inféodation dont les seigneurs, tant ecclésiastiques que laïques, seront tenus de justifier; à défaut de justification, seront déclarés contraires au droit de franc-alleu, et au moyen de ce, le possesseur déchargé de toute servitude. Art. 21. La liberté de la presse sur tous les objets, autant que les ouvrages imprimés ne seront pas anonymes. Art. 22” Les impôts, quels qu’ils soient, seront répartis par les Etats généraux, sur chacune des provinces, relativement à leur importance, considérée dans leur réalité, industrie, et dans la population ; perçus par lesdites provinces, et versés dans le trésor royal, pour être employés à leur destination. Art. 23. Sa Majesté aura la bonté de considérer que la Provence venant d’essuyer un des plus grands fléaux, par la mortalité des oliviers, et les terres de Ventabres ensemencées, produisant à peine du grain pour quatre mois, la Provence serait à jamais écrasée, si Sa Majesté ne jette un regard favorable sur nos besoins, et n’allége nos impôts. Art. 24. Les douanes établies aux extrémités du royaume pour laisser la libre circulation intérieure. Art. 25. Les intendances supprimées. Art. 26. Le clergé sera réformé, et réduit à des chanoines, prêtres et curés desservants ; tous autres bénéfices supprimés, les corps réguliers sécularisés, et distribués dans les paroisses. • Art. 27. Les écoles, collèges de morale, d’histoire naturelle, physique, mathématiques, établis dans chaque capitale; les universités rétablies, avec l’augmentation d’un professeur de droit naturel ; les fonds de ces établissements pris sur le clergé supprimé. Art. 28. Toute banalité détruite, comme la plus grande servitude. Art. 29. Exécution de l’édit de Sa Majesté de 1781, au sujet des terres domaniales; cet objet est de très-grande importance, tant pour les besoins de l’Etat, que pour l’allégement des peuples. Art. 30. Défense à toutes les communautés de faire, à l’avenir, des présents à leurs seigneurs. Si l’on vient à enfreindre cette loi d’économie, les consuls et les conseillers les payeront du leur. Art. 31. Sera enfin Sa Majesté instamment suppliée de faire donner des ordres, afin que MM. les commissaires des guerres se portent dans chaque chef-lieu, pour y tirer les gardes-côtes et les milices, afin d’éviter un dérangement extrême à chaque paroisse, et épargner une grande dépense à pure perte. Art. 32. Toute liberté pour les arts et métiers, sauf toujours à faire chef-d’œuvre, payer les charges des corps et non de maîtrise. Art. 33. Les notaires de village pourront aller recevoir tous les actes de tous les lieux circon-voisins, pour la plus grande liberté des habitants; et seront taxés par un règlement sage. Signe/ Ricard, lieutenant de juge subrogé; Jean Rouârd ; Joseph Salin ; Jacques Salin ; Jauffret; de Garnies, f. ; Louis Bert; L. Tournel ;J. Rouard ; Joseph Honora; Joseph Jauffret; J. Jauffret.; Antoine Bouis ; J. -A. Cauvet; Denis Evrie ; Joseph Coussin; Matheron ; Joseph -An tome" Marrac ; A. Gebelin; Louis-Félix Bouis; J. -J. Bener; Laurent Giraud ; Laurent Audran ; Antoine Mar-