SÉANCE DU 17 PRAIRIAL AN II (5 JUIN 1794) - N08 67 A 70 361 Après une légère discussion et diverses propositions incidentes, le projet de décret et toutes les propositions faites sur le même objet, ont été renvoyés au comité de salut public (1). 67 Les commissaires des revenus nationaux font passer à la Convention nationale le résultat des notes sommaires de ventes d’immeubles confisqués, qui leur sont parvenues dans le cours de la premièr décade de prairial. Elles présentent des adjudications prononcées dans 195 districts, au nombre de 5,937 articles de ventes, qui se sont élevées à 28,857,789 liv. sur l’estimation de 13,385,633 liv., et donnent, sur cett estimation, un excédant de 15,472,156 liv. Il résulte de l’état joint et de ceux précédemment remis sous les yeux de la Convention nationale, qu’il a été prononcé des adjudications de cette nature dans 464 districts, et qu’elles ont produit 392,128,155 livres sur l’estimation de 187,897,599 livres; ce qui présente sur les estimations un excédant de 204,230,556 liv. Insertion au bulletin et renvoi au comité des domaines nationaux (2) . 68 Un membre, au nom des comités des finances, agriculture, aliénation et domaines, réunis, fait un rapport, à la suite duquel il propose un projet de décret sur la pétition de 60 agriculteurs de Marennes et Brouage, tendante à être réintégrés dans la possession d’environ 600 arpens de terrain, dont ils ont été dépouillés par le ci-devant maréchal de Richelieu. On en demande l’impression et l’ajournement, qui sont décrétés (3). 69 Un membre [BEFFROY], au nom du comité des finances, donne une nouvelle lecture du projet de décret dont l’impression et l’ajournement avoient été précédemment ordonnés relativement à l’impôt de remplacement des droits supprimés sur les sels, cuirs, fers, huiles, savons et amidon. Le projet est discuté et mis aux voix. On demande, par amendement à l’article II, d’ajouter après les mots contribuai P.V., XXXIX, 56. Minute de la main de Gouly. Reproduit dans Débats, n° 626, p. 315; J. Perlet, n° 524; MX]., XL, 315; mention dans J. Lois, n° 616; J. Fr., n° 620; Mess, soir, n° 657; J. Sablier, n° 1362; C. Univ., n° 888; C. Eg., n° 659; J. S. Culottes, n° 478; Arm. patr., n° DXXI. (2) P.V., XXXIX, 57. (Lettre des comm."' des revenus nat., datée du 17 prair. et signée Laumoud (commre), Bochu (adj‘), Mon., XX, 657, et Débats, n° 624, p. 262); J. Fr., n° 621; J. Sablier, n° 1363; Audit, nat., n° 622; J. Univ., n° 1656. (3) P.V., XXXIX, 57. J. Sablier, n° 1363; J. Fr., n° 620. lions foncière et mobïliaire de 1793, ceux-ci : et des années suivantes. Le décret et l’amendement sont adoptés ainsi qu’il suit : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, décrète : « Art. I. - Les lois des 24 et 30 mars, 5 avril et 25 octobre 1790, sur l’impôt de remplacement des droits supprimés sur les sels, les cuirs, les fers, les huiles, le savon et l’amidon, sont rapportées en ce qui concerne l’établissement, la répartition et la perception de cet impôt. « II. - Dans le cas où la totalité ou partie de cet impôt auroit été acquittée dans quelques communes de la République, il sera fait compte aux contribuables, sur leurs contributions foncière et mobiliaire de 1793 et des années suivantes, de la somme par eux payée pour cet objet. « III. - Pour suppléer à l’impôt de remplacement supprimé par le présent décret, les corps administratifs verseront à la trésorerie nationale, dans le délai d’un mois à compter de la publication du présent décret, la partie qui reste disponible du produit des rôles supplétifs des 6 derniers mois de 1789. « L’article III du décret du 26 septembre 1789 est rapporté » (1) . 70 Le même membre [BEFFROY], au nom du même comité des finances, fait un rapport, à la suite duquel il propose un projet de décret à l’effet d’établir, pour cette année seulement, une contribution extraordinaire de guerre. Après quelques observations, le projet de décret est adopté en ces termes : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, décrète : « Art. I. - Il sera établi, pour cette année , seulement, une contribution extraordinaire de guerre. Elle sera du dixième des sommes portées aux rôles de l’emprunt forcé établi par la loi du 3 septembre dernier (vieux style). « II. - Cette contribution extraordinaire sera acquittée par tous ceux qui ont été portés sur ces rôles, ou par leurs héritiers solidairement, d’après la proportion fixée par l’article I, et en raison de la somme à laquelle ils ont été cotisés. « III. - A cet effet, il sera formé dans chaque municipalité, dans la décade qui suivra la réception du présent décret, un rôle particulier de tous les contribuables cotisés aux rôles de l’emprunt forcé. (1) P.V., XXXIX, 58. Minute de la main de Beffroy. Décret n° 9398. Reproduit dans Mon., XX, 658; M.U., XL, 296; J. Sablier, n° 1363; J. Mont., n° 42; J. Perlet, n° 623; Rép. n° 169; Débats, n° 625, p. 298; J. Lois, n° 617; J. Fr., n° 620; Ann. R.F., n° 189; Audit, nat., n° 621; C. Eg., n° 657; J. Univ., n° 1656; C. Eg., n° 658; J. S. Culottes, n° 477. Mention dans C. Univ., n° 888. SÉANCE DU 17 PRAIRIAL AN II (5 JUIN 1794) - N08 67 A 70 361 Après une légère discussion et diverses propositions incidentes, le projet de décret et toutes les propositions faites sur le même objet, ont été renvoyés au comité de salut public (1). 67 Les commissaires des revenus nationaux font passer à la Convention nationale le résultat des notes sommaires de ventes d’immeubles confisqués, qui leur sont parvenues dans le cours de la premièr décade de prairial. Elles présentent des adjudications prononcées dans 195 districts, au nombre de 5,937 articles de ventes, qui se sont élevées à 28,857,789 liv. sur l’estimation de 13,385,633 liv., et donnent, sur cett estimation, un excédant de 15,472,156 liv. Il résulte de l’état joint et de ceux précédemment remis sous les yeux de la Convention nationale, qu’il a été prononcé des adjudications de cette nature dans 464 districts, et qu’elles ont produit 392,128,155 livres sur l’estimation de 187,897,599 livres; ce qui présente sur les estimations un excédant de 204,230,556 liv. Insertion au bulletin et renvoi au comité des domaines nationaux (2) . 68 Un membre, au nom des comités des finances, agriculture, aliénation et domaines, réunis, fait un rapport, à la suite duquel il propose un projet de décret sur la pétition de 60 agriculteurs de Marennes et Brouage, tendante à être réintégrés dans la possession d’environ 600 arpens de terrain, dont ils ont été dépouillés par le ci-devant maréchal de Richelieu. On en demande l’impression et l’ajournement, qui sont décrétés (3). 69 Un membre [BEFFROY], au nom du comité des finances, donne une nouvelle lecture du projet de décret dont l’impression et l’ajournement avoient été précédemment ordonnés relativement à l’impôt de remplacement des droits supprimés sur les sels, cuirs, fers, huiles, savons et amidon. Le projet est discuté et mis aux voix. On demande, par amendement à l’article II, d’ajouter après les mots contribuai P.V., XXXIX, 56. Minute de la main de Gouly. Reproduit dans Débats, n° 626, p. 315; J. Perlet, n° 524; MX]., XL, 315; mention dans J. Lois, n° 616; J. Fr., n° 620; Mess, soir, n° 657; J. Sablier, n° 1362; C. Univ., n° 888; C. Eg., n° 659; J. S. Culottes, n° 478; Arm. patr., n° DXXI. (2) P.V., XXXIX, 57. (Lettre des comm."' des revenus nat., datée du 17 prair. et signée Laumoud (commre), Bochu (adj‘), Mon., XX, 657, et Débats, n° 624, p. 262); J. Fr., n° 621; J. Sablier, n° 1363; Audit, nat., n° 622; J. Univ., n° 1656. (3) P.V., XXXIX, 57. J. Sablier, n° 1363; J. Fr., n° 620. lions foncière et mobïliaire de 1793, ceux-ci : et des années suivantes. Le décret et l’amendement sont adoptés ainsi qu’il suit : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, décrète : « Art. I. - Les lois des 24 et 30 mars, 5 avril et 25 octobre 1790, sur l’impôt de remplacement des droits supprimés sur les sels, les cuirs, les fers, les huiles, le savon et l’amidon, sont rapportées en ce qui concerne l’établissement, la répartition et la perception de cet impôt. « II. - Dans le cas où la totalité ou partie de cet impôt auroit été acquittée dans quelques communes de la République, il sera fait compte aux contribuables, sur leurs contributions foncière et mobiliaire de 1793 et des années suivantes, de la somme par eux payée pour cet objet. « III. - Pour suppléer à l’impôt de remplacement supprimé par le présent décret, les corps administratifs verseront à la trésorerie nationale, dans le délai d’un mois à compter de la publication du présent décret, la partie qui reste disponible du produit des rôles supplétifs des 6 derniers mois de 1789. « L’article III du décret du 26 septembre 1789 est rapporté » (1) . 70 Le même membre [BEFFROY], au nom du même comité des finances, fait un rapport, à la suite duquel il propose un projet de décret à l’effet d’établir, pour cette année seulement, une contribution extraordinaire de guerre. Après quelques observations, le projet de décret est adopté en ces termes : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, décrète : « Art. I. - Il sera établi, pour cette année , seulement, une contribution extraordinaire de guerre. Elle sera du dixième des sommes portées aux rôles de l’emprunt forcé établi par la loi du 3 septembre dernier (vieux style). « II. - Cette contribution extraordinaire sera acquittée par tous ceux qui ont été portés sur ces rôles, ou par leurs héritiers solidairement, d’après la proportion fixée par l’article I, et en raison de la somme à laquelle ils ont été cotisés. « III. - A cet effet, il sera formé dans chaque municipalité, dans la décade qui suivra la réception du présent décret, un rôle particulier de tous les contribuables cotisés aux rôles de l’emprunt forcé. (1) P.V., XXXIX, 58. Minute de la main de Beffroy. Décret n° 9398. Reproduit dans Mon., XX, 658; M.U., XL, 296; J. Sablier, n° 1363; J. Mont., n° 42; J. Perlet, n° 623; Rép. n° 169; Débats, n° 625, p. 298; J. Lois, n° 617; J. Fr., n° 620; Ann. R.F., n° 189; Audit, nat., n° 621; C. Eg., n° 657; J. Univ., n° 1656; C. Eg., n° 658; J. S. Culottes, n° 477. Mention dans C. Univ., n° 888.