652 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 août 1790.] rentes suffisent. Pourquoi donc en conserver quarante ? M. Regnand (de Saint-Jean-d' Angély). Je demande l’ajournement dm projet te décret et je propose de charger le comité des finances de nous présenter incessamment un travail sur le service additionnel à faire pour le payement des rentes sur le clergé et sur les pays d’Ëtat. (Cette motion est décrétée.) M. le Président fait lecture d’une lettre par laquelle le Châtelet de Paris demande qu’une députation de ses membres soit admise à la barre. L’Assemblée décide que la députation sera admise à deux heures. M. Eiebrun, rapporteur du comité des finances, propose un projet de décret sur les réductions à opérer dans les différents départements ministériels. Le décret est rendu, sans discussion, ainsi qu’il suit : « Art. 1er Les dépenses de la chancellerie sont fixées à la somme de 48,000 livres. « Art. 2. Celles du secrétariat et des bureaux du département de l’intérieur, autrefois dit de la maison du roi, en ce qui sera à la charge du Trésor public, sont fixées à la somme 90,000 livres. « Art. 3. Celles des bureaux de l’administration générale des finances, en ce non compris l’intendance du Trésor public et ses bureaux, sont fixées à la somme de 650,000 livres. « Art. 4. La distribution des sommes déterminées par les articles ci-dessus sera faite par les ministres, chacun dans son département; les ministres remettront au comité des finances chacun l’état motivé de sa distribulion, et le comité en rendra compte à l’Assemblée. » M. iiebrnn propose un article 5 portant que le sort des commis supprimés sera pris en considération par l’Assemblée. (Cet article est ajourné.) Le comité des finance.? propose ensuite un projet de décret sur les différents dépôts de papiers et titres qui existent dans la ville de Paris. M. Camus. Je demande que pour Ja conservation des chartriers et autres objets précieux que renferment ces dépôts et tous autres de cette nature dans la ville de Paris, l’Assemblée charge deux de ses membres de veiller au transport de ces objets et à leur versement dans le dépôt unique. M. Duport. Je demande que la municipalité de Paris nomme ou deux ou quatre personnes qui seront chargées de la surveillance de ces précieux objets et qui rendront compte à l’Assemblée des mesures qu’elles auront prises. Après une courte discussion le décret suivant est rendu : « Art. 1er Le dépôt des minutes et expéditions extraordinaires du conseil; le dépôt des minutes du conseil privé, quand il cessera d’être en activité; le dépôt existant au Louvre sous la garde du sieur Farcy ; le dépôt existant aux Augustins sous la garde du sieur Lemaire; le dépôt des minutes du conseil de Lorraine, seront réunis dans un seul et même lieu. « Art. 2. I! sera établi un seul garde de ce dépôt avec 3,000 livres d’appointements, lequel donnera et signera des expéditions. « Art. 3. Il sera donné au garde de ce dépôt un premier commis, qui, en cas d’absence ou empêchement du garde, sera autorisé à signer des expéditions, et aura 1,200 livres d’appointements. « Art. 4. Il sera également donné au garde du dépôt un second commis à 1,000 livres d’appointements. « Art. 5. Les frais de bureau du garde du dépôt sont fixés à 800 livres. « Art. 6. L’inspection de la réunion des dépôts et chartriers ci-dessus spécifiés, et existants dans la ville de Paris, est confiée à la municipalité de cette ville.» La députation du Châtelet est annoncée et admise à la barre. Elle anporte un paquet cacheté contenant la procédure instruite contre les auteurs des attentats commis à Versailles dans la journée du 6 octobre 1789. M. Boucher d’Argis, au nom de la députation, prononce le di-cours suivant : « Nous venons enfin déchirer le voile qui couvrait une procédure .malheureusement trop célèbre. Ils vont être connus ces secrets pleins d’horreurs. Devions-nous prévoir que nous serions les objets de calomnies atroces ? Sans don le nous avons pu en être affligés, notre courage n’en a jamais été ébranlé. Nous continuerons à remplir, sans être atteints par la crainte, des devoirs sacrés dont la licence a rendu l’observation dangereuse ; nous continuerons jusqu’à ce que nous remettions le glaive et la balance dans les mains de nos successeurs. Pourquoi craindrions-nous? Nous devons le dire, les ennemis du bien public ont voulu nous forcer à la faiblesse par la terreur, mais ils ne savaient pas qu’ainsi que Mars, Thémis a ses héros, et que des magistrats, qui sous l’ancien régime ont bravé la puissance arbitraire, feraient sans regret le sacrifice de leur vie pour l’exécution des lois sous l’empire de la liberté. Dans cette procédure à laquelle nous avons été provoqués par le comité des recherches de la commune de Paris, nous n’avons jamais oublié qu’il fallait distinguer les citoyens armés pour la liberté par le patriotisme le plus pur, de ces hommes coupables qui n’ont pris le masque du civisme que pour tromper la multitude et la rendre complice de leurs forfaits. Mais quelle a été notre douleur, quand nous avons vu des dépositions impliquer deux membres de l’Assemblée nationale dans cette procédure ! Sans doute, ils s’empresseraient de descendre dans l’arène pour faire triompher leur innocence ; mais vous nous avez mis dans l’impossibilité de les citer en jugement. « Vous allez devenir les garants de la vengeance publique; vous cesserez d’étre législateurs pour être juges; vous réglerez l’influence des circonstances sur nos deVoirs; vous nous direz quels forfaits le glaive des lois doit venger, quel coupable il doit punir. Puissiez-vous organiser bientôt la procédure par jurés; puissent ces jurés, en exerçant leurs fonctions, être exempts des peines dont nous sommes environnés ! Pour nous, qui désormais ne tiendrons à la chose publique que par les liens du citoyen, que par le souvenir de 1 avoir bien servie, nous bénirons les sages qui ont posé les bases de notre Constitution; nous apprendrons à nos enfants à prononcer avec res*