397 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |22 février 1791.] Un de MM. les secrétaires annonce l’hommage fait à l’Assemblée nationale, des discours civiques prononcés par MM. Lesmar, professeur de rhétorique au collège de Saint-Claude, et Rimondet, curé de Longaunois, département du Jura, avant de prononcer leurs serments. M. le Président. J’ai reçu de M. Bonne-Savardin la lettre suivante : « Monsieur le Président, « J’ai l’honneur de vous adresser une pétition dont je vous prie de faire part à l’Assemblée nationale le (dus tôt qu’il sera possible. Je ne dois pas douter de l’intérêt et de l’emures ement que vous y apporterez, lorsque vous ven ez que c’est cclle/d’un prisonnier depuis dix-huit mois, qui demande des juges. « Je suis avec un très profond respect, etc.... « Signé : BONNE-SAVARDIN. » La pétition est très courte; si vous désirez l’entendre... M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angèly). Dans cette pétition, M. Bonne-Savardin demande à être jugé. Il faut ou créer un tribunal provisoire pour juger les accusés de crime de lèse-nation, ou ordonner qu’ils attendront la formation prochaine de Ja haute cour nationale. Pour moi, mon opinion est qu’il soit formé un tribunal provisoire, en laissant toutefois aux accusés la faculté d’attendre ou de ne pas attendre l’organisation de la haute cour nationale. Plusieurs membres demandent à plusieurs reprises l’ordre du jour. M. d’André. Je prie les membres qui demandent I ordre du jour de se mettre à la (.lace des accusés qui gémis-e >t depuis six mois dans les prisons, de se mettre à la place de leurs familles, de leurs amis, et je les prie de considérer si l’Assemblée peut refuser un jugement à ces accusés. M. Bouche. Il y a déjà cinq semaines que le comité de Constitution a été chargé de présenter un projet de décret pour l'établissement d’un tribunal provisoire. La pétition de M. Bonne-Savardin n’est autre chose que la demande de la préseutaiion de ce rapport. Vous ne pouvez passer à l’ordre du jour sans manquer à votre propre décret. Je demande que le rapport soit fait incessamment. M. Prugnon . Incessamment est un mot trop vagne; si nous étions en prison, je vous demande si nous serions contents du mot incessamment. Plusieurs membres : Samedi ! (L’A-semblée, consultée, charge son comité de Consti utiun de lui présenter samedi prochain un projetée nécret relatif à l’établissement d’un tribunal provisoire pour le jugement des ciimes de lèse-nation.) M. Vernier, au nom du comité des finances , demande le renvoi, aux comités des d .maines et d’imposition réunis, de l’examen de toutes les questions relatives aux salines de Franche-Comté et de Lorraine. (Ce renvoi est décrété.) Un membre demande que l’Assemblée charge son comité d’aliénation de lui présenter demain un projet d’instruction motivée, qui facilite aux receveurs de district et aux acquéreurs des domaines nationaux la fixation des annuités. (Celle motion est décrétée.) M. Pétion de Villeneuve, secrétaire, donne lecture d’une adresse des membres du comité de commerce de la ville de Strasbourg. Cette adresse est ainsi conçue : « Strasbourg, le 17 février 1791. « Messieurs, le décret émané de votre sagesse, le 12 de ce mois, assure la liberté de la culture et de la fabrication du tabac dans toute l'étendue de notre Empire; c’est un nouveau bienfait que nous devons à votre sollicitude paternelle. « Les vrais patriotes, pénétrés de la reconnaissance la plus vive, voient, dans ce décret, un gage sûr du rétablissement prochain de la tranquillité et de l’ordre dans les départements du Rhin. Les ennemis de notre sainte Constitution y voient l'écueil de leurs manœuvres coupables, et le tombeau de l’espoir insensé qu’ils avaient conçu d’opérer une contre-révolution. Leurs projets iniques sont déconcertés, leurs ressources s’évanouissent, il ne leur reste plus que la honte et le dépit. « Vous avez, pères de la patrie, affermi pour toujours le courage des uns, et terrassé l’audace des autres. Les bons citoyens de la ville de Strasbourg savent apprécier ce nouveau triomphe de la liberté. « Vous la consolidez par les lois sages que vous dictez aux Français : ces lois protègent nos droits. Nous serons soumis à la loi jusqu’à notre dernier soupir; nous donnerons à la patrie jusqu’à Ja dernière goutte de notre sang pour la défense de la liberté. ( Applaudissements .) « Nous sommes, etc. .. . M. de Portail. Je suis chargé par plusieurs militaires de demander à l’Assemblée jusqu’à quel âge on est tenu de faire le service dans la garde nationale. A Dôie, on a contraint à monter la garde un ofticier qui a servi 48 ans, qui a fait douze campagnes de guerre, qui a 76 ans, qui est sourd et que ses services et ses infirmités mettent hors d’état de servir. Je demande que l’Assemblée détermine l’âge après lequel les citoyens ne sont plus tenus de servir. M. Ce Chapelier. Le comité de Constitution fera sous peu son rapport sur l’organisation des gardes nationales. En attendant, il est peut-être utile de décréter provisoirement que, passé l’âge de 60 ans, on ne sera pas obligé au service personnel. (L’Assemblée, consultée, renvoie au comité de Constitution l’examen de la question de savoir jusqu’à quel âge on peut être obligé au service daus la garde nationale.) M. le Président. La parole est à M. Prugnon pour présenter, au nom du comité de l’emplacement, un projet de décret concernant le directoire et le tribunal de district du département de UAriège. M. Prugnon, au nom du comité de l'emplacement des tribunaux et corps administratifs. Le département de i’Ariège demande à être autorisé