[Assemblée nationale.I ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 121 octobre 1790.1 755 « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, décrète qu’il sera nommé deux juges de paix dans la ville de Bar-le-Duc, lesquels auront pour ressort les deux sections dans lesquelles elle a été divisée à cet effet, et dont la limite sera le canal qui traverse cette ville. » M. le Président. L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret concernant un canal pour faciliter la navigation autour de Paris: M. Poncin, rapporteur. Vous avez renvoyé hier l’article 10 au comité des domaines pour avoir son avis sur la cession au sieur Brullée, de terrains dépendant de la Bastille. Ce comité n’ayant pas encore exprimé son opinion, nous allons passer à l’article 11. L’article 11 est lu, mis aux voix et décrété en ces termes : Art. 11. « Il est autorisé à détourner les eaux qui seraient nuisibles au canal, et à y amener celles qui y seront nécessaires ; à former des canaux d’irrigation dans la campagne, et à conduire les eaux du canal dans les différents quartiers de Paris, en indemnisant, préalablement, ceux dont les propriétés seraient endommagées, et en remplaçant les établissements utiles au public dont la suppression, à cause de leur situation, aurait été jugée indispensable. » M. Poncin lit l’article 12. Un membre a observé qu’il était convenable et nécessaire de déterminer, avant de discuter cet article, ce que deviendront le canal et les établissements en dépendants, après la jouissance du sieur Brullée ; il a exposé les motifs de son opinion. On a demandé, en conséquence, à discuter l’article 15 du projet de décret avant l’article 12; ce qui a été adopté par le rapporteur. La discussion s’est alors portée sur l’article 15, par lequel il est dit que le sieur Brullée doit jouir pendant 50 ans du droit de péage suivant le tarif qui sera déterminé; après quoi ce canal appartiendra à la nation ; mais que le sieur Brullée conservera les moulins et autres établissements qu’il aura fait construire pour son profit particulier. Cette dernière partie a donné lieu à une longue discussion, qui portait d’une part sur l’inconvenance et les inconvénients de laisser entre les mains d’un particulier des établissements qui pourraient gêner la navigation du canal, et de fautre sur la difficulté de déterminer quels établissements devaient être réunis à la nation à la même époque que le canal, et quels étaient ceux qui devaient et pouvaient rester en propriété au sieur Brullée ou à sa compagnie, sans inconvénient pour la chose publique. Il a été proposé par amendement que tous les établissements faits sur la largeur de 50 toises du canal, et en dépendant essentiellement, soient remis à la nation, ainsique le canal, en bon état de navigation, après 50 ans de jouissance, le tout sans en pouvoir prétendre aucun remboursement ni indemnité. 11 a été proposé par sous-amendement que la jouissance fût portée à 60 ans au lieu de 50. Ce sous-amendement a été écarté par la question préalable. L’amendement a été adopté ; mais de nouvelles discussions s’étant élevées sur la rédactioa de l’article, il a été proposé de le renvoyer, et tous ceux qui restent encore à décréter sur cette affaire, à un nouvel examen du comité d’agriculture et de commerce, pour en faire un nouveau rapport à l’Assemblée nationale, et d’ajourner en conséquence toute la suite de ce décret. (Get ajournement a été mis aux voix et décrété.) M. le Président fait part à l’Assemblée d’une lettre du sieur Joseph Daudet, qui réclame la propriété du projet de canal soumis à sa discussion. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour sur la lettre du sieur Daudet.) M. le Président. L’ordre du jour est la discussion de l'affaire d'Huningue. Un de MM. les secrétaires annonce une lettre du sieur Kech, se disant chargé de procuration de la municipalité et de la majeure partie de la commune d’Huningue, qui demande la remise à samedi, afin de faire connaître à l’Assemblée un imprimé sur l’affaire de cette ville. (L’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’ajourner la discussion.) M. Iteleu, rapporteur ,dit que depuis huit mois il existe des contestations dans la ville d’Huningue, relativement à l’élection des officiers municipaux. Deux partis divisent la ville, l’un est conduit par le curé, l’autre par le syndic. Il paraît que le syndic a voulu exclure des élections la partie des citoyens la moins aisée, pour rester dans le cercle de ses partisans qui sont plus favorisés de la fortune. Le curé, au contraire, voulait que les citoyens de toutes les classes fussent admis aux élections; ses adversaires lui reprochent même d’avoir voulu y introduire des étrangers. Le rapporteur pense que la justice serait plutôt du côté du curé que du syndic, mais pour le bien de la paix, il propose que les choses soient remises en l’état et que les élections soient recommencées. M. Rebwelt demande la parole pour soutenir le parti du syndic, dont la conduite serait irréprochable. M. Charles de Cameth fait remarquer que l’Assemblée n’est pas suffisamment instruite, et qu’une affaire aussi compliquée ne peut être jugée dans une séance où se trouvent à peine quelques membres. Il propose de renvoyer à samedi prochain la suite de la discussion. Cette proposition est adoptée. La séance est levée à neuf heures du soir. ANNEXE. A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 21 OCTOBRE 1790. Protestation des officiers du conseil souverain d'Alsace ( contre la suppression de l'ancienne magistrature). Les officiers du conseil souverain d’Alsace, pénétrés comme tous les vrais Français, de la plus