[Assemblée nationale-! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 juillet 1790.] 737 demeurera définitivement le siège de l’administration du département de la Haute-Marne; « 36“ D’une proclamation sur le décret du 24, portant que les commissaires du roi, pour l’établissement des corps administratifs du département et des districts de la Charente-Inférieure, sont autorisés à ordonner les convocations prescrites, relativement aux députés des gardes nationales qui doivent se rendre à la confédération générale qui aura lieu le 14 juillet ; « 37« D’une proclamation sur le décret du 25, concernant la municipalité de la ville de Riom ; « 38° D’une proclamation sur le décret du 26, qui déclare que, pour les élections de cette année seulement, la quittance de la contribution patriotique doit tenir lieu d’imposition directe aux maîtres, professeurs et principaux des collèges de Paris ; « 39“ D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que la ville de Saint-Florentin demeurera définitivement chef-lieu de son district;' « 40° D’une proclamation sur le décret du même jour, concernant M. de Lautrec; <« 41° De lettres patentes sur le décret du même jour, concernant la' perception des droits d’aides à Beauvais sur les bestiaux les jours de francs marchés ; « 42“ D’une proclamation sur le décret du même jour, qui déclare que les commissaires nommés par le roi pour la formation des assemblées administratives du département du Nord , sont chargés de tenir la main, lors des assemblées électorales, à l’exécution des décrets qui les. concernent; « 43“ Et enfin d’une proclamation sur le décret du 20 avril dernier, concernant le sieur de la Borde, lieutenant-général de Grécy. Paris , ce 6 juillet 1790. M. d’Eslourmel. Je viens appeler l’attention de l’Assemblée sur le siège archiépiscopal de Cambrai, et je demande s’il ne doit pas être conservé comme métropolitain des évêchés étrangers d’Ypres et de Namur. M. Prieur. Cette discussion n’est pas à sa place en ce moment et j’en demande le renvoi à l’ordre du soir. (Cette motion est adoptée.) M. Camus. Je viens prier l’Assemblée d’autoriser le commis du contre-seing à séjourner encore dans son ancien bureau, jusqu’à ce que celui qu’on vient de lui préparer soit devenu plus salubre par l’effet du temps qui en chassera l’humidité. (L’Assemblée autorise son président, assisté des commissaires-inspecteurs, à prendre toutes les mesures qu’il croiran écessaires à cet effet.) M. le Président. Une députation de V ancienne garde des ponts de Paris, actuellement incorporée dans la garde nationale, demande à être admise à la barre pour présenter une pétition. L’Assemblée renvoie celte pétition au comité des rapports. M. de Caipaud (ci-devant comte), député de la Basse-Marché, absent par congé, expose par lettre, que le mauvais état de sa santé lui rend très difficile de rejoindre l’Assemblée, mais qu’il obéira néanmoins aux ordres qu’elle lui donnera à ce sujet. lre Série. T. XVI. L’Assemblée accorde à M. de Laipaud une prolongation de coügé. M. le Président présente une adresse du sieur Naudier, marchand d’estampes, qui prie l’Assemblée de lui permettre de faire hommage d’un Canon de messe, consistant eu trois cartons richement encadrés, et sur lesquels sont gravées' les diverses parties de l’ordinaire de la messe, pour être déposé sur l’autel de la patrie au champ de Mars, lors de la confédération. ; L’Assemblée agrée le tribut de zèle du sieur Naudier. M. le Président. L’ordre du jour est la suite de la discussion du nouveau projet sur l'ordre judiciaire. : Dans sa séance du 5 juillet, l’Assemblée a adopté les 21 articles qui forment le titre 1er. M. le rapporteur va donner lecture des articles du titre II. - M. Thouret, rapporteur . Messieurs, vous avez à vous occuper du titre et du projet cbn-cernant l’ établissement des juges de paix. Pour éclairer la discussion et accélérer la délibération, je crois utile de vous rappeler les motifs qui ont déterminé le comité. — L’institution des juges de paix est connue chez plusieurs nations, filles ont varié sur le motte de l'établissement. Le désir le plus générai, pour le fond de la chose en elle-même, est de procurer aux habitants des campagnes une justice prompte, facile, et, pour ainsi dire, domestique, qui n’exige pas l’appareil d’une procédure ruineuse, et qui ne demande pas d’autres lois que les indications du bon sens* c’est sans doute un grand bienfait pour des citoyens longtemps dupes des praticiens. Ou ne verra plus les chemins qui conduisent des villages aux villes, couverts de plaideurs, allant consulter des juges faits plutôt pour embrouiller que pour décider le3 différends. Pour être juge de paix, il suffira d’avoir les lumières de l’expérience et d’un bon jugement, et l'habitude des contestations. Ces juges seront semblables aux citoyens qui décident aujourd'hui ea qualités d’armtres. La justice sera dégagée des frais qui absorbent les capitaux qui sont l’objet des contestations, des formes qui obscurcissent tellement les procès, que le juge le plus expérimenté ne sait plus qui a tort ou a raisôa. Cet établissement déchargera les autres tribunaux d’uue multitude de causes qui les embarrassaient en ruinant les plaideurs. Pour bien juger de ces avantages, il ne suffira pas d’examiner les premières élections; il faut semer, il faut protéger la cruè de la jeune plante, pour pouvoir ensuite en recueillir les fruits. Par les effets salutaires de notre Constitution, l’agriculture sera plus honorée, et le séjour des champs plus recherché. Lés campagnes seront peuplées d’hoinmes de mérite dans tous les genres. Pourra-t-on leur confier un poste plus honorable que celui déjugés de paix? Je le demande à chacun de vous : de retour dans votre département, ne croiriez-vous pas recevoir une grande faveur, si la confiance vous appelait à une place où l'hdnuete homme pourra faire tant de bien? Rien n’est plus digne de l’esprit de popularité de cette Assemblée que cette institution; mais si les juges de paix n’étaient que des médiateurs, ils deviendraient bientôt inutiles : tous leurs efforts û’arrêteraient pas les plaideurs : votre comité vous proposera doue de réuDir en eux le double caractère de médiateur 47