414 [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 novembre 1789.] N° VI. OFFICES DE FINANCE. Receveurs généraux des finances des pays d’élection et pays conquis... 31,400,000 Receveurs particuliers des finances desdites provinces .......... . ..... 34,140,000 Receveurs généraux des finances des pays d’Etats ................. 1,424,000 Payeurs des rentes de l’Hôtel de Ville 24,000,000 Contrôleurs desdites rentes ...... . ... 7,200,000 Trésorier payeur des charges assignés sur les fermes .................... 500,000 Contrôleur dudit payeur ........ .... 50,000 Payeurs et contrôleurs des rentes de l’ancien clergé .............. ..... 131,140 Grands maîtres des eaux et forêts... 5,280,000 Officiers des maîtrises... ........... 10,153,695 Trésoriers des offrandes et aumônes de Sa Majesté ................... 370,000 Officiers du point d’honneur ........ 4,530,000 Total .............. 119,178,835 N° VII. On demande que le rapport et les tableaux soient imprimés et distribués. Cette proposition est adoptée. M. le Président. La séance de demain sera ouverte à neuf heures. La séance est levée à trois heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOURET. Séance du jeudi 19 novembre 1789, au matin (1). La séance a commencé par la lecture du procès-verbal de la veille, et des adresses suivantes. Adresse de la ville d’Epernon, contenant félicitations, remercîments et adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, et notamment à celui concernant le don patriotique du quart des revenus de chaque citoyen. Adresse du même genre des officiers municipaux de la ville d’Aigueperse. Adresse du même genre des communes des vingt-cinq municipalités composant la ville et châtellenie de Castillon-en-Couserans, pays de Comminges. Délibération du même genre de la communauté de Barraux en Dauphiné : elle déclare qu’elle regarde comme traîtres à la patrie, et coupables du crime de lèse-nation, tous ceux dont les discours ou la conduite tendraient à exciter des soulèvements contre l’Assemblée nationale, ou à diminuer le respect, la confiance et la soumission qui sont dus à ses décisions. Adresse de la communauté de Château-Renard, en Provence, où elle annonce qu’elle a fait porter à l’hôtel de la Monnaie l’argenterie de son église, pesant trente-neuf marcs : elle présente à l’Assemblée l’hommage d’une prompte et entière soumission à tous ses décrets. Adresse de félicitations, remercîments et adhésion de la ville de Louviers, en Normandie, laquelle demande une justice royale. Adresse du comité national du bourg de Cam-bremer, de ceux des bourgs de Crevecœur, de Beuvron et Bonnebosq, et de plusieurs habitants des paroisses voisines, en Normandie, dans laquelle, pénétrés de respect et de reconnaissance pour l’Assemblée nationale, ils donnent leur pleine et entière adhésion à ses décrets : ils la supplient instamment de les autoriser à faire eux-mêmes la perception et le recouvrement des droits d’aides, de ceux des cuirs et boucheries, et d’en faire verser le montant au trésor royal. Adresse de plus de seize cents citoyens signataires de la ville de Lyon, contenant une adhésion absolue à tous les décrets de l’Assemblée nationale : ils déclarent qu’ils regardent comme un attentat contre la nation toute manœuvre qui tendrait à affaiblir la confiance due à ses représentants, qu’ils n’oublieront rien pour découvrir les ennemis de la patrie et du monarque, à l’effet de les dénoncer et d’appeler sur leurs têtes coupables l’éclatante vengeance des lois. Adresse du comité permanent de Bourbon-l’Ar-chambault, contenant félicitations, remercîments, (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]19 novembre 1789.] et adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, notamment à celui concernant la contribution patriotique du quart des revenus. Cette lecture faite, il a été exposé qu’il s’était élevé quelques difficultés entre les députés des marches-communes de Bretagne et de Poitou, et ceux de ces deux provinces, sur la démarcation de leurs départements respectifs, et que les uns et les autres demandaient qu’on les renvoyât devant le comité de constitution pour y être “jugés ; l’Assemblée a prononcé ce renvoi. On a demandé qu’on joignît au comité de constitution quatre commissaires pris dans celles des provinces qui n’ont aucun intérêt dans la contestation, et que le décret fût commun à toutes celles qui seraient dans le même cas ; ces deux propositions ont été adoptées. M. le Président a dit qu’au nom de l’Assemblée nationale, il remercie le Roi des soins qu’il a bien voulu prendre pour réprimer les écarts du parlement de Metz. Il ajoute qu’il a présenté le décret relatif à ce parlement, et que Sa Majesté a promis de le prendre sans délai en considération. On reprend l’ordre du jour concernant les bases de la représentation , articles relatifs aux assemblées administratives. M. Target, au nom du comité de constitution, donne lecture d’une série d’articles. Le premier et le second sont ainsi conçus : « Art... Chaque administration, soit de département, soit de district, sera permanente, et les membres en seront renouvelés par moitié tous les deux ans, la première fois au sort après les deux premières années d’exercice, et ensuite à tour d’ancienneté. » « Art... Les membres des assemblées administratives seront en fonctions pendant quatre ans, à l’exception de ceux qui sortiront, par le premier renouvellement au sort, après les deux premières années. » Ces deux articles sont adoptés sans discussion. Un autre article est ainsi proposé : « Art... Après avoir nommé les députés à l’Assemblée nationale, les électeurs de chaque département, choisiront les membres pour l’administration du département. » M. Ramel-U'ogaret fait une motion tendant à ce que les assemblées de district nomment les membres de l’assemblée de département. M. de Tracy. Il paraît que, pour la nomination des membres de l’administration de département, le comité renonce à la combinaison des trois bases. Je réclame cette proportion, et, comm§ avocat des campagnes, j’insiste surtout sur l’influence à accorder à l’étendue du territoire. Je demande donc que le district concoure à l’élection des membres de l’administration du département, à raison de sa population, de sa contribution et de son étendue. M. Target. Vous avez arrêté qu’il n’y aurait pas deux degrés intermédiaires et, par ce moyen vous vous êtes interdit la faculté de combiner les trois bases pour l’élection aux assemblées de département. M. de Montloslcr. C’est surtout pour les élections relatives à l’administration des provinces m qu’il faut conserver la triple base; plus un territoire est étendu, plus il demande de soins. M. Target. En faisant usage de la triple base pour la représentation, on donnera lieu à un double emploi, puisque le nombre des districts sera déterminé en raison de cette triple proportion. Barrfere de Wienaae. Je n’examine pas la proposition de M. de Tracy, et je me borne à vous poser une question qui n’est pas sans importance. Si vous confiez à une même assemblée le soin de députer à l’Assemblée nationale et à l’assemblée de département, ne combinerez-vous pas ensemble deux pouvoirs qui deviendront nécessairement dangereux par leur réunion ? M. Garai l'aîné. En réunissant ces pouvoirs, on renforcera l’intrigue du moyen bien simple de l’échange des voix ; cet échange se fera en disant: Nommez-moi pour l’Assemblée nationale, je vous nommerai pour celle de département. M. Long demande que, pour être éligible pour l’assemblée de département, il soit nécessaire d’avoir été membre de l’assemblée de district. L’Assemblée ferme la discussion et adopte l’article du comité ainsi que l’article suivant ainsi conçu : « Art... Les électeurs du district, revenus au chef-lieu de ce district, choisiront les membres pour l’administration de leur district. » M. Target donne lecture de l’article suivant . « Art... Les administrations de département seront composées de trente-six membres. » M. Garai l'aîné. En établissant une administration on doit avoir toujours devant les yeux l’économie et la célérité de l’expédition des affaires; or je demande si les trente-six administrateurs dont on propose d’ordonner la nomination auront une rétribution? S’ils en ont une, cette dépense deviendra énorme; s’ils n’en ont pas, ils ne pourront être pris que parmi les gens riches, et l’aristocratie renaîtra. Je demande encore si l’on croit qu’un aussi grand nombre d’administrateurs n’occasionnera pas une grande lenteur dans les opérations. Je demande que le nombre des administrateurs soit réduit à dix-huit. M. Tillaret. Dans l’état actuel des choses, les personnes en état d’administrer les affaires publiques sont très-rares, aussi je propose de fixer à 24 le nombre des administrateurs de département. M. Target. On a demandé si les administrateurs de département seraient payés? Les28 membres composant le conseil feront leurs fonctions gratuitement. Les huit autres seront appointés. M. Garat Vaîné. C’est où j’attendais le comité de constitution. Je soutiens que si, sur 36 administrateurs, huit seulement reçoivent des honoraires, les 28 autres qui composeront ce qu’on appelle le conseil du département ne seront autre chose que les individus les plus opulents et les plus riches du pays. L’homme vertueux et capable n’aura pas toujours la faculté de pouvoir consacrer un mois de son temps à la chose publique.