[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 juin 179i.j grande mesure, le succès de vos travaux. Chacun de nous retournerait dans si s foyers avec ta satisfaction d’avoir donné au royaume la Constitution et les lois que nous avons jugées les meilleures. Mois, Messi urs, si l’opi ion publique n’est pas consolidée, si no-successeurs, reprenant le pouvoir constitumt, touchent à votre Constitution... (. Murmures à gauche.) Vos lois avaient prévu tous les cas qui pouvaient se présenter dans un gouvernement représentatif, excepté celui dans lequel nous nous trouvons. Maintenant, il est clair que si vous ne vous environnez pas d’une grande opinion publique... (Murmures.) Je n'ai pas la force de vaincre des murmures et je termine mon opinion. M. Pëtion de Villeneuve. On a paru craindre que la législature n’envahît le pouvoir constituant; et pour prévenir ce danger, on vous offre une mesure que l’on appelle une grande mesure; et plus je l’examine, et plus je la trouve puérile. Ou le cumité a entendu que les Français se reuniront simplement pour une fête civique, et vous avez à décider si vous voulez une fête de cette nature, ou le comité a le but secret (te réunir des officiers municipaux et des gardes nationales pour ratifier votre Constitution, et il s’est complètement trompé. Comment peut-on croire qu’une Constitution telle que la nôtre puisse être ratifiée, d’une part, par la force armée, qui ne doit jamais délibérer; de l’autre, par des officiers municipaux qui n’ont de pouvoirs que pour les affaires particulièies de leurs communes? D’ailleurs serait-ce là un vœu national ? La ratification de la Cons itutioo est dans le cœur de tous les Français. Votre Constitution, n’en doutez pas, sera religieusement observée. ( Applaudissements .) Qu’on ne pense pas que la législature puisse chercher à être constituante. Si cela était, vous n’auriez qu’une Constitution mobile, un gouvernement incertain; il y aurait tous les ans une nouvelle anarchie. Sans doute, dans un grand ouvrage fait au milieu des mouvements sans cesse renaissants d’une immense Révolution, il doit se trouver ues imperfections ; mais l’opinion publique les dénoncera; mais quand la raison publique est formée, une mauvaise loi ne peut être longti mns exécutée. Il faudra donc réparer ces erreurs. Vous préparerez les moyens d’y parvenir, et pour éviter le danger des projets ambitieux d’une législature, il vous sera présenté des formes solenneib s et plus imposantes; il est indigne de vous d’adopter des mesures puériles, inutiles et dangereuses. Si l’on ne vous eu prorose pas d’autres, je demande la question préalable. M. Chapelier. L’Assemblée ne me parait pas assez bien disposée pour entendre la discussion sur la proposition du comité. Je ne m’en occuperai poiut; mais je m’étonnerai qu’on vous propose de rétracter un décret rendu depuis quatre jours. (Murmures.) Vous avez décrété, il y a quatre jours, la suspension des corps électoraux; vous avez craint, avec raison, qu’on ne profitât des circonstances présentes pour les engager à délibérer et à s’éloigner ainsi des termes de la loi. En ce moment, les courriers arrivent dans les départements; quelques corps électoraux déjà formés se sont séparés, et si deux jours après vous leur ordonnez de se rassembler, ce serait évidemment rétracter le premier décret et donner à ceux qui en veulent à votre Constitution le 595 moyen de faire délibérer les corps électoraux comme ils voudraient. (Murmures.) Dans un département d’une ancienne province, qui adonné souvent l’exemple du patriotisme et de la linerté, en Bretagne, un corps électoral a cru que la chose publique, reposant entièrement sur vous, dans ces moments de crise, il ne fallait pas élire; il a senti, même avant votre décret, qu’on ne devait nulle part qu’ici délibérer sur la chose publique. Ce serait une bien étrange inconvenance que de rétracter ua décret que la raison et les circonstances ont dicté, il y a quatre jours, et dont la raison et les circonstances demandent aujourd’hui la conservation. Hâ ons donc l’achèvement de la Constitution et ne craignez pas que les membres que vous avez honorés de votre confiance allongent d’un seul instant l’époque à laquelle votre séparation doit être marquée ; mais, au nom de la chose publique, ne prêtez fias aux mai veillants les moyens de réaliser leurs projets pour changer une partie de la Constitution; ne fournissez pas à ceux qui voudraient, ou aguer le royaume pour profiter du désordre, ou bien opérer des changements dans votre Constitution, ne leur fournissez pas, dis-je, les éléments dont ils ont besoin pour diviser l’opinion publique. Je demande doue la question préalable, quant à présent, sur l’une et l’autre proposition. (On applaudit et on murmure.) Il est évident qu’à l’é-gar i de la proposition de M. Buzot, pour le rassemblement des électeurs, on ne peut adopter la question préalable que quant à présent , car dans 15 jours peut-être sera-t-il très sage de lever la suspension. M. Lanjuinats, Je demande la question préalable purement et simplement sur trutes les fédérations qui ne produisent jamais de bien et ne peuvent faire que du mal aux malheureux jeunes gens qui viennent ici. (Rires.) M. le Président. Les uns demandent la queslion préalable sur le tout, les autres l’ordre du jour, les autres la division, les autres la question préalable sur telles ou telles dispositions seulement. Je mets aux voix la division. (L’Assemblée décide qu’elle ira aux voix sur chaque proposition séparément.) M. le Président. Je mets d’abord aux voix la question préalable demandée sur le projet de décret du comité. (L’As-emblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de décret.) M. le Président. Je mets aux voix la question préalable sur la motion de M. Buzot tendant à lever le décret portant suspension du rassemblement des électeurs. M. l<e Chapelier. Je ne m’oppose pas à , ce que l’on mette aux voix la question préalable sur la proposition de lever la suspension du rassemblement des électeurs, mais je dediande qu’on ajoute ces mots : quant à présent. M. Buzot. J’adopte. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer, quant à présent, sur la l<vée de la suspension du rassemblement des électeurs.) | M. le Président. M. La Fayette m’écrit que les 596 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES-[30 juin 1791.] détachements des gardes nationales de Varennes, de Sainte-Menehould , de Châlons et des atitres villes de la route que le roi a parcourue, désirent, avant de partir, rendre hommage à l’Assemblée. Voulez-vous qu’ils entrent ? (Oui ! oui !) (Les gardes nationales sont introduites.) L'orateur de la députation : « Messieurs, « Vous voyez devant vous le détachement de la garne nationale de Reims, de Châlons, de Varennes, de Sainte-Menehould et des lslettes, qui a eu le bonheur de participer à l’exécution de vos décrets en protégeant le retour de Louis XVI. « Vous avez rempli votre devoir en saisissant les rênes de l’Empire. « Nous avons l'ait le nôtre en nous soumettant à la loi. « Continuez, Messieurs, à donner aux nations l’exemple de l’amour du bien public; nous ne cesserons d’offrir à nos frères d’armes celui de l’obéissance. « Nous avions juré de vivre libres ou de mourir ; nous renouvelons cette promesse en présence de l’Assemblée nationale. « L'observation rigoureuse du premier serment doit garantir à la patrie que le second ne sera jamais violé. » (Les gardes nationales lèvent la main et prêtent le serment.) M. le Président répond : « Messieurs, « Au premier signal d'alarmes, la France entière a pris les armes; on a vu la liberté en danger, et le peuple, qui a juré de mourir pour conserver ce bien si précieux, s’est rallié autour de ses représentants. 11 a vu la Constitution presque achevée, ses droi's affermis; il a su conserver dans cette crise la dignité ci’un peuple libre, fidèle à des sermenis qu’il est trop généreux pour trahir; cette dignité, ce calme, cet ordre public maintenu, font à la fois la gloire du nom français et la honte de ses détracteurs. Vous qui, dans ce grand événement, avez fixé sur vous l’intérêt de tous vos concitoyens, vous qui avez concouru d’une manière si éclatante à faire tourner au prolit de la Constitution les événements par lesquels on a voulu la renverser, portez dans vos foyers le sentiment de votre bonne conduite, et dites avec orgueil ; les représentants du peuple ont apprécié noire dévouement, ils ont rendu justice à notre zèle, et, en recevant nos hommages et nos serments, ils nous ont trouvés des hommes libres dignes d’être Français. .» (L’Assemblée décrète l’impression du discours et de la réponse du président.) M. ülonneron aîné, député du département de l’Ardèche , qui était absent par congé pour cause de maladie, annonce son retour à l’Assemblée. M. le Président lève la séance à trois heures et demie. ASSEMBLEE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M-ALEXANDRE DE BEAUHARNAIS. Séance du jeudi 30 juin 1791 (1). La séance est ouverte à 9 heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture de la suite du procès-verbal de la séance permanente du 26 juin, à 9 heures du matin, et ries procès-verbaux des séances de lundi 27 et de mardi 28 au matin, qui sont adoptés. M. Camus, au nom du comité d'aliénation. Messieurs, le maire et les administrateurs du département de Paris ont adressé hier au comité la lettre que voici : « Les précautions qu’il est urgent et indispensable de prendre pour donner à la prison de l’Abbaye toute la sûreté qu’elle doit avoir exigent qu’une maison occupée par un faïencier et contiguë sur la partie gauche delà prison, soit promptement abattue. « Getie mesure est reconnue nécessaire et sollicitée par l’officier qui commande la garde du poste de l’Abbaye, par M. Bâillon, commandant du bataillon Saint-Germain et architecte de la section, et par M. Gouvion, major général de la garde nationale. Cette maison est fort petite, et il ne s’agit que d’autoriser la municipalité à la faire abattre sans aucun délai. » D’après le rapport qui a été fait de cette lettre au comité d’aliénation, le comité a pensé qu’il fallait un décret de l'Assemblée, qu’il n’était pas nécessaire que le décret portât expressément que la maison serait abattue. En conséquence, voici le décret que je suis chargé de vous présenter : « L’Assembiée nationale, ouï le rapport du comité de l’aliénation des biens nationaux, autorise la municipaliié de Paris à prendre, sous la surveillance du direcloiie du département, toutes les mesures nécessaires pour que le voisinage d’une maison sise rue Sainte-Alargoerite, actuellement occupée par un faïencier, contiguë aux prisons de l’abbaye Saint-Germain, ne puisse nuire à la sûreté de la garde desdites prisons ; même à abattre ladite maison, si la nécessité de le faire est reconnue par la municipalité et le directoire du département ; le tout à la charge de traiter, tant avec le propriétaire qu’avec les locataires de la maison, pour le prix et poulies indemnités qui leur seront dues ; desquels prix et indemnités l’avance sera faite provisoirement par le Trésor public, et sauf à régler, dans la suite, à la charge de qui seront le prix et l’indemnité : en conséquence, l’Assemblée nationale décrète qu’il ne sera rien innové à l’état de la maison, qu’après qu’il en aura été fait visite et estimation en présence, t int du propriétaire que des locataires, ou eux dûment appelés, et que dans les cas où elle serait abattue, les matériaux seront vendus, sur affiches et adjudications, au plus offrant. -> (Ce décret est adopté.) M. Régnault d’Epercy, au nom des comités de mendicité, des finances, d'agricultui'e et des (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.