518 [Convention nationale ] ARCHIVES PARLfflBENTAIRES. { « décembre "93 qu’ils doivent être admis en requête civile, il renverra au tribunal de district remplaçant celui qui avait connu de l’affaire en première instance, pour y choisir, conformément à la loi du 24 août 1792 sur l’organisation judiciaire, un des sept tribunaux d’appel, lequel pronon¬ cera sur la requête civile. » « La Convention nationale, après avoir entendu son comité d’aliénation et des domaines [Enlart, rapporteur (1)J, sur la pétition des propriétaires et fermiers de Mollière et renclôtures du Mar-quenterre, « Considérant que les lais et relais de la mer font partie des propriétés nationales, dans les¬ quelles les communes n’ont aucun droit de s’immiscer; « Annule toute entreprise ou partage qui pour¬ rait avoir été lait par les habitants de Quent, Saint-Quentin et Saint-Firmin, des terrains ren-clos provenant des lais et relais de la mer; « Maintient provisoirement les concession¬ naires et fermiers de ces biens dans la jouissance qu’ils >en ont; « Et renvoie ladite pétition et pièces jointes aux comités réunis d’agriculture et des domaines, pour faire un prompt rapport sur le mode de vérifier la légitimité des concessions dont il s’agit, de s’opposer aux entreprises des com¬ munes sur cet objet, et d’utiliser les nouvelles propriétés nationales que les eaux de, la mer laissent journellement à découvert (2)- » Les citoyens républicains de la commune de Noyon offrent à la nation : 1° un tonneau, mar¬ qué n° 1, contenant 151 livres de galons d’or fin, et 53 livres de galons d’argent fin; 2° un tonneau, marqué n° 2, contenant 310 livres d’étoffes en or fin; 3° un autre tonneau, mar¬ qué n° 3, contenant 256 livres d’étoffes en or fin; 4° un autre tonneau, marqué n° 4, contenant 30 livres d’étoffes en argent fin; 5° un autre tonneau, marqué n° 5, contenant 133 marcs 3 onces 7 gros en matières d’or et d’argent. Mention honorable, insertion au « Bulle¬ tin » (8). Suit la lettre du maire et des officiers municipaux de la commune de Noyon (4). Les maire et officiers municipaux de la commune de Noyon, aux citoyens représentants du peuple à la Convention nationale. « Noyon, ce 6 nivôse, l’an II de la Répu¬ blique française, une et indivisible et impérissable. « Nous vous adressons, citoyens, par la messagerie, et sous l’inspection et surveillance (1) D’après ta minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 287, dossier -851. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 195. (3) Ibid. (4) Archives nationales, carton C 287, dossier 867, pièce 25. du citoyen Parîsot, -commissaire -de notre commune, nommé à eet effet par délibération du ......... les objets rapportés au prqoès-verbal dressé le 5 nivôse et dont le détail est ci-après : « 1° Un tonneau marqué n° 1 contenant 151 livres de galon d’or fin et 53 livres de galons d’argent fin ; « 2° Un autre tonneau marqué n° 2, contenant 210 livres d’étoffes en or fin; « 3° Un autre tonneau -marqué n° 2 (sic) contenant 256 livres d’étoffes en or fin; 4° Un autre tonneau marqué n° 4 contenant 30 livres d’étoffes en argent fin ; « 5° Un autre tonneau marqué n° 6, con¬ tenant 133 marcs 3 onces 7 gros en matières d’or et d’argent. « Lesquels objets les citoyens et républicains, de la commune de Noyon offrent à la nation. « Saint et fraternité. « « Henzadré, officier municipal; Dautiers, officier municipal. » « La Convention nationale, après avoir entendu ses comités de la guerre et des finances [Enxart, rapporteur (1)], sur la réclamation des accusa¬ teurs militaires et officiers de police de l’armée, interprétant l’article 2 de la loi du 16 août, portant que le traitement des officiers des tri¬ bunaux militaires leur sera payé à dater du 1er septembre, «t que ceux nommés ou à i nom¬ mer n’auront droit à ce traitement que , du, jour où ils sont entrés dans l’exercice de leurs fonc¬ tions, décrète : Art. 1er. « Les accusateurs et autres officiers des tri¬ bunaux militaires qui out été nommés avant le 1er septembre dernier, et qui, sur l’ordre du ministre, se sont rendus avant cette époque à l’arrondissement qui leur a été fixé, sont censés être entrés en exercice à compter du jour où ib sont arrivés à leur destination, et recevront leur traitement à Compter de ce jour. Art. 2. « Les accusateurs et autres officiers des tri¬ bunaux militaires qui, après leur nomination et avant de se rendre à leur destination, ont été employés à Paris par le ministre de la guerre, pour faciliter et accélérer l’organisation des¬ dits tribunaux, seront payés à compter du jour où ils se sont rendus aux ordres du ministre (2). » Le citoyen Ducuasot (Delcussot), notaire à Pomeries (Pommevic), district de Valence, déclare à la Convention nationale qu’il renonce, au profit de la République, au remboursement -du montant de son office de notaire et à celui de l’office de son père : il annonce qu’il a aussi ( 1 ) D’après la minute-du décret qui se trouve aux i Archives nationales, carton C i287, dossier 851 . (2) Procès-verbaux de la Convention, i. 28, p. 496. [Goaveution nationale,] ARCHIVES PAKUSKKNTAIRES. j « 519 L J (31 décembre 1793 remis à la Société populaire' 78 livres en numé¬ raire, et souscrit rengagement de fournir six paires de souliers et six paires de bas, pour con¬ tribuer à l'équipement des défenseurs de la patrie. Mention honorable, insertion .au « Bulle¬ tin » (l). Suit la lettre du citoyen Ddcussot (2). « A Pommevic, district de Valence, dépar¬ tement de Lot-et-Garonne, ce 10 de fri¬ maire de la 2e année de la République' française, une et indivisible. « Citoyen Président, « La loi du 6 octobre 1791, relative à l’organi¬ sation du notariat, m'autorise à exiger-le rem¬ boursement du montant de la liquidation de mon office. J’envisage d’un autre côté que les besoins de ma patrie réclament des sacrifices. Eh bien ! quoique chargé d’une très nombreuse famille, d’un père vieux et infirme ayant encore un fils volontaire aux frontières n’ayant que 17 ans et quelques mois, ayant enfin à ma charge 11 personnes. « Cependant, toutes ces considérations sont insuffisantes pour arrêter le désir que j’ai de venir au secours de la République. En consé¬ quence, je vous déclare donc que je renonce avec la plus , grande satisfaction, au rembour-sementdu montant de mon office, de même qu’à celui de mon père qui est aussi notaire, et qui m’appartient en ma qualité de son donataire contractuel, lequel j’ai engagé à faire une pareille renonciation, c’est de quoi vous pouvez vous convaincre par sa lettre de ce jour. « Puissent, citoyen Président, tous les égoïstes de la République ouvrir les yeux à mon exemple et déposer sur l’autel de la patrie leur or et Ieur argent qui est leur idole. Pour moi je le méprise lorsqu’il doit être utile au bien de la chose publique. « J’ai remis avec ce désintéressement qui m’est naturel, et quidausles ciroonst antes pré* sentes devrait caractériser tous les hommes, sur le bureau de la Société populaire de Valence, la somme de 78 livres en numéraire, avec laquelle je contracte l’engagement de con¬ tribuer à la fourniture des destructeurs (sic), des tyrans et ennemis de la République pour 6 paires de bas de laine et 6 paires de souliers. « Je ne demande pas, citoyen Président, qu’il soit fait mention de moi dans le Bulletin de l’Assemblée nationale à cause que je ne fais envers ma patrie que ce que je dois et ce que nos frères d’armes réclament si justement de ma reconnaissance. « Salut et fraternité. « Dîilccssot. » Les maire et officiers municipaux de la com¬ mune de Cuisery envoient à la Convention natio¬ nale les détails d’une fête civique qu’ils ont célé¬ brée) le décadi dernier; ils font commandement, an nom de la patrie, et invitation très pressante, (1) Procis-verbawc de la Convention, t. 28, -p. 196. (2] 'Archivée nationales, carton C 287, dossier 867, pièce 26. an nom de leur commune, à la Convention i nationale de rester à son poste (1). Le citoyen Lefenbre (Lefèvre), maître ta¬ pissier de la commune de Meaux, fait don à la nation de la quittance de finance de ladite maî¬ trise. Mention honorable, insertion au « Bulle¬ tin » (2). Extrait du registre des délibérations du conseil général permanent de la commune de Meaux, district dudit lieu, département de Seine-et-Marne (3). Séance publique du 4 nivôse, l’an II de la Ré¬ publique française une et indivisible. Le citoyen Lefèvre, officier municipal et tapissier en cette ville a déposé sur le bureau un certificat de dépôt au bureau de liquidation établi à Paris, rue Verdelet n° 21, de la quittance de finance de son ancienne maîtrise datée du 20 septembre 1777, de la somme de 112îiv. 10 b., signée Bertin, et de la lettre de: réception et quittance de contribution patriotique, ledit certificat en date du 10 juin 1791, signé Magny. Ensemble les pièces nécessaires à l’obtention du remboursement de ladite finance, et déclare en faire le don à la République. Le procureur de la commune entendu, le conseil général accepte avec reconnaissance le don offert par le citoyen Lefèvre, en arrête la mention civique sur les registres et ordonne que les pièces par lui déposées seront envoyées au Président de la -Convention nationale avec extrait du présent. Pour extrait : Bigot, secrétaire adjoint. Des citoyens députés par la commune de Lagny-sur-Marne, district de Meaux, déposent sur l’autel de la patrie 14 mares d’argenterie, 128 livres de draps d’or et d’argent, et 67 livres de franges et galons. Mention honorable (4). Suit T adresse des citoyens députés -par da commune de Lagny-sur-Marne (5). « Citoyens représentants, « Nous sommes députés par la commune de Lagny-sur-Marne, district de Meaux, pour vous : présenter, les derniers hochets de la superstition : 14 marcs d’argenterie (sic) consistant et , 128 livres de drap d’or et d’argent et 67 livres : de.franges et galons. Au nom de notre commune nous vous invitons de conserver les rênes -du i gouvernement jusqu’à ce que les brigands couronnés aient reconnu la souveraineté du peuple français. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 197. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 197. (3) Archives nationales, carton C 287, dossier 867, pièce 28. (4) Procès-verbaux de la Convention, t.28, p. 197. >{5) Archives nationales, carton C 287, dossier 867. pièce 29.