210 [CpmveDtion nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 5 ff brumaire an II / U novembre 4793 Art. 2. « En cas d’insuffisance, il se complétera dans les 1,500 chevaux dont l’achat lui a été ordonné par les représentants du peuple près l’armée du Bas-Rhin, le 20 septembre dernier (vieux style). Art. 3. « Le surplus de ces 1,500 chevaux sera mis à la disposition de la régie des charrois mili¬ taires, après la réception qui en aura été faite dans les formes requises. Art. 4. « Il sera, par un commissaire des guerres, en présence de la municipalité la plus voisine, et des parties intéressées, ou de leurs préposés, pro¬ cédé au partage desdits 1,500 chevaux, de ma¬ nière que les intérêts respectifs de ladite régie et dudit Lanchère seront conservés. Art. 5. « Les 500,000 livres accordées audit Lanchère par les représentants du peuple près l’armée du Rhin, seront appliquées jusqu’à due concurrence au payement des chevaux dont l’achat lui a été ordonné par les arrêtés. « Le surplus des sommes nécessaires pour par¬ faire ce payement sera versé entre ses mains, d’après les formes prescrites par le décret du 11 de ce mois, relatif au complément de ses fourni¬ tures et de celles de Choiseau, par le payeur général de l’armée du Bas-Rhin, auquel la tré¬ sorerie nationale transmettra les fonds suffi¬ sants, Art. 6. « Les prix des chevaux qui auront été employés au complément des équipages dudit Lanchère, seront portés au débet de son compte (1). » « La Convention nationale, après avoir en* tendu le rapport de son comité de sûreté géné¬ rale [Vadier, rapporteur (2)], sur la lettre de l’accusateur public relative au traître Cussy, a passé à l’ordre du jour, motivé sur l’article 3 du décret du 3 octobre dernier (vieux style), por¬ tant qu’il n’est rien changé par les dispositions dudit décret à celui du 28 juillet précédent, qui a déclaré traître à la pairie Cussy, ci-devant député du Calvados à la Convention (3). » Compte rendu du Mercure universel (4). Vadier, au nom du comité de Sûreté générale, expose que l’accusateur public a demandé des renseignements sur la marche qu’il devait suivre relativement à Cussy, ex-député, traduit dans la prison de la Conciergerie. Vadier lit le décret d’octobre dernier (vieux style), portant qu’il n’est rien dérogé au décret qui met en état d’accusation Brissot et ses com-(1) Procès-verbaux de la Convenlion , t. 25, p. 219. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 277, dossier 732. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 220. (4) Mercure universel [26 brumaire an II (samedi 16 novembre 1793), p. 247, col. 1], plices, et dans lequel l’ex-député Cussy se trouve compris. En conséquence, il demande l’ordre du jour motivé sur ce décret. {Adopté.) « La Convention nationale, après avoir en* tendu le rapport [Lefiot, rapporteur (1)] du co¬ mité d’agriculture et de commerce, sur la péti* tion des tuteurs du mineur Jannel, qui deman¬ dent la cassation de l’arrêté du 17 juin 1793 (vieux style), par lequel le département de la Marne a ordonné que l’étang de Belval soit des¬ séché et son sol rendu à l’agriculture, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cette péti* tion (2). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de sûreté géné¬ rale [Vadier, rapporteur (3)], rapporte son décret du 8 avril dernier (4), relatif à la citoyenne Ega¬ lité; charge en conséquence son comité de sû¬ reté générale de faire traduire à Paris ladite femme Egalité, et de prendre à son égard les mesures que la sûreté générale exige, en exécu¬ tion du décret du 17 septembre dernier (5). » Compte rendu du Jouxnal de la Montagne (6). Le même rapporteur (Vadier, au nom du comité de Sûreté générale) observe que les raisons de sauté qui avaient fait différer la translation de la citoyenne Égalité, à Marseille, ne subsistent plus. Il demande que le comité soit autorisé à la faire traduire à Paris et à prendre à son égard toutes les mesures de sûreté générale qu’il jugera nécessaires. (Adopté.) (1) D’après la minute qui se trouve aux Archives nationales, earton G 277, dossier 732. (2) Procès-verbaux de la Convention, t, 25, p, 221. (3) D’après les divers journaux de l’époque. (4) Voy. Archives parlementaires, lr? série, t. LXI, séance du 8 avril 1793, p, 419, le décret dont il est question. (5) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 221. (6) Journal de la Montagne [n° 2 du 25e jour du 2e mois de l’an II (vendredi 15 novembre 1793), p. 15, col. 2]. D’autre part, le Mercure universel (26 brumaire an II (samedi 16 novembre 1793), p. 247, col. 1] et l'Auditeur national [n° 419 du 25 brumaire an II (vendredi 15 novembre 1793), p. 4] rendent compte du rapport de Vadier dans les termes suivants s I. Compte rendu du Mercure universel. Le même rapporteur observe que la santé de la citoyenne Égalité, épouse de d’Orléans, n’avait pas permis qu’elle fût transférée de Marseille à Paris. Il propose, et la Convention charge son comité de Sûreté générale de la faire transporter à Paris, afin de prendre à son égard des mesures de sûreté géné¬ rale, conformément au décret dp 17 septembre. II. Compte rendu de l'Auditeur national. Par le second (décret), elle (la Convention ) a rapporté le décret du 8 avril dernier qui permettait à la citoyenne Égalité de rester dans sa maison, près Vernon, pour le rétablissement de sa santé. Le comité de Sûreté générale la fera conduire à Paris, pour qu’à son égard les mêmes mesures soient prises que celles décrétées sur tous les individus de la famille des Bourbons.