[24 octobre 4789.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. soit employée en messes, en prières pour le repos de mon âme, etc. » Quatrième fait. La nation est toujours intervenue daus les fondations. Gela est si vrai, que lorsque les fonds n’étaient pas suffisants pour acquitter le service, la nation obligeait les héritiers à ajouter à ces fonds. Je conclus du premier et du second fait, que puisque les fondations n’ont été données ni au corps ni aux individus, elles n’appartiennent pas au clergé ; du troisième et du quatrième, que puisque c’est à condition d’actes publics et nationaux que les fondations ont été faites, la nation est propriétaire des fondations; que puisqu’elle a permis, elle est propriétaire de ce qu’elle a pu accepter et refuser. Les expressions des chartes établissent que les fondateurs ont toujours pensé au culte public, à des établissements publics, et dès lors toujours à la nation. Que le nombre des ministres soit trop grand, que les ministres paraissent trop riches, que la religion, et je prie qu’on n’envisage ici ma supposition que comme une forme de raisonnement, que la religion, dis-je, paraisse favoriser le dérèglement et détruire les mœurs... la nation n’aura-t-elle pas le droit d’abolir la religion, le culte et les ministres, et d’en appliquer les fonds aune religion plus morale, à la prédication de la morale elle-même?Ne pourra-t-elle ni diminuer le nombre des ministres, ni diminuer leur richesse, ni changer la religion ? Je n’ajoute plus qu’une considération : il importe à la nature d’une constitution publique et d’une nation que les fonctionnaires ne soient payés que par la nation. S’ils sont propriétaires, ils peuvent être indépendants ; s’ils sont indépendants, ils attacheront celte indépendance à l’exercice de leurs fonctions. (On applaudit.) On demande d’aller aux voix sur le principe de la propriété du clergé. M. le comte de Mirabeau. Plusieurs ecclésiastiques veulent répondre aux discours qui ont serré de plus près leur cause; il serait injuste de ne pas les entendre. La question des fondations n’est pas assez discutée; je demande à édifier entièrement l’Assemblée sur cet objet. Une question aussi délicate ne pourrait jamais être traitée avec trop d’étendue et d’une manière trop complète. M. le Président annonce qu’on vient de lui remettre un mémoire des ministres du Roi sur la partie du décret du 21 de ce mois, qui les concerne. Un de MM. les secrétaires donne la lecture de ce mémoire qui est ainsi conçu: Mémoire des ministres du Roi adressé à V Assemblée nationale, le 24 octobre 1789(1). Messieurs, Les ministres du Roi, avant de s’expliquer sur la partie de votre arrêté du 21 de ce mois, qui les concerne, ont cru devoir la transcrire ici: « Que les ministres du Roi déclareront positi-(4) Le Moniteur ne donne qu’une courte analyse de ce mémoire. 519 vement quels sont les moyens et les ressources que l’Assemblée nationale peut leur fournir pour les mettre en état d’assurer les subsistances du royaume, et notamment de la capitale, afin que l’Assemblée nationale ayant fait tout ce qui est à sa disposition sur cet objet, puisse compter que les lois seront exécutées, ou rendre les ministres ou autres agents de l’autorité garants de leur inexécution. » On n'a pas besoin de le dire, ce n’est jamais que par les faveurs de la providence, que d’heureuses moissons, que la subsistance d'un royaume tel que la France peut être assurée. Les suppléments que fournissent les pays étrangers n’ont point de proportion avec les besoins journaliers de vingt-six millions d’âmes ; ils n’en ont même aucune avec la consommation annuelle de la capitale, puisque cette consommation, aujourd’hui de plus de trois mille setiers par jour, et naguère de quatre mille, forme daus le cours d’une année une quantité immense. Cependant, les pays qui nous avoisinent ne nous offrent aucun secours ; l’Espagne et la Suisse ont des besoins continuels; lesEtatsd’Allemagnequi touchent à nos frontières, ont presque tous interdit l’exportation, et la Lorraine et le pays Messin y cherchent en vain des secours suffisants ; la Flandre autrichienne, réduite au simple nécessaire, est forcée d’adopter le même système. La liberté d’exportation qu’on avait espérée d’Angleterre n’a point encore eu lieu. Le roi de Prusse vient de défendre la sortie des grains de tous ses Etats ; les marchés de Hollande sont épuisés ; et l’on y attend avec impatience des secours du Nord, mais ils ne seront abondants qu’après l’hiver et à l’époque delà fonte des glaces. Il devient donc plus nécessaire que jamais de s’opposer à toute espèce d’exportation de blés en France. Cette exportation y a été défendue sans aucune interruption dès les commencements du mois de septembre de l’année dernière, et vous avez eu d’autant plus de raison, Messieurs, de confirmer cette disposition, que la fraude avait été rendue plus facile depuis que les violences des faux-sauniers et des contrebandiers de tabac ont dispersé les employés placés aux frontières de plusieurs provinces, et qu’ils ont été enhardis dans beaucoup d’endroits par le concours des habitants des lieux mêmes. Les ordres les plus continuels et les plus actifs ont été donnés de la part du gouvernement, pour réparer l’effet de ces malheureux excès. On a établi des cordons de troupes pour suppléer à l’inspection des préposés aux douanes ; le zèle des municipalités a été partout excité, et des fermiers généraux ont été chargés de missions particulières pour concourir Bar eux-mêmes au rétablissement des barrières. est résulté de ces différentes précautions, que l’exportation est à peu près réprimée entièrement partout, et diverses lettres dignes de foi, qui seront mises sous vos yeux, attesteront cette vérité. L’administration des subsistances pour la ville de Paris est remise en entier aux représentants de la commune; cette disposition est rétablie depuis l’époque des changements arrivés dans la municipalité de la capitale. Il était naturel qu’une administration si importante fût confiée aux représentants des citoyens de Paris, du moment que toutes les autres parties de l’administration de la ville étaient soumises à cet ordre de choses. Nous savons que la municipalité s’est livrée à cette gestion avec le plus grand zèle ; mais elle a dû nécessairement éprouver les avantages et les in- [2-4 octobre 1789.] 520 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. convénients attachés à une administration collective, sorte de gestion qui assujettit à une multiplicité d’avis et d’opinions, en même temps qu’elle procure une grande diversité de moyens. L’assemblée municipale rendra sûrement la justice aux ministres du Roi, et à celui de la finance en particulier, que tous les genres d’assistance dont elle a montré le moindre désir lui ont été prodigués. Les crédits nécessaires ont été ouverts dans l’étranger, soit à ses députés, soit à ses correspondants ; il existe actuellement des ordres d’achats dans les lieux où l’on peut espérer des secours, et ces ordres ont été transmis directement par l’administration des finances, quand cette marche a paru préférable. On est prêt à vous donner à cet égard toutes les informations de détail que vous désirerez, et sûrement vous trouverez de la part de la municipalité le même empressement à vous satisfaire. Les ministres du Roi ont vu avec peine que vous avez détruit votre comité des subsistances, puisqu’il eût été précieux pour les représentants de la commune de Paris de recourir à ses lumières, et que les ministres du Roi auraient pu confier à ce comité, les détails de tous les sacrifices d’argent que fait le Roi pour seconder les efforts de la municipalité. On a proposé de donner une prime aux boulangers, on a proposé de leur faire des avances. Le Roi a consenti à tous ces sacrifices. 11 y a eu une différence considérable entre les prix d’achat et les prix de vente: le Roi l’a supportée, et tous les frais de voiture, d’escorte et de manutention sont encore retombés à la charge du Trésor royal. Ce Trésor n’est pas riche, vous le savez bien, Messieurs, et le numéraire effectif surtout est d’une rareté extrême. Cependant, quand il faut des fonds dans quelque localité, les représentants delà commune s’adressent au gouvernement, et il met toujours ces sortes de demandes au rang de ses dépenses les plus pressées. On a mis récemment sous les yeux du Roi l’état de tous les vaisseaux expédiés pour le compte de Sa Majesté, depuis la fin de l’année dernière avec la destination pour les deux ports seulement du Havre et de Rouen ; leur nombre se monte à 502, et les approvisionnements qu’ils ont apportés s’élèvent à plus de 23 millions. Paris eût donc été livré à la plus affreuse famine, sans les soins paternels de Sa Majesté; et si le ministre des finances consentait à vous instruire des moyens personnels dont il a fait usage pour procurer de si puissants secours au milieu du discrédit et de la pénurie des finances, vous verriez, Messieurs, que le caractère des hommes doit être mis au nombre des garanties les plus dignes d’attention. On doit ranger parmi les facilités accordées aux représentants de la commune, l’autorité qui leur a été confiée par le Roi, dans toute l’étendue de la généralité de Paris relativement aux subsistances ; autorité réglée à l’instar de celle dont jouissaient autrefois les intendants de cette généralité et les lieutenants de police de la capitale. Le Roi, de plus, en déférant à la demande de la municipalité, a cru devoir réserver à l'approvisionnement particulier de la capitale, tous les grains recueillis autour de Paris, dans une étendue de 15 lieues de rayon. Mais malgré ces divers encouragements les difficultés que rencontre l’administration de l’hôtel-de-ville sont infinies ; et quoiqu’elle puisse seule vous en donner une exacte information, il est connu du gouvernement que les obstacles apportés à la libre circulation contrarient à chaque instant ses mesures, et presque toute la France est exposée aux mêmes traverses. Vous avez confirmé par deux décrets les lois qui ont ordonné depuis longtemps la pleine liberté de la circulation des grains, et vous êtes sûrement instruits de la résistance formelle qu’on oppose à ces décrets dans la plupart des provinces. Les villes maritimes de Bretagne ne peuvent pas recevoir de l’intérieur de cette province l’approvisionnement qui leur est nécessaire; encore moins peut-on obtenir que le superflu de de cette même province puisse servir au soulagement du reste du royaume. Le Roussillon refuse au Languedoc les secours dont il a besoin; le Haut-Languedoc prend de l’ombrage des secours que le reste de la province lui demande. Le Lyonnais n’obtient qu’avec des peines infinies de légers secours de la Bourgogne; le Dauphiné se cerne en conséquence. D’autres provinces suivent le même exemple; et le Havre, Gaudebec et Rouen ont retenu et retiennent encore une partie des approvisionnements achetés par le Roi, pour le secours de la ville de Paris. On ne finirait point, Messieurs, si l’on entrait dans le détail des résistances qu’opposent non-seulement les provinces, mais encore les municipalités et souvent les plus petits villages à la libre circulation des grains. Les alarmes que la mauvaise récolte de l’année dernière a occasionnées ont fait une impression si vive, que chacun crain t de n’avoir pas son approvisionnement de l’année, et refuse de secourir ses voisins; et il faut à chaque instant que l’administration, tantôt par des ordres, tantôt par des menaces, tantôt par les moyens de force qu’elle peut employer, tantôt par des encouragements pécuniaires, souvent par des représentations et quelquefois même par des prières, s’applique à lever des difficultés sans cesse renaissantes; et cependant elle ne manque jamais de faire sentir les malheureuses conséquences d’un défaut de respect pour les décrets de l’Assemblée nationale. Vous manifestez le dessein, Messieurs , de procurer au gouvernement les moyens nouveaux qu’H vous demanderait ; mais vous paraissez vouloir exiger que les ministres soient ensuite responsables de l’inexécution des lois. Une telle condition ne nous semble pas juste : il faudrait assurer l’obéissance partout; et à partir du point où nous sommes, cette obéissance complète n’est pas l’ouvrage d’un moment. Toute la France est en armes. Les chefs des milices n’ont point été nommés par le Roi et ils ne reçoivent point ses ordres directes. L’ancienne subordination des troupes est attaquée par des insinuations de tout genre. Les tribunaux attentifs à ce qui se passe dans votre Assemblée, sont inquiets de vos dispositions prochaines et leur découragement se manifeste partout. La considération des magistrats, celle même attachée aux grandes places d’administration, s’affaiblit journellement; et cette autorité morale qui sert de supplément à la puissance réelle, est presque prête à s’éteindre. En même temps la juste liberté de la presse transformée dans une licence sans bornes, livre aux plus infâmes impostures la réputation de tous ceux qui se vouent aux affaires publiques ; et pour en rendre l’effet plus dangereux, on les répand avec art dans les dernières classes du peuple, et on s’efforce de détruire en elles les sentiments d’estime et de respect qui leur servent encore de liens. Nous devons ajouter que par un très-grand malheur les décrets de l’Assemblée nationale, cette dernière sauvegarde de l’ordre et du retour ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 octobre 1789.] 521 [Assemblée nationale.] de la tranquillité, n’ont point encoro acquis l’as-, Cendant qu’ils obtiendront avec le temps ; on y “ défère avec empressement dans ce qui est profitable aux intérêts particuliers, mais on élude leur autorité quand il est question de sacrifices. f Enfin l’intérieur des villes, les municipalités, les comités permanents, les districts , les troupes bourgeoises, les corps de volontaires, présentent en beaucoup d’endroits un spectacle de désunion, > et les amis de la patrie, les vrais citoyens de > l’Etat, cherchent en vain où est la paix, où est la subordination qu’elle inspire, où est la concorde qui la promet ; partout un esprit dangereux d’indépendance se mêlant à l’amour ver-► tueux de la liberté, offre un amas confus de craintes et d’espérances, dont le temps seul et vos généreux soius peuvent tirer un résultat favorable à notre bonheur. Que pourriez-vous donc faire, Messieurs, en assez peu de temps, pour demander avec justice f que les ministres deviennent responsables de l’exécution des lois ! Ah ! si leur caution pouvait > garantir le retour de l’ordre, ils n’hésiteraient pas à la donner au risque de tout ce qui pourrait leur être personnel. D’ailleurs, en aucune espèce d’administration publique, qui pourrait promettre autre chose que le dévouement entier de son t zèle et de ses facultés ? On ne demande pas à un , général entouré de soldats, qui dans un espace circonscrit obéissent en silence à son commande-. ment, on ne lui demande pas d’être caution du sort d’une bataille ; et à l’instant d’une disjonction générale qui s’étend d’un bout du royaume à l’autre, vous voudriez exiger des ministres du Roi qu’ils indiquassent les moyens à l’aide des-b quels ils se rendraient garants de l’exécution universelle des lois. Vous trouverez sûrement en y réfléchissant, Messieurs, qu’une telle obligation ne peut leur être imposée. ► Les ministres du Roi vous déclarent donc, Messieurs, qu’ils ne contracteront point un pareil engagement et que si vous insistiez à l’exiger, si vous y insistiez avec le vœu de la nation, ils céderaient leurs places aux hommes téméraires qui vous feraient de telles promesses. Mais les personnes qui sont sages et circonspectes dans y leurs engagements, ne sont pas celles dont on doit le moins attendre, et vous pouvez bien compter, Messieurs, que les ministres du Roi, fidèles à vos intentions, se serviront avec le plus � grand zèle des moyens que vous déposerez entre les mains du Roi, et qui leur seront confiés par Sa Majesté. Vous demandez aux ministres de déclarer b positivement quels doivent être ces moyens; mais vous avez connaissance comme eux de l’état des affaires générales et un tableau raccourci des circonstances présentes vient d’ètre mis sous vos } yeux. Le pouvoir exécutif affaibli, presque détruit, exige absolument de vos soins une régénération efficace : ce n’est pas seulement l’ordre public, la tranquilité des citoyens, la communica-tion des subsistances qui vous en font une loi; c’est encore le maintien de la liberté; car ce bien si pur, si précieux, est cependant le premier que les méchants sacrifient, quand leur intérêt les v y appelle. Ainsi c’est pour défendre cette liberté que vous avez besoin d’une puissance qui les réprime et qui leur résiste; mais une simple indication des moyens les plus propres à remplir ce but ne > serait pas suffisante; car on ne peut se dispenser de considérer en même temps le rapport de chacun de ces moyens avec les principes fondamentaux de la Constitution que. la nation désire établir d’une manière solide. Ainsi des questions si vastes, des questions qui vous occupent depuis plusieurs mois, ne peuvent pas être réduites à une simple déclaration ministérielle des moyens nécessaires pour assurer la libre circulation” des grains. Il faudrait être appelé à traiter ces objets avec vous, Messieurs, dans leur ensemble; il faudrait au moins pouvoir les discuter par voie de conférence, et les ministres du Roi accepteront toujours avec empressement les rapprochements de tout genre que vous désirerez avoir avec eux. Les sentiments généreux de Sa Majesté nous sont connus ; ainsi vous nous trouverez et comme ses ministres, et comme citoyens, également pénétrés de la nécessité d’assurer les fondements d’une Constitution libre et heureuse, et de la nécessité aussi de chercher à ramener dans le royaume l’ordre, la paix et la subordination. Ce sont ces deux intérêts éminents qu’il faut concilier, qu’il faut faire marcher de front, si l’on veut prévenir la subversion dont nous sommes menacés, et rendre les Français heureux et la France prospère. Il en est temps encore, on doit l’espérer; il ne faut qu’une intention véritable et commune, il ne faut qu’un abandon, qu’une suspension du moins des méfiances et des passions personnelles qui luttent contre le bien public. Ah! que de reproches nous seront faits, que de larmes nous verserons, si au lieu d’un siècle de lumières, la confiance généreuse de tout un peuple n’a pas produit ces heureux effets avec tant de moyens pour y réussir! C’est l’objet ardent de nos vœux, c’est le terme chéri de nos souhaits, et vous nous trouverez réunis à vos sentiments de la manière la plus franche et la plus entière. 11 faut cependant un autre lien entre vous, Messieurs, et les ministres du Roi, et vous seuls pouvez le garantir; c’est celui d’une confiance fondée sur les sentiments d’estime qu’ils ont droit d’attendre de vous, comme de tous les Français que vous représentez. Et si d’autres personnes, avec plus de moyens et de ressources qu'eux pour captiver votre bienveillance, obtenaient par là des facilités particulières pour servir le Roi et l’Etat, n’hésitez pas à les indiquer, et nous irons au-devant d’elles. 11 faut aujourd’hui bien moins d’elforts, bien moins de vertu pour sacrifier les grandes places que pour les garder, et vous croiriez aisément à cette vérité, si vous connaissiez comme nous toutes les peines et toutes les angoisses qui accompagnent l’administration, et combien il faut de constance dans l’amour du bien, pour n’être pas découragé. Signé : I’archevêque de Bordeaux, le maréchal de Beauvàu, le comte de Montmorin, le comte de La Luzerne, lNecker, le comte de Saint-Priest, I’ancien archevêque dé Vienne, le comte de La Tour-du-Pin. Un membre demande que le mémoire des ministres soit imprimé et distribué. M. le Président consulte l’Assemblée qui décide qu’il n’y a pas lieu de délibérer. M. le Président invite les députés à se réunir dans leurs bureaux pour procéder à la nomination d’un nouveau Président et de trois secrétaires, ainsi que de deux inspecteurs du travail des commis du secrétariat.