[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 novembre 1789.} M. Démeunier. L’ordre du jour est réellement la division des départements en districts. On ne peut, comme le propose M. Biauzat, commencer par l’organisation des municipalités. Le comité a bien présenté des vues générales , mais point encore son plan sur leur organisation et leurs fonctions. Elles ne sont placées ni dans l’ordre représentatif, ni dans l’ordre administratif. Ce sont des tours particuliers et des familles chargées de leurs propres affaires, et qui ne peuvent relever des assemblées communales. Il n’y a nulle difficulté à changer le nom de communes en celui de districts. L’objection sur la dépense que leur établissement occasionnerait est très-faible. Vous supprimerez dans le nouveau régime les intendants , les subdélégués, les frais de bureau , et sans doute ce sera une grande économie : d’ailleurs, il s’agit sur toute chose de mettre un grand nombre de citoyens en activité pour les former aux affaires publiques. Cette considération tient de très-près au maintien de la Constitution. Si vous n’adoptez pas le nombre de 9 districts par département, et que vous décidiez la question d’une manière indéterminée, vous préjugerez la réjection des trois bases proposées par le comité ..... Je demande qu’on aille aux voix sur l’article du comité, et que si l’on n’adopte pas la division en 9 districts, on admette celle en nombres ternaires. M. Feraud, député de Toulon. Je crois qu’il y a nécessité à donner à chaque ville , à chaque village, des municipalités, soit à raison de la différence de leurs biens, soit parce que la ville profiterait pour son utilité particulière des fonds qui appartiendraient au village et dont il a besoin pour ses dépenses publiques. M. Garat, Vaîné. Tout ce qui a été dit prouve surabondamment la nécessité de délibérer d’abord sur l’établissement des municipalités. M. de ESoisgelin , archevêque d’Aix. Rien n’était plus clair que la série des questions du comité. Une confusion dans les mots a donné lieu à une confusion dans les idées. Il faut classer les diverses questions sous leurs différents rapports. Les assemblées des électeurs ne doivent pas être établies dans les chefs-lieux des départements, d’après la nécessité de séparer des administrateurs les électeurs qui doivent les choisir. La base du territoire ne doit être appliquée qu’à la détermination, des départements, et non à la formation des communes et des cantons. Il faut confondre la base de la population avec celle de la contribution, ou bien ce serait un double emploi; ainsi l’étendue n’entrant pour rien dans la représentation, les assemblées primaires nommeront des électeurs, proportionnellement à la population, et cette même base servira à déterminer le nombre de députés. Je pense que, pour procéder avec ordre, il faut examiner successivement les questions sous les rapports de l’administration, de la représentation et des bases. Je termine en réclamant pour ma province la conservation des municipalités. M. le comte de Fîrieu. Délibérera-t-on d’abord sur les municipalités ou sur les communes, comme le propose le comité? La question à examiner ne consiste pas dans le nombre des unes ou des autres, mais dans la détermination du degré de pouvoir et d’importance que vous donnerez aux premières. Une fois l’espèce de leurs fonctions décidée , vous pourrez plus aisément arrêter vos idées. Ainsi, les municipalités doivent être le premier objet de votre travail. Cette marche est d’autant plus nécessaire, que si les provinces méridionales craignaient d’être privées des municipalités qui existent dans chaque habitation, cette crainte pourrait donner lieu à une insurrection. M. Muguet de Manthou. Vous avez décidé à Versailles que vous suivriez l’ordre des questions proposées par le comité. M. Biauzat vous engagea alors à statuer sur les municipalités; vous rejetâtes cette opinion. Je demande l’exécution de ces deux décrets, et celle du règlement qui défend de représenter une proposition déjà jugée. M. le Président. Les opinions qui viennent d’être discutées contiennent deux propositions préalables, que je vais mettre successivement aux voix. La première a pour objet de décider, avant de s’occuper du fond de l’article , s’il y aura des municipalités dans chaque ville, bourg ou village. L’Assemblée ainsi consultée décrète : « Qu’il y aura municipalité dans chaque ville, bourg, paroisse du communauté de campagne. » M. le Président. Je consulte l’Assemblée sur la seconde question préalable ainsi conçue : S’occupera-t-on d’abord des bases de la représentation, avant de délibérer sur l’article présenté par le comité de constitution? Cette proposition est rejetée. On fait lecture des amendements et l’Assemblée décrète : « 1° Que chaque département sera divisé en districts ; «2° Que chaque département ne sera pas divisé nécessairement en neuf districts, selon le plan du comité; « 3° Que chaque département sera nécessairement divisé dans un nombre ternaire ; « 4° Que le nombre des districts ne sera pas nécessairement le même pour tous les départements ; « 5° Que le nombre des districts pour chaque département sera fixé par l’Assemblée nationale, après avoir entendu les députés de chaque province suivant la convenance et le besoin de chaque département. » M. le Président fait lecture d’une lettre de M. le garde des sceaux, jointe à une écrite de la main de Sa Majesté. Ges lettres sont ainsi conçues: « Le Roi a ordonné à M. le garde des sceaux d’envoyer à M. le président de l’Assemblée nationale la lettre que Sa Majesté écrit à l’Assemblée. « En exécution de ses ordres, M. le garde des sceaux adresse à M. le président là lettré de Sa Majesté, pour qu’il veuille bien en donner connaissance à l’Assemblée. « Signé : CHAMPION DE GlCÉ, archevêque de Bordeaux. »