600 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 juin 1791.] Art. 8. « Quant aux sommes qui restent dues, elles seront acquittées par la trésorerie, en une seule lois, sur la représentation et la remise ciechacun des bordereaux de décomptes au porteur, qui ont été donnés à l’instant du premier payement aux représentants des pensionnaires. Ces borderauxde décomptes, certifiés par le payeur des dépenses diverses, qui sera chargé de les solder en faisant mention du compte sur lequel les pièces ont été fournies, serviront d’acquits et de décharges du payement définitif qui en aura été fait par la trésorerie nationale. Art. 9. « Pour que le service du Trésor national ne puisse éprouver aucun retard, les commissaires seront autorisés à faire acquitter, dans la même forme que par le passé, les dépenses décrétées par l’Assemblée nationale, pour les différents départements du ministère, jusqu’à l’époque où les dispositions du présent décret pourront être mises à exécution. A l'égard des états de distribution à fournir chaque mois aux commissaires de la tré-sorie, les ministres se mettront en mesure de satisfaire à ce qui leur est prescrit à cet égard, aussitôt qu’il auront eu connaissance du présent décret. Art. 10. « Il sera tenu de nouveaux registres pour constater la reconstitution des rentes dues par la nation, et la conversion en quittances de finance, des effets royaux et contrats provenant des divers emprunts publics, pour lesquels cette facilité à été accordée. Les quittances de finances nouvelles à expédier pour ces différents objets seront signées par le payeur des dépenses diverses ; seront cependant signées par l’ancien administrateur du Trésor public, toutes celles dont les titres auront été enregistrés avant le commencement de l’exercice des fonctions du comité de trésorerie. » (Ces différents articles sont successivement adoptés.) M. de Menou, au nom du comité militaire , fait UQ rapport sur les couleurs que doivent porter les drapeaux, étendards et guidons des régiments des différentes armes composant l'armée de ligne , et s’exprime ainsi (1) : Messieurs, Dans toutes les parties de l’Empire français, les couleurs nationales ont été, jusqu’à présent, le signe du ralliement des patriotes, des défenseurs de la constitution; partout on a attaché une espèce de religion à ces marques distinctives de patriotisme; partout où les ennemis de la liberié ont osé se montrer, ils ont cherché à les détruire et à les avilir; preuve évidente de l’importance qu’on doit attacher à leur conservation. Le panache blanc d’un de nos rois montra jadis aux Français le chemin de la victoire. Les couleurs nationales seront plus répandues sur nos enseignes militaires, elles nous rappelleront sans cesse que la Révolution vient de nous créer une patrie. Elles seront un témoignage toujours exis-(1) Le Moniteur ne publie que des extraits de ce rapport. tant de ia destruction du despotisme et de la conquête de la liberté. Ainsi que les aigles romaines, elles imprimeront la terreur à tous ceux qui viendraient nous attaquer; mais elles ne se déploieront jamais pour envahir injustement les domaines des autres nations. En même temps que notre valeur et notre énergie, elles attesteront notre justice et notre générosité. Votre comité militaire a pensé, Messieurs, que le moment était arrivé de faire porter aux drapeaux, étendards et guidons de l’armée française les couleurs nationales. Vous avez ordonné que ce changement serait fait dans nos armées navales. Le nouveau pavillon y a été reçu avec enthousiasme; présage certain que le courage et l’énergie de nos braves marins ne se démentiront jamais. Accordez, Messieurs, la même faveur aux troupes de terre, et qu’elle devienne pour elles et pour nous un nouveau gage de leur entière soumission à la loi et à toutes les règles de la discipline militaire. Que les officiers et les soldats n’oublient jamais que plus une nation est libre, plus les troupes qu’elle emploie doivent être soumises et subor-données.Ce n’est qu’aux soldats des despotes qu’il est permis de se livrer à la licence. Les Romains ont conservé la liberté tant que les légions ont été exactes à la discipline militaire; du moment qu’elles s’eu sont écartées, l’Empire s’est ébranlé et a fini par s’anéantir. Soldats français ! songez que ia patrie a les yeux ouverts sur vous; songez qu’elle n’a remis* des armesentre vos mains que pour la défendre contre ses ennemis et pour faire exécuter les lois. N’oubliez jamais que c’est du rétablissement de l'ordre et de la tranquillité, de la sou mission à la loi et de l’obéissance à vos chefs et officiers, que peut résulter l’affermissement de notre Constitution. Mais est-il besoin d’exciter vos vertus? Ceux qui sacrifient leur solde pour la défense de leur pays donneront certainement l’exemple de la soumission; ils vivent, ces braves soldats, qu’une armée sau? discipline deviendrait le fléau, au lieu d’être le rempart de la patrie. Et vous, officiers français, si uu moment d’aveuglement a pu égarer quelques-uns d’entre vous; si (i’anciens préjugés ont pu vous induire en erreur, réfléchissez mûrement ; songez que toutes les distinctions honorifiques n’avaient aucune réalité; que les seules prérogatives qui puissent honorer et flatter les hommes sont celles qui résultent des vertus et des talents. Songez surtout que la véritable noblesse n’est qu’un souvenir ; ce souvenir est indépendant de toutes les lois. On aime à se rappeler le nom de ceux qui ont bien servi leur pays; on aime à voir leurs descendants : mais nulle distinction, nulle prérogative ne doit être établie entre eux et les autres citoyens. Veulent-ils participer à la gloire de leurs ancêtres? Qu’ils rendent, comme eux, des services à la patrie; mais qu’ils n’attachent aucun prix à ces chartes, à ces vieux parchemins, à ces titres qui leur donnent sur les autres hommes une supériorité qui n’est due qu’au mérite et à la vertu. Officiers français ! jetez les yeux sur votre patrie; elle vous tend encore des bras généreux et bienfaisants. Vous serez mille fois plus honorés par des actes de civisme que par tous les titres et dignités dont le despotisme vous avait accablés. Je sais que l’on cherche à vous égarer ; mais [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 juin 1791.J 601 que le piège qu’on vous tend est grossier ! Voyez ce concert d’opinions, de volontés, qui règne dans toutes les parties de l’Empire ! Pouvez-vous croire encore que la Constitution ne soit pas le résultat de la volonté générale ? Pouvez-vous penser qu’elle ne doive pas faire le bonheur du peuple français? Abturez donc vos erreurs, vos préjugés ; réun ssez-vous aux amis, aux défenseurs de la patrie et de la liberté, et vous acquerrez des droits imprescriptibles à l’estime et à la reconnaissance de tous vos concitoyens. Votre comité, Messieurs, a pensé que dans les régiments d’infanterie française et étrangère, et dans l’artillerie, le premier drapeau attaché au premier bataillon, qui, jusqu’à présent a été blanc, devait porter désormais les couleurs nationales ; que tous les autres drapeaux devaient porter les couleurs affectées aux uniformes des régiments, a nsi que leur numéro, afin que chacun d’eux pût aisément se distinguer; qu’il était utile de placer dans tous les drapeaux une inscription qui rappelât sans cesse aux soldats leurs devoirs et leurs obligations. Il a également pensé que les étendards ou guidons attachés au premier escadron de carabiniers, de cavalerie, de chasseurs à cheval, de hussards et de dragons, devaient porter les couleurs nationales ; que les autres devaient porter les couleurs des uniformes, et avoir, ainû que l’infanterie, leur inscription et leur numéro. Votre comité militaire a cru également qu’il était convenable de laisser subsister dans les drapeaux, étendards et guidons, les marques distinctives qui attestaient les actions glorieuses et la valeur de plusieurs régiments ; valeur qui, sans doute, a été commune à tous, mais dont tous n’ont pas été à portée de donner les mêmes preuves. Tels sont les moiifs du décret que j’ai l’honneur de vous proposer. (L’Assemblée] nationale, ouï le rapport de son comité militaire, décrète les articles suivants :) Art. 1er. « Le premier drapeau de chaque régiment d’infaQterie française, allemande, irlandaise et liégeoise, de chaq*ue régiment d’artillerie, ainsi qne le drapeau de chaque bataillon d’infanterie légère; le premier étendard de chaque régiment de cavalerie française, de hussards, chasseurs à cheval, et de carabiniers ; le premier guidon de chaque régiment de dragons, porteront désormais les trois couleurs nationales, suivant les dispositions et formes qui seront présentées à l’Assemblée par son comité militaire. Art. 2. « Les autres drapeaux des régiments d’infanterie française, allemande, irlandaise et liégeoise, et des régiments d’artillerie; les autres étendards des régiments de cavalerie française, de hussards, de chasseurs à cheval et de* carabiniers ; les autres guidons de chaque régiment de dragons, porieront désormais les couleurs affectées à i’uni-iorme de chaque régiment, suivant les dispositions et formes qui seront présentées à l’Assemblée par son comité militaire. Art. 3. « Tous les drapeaux, étendards et guidons porteront d’un côté l’inscription suivante : Discipline et obéissance à la loi; de l’autre côté, le numéro du régiment. Art. 4. « Les cravates de tous les drapeaux, étendards et guidons seront aux couleurs nationales. Art. 5. « Ceux des régiments qui portaient, dans leurs drapeaux, étendards et guidons des preuves honorables de quelques actions éclatantes à la guerre conserveront ces marques de leur bonne conduite et de leur valeur ; mais toutes armoiries ou antres distinctions qui pourraient avoir quelque rapport à la féodalité seront entièrement supprimées sur les drapeaux, étendards et guidons. » (L’Asse nblée adopte ce projet de décret et ordonne l’impression du rapport de M. de Menou, pour être envoyé à tous les régiments.) M. Alexandre de Lameth. Messieurs, dans le moment où le minière doit faire une promotion des officiers que vous avez décrétés, il esl embarrassé sur un point, et je dois vous demander qu’elle esl votre intention. Plusieurs Français ont servi chez les puissances étrangères, il y en a plusieurs qui sont en France depuis le commencement de la Révolution, et qui ont demandé du service. M. deWimpfeu est un de ces officiers. M. Jarry, qui a servi le roi de Prusse, et dont Frédéric faisait le plus grand cas, qui a montré des sentiments très patriotiques, se trouve aussi dans le cas de ne pouvoir pas être employé, à moins que l’Assemblée nationale ne dise que c’est son intention. Je la prierai donc de vouloir bien décider si le ministre pourrait employer plusieurs officiers qui, étant Français, sont revenus au moment de la Révolution française et ont demandé du service. (Oui! oui !) Voici le projet de décret que je propose : « L’Assemblée nationale décrète que le ministre de la guerre est autorisé à employer dans l’armée les Français qui ont servi chez les puissances étrangères, et qui sont rentrés en France depuis l’époque de la Révolution. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Alexandre de Lameth, rapporteur. Ou avait décidé que, pour être aide de camp, il faudrait avoir 10 années de service d’officier. Plusieurs généraux ont voulu choisir des personnes qui sont dans la garde nationale qui n’ont pas le temps d’officier. Je demande si l’Assemblée, pour cette fois, trouve bon que l’on puisse choisir... (Non! non!) Les places d’aide de camp sont des places de confiance; il est très possible de pouvoir employer daus ce moment... (Non! non!) Je vous assure* qu’il y aura beaucoup de difficultés, si l’on veut tenir exactement la loi qui exige 10 années de services pour aide de camp. Voici le décret que je propose : « L’Assemblée nationale décrète que les officiers généraux employés pourront choisir leurs aides de camp, pour cette fois seulement, parmi les officiers qui ne seront pas brevetés depuis dix ans. » M. Millet de Mureau. Je demande la question préalable sur cet article ; lorsque vous avez établi des aides de camp, il y a eu quelques oppositions à cet établissement. Et lorsqu’on vous a parlé de l’instruction de ces officiers, ou vous a a dit qu’on y pourvoirait daus le mode d’application. Lorsqu’on vous a présenté ce mode le