382 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. J| que le pouvoir exécutif ne leur a pas fait payer les secours provisoires de 15 sols par jour, en attendant qu’ils soient reçus et compris sur la liste des récipiendaires. La Convention renvoie la pétition au comité de Salut publie, pour faire exécuter la loi (1). Suit la pétition du citoyen Anet (2). Pétition à la Convention nationale. « Citoyens, « Le premier mai dernier, vous avez décrété que les citoyens Jacques Ogras, Marc Gautier Simon Nicole et Louis Anet, organiste à Brie-la-Ville, tous aveugles, étaient renvoyés au pouvoir exécutif, qu’il autorise à donner sur les fonds de la maison des Quinze-Vingts un secours provi¬ soire de 15 sols par jour en attendant qu’ils fussent reçus. « Eh bien ! citoyens, moi, Anet, n’ai rien reçu. Le pouvoir exécutif n’y a pas fait droit, m’a renvoyé au département, et le département à l’administration de la maison, qui ne m’a pas compris sur la liste des 15 récipiendaires, malgré le décret et mes justes réclamations. Ils en nomment demain huit et quelques jours après les sept autres. « Citoyens, la nation dans ses représentants est jalouse que ses décrets soient exécutés. « J’observe à l’Assemblée que mon état d’organiste est anéanti, aveugle et père de famille, une femme attaquée de surdité, et sans autre existence ni facultés que l’espoir d’être reçu, ayant été accueilli dans une pétition pré¬ cédente. « Je demande donc que l’administration examine mes papiers, y fasse droit, et votre décret sera obéi. « Pour lors, ma famille et moi chanterons des hymnes de reconnaissance à la raison. Annest (sic), pour mon père. Le comité révolutionnaire de la section des Lombards assure qu’il continue ses recherches avec la plus grande activité, et que sa vigilance lui a fait découvrir que la vente d’une portion de terrain, contenant 219 toises, au Saint-Sé¬ pulcre, et faisant partie du jardin des ci-devant religieuses de Saint-Magloire, avait été faite en fraude, et au mépris des lois relatives à la vente des domaines nationaux. H joint à la pétition l’acte de cette vente, pas¬ sée devant notaire, et demande qu’elle soit an¬ nulée, comme étant préjudiciable aux intérêts de la République. Renvoyé au comité d’aliénation et des domai¬ nes nationaux réunis (3). (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 148. (2) Archives nationales, carton G 286, dossier 840. (3) Procès-verbaux de la Convention , t. 27, p. 149. Compte rendu du Moniteur universel (1). Elle [la section des Lombards] dénonce une friponnerie commise par des acquéreurs, du ter¬ rain qui, sous la surveillance des officiers muni¬ cipaux, ont acquis 219 toises du jardin des ci-devant religieuses de Saint -Magloire, pour la somme de 68,075 livres, ce qui revient à 278 li¬ vres la toise, tandis qu’elle eût dû être vendue au moins 600 livres. Renvoyé au comité d’aliénation. La citoyenne Marie Legerssin (Logassin), épouse de Jean-Baptiste-Etienne-François Bil-lehen (Billeheu), expose à la Convention que son mari gémit dans la maison d’arrêt de la section des Piques; que la cause de son arrestation est l’identité d’un sobriquet avec le nom d’un finan¬ cier, nommé Labetèehe (La Bretèche), qui, de¬ puis, a été mis aussi en état d’arrestation. Renvoyé au comité de sûreté générale (2). Suit la pétition de la citoyenne Marie Logas¬ sin, épouse de J. -B. -Etienne Billeheu (3). Marie Logassin, épouse de Jean-Baptiste-Etienne-François Billeheu, à la Convention nationale. « Citoyens représentants, « Depuis le 2 du courant, mon mari gémit dans la maison d’arrêt de la section des Piques. La cause de son arrestation est l’identité d’un sobriquet avec le nom d’un financier ; le nom de mon mari n’est pas La Bretèche, mais Billeheu, et par la perquisition exacte et rigoureuse qui a été faite dans ses papiers et ses effets, le comité de surveillance de la section des Piques s’est convaincu qu’il n’y avait nulle analogie entre La Bretèche, le financier qu’on cherchait, et le Billeheu dit La Bretèche, chez qui on a été con¬ duit par erreur. D’ailleurs, le vrai La Bretèche dont il était parlé, a été mis en arrestation depuis, il semblerait donc que rien ne devrait désormais s’opposer à l’élargissement de Bille-hou, mon mari, et on m’avait même promis de me le rendre dès que le financier La Bretèche serait arrêté. Cependant, malgré mes démarches et mes justes réclamations, mon mari est encore détenu parce que, dit-on, il a été garde du ci-devant roi. (1) Mercure universel [24 frimaire an II (samedi 14 décembre 1793), p. 377, col. 2], D’autre part, les Annales patriotiques et littéraires |n° 347 du 24 frimaire an II (samedi 14 décembre 1793), p. 1569, col. 2] rendent compte de l’admission à la barre de la section des Lombards dans les termes suivants : « La section des Lombards vient d’envoyer 1,300 marcs d’argenterie de culte à la Monnaie. Elle offre pour 10,000 livres de pierreries provenant du culte. Nous dénonçons, ajoute le pétitionnaire, des acquéreurs de terrains nationaux qui se sont acquis, sous l’examen des officiers municipaux, 219 toises du jardin des religieuses ci-devant de Magloire, pour 68,075 livres, c’est-à-dire à raison de 278 livres la toise, qui devait être portée au moins à 600 livres» « Renvoyé au comité. » (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 149. (3) Archives nationales, carton G 286, dossier 840.