[Assemblée nationale» J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 août 1791*] 493 demandent qu’on les comprenne au traitement que l’Assemblée jugera convenable d’accorder aux ingénieurs-géographes ; le service où ils ont été employés est supprimé; et comme ils sont privés de tout état, précisément parce qu’ils ont fait un service public, le comité des pensions, à qui j’ai rendu ce compte, m’a autorisé de vous proposer de regarder ces particuliers comme effectivement employés au service public, et comme réformés par les circonstances, et à leur accorder des retraites d’après leurs appointements très modiques, qui n’étaient que de 1,800 livres et d’après l’ancienneté de leurs services. Voici le projet de décret : « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des pensions, décrète : « Les travaux par lesquels les sieurs Micas et Capitaine le jeune ont coopéré à la confection de la carte général de France, sous les directeurs nommés par arrêts du conseil des 10 août et 7 septembre 1756, seront comptés comme services publics auxdits sieurs Micas et Capitaine le jeune: en conséquence, ces 2 particuliers seront considérés comme employés par l’Etat depuis l’époque à laquelle ils l’ont été à la carte générale de France, jusqu’au présent jour; et, attendu la cessation de leurs fonctions, il leur sera accordé des pensions de retraite, conformément aux règles prescrites par les articles 4, 5 et 6 du décret relatif aux différents employés supprimés, et d’après les appointements lixes de 1,800 livres, attachés aux emplois qu’ils exerçaient. > (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) M. l’abbé Dillon. Ceci ne regarde point l’Assemblée : nous avons un bureau de liquidation; c’est là où l'on doit porter ses titres, pour les faire valoir. En conséquence, je demande que la proposition soit renvoyée au commissaire du roi, pour la liquidation. M. d’Estourmel. La proposition qui vous est faite me paraît d’autant plus susceptible d’être admise, qu’il est incontestable que les particuliers dont on vous parle ont rempli un service public. Je dois vous observer, cependant, que les 2 particuliers dénommés ne sont pas les seuls qui méritent des récompenses. J’ai dans ce moment-ci un mémoire qui m’a été adressé par un nommé Fontaine, qui a travaillé dans les départements du Nord, etc... Je pense donc que, ce décret pouvant avoir plusieurs branches, il ne doit pas être rendu un décret partiel, mais que l’on doit renvoyer au comité de liquidation, qui proposera à l’Assemblée uu mode de traitement. M. Coiipil-Préfeln. Messieurs, je ne prétends pas déprécier l’entreprise de la carte générale de France. Je sais combien elle fait honneur à ses auteurs; mais, toutefois, c’est une entreprise et non un travail national ; c’est aux entrepreneurs à payer leurs employés. Si vous admettiez ce que l’on vous propose, il faudrait ainsi pensionner tous les littérateurs estimables qui travaillent à recueillir les monuments des arts et des sciences qui honorent notre nation et notre siècle, par exemple, les auteurs de l’Encyclopédie. Si la confection de la carte de France à été commencée au compte du gouvernement, il n’en est pas moins vrai qu’elle a depuis été confiée à des particuliers qui s’en sont chargés par entreprise. Je demande donc la question préalable sur la proposition du comité. M. Bureaux de Posy, rapporteur. Je réponds à M. Dillon qu’alin que le commissaire delà liquidation puisse s’occuper de cette question, il faut qu’il ait une base et que vous ayez décidé que le survice dont il s’agit est un service public ; à M. Goupil-Préfeln, que la carte générale de la France est une opération du gouvernement com-mand ée par i ui et qu’i 1 n’a concédée à des individus que parce qu’elle lui coûtait trop cher, à la charge que, pour prix de leur travail, ils retireraient les bénéfices de la vente des cartes, bénéfices qui sont totalement illusoires par la suppression des privilèges, parce que les cartes sont pillées de toutes les manières, et que c’est réellement un travail anéanti. Quant à M. d’Estourmel, je le prie de remarquer que je ne demande pas des retraites pour tous les individus qui ont pu travailler à la carte générale de France. Je la demande pour deux seuls individus, privés de toute espèce de ressources, aujourd’hui, par l’entreprise à laquelle ils étaient employés, et qui cherchent un prix qui les dédommage du sacrifice de leur avancement qu’ils ont fait. M. Graultier-Biauzat. Si on reconnaît que ces 2 particuliers méritent des récompenses, il faudra en donner à tous ceux qui ont travaillé à cette opération, et qui munis de ce décret formeraient des demandes. Je demande la question préalable. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de décret du comité.) M. Camas. Messieurs, le travail de la Constitution va être bientôt terminé et les séances du matin, qui y étaient destinées, pourront désormais être employées aux autres objets. Comme l’époque de notre séparation approche, les soirées vont être nécessaires à l’avenir pour que vos comités puissent accélérer leurs travaux et mettre tout en règle pour être remis à nos successeurs : il faut qu’ils tiennent leurs séances tous les soirs et la présence de tous leurs membres y est nécessaire ; or, nette assiduité ne peut se concilier avec l’assistance aux séances. Je suis en conséquence chargé par plusieurs comités de vous demander qu’il n’y ait plus de séances du soir, hors les cas où l’Assemblée le jugerait nécessaire et le décréterait par des raisons particulières, mais qu’en même temps il soit enjoint à tous les comités de s’occuper sans relâche des travaux qui leur sont respectivement confiés. (Cette motion est mise aux voix et adoptée.) M. Eebrun, au nom du comité des finances. Messieurs, la municipalité de Bordeaux vient vous demander des secours que votre décret du 5 de ce mois lui assure. Sans le préjudice que lui occasionne momentanément la suppression dests octrois, elle rte vous parlerait ni de besoins ni de secours : en effet, sa situation est avauta-tageuse ; ses capitaux excèdent ses dettes. Mais elle a actuellement des subsistances à assurer : les récoltes ont manqué celte année dans le territoire de Bordeaux1 et dans plusieurs départements voisins ; il faut aller chercher les grains dans le Languedoc ; i! faut faire des avances 494 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |17 août 1791.] pour les achats, et pour cela il faut faire des sacrifices. Tous les citoyens riches et accrédités en sont encore éloignés; c’est donc aux boulangers qu’il faut avoir recours : or, les boulangers de Bordeaux sont sans ressources ; ils ont été épuisés par des sacrifices que l’ancienne administration les a forcés de faire; ils les calculent à 1,500,000 livres. C’est sans doute beaucoup trop que 1,500,000 livres : les impositions ne sont pus encore assises et les sous additionnels ne peuvent pas être encore levés ; en conséquence, la municipalité réclame une avance de 800,000 livres, aux termes de votre décret du 5 août : votre comité s’est borné à ces 800,000 livres. En conséquence, le comité des finances, après avoir vérifié tous b s faits, croit devoir vous proposer le projet de décret suivant : « La caisse de l’extraordinaire avancera à la municipalité de Bordeaux, sur l’hypothèque des sols additionnels imposés pour les dépenses de 1791, la somme de 800,000 livres. « Cette avance sera faite moitié en août et septembre; l’autre moitié, par égale portion, en octobre, novembre et décembre. » M. Oanlüer-Biauzat. Pourquoi ne prenez-vous pas également hypothèque sur le 16° qui reviendra à la municipalité dans la vente des biens nationaux ? M. Lebrun, rapporteur. La municipalité de Bordeaux a cru qu’elle devait laisser à l’Etat ce produit-là. M. Gaultier-Biauzat. Je demande alors qu’il soit dit : « sur l’hypothèque des sols additionnels et de toute propriété ». M. Lebrun, rapporteur. J’adopte. M. d’Ailly. Il n’y a pour le surplus qu’à assujettir la municipalité purement et simplement aux dispositions de la loi du 5 août. M. Lebrun, rapporteur. J’adopte, voici le décret modifié : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : * La caisse de l’extraordinaire avancera à la municipalité de Bordeaux, sur l’hypothèque des sols additionnels imposés pour les dépenses de 1791, et de toute propriété, la somme de 800,000 livres, en se conformant, par ladite municipalité, aux dispositions du décret du 5 de ce mois. « Cette avance sera faite moitié en août et septembre; l’autre moitié, par égale portion, én octobre, novembre et décembre. » (Ce décret est adopté.) M. Lebrun, rapporteur. Voici, Messieurs, un autre projet de décret ; il concerne les reconnaissances du garde du Trésor royal expédiées à des particuliers pour finance d’offices municipaux supprimés : « Les reconnaissances du garde du Trésor royal, expédiées à des particuliers pour finance d’offices municipaux supprimés en 1771, qui n’auraient pas été converties en quittances de finance, ni employées en acquisitions d’offices municipaux, seront rapportées aux commissaires généraux de la Trésorie nationale, pour être visées et certiüées par eux, remises ensuite au directeur géuéral de la liquidation, pour être vérifiées ; et, sur le rapport du comité central de liquidation, l’Assemblée nationale en décrétera la conversion, s’il y a lieu, en contrats à 2 1/2 0/0 d’intérêts. » M. Defermon. Je demande le renvoi de ce décret au comité central de liquidation parce qu’il a un rapport intime avec ce qui concerne la liquidation des officiers municipaux. M. Lebrun, rapporteur. Je consens au renvoi. (L’Assembloe ordonne le renvoi au comité central de liquidation.) M. Dauchy, au nom du comité des contributions publiques. L’Assemblée a entendu avec satisfaction le compte qui lui a été rendu de l’état du recouvrement des contributions dans le district de Gonesse; je dois également annoncer à l’Assemblée que ce recouvrement est aussi dans la plus grande activité dans le département de l’Oise. Il résulte d’une lettre du directoire de ce département que les rôles d’acomptes sur les contributions de 1791 y sont en recouvrement ; Qu’avant même la publication de la loi du 28 juin, la communauté de la Chapelle-Saint-Pierre, district de Beauvais, et celle de Liancourt, district de Clermont, se sont empressées de payer ces acomptes ; Que la vente des domaines nationaux se fait avec beaucoup d'activité; que dans ce moment il y en a pour plus de 50 millions de vendus, qui ont été estimés 30 environ, et qu’il y en a 16 millions de versés au Trésor public. (L’Assemblée ordonne que mention honorable de ces faits sera insérée dans le procès-verbal.) M. Danchy, au nom des comités des contributions publiques , d'agriculture et de commerce et des finances, présente un projet de décret et de tarif pour le transport des lettres , paquets , or et argent, confiés à la régie des postes aux lettres; il s’exprime ainsi : Messieurs, votre comité d’impositions vous a successivement présenté des décrets sur les contributions et sur les revenus des diverses branches de commerce. Il lui reste deux objets importants à vous proposer : les hypothèques et les postes; nous vous présentons aujourd’hui le décret concernant le revenu des postes, tout d’abord, parce que le bail des postes expire au 1er janvier 1792: en second lieu, parce que, pour mettre de l’activité dans ce service, il est indispensable que l’on commence à l’établir, et parce que la législature à venir pourrait n’avoir pas le temps de s’occuper de cet objet assez tôt pour que le service ne soit pas interrompu. D’ailleurs, le tarif actuel des postes ne peut pas subsister; il contient les inégalités les plus marquantes. L’Assemblée a désiré mettre le plus de clarté possible dans le système des contributions; le tarif de 1765 est, au contraire, si obscur, si inégal, qu’il n’est aucun homme en France qui puisse en savoir les nombreuses combinaisons. Telle ville du centre jouit d’une modération que telle autre ville n’a pu obtenir ; les lettres partant d’Auxerre pour Lyon, par exemple, payent, je crois, 14 sous, tandis que celles qui partent de Paris pour Lyon payent un prix infiniment moindre, bien qu’il y ait quarante-cinq lieues de plus. Le tarif que votre comité vous propose est au contraire tellement clair, qu’il n’est aucun homme qui ne puisse facilement le saisir. Votre comité vous propose d’établir un point central dans