[Assemblée nationale.] payant La moitié du droit; mais, Messieurs, cet édit porte expressément dans le préambule que c’est une concession gratuite faite par le roi aux Suisses. La France n’a ni assez de culture de lins, ni assez d’ateliers pour pouvoir se passer des toiles étrangères. Plusieurs membres demandent la priorité pour la proposition de M. Bégouen ; d'autres la réclament pour celle de M. Le Déist de Botidoux. (L’Assemblée consultée accorde la priorité 4 la proposition de M. Bégouen.) M. IWerlIn propose de porter à 75 livres le droit d’entrée fixé à 60 livres par M. Bégouen. M. Ilerwln croit au contraire que le chiffre de 60 livres concilie tous les intérêts. M. Bégouen se rallie au chiffre de 75 livres. M. Brillaï-Savarln demande la question préalable contre cet amendement. (La question préalable est rejetée.) L'Assemblée décrète que les toiles blanches de chanvre et de lin et les linges de table seront assujettis à un droit de 75 livres par quintal. M. de Bolslandry observe qu’il y a des droits de douane sur les toiles et linges de table dont la perception est très difficile, et qu’il faut prendre des moyens pour en assurer le recouvrement. (La suite de la discussion est renvoyée à demain.) M. Barnave, au nom du comité colonial. Messieurs, l’Assemblée a renvoyé hier au comité colonial une adresse du commerce de Bordeaux , relativement à la Martinique , en le chargeant de faire un rapport ce soir. J’observe a l’Assemblée que ce rapport ne pourrait présenter aucune mesure nouvelle, puisque, comme je vais en rendre compte, celles mêmes que demande la ville de Bordeaux sont remplies, ou ne tendraient qu’à retarder l’exécution de ces mêmes mesures qui, après de fâcheux et trop longs retards, sont enfin au moment de s’exécuter. En effet, les commissaires décrétés par l’Assemblée nationale pour la Martinique ont dû partir ce matin, et le nouveau gouverneur part demain pour s’embarquer à Brest avec les forces destinées aux autres colonies. L’adresse de la ville de Bordeaux demande l’exécution des décrets rendus pour la Martinique et pour Saint-Domingue. Je viens de vous rendre compte de l’exécution de celui de la Martinique, celui relatif à Saint-Domingue est également prêt, puisque les forces sont réunies à Lorient, et doivent s’embarquer avant la fin du mois. En second lieu, la ville de Bordeaux demande le rappel deM. de Damas. Vous devez vous rappeler, Messieurs, que cette disposition est déjà portée dans le décret rendu le 29 novembre. Elle demande qu’un bâtiment particulier porte immédiatement à la Martinique le nouveau gouverneur qui remplacera M. de Damas ; mais puisque la totalité de l’expédition est prête à partir, il me paraît qu’un envoi partiel ne presserait pas l’exécution et exposerait ce vaisseau à de nouveaux dangers. Elle demande que M. de Rivière, commandant le vaisseau la Ferme , qui à son arrivée à la Martinique s’est réuni à M. de Damas, soit rappelé pour rendre compte de sa conduite. Voici en deux 483 mots ce que nous connaissons à cet égard : nous avons reçu, depuis le décret rendu, des lettres de M. de Damas et du parti qui lui est opposé. M. de Damas, qui, par la suite, est devenu le plus fort, dit que tout est tranquille; le parti opposé énonce au contraire des plaintes amères. Le parti de Saint-Pierre accuse M. de Damas d’avoir armé les nègres. Il est vrai qu’au milieu de ces rapports contradictoires il est fait mention d’un fait presque certain, c’est que M. de Rivière a traité avec dureté les commandants des navires marchands qui se sont adressés à lui. D’ailleurs quant aux négociations qui ont été refusées, M. de Damas se plaint que le parti opposé ait rejeté ses propositions, de même que le parti de Saint-Pierre se plaint que M. de Damas se soit opposé aux propositions mises en avant par les commissaires dans lesquels le parti de Sainl-Pierre avait mis sa confiance. Vous voyez donc, Messieurs, que ces faits ne présentent aucune espèce de certitude. Vous avez décrété qu’it serait envoyé 4 commissaires pour prendre des informations; vous leur avez remis des pouvoirs très étendus et notamment la réquisition des forces; ils out déjà reçu toutes les pièces pour et contre; ils ont au plus haut degré, et les députés du commerce et des colonies en sont convenus, la confiance des deux partis opposés. Vous n’avez donc rien à faire avant d’avoir reçu d’autres perquisitions. En général, on ne peut faire des décrets tous les huit jours sur des événements qui se passent à 2,000 lieues de nous. Il faut prendre des mesures puissantes, décisives, et puis les exécuter. Quoique les comités ne soient pas chargés de l’exécution de ces décrets, je dois dire que non seulement depuis que le décret est rendu, mais dè3 que nous avons eu connaissance des troubles, c’est-à-dire trois semaines auparavant, nous n’avons cessé de presser les agents du pouvoir exécutif de remplir les mesures nécessaires. Divers obstacles se sont succédé et ont malheureusement retardé cette exécution; mais annoncer aujourd’hui de nouveaux rapports, c’est seulement donner ou de nouveaux prétextes ou de nouveaux motifs de retarder les armements qui sont prêts à partir. Je demande donc que l’Assemblée veuille bien, d’après ces considérations, nous dispenser, quant à présent, de lui présenter aucune nouvelle mesure qui ne pourrait que nuire. M. R