372 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] plus nécessaire qu’elle détruira l’appât de la contrebande. Abus à réformer, suppressions. Art. 18. Réclamer contre les capitaineries et les abus qui en résultent, en solliciter la suppression, ainsi que celle des chasses dites anglaises, comme destruction des récoltes. Art. 19. L’extinction de tous les privilèges, résultant de quelque cause que ce soit, accordés à des particuliers pour chasser exclusivement au reste des citoyens. Art. 20. Qu’il soit permis à tout propriétaire ou autre, payant 600 livres d’imposition, de chasser au fusil dans l’étendue des territoires où seront situées ses propriétés'. Art. 21. La suppression de la milice, et qu’il y soit suppléé par un autre moyen qui n’opère pas, comme la milice, la dépopulation des campagnes. Art. 22. La suppression des péages, et nommément celui établi au Bourget au profit des dames de Saint-Cyr. Art. 23. “Suppression des franchises et abonnements particuliers aux entrées de Paris. Art. 24. L’abolition du droit de banlieue. Art. 25. L’abolition des aides et gabelles, sauf à remplacer leur produit par des moyens moins criants et moins onéreux au peuple. Art. 26. Que chaque paroisse demeure chargée de ses pauvres, soit pour les occuper, soit pour les nourrir, moyen plausible pour opérer l’extinction absolue de la mendicité. Art.27. Qu’il n’y ait, dans tout le royaume, qu’un seul poids et qu’une seule mesure, conforme à ceux en usage dans la capitale, en vérifiant et réformant, s’il est nécessaire, leur exactitude. Objets particuliers . Art. 28. Que l’exercice de la police dans les campagnes, au défaut du juge ou du procureur fiscal, soit fait par les officiers municipaux de chaque canton. Art. 29. Que les vaines pâtures, appartenant aux communautés d’habitants, et connues sous le nom de communes, soient renduesaux habitants de chaque lieu, pour en disposer au vœu général. Art. 30. L’érection de la paroisse du Bourget en cure, vu le nombre des feux et la quantité des habitants. Une nouvelle application des dîmes, qui appartiennent naturellement au curé résidant à chaque paroisse, converties en argent. Tous ces articles d’un nouveau régime nécessaire à toutes les branches d’administration sont susceptibles d’un développement sensible et facile à la pratique. Délibéré et arrêté entre nous, habitants soussignés, lesdits jours et an. Signé Girardeau, Legrand, Augizeau , Ridard, Godin, Warcousin, Godart, Rochard, Chauveau, Blesson, Herbette, Seigneuret , Barré , Sancier, Berlotin, Philippe, Monot, Louis Beriotin, Mourant, Nanteau, Potin Barbier, L oison, L. Thomas, P. Vaillant, Rousselet, Bourcier, Levasseur, Hame-lin, Vacherot, Saillot, Charlemagne, Quatresous, Musiner et Gouffé. CAHIER Des doléances de la paroisse du Bourg -la-Reine, dressé , rédigé et unanimement arrêté en rassemblée générale de ladite paroisse, tenue le 14 avril 1789 (1). (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. Les articles desdites doléances, plaintes et remontrances expliqués et discutés, ont été réduits à ceux qui suivent, et qu’ils désirent être accueillis pour le bien de l’Etal et de la nation; en sorte ' qu’il a été arrêté de requérir ce qui suit. Art. 1er. Suppression d’une réimposition de 1,200 livres, mise sur la paroisse du Bourg-la-Reine, pour frais de bureau intermédiaire, sans aucune autorisation, par un sieur Aubert, secrétaire dudit bureau, comme étant ladite réimposition absolument illégale et vexatoire; illégale, en ce qu’étant établie sans le vœu de participation de Sa Majesté, elle est attentatoire à son autorité; vexatoire, en ce que la paroisse du Bourg-la-Reine a toujours été surchargée, eu égard à son peu d’étendue et à son peu de commerce, et encore en ce qu’elle est accablée de non-valeurs très-fréquentes. Art. 2. Reconstruction du pont du Bourg-la-Reine, à cause des accidents que son état actuel occasionne, et pour parer les malheurs qui pourraient encore en résulter. Art. 3. Qu’il soit pourvu à la diminution des grains et du pain, à l’établissement d’une police invariable sur l’exportation des grains et bestiaux hors du royaume. , Art. 4. Que les poids, mesures et aunages soient égaux par tout le royaume, pour l’avantage public et la facilité du commerce. Art. 5. Vente des grains au poids dans toute l’étendue du royaume. Art. 6. Abonnement d’impôt pour chaque province, pour être réparti dans une juste proportion pour chaque municipalité. Art. 7. Suppression de tous les privilèges. Art. 8. Tous les impôts généralement quelconques réduits à un seul, pour faciliter le recouvrement des deniers royaux, lequel impôt frappera sur les biens des ecclésiastiques et des nobles, comme sur ceux du tiers-état. Art. 9. Suppression des capitaineries et remises tant vertes que sèches, et destruction des lapins. Art. 10. Les colombiers fermés depuis le 15 octobre jusqu’au 15 décembre, du 15 février au 15 avril et à compter du 1er juillet jusqu’à la fin d’août, et la liberté de tuer les pigeons trouvés sur ses héritages dans les intervalles susmentionnés ; et les droits de colombier et volière, réservés aux seuls seigneurs hauts justiciers. Art. 11. La permission de tuer tous les corbeaux et moineaux francs, en tirant dessus, à cause du préjudice notable qu’ils causent au cultivateur. Art. 12. L’entrée des prés et luzernes défendue aux troupeaux, à compter du 1er mars, et le droit de faire des regains. Art. 13. Liberté entière des clôtures. Art. 14. La construction et réparation des églises et presbytères à la charge du clergé. Art. 15. Exécution entière des baux des ecclér siastiques et gens de mainmorte. Art. 16. Prolongation des baux de tous les biens de campagne. Art. 17. Suppression entière de la mendicité, et les moyens d’occuper les pauvres mendiants. Art. 18. Moyens de soulager les pauvres tailla-bles. Art. 19. Suppression des garnisaires. Art. 20. Abolition entière des fêtes et des associations ou confréries. Art. 21. Suppression de la milice. Art. 22. Suppression de la gabelle. Art. 23. Abolition du logement de gens de guerre. Art. 24 . Liberté de faire la récolte en tous genres et dans les temps que les cultivateurs jugeront à 373 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] propos, sans pouvoir être gênés ni troublés par aucun garde messier ni en manière quelconque. Art. 25. Suppression des aides et du trop bu ou gros manquant. Art. 26. Suppression de l’affreux impôt de la banlieue et de tous les employés en cette partie, comme étant absolument à charge à l’Etat et vexa-toire envers les citoyens, qui supportent, en outre, les autres charges de l’Etat. Art. 27. Liberté entière à chaque citoyen de voyager par tout le royaume, sans être asservi à se pourvoir de permission au bureau des postes et messageries. Art. 28. Abolition des entrées dans le centre du royaume, à l’exception de celles des frontières seulement, et tous commis supprimés dans l’intérieur de la France, comme faisant une guerre intestine aux citoyens qu’ils vexent continuellement par des procès-verbaux sans fondement et par des amendes arbitraires, pour des contraventions fictives. Art. 29. La suppression de l’impôt de la corvée, comme étant plus que compensé par les droits de 3 sous 1/2 par cent, à la charge des voituriers et autres. Art. 30. Suppression de la caisse de Sceaux et de Poissy, pour faciliter la vente des bestiaux et vendre la viande moins chère. Art. 31. Suppression des jurés vendeurs dans les provinces, comme leur établissement étant préjudiciable à l’Etat, en ce qu’on a fait sacrifier ’ à Sa Majesté, pour 7 millions une fois payés, 3 millions environ de revenus que produisaient les 4 deniers par livre des ventes, et comme ledit établissement gênant beaucoup la confiance des citoyens. Art. 32. La diminution des droits de timbre sur le papier et le parchemin. Art. 33. La suppression des tarifs pour la perception des droits de contrôle et d’insinuation. Art. 34. Etablissement de nouveaux tarifs moins onéreux et favorisant la classe la plus indigente des citoyens, en classant par le tarif du contrôle, dans une proportion modique, les droits jusqu’à 10,000 livres, et leur donnant, au-dessus, une progression déterminée, comme devant frapper sur des classes plus fortunées. Art. 35. Etablissement de bureaux de contrôîe, plus commodes que ceux établis, qui sont à plus de trois lieues les uns des autres, ce qui devient onéreux au public, par les voyages pour les contrôler et pour d’autres causes encore plus essentielles, et qu’il soit pourvu à l’établissement d’un bureau de contrôle au Bourg-la-Reine, comme chef-lieu d’arrondissement et comme étant situé à deux lieues de la capitale et hors la banlieue. Art. 36. Le rachat des dîmes en un abonnement en argent, et celui des surcens, champarts, et de toutes rentes seigneuriales. Art. 37. Suppression du projet du canal de l’Yvette, comme inutile à la ville de Paris, destructif des campagnes qu’il traverse, et dangereux pour la paroisse du Bourg-la-Reine, par les brouillards, inondations et filtrations des eaux dans les caves. Art. 38. Qu’il soit pourvu à la décoration des villes, bourgs et villages, et particulièrement de ceux situés sur les grandes routes, et à la reconstruction des bâtiments qui menacent ruine. Art. 39. Et, au surplus, qu’il soit statué sur les autres vœux et doléances des'autres villes, bourgs et communautés du royaume qui auront pour objet l’intérêt de l’Etat, celui de la nation et le soulagement du peuple français Observation. Remettre en vigueur et faire exécuter avec la dernière sévérité les lois établies contre les usuriers, qui se sont extrêmement multipliés par le malheur des temps, et qui profitent du défaut actuel d’espèces pour sucer, pour ainsi dire, le sang d’infortunés citoyens qui sont forcés de recourir à eux. Autre observation. Qu’il soit aussi pourvu à la construction très-nécessaire d’un pont sur la rivière de Seine, à Choisy-le-Roi, pour faciliter le commerce de la Brie, spécialement celui des grains et bois, à l’apport des marchandises au marché de Choisy, et pour la commodité des voituriers et autres qui perdent un temps considérable à attendre la barque. Et nous avons, conformément aux intentions de Sa Majesté, arrêté le présent cahier en la susdite assemblée, lequel a été signé par ceux desdits habitants qui le savent et qui sont soussignés, les autres ayant déclaré ne le savoir. Approuvé les deux observations mises en marge dans le présent cahier et depuis sa clôture. Signé Jacques, syndic; Lemerley, Angot, P.-E. de La Noue, Poncelle, Hiard, Virjou, Poussiez, Delaverie, Lacroix, Lambert Prunier, M. Caron, Huard, Michelet, Gile, Jardy, Pierre Mary, F.-J. Frenot, Girard, Louis Dumont et Desgrandes. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances des habitants de la paroisse de Boussy-Saint-Antoine, prévôté et vicomté hors des murs de Paris (1). Les habitants de la paroisse de Boussy-Saint-Antoine, assemblés conformément à l’article 5 de l’ordonnance de M. le prévôt de la ville, prévôté et vicomté de Paris, pour procéder à la rédaction du cahier des plaintes, doléances et remontrances que les sieurs Blonde et Dubaut, leurs députés nommés, seront chargés de porter à l’assemblée préliminaire qui sera tenue, le samedi 18 avril 1789, sept heures du matin, en la grande salle de l’archevêché, ont observé et demandé, observent et demandent ce qui suit : Art. 1er. Que leurs terres, situées dans le voisinage de la forêt de Senart et en capitainerie royale, sont dévastées par le gibier de toute espèce, au point que, depuis trois ans, leurs récoltes ont manqué en grande partie. Demandent, en conséquence, la destruction du gibier et des remises, la suppression de la capitainerie, comme infiniment* nuisibles à leurs intérêts; il est douloureux pour le cultivateur de semer sans presque aucune espérance de ‘recueillir, d’être obligé de travailler presque continuellement à la conservation des ennemis de sa récolte; il faut qu’il épine ses terres, ce� qui, au temps de la moisson, occasionne du dégât; il ne lui est permis de purger ses grains de mauvaises herbes, que dans un temps prescrit, dans lequel il en est souvent empêché, ou par la contrariété de la saison, ou par ses autres occupations; alors il a regret de voir étouffer par des plantes nuisibles ce que le gibier n’a pas dévoré. Le pauvre est privé de la liberté de faire du chaume, ou bien la permission ne lui est accordée que lorsque, (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.