764 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (31 août 1*791.] M. Delavigne. Si, dans l'application des principes, on veut raisonner sur des exemples, c’est le moyen de n’arriver à aucun résultat. Toutes les affaires ont chacune leur visage différent; il n’est donc pas possible de vous faire décider celle, de M. Gamache, en vous rappelant ce que vous avez décrété sur une procédure instruite dans trois tribunaux différents à l’égard de 30 ou 40 personnes qui étaient en prison. Voyons, maintenant, quelles sont les règles. Un tribunal a reçu une accusation, il a interrogé l’accusé; sur ses propres défenses et sur la représentation de la pièce, il l’a décrété de prise de corpSj et il a ajouté qu'attendu la nature de l’accusation, il renvoyait par-devant l’Assemblée nationale pour régler la compétence. Il s’agit donc de savoir si réellement le tribunal est compétent. 11 est clair que vous pouvez et que vous devez décider, d’après la connaissance de la procédure, qu’il n’y a pas lieu à accusation pour crime de lèse-nation; mais Paccusahon sur laquelle le décret de prise de corps a été rendu subsiste, et le tribunal pourra faire ses fonctions, puisqu’il n’y a pas de crime de lèse-nation. L’accusé, qui ne vous demande rien, donnera sa requête en élargissement, interjettera appel s’il le veut, poursuivra le jugement s’il le juge à propos. D’après cela, j'ai l’honneur de proposer à l’Assemblée le décret que voici : « L’Assemblée nationale décrète que, sur les faits mentionnés par la procedure instruite au tribunal de Paimbœuf, il n’y a pas lieu à accusation pour crime de lèse-nation; en conséquence, renvoie la partie par-devant le même tribunal. » M. Garai aîné. Il n’y a aucun crime de consommé de la part de l’accusé; j’en vois un, au contraire, de la part des corps administratifs, qui ont violé le secret des lettres. Vous qui avez recommandé l’inviolabilité du secret des lettres, voudriez-vous accueillir une accusation qui se motive sur une pareille violation? Vous devez déclarer qu’il n’y a pas lieu à accusation contre M. Gamache, et qu’il soit remis en liberté. M. l’abbé de La Salcette. Monsieur le Président, si vous vouliez bien mettre aux voix la priorité pour le projet de décret de M. Delavigne, nous vous serions très obligés. ( Rires à l'extrême gauche .) M. le Président. La première question est de savoir si l’Assemblée veut revenir sur le décret rendu. Pour cela, je m’en vais mettre aux voix si l’on donnera la priorité au projet du comité, ce qui établira bien qu’il n’y a pas eu de décret. ( Applaudissements dans les tribunes.) M. d’Estonrmel. Monsieur le Président, je vous prie de rappeler les tribpnes à l’ordre. (L’Assemblée, consultée, accorde la priorité au projet de décret.) Plusieurs membres réclament la question préalable contre la seconde partie de ce projet de décret. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la seconde partie du projet de décret.) En conséquence, la première partie -du décret est mise aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport fait par ses comités des rapports et recherches réunis, de la procédure commencée devant le tribunal du district de Paimbœuf, pour crime de lèse-nation, contre le sieur Gamache, sur la dénonciation des corps administratifs de la même ville, réunis, déclare qu’il n’y a lieu à accusation pour crime de lèse-nation. » (Ce décret est adopté.) M. le Président lève la séance à neuf heures et demie. FIN DU TOME XXIX.