47 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES» [12 mars 1791.] remarqué, la première décision serait illusoire; c’est si le père disposera d'une quotité de biens, ou s’il t“stera à volonté, c’est-à-dire s’il résultera des inégalités de la volonté. Je demande que la discussion s’ouvre sur ces trois questions. (Applaudissements.) M. Dupont (de Nemours). L’Assemblée, ayant déciélé l’égalité des personnes et des droits, ne peut laisser subsister l’inégalité des partages. M. Merlin, rapporteur. Le second article du projet que vous avez sous les yeux propose précisément u’abolir les inégalités qui résultent de la volonté et des dispositions de la loi dans les partages des successions ab intestat. Cet article est ainsi conçu : « Tous biens, meubles ou immeubles de quelque nature qu’ils soient, seront, après la mort du propriétaire, recueillis et pariagés par égale portion par tous les enfants mâles ou femelles, aînés ou puînés, issus du même mariage ou de plusieurs. » Je propose de mettre tout d’abord cet article en discussion. M. Lambert de F ronde vil le. Je demande la parole pour une motion d’ordre. En entamant ainsi la discussion de l’article qui vous esi présenté, c’est entreprendre la question en entier : car, dans la discussion, il n’est pas possible de ne pas toucher à toutes les questions qui en dérivent. Je demande donc que l’on mette d’abord à la discussion la question de savoir si l’Assemblee s’occupera dans cette session de la réforme des coutumes. Plusieurs membres : Gela a été décidé. (L’Assemblée décrète que la discussion est ouverte sur l’article 2 du piojet du comité.) M. Achard de Bonvonloir. Le projet qui vous est soumis ten 1 à détruire principalement la coutume de la ci-devani pruvince de Normandie. (Murmures.) Je déclare au nom du departement de la Manche dont je suis uépum, qui iai-ait pariie autrefois de la province de Normandie, que ce projet de décret en détruirait absolument les coutumes, et que nous n’avons point de qualité pour délibérer sur ce changemeni-là. (Rires.) Je déclare que nous ne sommes ici que pour être les organes de la volonté generale des peuples qui nous ont envoyés. La volonté générale n’existe dans l’Assemblee nationale, que quand chaque député présente la volonté des peuples qui l’ont envoyé. (Murmures.) Or, je déclare que l’universalité des ci-devani Normands s’y refuse. (. Murmures prolongés.) Plusieurs membres : Gela n’est pas vrai. M. Achard de Bonvouloîr. Voici les différentes adresses qui m’ont été envoyées par le département ; et je suis persuadé qu’il n’y a pas de contrée qui n’ait envoyé à l’Assemblée nationale des adresses pareilles à celle-ci. M. Prieur. Viennent-elles des cadets ? M. Achard de Bonvonloir. Nous ne réclamons aucun privilège pour les primogénitures. Il est d’usage que les mariages des tilles se payent en argent. (Rires.) M. Pouret-Roquerie. Je connais particulièrement les dispositions du département de la Manche; je me crois autorisé par le vœu général à délibérer sur la question soumise à la discussion clans ce moment-ci ; et je déclaré, au nom du déparlement de la Manche, qu’il recevra malgré les adresses que l’on vous présente en ce moment, une loi sur les successions, avec autant de plaisir et de reconnaissance qu’il a reçu celles qui ont été décrétées par l’Assemblée nationale. (Applaudissements.) M. Goupil - Préfeln. Je rends le même témoignage à la partie de cette province qui m’a député. M. Achard de Bonvonloir. Messieurs, vous ne trouverez pas un seul laboureur qui veuille partager ..... (Murmures .) Je demande au moins que l’Assemb ée déclaré qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur les adresses que je' suis chargé de lui mettre sous les yeux. M. Thouret. Je suis député d’un département régi par la sage coutume de Normandie, par cette sage coutume qui, dans l’excès de sa sagesse, a tout donné aux aînés et rien aux puînés. Je demande que la sagesse de l’Assemblée nationale accueille l’article qui lui est propo.-é, et réforme en ce point la sage coutume de Normandie, Le pays que je représente, plus intéressé à tenir à cette inégalité si elle était désirable, puisque c’est dans son sein qu’ede pèse plus fortement, attend la loi que nous demandons; et jamais les communes ne réclameront contre. Quant a un petit canton du département de la Manche, il n’est pas étonnant qu’on ait obtenu quelques adresses ou délibérations des communes : on sait par quelle influence cebe petite partie de la ci-devant province est actuellement régie ; mais, Messieurs, j’ose vous assurer que les 5 départements composant la ci-devant province de Normandie ne mettront pas d’opposition au décret. ( Applaudissements .) M. de Mirabeau. Je demande à parler sur les inégali.és des partages sous leurs différents rapports. M. d’André. Je demande que la question soit réduite comme la majorité de l’Assemblée m’a paru l’entendre, c’est-à-dire avec successions ab intestat. M. Lambert de Frondeville. J’ai demandé la parole sur la question des successions ab intestat. Au milieu de la précipitation qui accompagne, malgré elle, les opérations de l’Assemblée nationale, il est bien difficile d’espérer que la question majeure qui se présente aujourd’hui sera traitée avec la maturité et l’éteonue de lumières qui lui conviennent ; mais il est au moins essentiel de se pénétrer de celte venté, que cette question est une des plus importantes de l’ordre civil, et qu’il n’en est point d’où dépende plus directement la prospérité générale. Per-onne n’a prétendu et ne prétendra sûrement que les coutumes soient des privilèges. Leur abolition n’est donc pas une suite des décrets constitutionnels qui anéantissent les privilèges des ci-devant provinces. Le projet de décret de vos comités n’e.-t que le résultat d’un système qu’il est permis d’atiaquer. Je ne dissimule pas cependant qu’il est conforme à vos principes, à des principes qu’il n’est plus