[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 septembre 1791.] 363 toire desquelles ils sont établis; il pourra y avoir à cet effet une imposition au marc la livre de la contribution foncière. » (Adopté.) Art. 3 (décrété). « Sur la réclamation d’une des communautés, ou sur celle des particuliers, le directoire de département, après avoir pris l’avis de celui de district, ordonnera l’amelioration d’un mauvais chemin, afin que la communication ne soit interrompue dans aucune saison; et il en déterminera la largeur. » (Adopté.) M. Heurtault-E<amerville, rapporteur , soumet à la délibération, la section VIII du projet, dont l’article lor est ainsi conçu: « Pour assurer les propriétés, il pourra être établi des gardes champêtres dans les municipalités, sous la juridiction des juges de paix, et sous la surveillance des officiers municipaux. Ils seront nommés par le conseil général de la commune, et ne pourront être changés ou destitués que dans la même forme. » Après quelques observations, l’article est mis aux voix avec l’addition des mots : « et conserver les récoltes », dans les termes suivants : Section VIII. Des gardes champêtres. Art. 1er. « Pour assurer les propriétés et conserver les récoltes, il pourra être établi des gardes champêtres dans les municipalités, sous la juridiction des juges de paix et sous la surveillance des officiers municipaux. Ils seront nommés par le conseil général de la commune, et ne pourront être changés ou destitués que dans la même forme. » (Adopté.) L’article 2 est adopté, sans changement, comme suit : Art. 2. « Plusieurs municipalités pourront choisir et payer le même garde champêtre, et une municipalité pourra en avoir plusieurs. Dans les municipalités où il y a des gardes établis pour la conservation des bois, ils pourront remplir les deux fonctions. » (Adopté.) M. Heurtault - Ijamerville , rapporteur , donne lecture de l’article 3, ainsi conçu : « Les gardes champêtres seront payés par la communauté, suivant le prix déterminé par le conseil général. Leurs gages seront prélevés sur les revenus de la commuuauté, dont toutes les amendes rurales feront partie. Dans le cas où ces revenus ne suffiraient pas au salaire des gardes, la somme qui manquerait serait ajoutée au rôle et au marc la livre de la contribution foncière. » M. Cochelet. Je demande qu’au lieu de dire que les gardes champêtres seront payés par la communauté, il soit dit qu’ils le seront par le propriétaire. (Murmures.) M. Rewbell. J’appuie l’amendement : il y a beaucoup de communautés qui n’ont presque rien en revenu et qui ont un très grand territoire pour lequel il faut plusieurs gardes. M. Cauchy. La garde de la récolte doit être à fa garde de celui qui exploite : je demande qu’il soit dit que les gardes seront payés par les propriétaires des récoltes, au marc la livre sur leurs impositions foncières. M. Heurtault-Lamerville, rapporteur. Le propriétaire de bois se trouverait ne rien payer ; il n’y aurait que le propriétaire de la récolte. M. Kjanjuinais. La proposition de M. Dauchy engendrera une foule de procès par la distinction qu’il faudrait faire des gardes de la récolte et des gardes des bois. Je demande qu’on mette aux voix l’article. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! (L’Assemblée décrète que les salaires des gardes seront payés sur le produit des amendes rurales et, en cas d’insuffisance, la somme manquante sera répartie au marc la livre de la contribution foncière à la charge de l’exploitant.) M. Gombert. Il y a des communautés qui ont desbois qui sont partagés également entre les différents habitants indistinctement ; je demande que les gardes de ces bois-là soient à la charge des communautés. (L’Assemblée décrète que les gages des gardes des bois communaux seront prélevés sur le produit de ces bois et séparés des gages de ceux des gardes qui conservent les autres propriétés rurales.) En conséquence, l’article est mis aux voix comme suit : Art. 3. « Les gardes champêtres seront payés par la communauté ou les communautés, suivant le prix déterminé par le conseil général. Leurs gages seront prélevés sur les amendes rurales, qui appartiendront en entier à la communauté. Dans le cas où elles ne suffiraient pas au salaire des gardes, la somme qui manquerait serait répartie au marc la livre de la contribution foncière, mais à la charge de l’exploitant; toutefois, les gages des bois communaux seront prélevés sur les produits des bois, et séparés des gages de ceux qui concernent les autres propriétés rurales. « (Adopté.) M. Henrtanlt-Lamerville, rapporteur, fait lecture de l’article 4 du projet, ainsi conçu : « Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres pourront porter toute sorte d’armes, à l’exception des armes à feu. Ils auront sur le bras une plaque de métal ou d’étoffe, ou seront inscrits ces mots : la Loi , le nom de la municipalité et celui du garde. » M. Prieur Je demande qu’il soit laissé aux directoires de département la faculté de permettre aux gardes champêtres de porter telles armes que ces directoires jugeront à propos de leur laisser porter, voire même des armes à feu, s’ils le jugent nécessaire. (Cet amendement est adopté.) En conséquence l’article est mis aux voix, comme suit :