[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 octobre 1789.] @25 ils ont été donnés, et qui les ont acquis sous la protection des lois et selon toutes les formes légales ; et l’usufruit aux titulaires des bénéfices, avec la faculté d’en exercer les droits et l’obligation d’en remplir les charges; Deuxièmement, que cet usufruit et cette propriété restent éternellement grevés des dépenses du culte, de l’entretien des ministres de la religion, du soulagement des pauvres et de la contribution proportionnelle aux charges publiques; Troisièmement, que les suppressions, unions, aliénations des biens des églises, ne peuvent se faire que par le concours des formes civiles et des formes canoniques ; Quatrièmement, que les titulaires des bénéfices ne peuvent être destitués de leurs bénéfices que par démission, ou forfaiture jugée. Cinquièmement, qu’il ne faut pas laisser subsister à l’avenir les titres sans fonctions, et qu’il faut régler l’emploi le plus utile des bénétices simples vacants, et de ceux qui viendront à vaquer ; Sixièmement, qu’il faut réduire dans les formes canoniques et légales les places et les établissements utiles, selon la population des villes et des campagnes; * Septièmement, queles maisons et communautés fondées seront réduites, en sorte que le nombre de ceux qui les composent puisse suffire à remplir . leur destination, et les objets utiles auxquels F leurs soins doivent être employés ; Huitièmement, que les contributions du clergé ne seront plus levées parla voie d’une administration particulière et séparée, et qu’elles seront t soumises à l’administration de l’Etat des provinces et des municipalités, comme celles de tous les citoyens ; Neuvièmement, qu’il sera nommé sans délai, par l’Assemblée nationale, une commission mêlée des membres du clergé, laquelle sera chargée de lui rendre compte de l’état au vrai des biens et des revenus du clergé ; de la proportion dans laquelle ils doivent.être répartis entre les ministres essentiels de la religion; des moyens justes et légitimes d’exécuter cette proportion, et des secours présents et progressifs que l’Etat des biens ecclésiastiques peut procurer à la nation. M. Pétion de Villeneuve. M. l’archevêque d’Aix a rempli son discours de sensibilité et d’art; il a prodigué des épisodes heureux; il a été plus séduisant que profond, et toujours il a oublié le principe ; les trois parties sont sans cesse confondues ; la question n’est jamais présentée. On a donné une origine bien pure aux propriétés ecclésiastiques; mais comment ne pas se rappeler à quel point on a abusé de l’ignorance des k peuples ; quelle ressource on a trouvée dans la superstition? Gomment ne se point souvenir de ces dons immenses faits avec des clauses odieuses, de ces testaments qui n’étaient valables que s’ils renfermaient des legs pieux, etc.? Ainsi, les fondations blessent en même temps la charité et la religion. Gomment d'ailleurs mettre dans les prières des intérêts personnels? Les prêtres sont institués pour prier pour tous, ils renouvellent un holo-� causte sacré fait en faveur de tous. Lorsque leurs vœux demandent au ciel, par de pieuses expiations, la diminution des souffrances des riches, ils abandonnent donc les pauvres à des douleurs éternelles? Si ces prières particulières sont plus méritoires, vous ne pouvez les refuser à aucun fidèle; si elles ne le sont pas davantage, vous les lre Série, T. IX. devez à tous : je ne connais point de réponse à ce dilemme, et j’en conclus que toutes fondations pour des prières particulières sont des dons déguisés, surpris et acceptés par le clergé. Hors des fondations de cette espèce, il n’en reste plus qui n’aient été faites en faveur des pauvres et pour l’entretien des églises et des ministres. Sans cesse on a confondu le patrimoine des pauvres et des établissements publics avec celui destiné à l’entretien; ce dernier seul, d’après le vœu des fondateurs et l’esprit des canons, forme le droit des ecclésiastiques; il résulte incontestablement de celte vue, que les fondations ont été faites à la décharge de l’Etat, qui, sans elles, devrait entretenir et solder les ministres. On a dit avec justice que les corps ecclésiastiques appartiennent ài l’Etat, que la nation peut les modifier et les détruire. Ge principe n’a point encore été attaqué; on a, au contraire, augmenté sa force en reconnaissant que la nation, comme souveraine, peut réduire et supprimer des communautées religieuses. On est donc au moins convenu que la société peut disposer en partie des biens du clergé; elle ne peut en aucune manière disposer des biens des particuliers; donc les biens ecclésiastiques ne sont pas de même nature que ceux des particuliers. Le clergé dit qu’il ne sera plus citoyen; mais ses membres n’auront-ils pas leur patrimoine de famille? mais ne seront-ils pas citoyens comme tous les fonctionnaires publics? Eh! pourquoi croyez-vous que l’exisÆnce de votre corps tient aux fonds de terre que votre corps prétend posséder? Mais les corps militaires, mais la magistrature ....... Gette dotation est politiquement ou utile ou nuisible aux corporations. Si elle est utile, payez donc le militaire et la magistrature en fonds de terre ..... L’existence du clergé ne tient donc pas essentiellement à la dotation en fonds de terre. Ce sont les immenses richesses des ecclésiastiques qui ont perdu leurs mœurs ..... (Ici l’on interrompt l’opinant, et l’on crie à l'ordre). M. le Président. Je ne puis mettre à Vordre un orateur lorsqu’il dit des choses qui sont imprimées partout. M. deBéthisy, évêque d’Uzès. Je demandesi c’est une épigramme que M. le président a voulu faire. M. le Président. J’ai lu ce matin même les propres paroles du préopinant dans un auteur généralement estimé du clergé. M. Pétion de 'Villeneuve continue: Cette Assemblée doit entendre la vérité: j’en ai dit une qui a vingt fois été répétée avec édification. Jésus-Christ. . . . (L’orateur, de nouveau interrompu, se résume et ajoute :) Dans mon opinion particulière, on ne peut vendre en ce moment tous les biens du clergé sans s’exposer à une convulsion violente et inévitable; mais, en suspendant cette vente, il est des suppressions indispensables.... Agissons comme le temps, avec une sage et circonspecte lenteur, et nous ferons une opération utile et durable. M. Cortoïsde Balore, évêque de Nîmes (1). Les pères de l’Eglise ont dit : «La piété a engendré (1) Le discours de M. Cortois de Balore est très-incomplet au Moniteur. ê 40