748 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [l,r janvier 1791.] priété, ni établir son moulin que dans le lieu, et de manière qu’aucune habitation ne puisse souffrir des accidents qui pourraient arriver dans cet établissement. La fixation de remplacement de ce moulin sera faite par des commissaires du département de l’Oise. Art. 3. « Les mêmes commissaires veilleront à ce que le sieur de Veyland ne fabrique que la quantité de poudre nécessaire pour faire des essais; cette quantité ne pourra pas excéder trois quintaux ; aucun envoi n’en pourra être fait qu’avec la permission écrite desdits commissaires du département; chaque baril sera scellé de leur cachet; et sous aucun prétexte, le sieur de Veyland ne pourra disposer autrement de la poudre” qu’il aura fabriquée. Art. 4. « Si. par le résultat des essais dont il sera rapporté des procès-verbaux circonstanciés, il est reconnu que la poudre fabriquée n’est pas d’une qualité supérieure, le sieur de Veyland sera tenu de démolir son moulin dans quinze jours, sans pouvoir réclamer aucune espèce d’indemnité : si, au contraire, la qualité supérieure de la poudre est constatée, le sieur de Veyland sera tenu de remettre à la nation le moulin qu’il aura fait construire, et l’Assemblée nationale statuera sur les remboursements et récompenses qui seront dus audit sieur de Veyland. » Plusieurs amendements sont présentés; ils sont écartés par la question préalable. (Le projet de décret est mis aux voix et adopté sans modification.) L’ordre du jour est la suite du rapport du comité central sur l’ordre des travaux de l'Assemblée (1). M. Crillon le jeune, rapporteur du comité central. Messieurs, tous les travaux qui nous avons énumérés dans notre rapport du 26 décembre dernier, sont classés dans l’ordre qui nous a paru piéférable; nous ne nous flattons pas d’avoir choisi le meilleur; nous affirmons seulement que nous n’avons été guidés que par l’amour du bien; vous trouverez peut-être des erreurs dans notre classement; mais, nous osons le dire, vous n’y trouverez nas une prévention. Nous ajoutons qu’il est évidemment nécessaire de suivre un or ire quelconque, et de ne pas abandonner au hasard, pour ainsi dire, le fil de vos travaux : nous convenons cependant qu’il y aurait un plus grand inconvénient encore à discuter quels sont les objets qui méritent le premier rang dans la discussion; ce serait consumer en paroles un temps précieux. Ainsi, Messieurs, vous êtes entre deux écueils : perte de temps ou marche incertaine; c’est dans cette position que nous venons vous offrir notre travail; nous ne vous dirons pas si notre plan est bon; suivez-le; il nous est permis de vous dire, si vous ne le trouvez pas trop mauvais, vous devez l’accepter. Mais sur quoi nous insisterons bien plus fortement encore, c’est sur l’utilité, ou plutôt sur l’indispensable nécessité d’adopter la mesure que nous vous avons cou sei I lée dans uotre premier rapport; celle de prendre l’engagement formel de convoquer la législature prochaine, non à jour nommé, comme (1) Voyez ci-dessus le rapport de M. Crillon le jeune, seance du 26 décembre 1790. on vous l’a proposé, et comme vous ne pouviez pas y adhérer, mais lorsque vous serez arrivés à une époque déterminée de vos travaux. Si vous vous décidez, Messieurs, comme nous vous en conjurons, à cette solennelle déclaration, on n’aura pus celte opinion vague du temps où pourra finir votre session, elle sera fixée; on connaîtra le chemin que vous devez suivre, et l’espace qui vous reste à parcourir : on verra chacun de vos décrets en rapprocher le terme; c’est alors que cette absurde calomnie, cette prétendue volonté de nous perpétuer, projet auquel n’ont jamais cru les personnes qui en paraissent alarmées, mais dont elles savent tirer un si funeste parti; c’est alors, dis-je, que tous ces bruits mensongers disparaîtront; alors vous verrez le calme régner dans l’Empire, et tous les efforts pour le troubler devenir impuissants. Pour vous engager, Messieurs, à indiquer la convocation de la législature prochaine, à l’époque la plus rapprochée que vous permette votre serment, nous n’emploierons pas les motifs si puissants sur tous les hommes; nous ne vous dirons pas que le repos est enfin nécessaire après des travaux dont la longue durée paraît avoir déjà surpassé la mesure des forces humaines; nous ne vous dirons pas que vos affaires, que vos familles languissent après vous; nous savons que nous parlons à des législateurs, nous leur dirons : L’intérêt de la patrie le commande. Yoici le projet de décret que vous propose votre comité central ; L’Assemblée nationale, anrès avoir entendu le rapport de son comité central, décrète : 1° Qu’elle s'occupera sans interruption, dans les séances du matin, des objets suivants : des jurés, des impositions, de la haute cour nationale , des changements dans le code pénal, loi de responsabilité, gardes nationales et auxiliaires, organisation de la marine , loi qui détermine les rapports de l'autorité civile et militaire, complément de l' organisation des municipalités et corps administratifs, complément de /,’ organisation du pouvoir législatif et exécutif, de U organisation du ministère, du trésor national, de la comptabilité, de la régence, bases de éducation nationale, rapport constitutionnel sur la mendicité , démarcation de la juridiction civile ; et ior-qn’elle aura terminé ces differents travaux, la législature prochaine sera convoquée. 2° Elfe traitera dans ses séances du soir, et dans l’ordre qui lui a été soumis par son comité central, les objets compris dans la seconde section. 3° Elle ordonne à ses différents comités de préparer leurs rapuoits, pour qu’ils puissent lui être faits dans l’ordre adopté. M. Cevêque, curé de Tracy. Il est impossible d’avoir une prescience assez certaine, une certitude assez grande de l’avenir pour fixer l’époque à laquelle les opérations qui restent à faire seront finies. J’en appelle à l’expérience; souvent l’Assemblée a rendu des décrets d’ordre qu’il lui a été impossible de suivre. M. Charles de Lametli. Il me semble que le projet de décret est d’une part inutile, et de l’autre impolitique. (Il s'élève des applaudissements et des murmures.) Vous penserez sans doute avec moi que si vous preniez à cet égard un engagement, il serait très aisé aux ennemis de la chose publique de vous arrêter pour vous mettre en contradiction avec vous-mêmes. (Murmures.) Je vous prie, M. le Président, de m’obtenir du si-