[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 juillet 1790.] 735 M. Fréteau. Constater ce dépôt, ce serait consigner un faux dans les archives ; insérer au procès-verbal la remise des pièces sur le bureau, ce serait en supposer l’acceptation par l’Assemblée. Un dépôt ne peut s’effectuer que par le concours de la volonté de celui qui dépose et de celui qui reçoit : l’Assemblée, en passant à l’ordre du jour, n’a pas manifesté la volonté de recevoir le dépôt. Je propose d’exprimer ainsi le fait qu’il s’agit de rappeler dans le procès-verbal : « Un membre ayant présenté une demande, au nom d’un député absent, et ayant offert de déposer des pièces sur le bureau, l’Assemblée a décidé de passer à l’ordre du jour. » (Cette rédaction est adoptée par l’Assemblée.) M. l’abbé Dumouchel, recteur de V Université de Paris. L’approche de la fête la plus mémorable qui ait jamais été célébrée, l’ardeur d’une jeunesse qui a déjà manifesté ses sentiments patriotiques, nous ont invités à accélérer la distribution solennelle des prix. Nous avons cru que le jour où. la nation allait sceller le contrat immortel qui lui donne des droits à la reconnaissance de tous les peuples de l’univers, devait être noté dans le cœur de nos jeunes élèves par des circonstances particulières. — Ce serait un spectacle bien intéressant que celui où cette jeunesse pourrait recevoir sous vos yeux les récompenses qui lui sont distribuées à la fin de chaque année ! L’Université de Paris, par la nature de ses établissements, est l’école de la France entière : c’est à ce titre que nous vous supplions de venir couronner de vos mains des enfants de la patrie. Quel enthousiasme votre présence ne fera-t-elle pas naître dans ces jeunes cœurs, destinés à recueillir tous les fruits de vos travaux ! J’ai l’honneur de vous supplier de nommer une députation pour assister à la distribution solennelle des prix qui se fera lundi prochain dans les écoles de la Sorbonne. (L’Assemblée décide qu’une députation de vingt membres assistera à cette cérémonie.) M. le Président fait lecture d’une lettre par laquelle M. Rollin demande s’il peut continuer les poursuites, pour le payement d’une lettre de change, contre un membre de l'Assemblée nationale. M. Brio!» de Beaumetz. L’Assemblée ne peut pas soustraire à des poursuites légitimes un de ses membres qui a eu l’imprudence de s’y exposer; mais elle ne peut pas non plus permettre qu’il soit détenu en prison sans un jugement préalable. Ce principe tient à l’inviolabilité des membres de l’Assemblée nationale ; ce qui est moins leur privilège que celui delà nation. Je puis citer en exemple ce qui se passe au parlement d’Angleterre. Quelle est sur cela la rigidité de ses maximes? Il permet qu’un de ses membres accusé de félonie ou de haute trahison soit arrêté. Vous avez été plus favorable que lui, puisqu’un député de l’Assemblée nationale ne peut être constitué prisonnier sans un jugement préalable de l’Assemblée. Ne vous laissez pas entraîner par une indignation vertueuse, méfiez-vous de vos propres sentiments, et souvenez-vous que l’inviolabilité est ie privilège du peuple. M. Fréteau. On n’a pas parlé de l’exception de la main-mise et du flagrant délit. Quant au civil, le particulier qui réclame a rempli les formes en consultant l’Assemblée nationale. M. Popnlus, Quoi qu’on puisse dire de l’inviolabilité des membres de l’Assemblée nationale, je vois qu’elle doit être bornée aux opinions qu’ils profèrent dans cette Assemblée. Une fois sortis d’ici, nous rentrons dans la classe ordinaire des citoyens, et nous sommes comme eux soumis à toutes les lois. M. Camus. Si nous prétendons donner aux députés une sauvegarde pour ne pas payer leurs dettes, il faut que 1 Assemblée les paie pour eux. (On demande le renvoi au comité de Constitution.) M. l’abbé Colaud. de la Salcette. Nous n’avons pas besoin de l’avis du comité pour savoir si nous devons payer nos dettes. La discussion est fermée, et l’Assemblée rend le décret suivant: « L’Assemblée nationale, après avoir entendu la lecture de la lettre que le sieur Rollin a adressée à son président, a décrété et décrète que son président est chargé de répondre au sieur Rollin, qu’elle trouve juste qu’il exerce contre son débiteur tous les droits et toutes les contraintes que lui assure la loi. » — Les anciens officiers municipaux de la ville d’Alençon font un don patriotique de 40 mille livres, provenant du capital de leurs anciens offices, qu’ils remettent à l’Etat. M. Merceret, curé de Fontaine-lès-Dijon. Vous connaissez la protestation d’une des parties de cette Assemblée ; je l’ai signée, et je viens déclarer que je renonce à cet acte de minorité. Si j’y ai accédé d’abord, j’assure avec loyauté que je n’y ai pas été poussé par l’intérêt personnel, je n’ai souffert en aucun cas des sacrifices qu’on a imposés au clergé ; je n’ai eu d’autre motif que de manifester mon vœu pour la religion de nos pères. J’ai cru joindre mon hommage à celui que l’Assemblée lui a rendu dans son décret. Mais puisqu’il existe des malveillants qui s’efforcent d’en tirer des inductions capables de fomenter des troubles désastreux, je dois leur enlever ce coupable prétexte. Je rétracte ma signature, et je supplie l’Assemblée nationale d’agréer cette rétractation d’un député fidèle à sa patrie. Je vois avec allégresse s’approcher le jour où nous n’allons former tous qu’un peuple de frères, et réunir nos forces pour le maintien de la Constitution. Mettons de côté les haines et les intérêts particuliers, pour donner l’exemple d’une vertueuse liberté. Puisse 1e nom français deveniràjamais célèbre partout où il y aura des hommes ! — Je demande que ma rétractation soit insérée dans le procès-verbal. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. Régnant! (de Saint-Jean-d' Angêly), secrétaire, donne lecture du procès-verbal delà séance d'hier, mardi au soir. Ce procès-verbal est adopté. M. Dupont (de Nemours ), autre secrétaire , lit une note des différentes lettres patentes et proclamations expédiées sur divers décrets de l’Assemblée nationale. Expéditions en parchemin pour être déposées dans les archives de l'Assemblée nationale. « 1° D’une proclamation sur le décret de l’As-semblée nationale du 1er juin, portant que chaque