198 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 48 Sur la proposition d’un membre, la Convention nationale décrète que le projet de loi sur les émigrés, qui lui a été distribué au nom de sa commission des six, sera discuté, sans interruption, les primidi, tridi, sextidi et octidi de chaque décade (86). 49 La Convention nationale décrète que la somme de 400 L accordée par le décret du 13 fructidor à Jacques Houlés, chasseur des Francs, privé de l’usage d’une main par l’effet d’une blessure qu’il a reçue au siège de Mayence, à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle il peut avoir droit et payable par la trésorerie nationale, sera comptée audit Houlés, sur la présentation de l’expédition du présent décret, par le receveur du district de la Caune, département du Tarn, qui sera tenue pour comptant audit receveur par ladite trésorerie (87). 50 On demande l’impression du système de Bordas et la Convention nationale décrète ce qui suit : La Convention nationale décrète l’impression du système du représentant du peuple Bordas, sur la liquidation des dettes des émigrés (88). 51 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la pétition du citoyen Guillaume-Gabriel Mioque, cultivateur à Benseval(?), département du Calvados, par laquelle il demande l’annulation du jugement du tribunal militaire de l’armée de Sambre et Meuse, du 15 messidor, qui condamne Guillaume Mioque, son fils, volontaire de la première réquisition, servant dans le dix-neuvième bataillon des volontaires nationaux, à la peine de cinq années de fers, comme convaincu de désertion dans l’intérieur, annule ledit jugement; décrète que le citoyen (86) P.-V., XLV, 15. Décret n° 10 685. Rapporteur : Eschasseriaux. M.U., XLIII, 272; J. Fr., n°708; F. de la Républ., n°426. (87) P.-V., XLV, 16. C 318, pl. 1282, p. 31, minute signée de Terrai. Décret n° 10 686. (88) P.-V., XLV, 16, C 318, pl. 1282, p. 33, minute de la main de Bordas. Décret n° 10 689. Guillaume Mioque sera sur-le-champ en liberté, et reprendra aussitôt son service (89). La séance est levée. Signé, Merlin (de Thionville), président. Guffroy, Bentabole, L. Le Cointre, P. Barras, Fréron, Collombel, secrétaires (90). AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 52 [L’administrateur du conseil du district de Casteljaloux, département de Lot-et-Garonne, au président de la Convention nationale, le 5 fructidor an II] (91). Pour la perfection de l’écriture, je propose que dorénavant les lois soient imprimées en lettres bâtardes, coulées ou rondes, non comme elles l’étoient sous le reigne de la tyrannie, de la féodalité et de la superstition; afin que les hommes libres surtout les écrivains scribes ou les copistes employés dans les différents bureaux de la République se perfectionnent plus facilement dans l’art de l’écriture ou peinture en étudiant ou transcrivant les lois républicaines qui au premier jour gouverneront pour le bonheur des hommes la plus belle de quatre parties de l’univers. Salut. Bourbiel. 53 [L’administrateur du conseil du district de Casteljaloux, département du Lot-et-Garonne, au président de la Convention nationale, le 8 fructidor an II] (92). Citoyens Législateurs, L’injustice qu’éprouvent un grand nombre de parens des déffenseurs de la patrie relativement aux secours que la justice, la raison et l’humanité leur accordent; me déterminent à réclamer un décret qui leur attribue les dits secours, toutefois qu’ils ne soient pas compris dans les rôles des contributions foncière et mobiliaire, pour la somme de cent livres, sans nulle exception; et pour ceux qui par un cas particulier seraient dans l’indigence cent cinquante livres, ou mieux pour tous ceux qui le réclameront. Je vous préviens aussi que des propriétaires perçoivent encore au mépris des lois la sauterelle de la dîme, certains même de la manière que la féodalité nobiliaire ou la superstition sacerdotale la percevoit sous le reigne de l’esclave, de l’ignorance et du despotisme. Je ré-(89) C 318, pl. 1282, p. 32, minute signée de Bar. Décret n° 10 691. Bull., 17 fruct. (90) P.-V., XLV, 16. (91) C 319, pl. 1304, p. 36, sans aucune mention marginale. (92) C 319, pl. 1304, p. 37, sans mention marginale. SÉANCE DU 16 FRUCTIDOR AN II (2 SEPTEMBRE 1794) - N“ 54-56 199 clame une punition pour des pareils partisans de l’ancien régime, et des tyrans envers les colons. Ces mêmes propriétaires se prétendent autorisés par un de vos arrêtés d’estimer le bétail par tête et non par leur juste valeur, même avec des colons qui ont des motifs légitimes pour quitter ou changer de ferme, ce qui ruine contre toute justice la clace aussi laborieuse qu’utile des colons. Je demande que l’usage ait son cours. Les bons citoyens, les sans-culottes montagnards réclament justice. Bourbiel. 54 [Le citoyen Abraham à la Convention nationale, de l’hospice général de Paris, salle du Rosaire, le 4 fructidor an II] (93). Citoyens Législateurs, De grâce au nom de la Patrie et de la Justice, point d’indifférence pour le présent mémoire, s’il m’intéresse, il vous présente l’occasion de donner à la République une exemple de sévérité en fesant justice à une victime du despotisme quy depuis 19 années la solicitte inutilement tant aux deux tirants qu’à leurs ministres, j’ai écrit au député Bamave à ce sujet le 15 juin 1789, à Vergniaud de même le 5 septembre 1791 et jamais de réponce d’aucun, à votre comité de surveillance quy me laisse encore (un mot effacé) la réception d’un paquet à son adresse mis à la Petite Poste le trois novembre 1792, par un voisin nommé Le Dru, au bureau du citoyen Savard, grande rue du faubourg Antoine, section des Quinze-vingts, et a payé cinq sols pour le port. Dans ce paquet éttait un mémoire contre le mauvais service des soulliers pour nos défenseurs (s’il eut été suivi, la République aurait plus de moitié de cuirs de reste). Dans ce même paquet éttoit un mémoire à moy particullier, le seul qui me restoit et quy me servoit de guide pour ma mémoire à tout ceux que j’avais envoiés, quoique il ne fut pas finy, toutes mes prétentions y éttoit. Désespéré d’un tel mépris, j’avois tout abandonné, mais au cri de mes petits enfans quy me demande justice et le compte de leur petitte fortune, je reprend la plume, indigné de me voir au lit de la mort et de voir une forttune qui n’étoit due qu’à moy et que des circonstances détaillées dans mon mémoire m’ont forcé de partager avec le plus ingrat et le plus injuste des hommes. Les romains juroit et leur serment valloit et avoit plus de force que les écrits de certains hommes. La chiquanne n’existe plus, vous l’avez terrasez, c’est la simple vérité quy règne et régnera toujours sy on y tient la main. Je demande et invitte deux d’entre vous citoiens de vouloir bien fairre un petit sacrifice; cette générosité ne pouroit vous ocuper tout au plus deux heures tant pour la lecture et l’examen des mémoires que je vous ferer parvenir d’après vos ordres, et l’interrogatoire. Mon témoin c’est le coupable, (93) C 320, pl. 1314, p. 32, sans mention marginale. il en existe encore d'autres s’il en fallait d’après vos observations sur le mémoire, vous aurez prononcé, je me soumet au jugement sy toutefois la convention ne désire pas d’en prendre connoissance. Ce méchant homme éttoit conseillé et protégé par un conseil de dilapidateurs, qui éttoit mes ennemis pour avoir porté à l’éttat 7 à 8 mille livres d’économie pendant 12 ans et pour avoir proposé au ministre Monthainar [?] 10 mille livres sur des objets à ma connoisance par ans, enflés d’une telle protection et de celle du ministhère il éttoit dans ces tems audessus de toutes les lois, il ne cest pas seulement refusé à me rendre compte il m’a refusé mes advances. Je me suis trouvé devoir à beaucoup d’amis quy m’avoit ouvert leur bourse croiant ma fortune assurés, j’en ai satisfait quelquun et les autres ce voient forcé de m’en faire la remise et j’ignore même où sont une partie de ces braves bienfaiteurs. Abraham, grande rue du faubourg Antoine, section de Montreuil, n° 144. 55 Les administrateurs du département de la Creuse adressent à la Convention nationale un appel civique à tous les citoyens de leur arrondissement, pour les inviter à offrir volontairement à la patrie ce qui peut contribuer à l’accroissement de la marine républicaine; voici l’invitation. INVITATION Nous invitons les districts, les municipalités de toute l’étendue de notre arrondissement, de se bien pénétrer du désir électrique qui nous anime en ce jour; de mettre en réquisition toutes les bonnes intentions, tous les bienveil-lans, et d’ouvrir sur le champ, sans aucun délai, au reçu de la présente adresse, un registre destiné à recevoir les noms de tous ceux qui se rendront à notre appel, avec inscription de leurs offrandes, de quelque nature qu’elles soient... Nous prions les municipalités de faire afficher soigneusement la liste nominative des donateurs de leur territoire, et de faire remettre très exactement les sommes reçues par elles ou leurs préposés à cet effet dans les mains des receveurs respectifs de leurs districts, sur un récépissé qui leur sera délivré pour leur décharge... Les sept receveurs des districts verseront chacun en totalité la collecte de leur ressort, quand elle sera close et complette, entre les mains du payeur-général du département, pour que le tout, étant rassemblé, soit envoyé à la Convention nationale, par et au nom de tout le département en masse, avec la liste des souscripteurs. La Convention nationale en décrète la mention honorable et félicitations (94). (94) Bull., 16 fruct. (suppl.).