456 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 mars 1790.] M. de Toulongeon. J’opte pour que la discussion soit continuée et que la question de priorité soit remise après l’impression des deux plans dont la comparaison avec celui du comité de Constitution, nous mettra à portée d’asseoir plus sûrement notre jugement. D’ailleurs, la matière que nous traitons aujourd’hui est si importante, ses rameaux sont si étendus, que quelque vastes, quelque grands que soient les plans dont nous venons d’entendre la lecture, je ne crois pas qu’ils en aient saisi tout l’ensemble. M. Ricard. J’ajoute que divers membres, peuvent, comme j’en ai l’intention, avoir quelques idées à soumettre à l’Assemblée et qu’il faut leur en laisser la possibilité (Voy. plus loin, annexés à la séance de ce jour, les principes sur le pouvoir judiciaire, par M. Ricard.) M. le comte de Mirabeau. Il est prématuré de fermer la discussion sur une matière qui, sous bien des rapports, n’a même pas été effleurée. A-t-on par exemple examiné la question de savoir si l’on doit rendre gratuitement la justice à l'homme récalcitrant contre la loi? Doit-on récompenser sa désobéissance ? N’y a-t-il pas des opportunités à fixer, des temps à déterminer, des circonstances à prévoir ? D’ailleurs, M. l’abbé Sieyès, qui a eu tant de part à nos travaux, a fait distribuer un plan sur l’ordre judiciaire (voy. plus haut ce document, séance du 19 mars) ; d’autres membres, comme vous le disait M. Ricard, peuvent en avoir encore ; moi-même je ne renonce pas à en présenter un. Il serait donc prématuré de prononcer sur la priorité, et contre toute sagesse de fermer la discussion. (L’Assemblée, consultée, décide que la discussion continuera dans les séances suivantes.) M. le Président annonce la mort de M. Perrin de Rozières, député de Yïllefranche de Rouergue. La séance est levée à trois heures un quart. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE BARON DE MENOU. Séance du mardi 30 mars 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. M. La Poule, secrétaire , fait lecture des adresses suivantes: Adresse des nouvelles municipalités des communautés de Longeville, de Suc dans la vallée de Vicdessos, de Brie en Saintonge, deSaint-Cyprien, de Montereaux en Dombes, de Longueville, d’Aubigny, la Rouce, la Ghassagne en Lavault, de Bajamont en Guienne, de Beaumont, de Lézet, de Lalhève, de Couzances en Barrois, de Megrin, de Tonnerre, du Ban de Ramonchamps en Lorraine, de Groslay près d’Enghien, Montmorency, de Maisoneelle, Saint-Lucien, de la ville de Gondre-court. Toutes ces nouvelles municipalités adhèrent aux décrets de l’Assemblée nationale, font le serment de fidélité à la nation, à la loi et au roi, et promettent de maintenir, de tout leur pouvoir, la nouvelle constitution du royaume, et tous les décrets de l’Assemblée nationale. Adresse du même genre de la ville et de la municipalité de Goutras en Guyenne ; cette ville a manifesté sa satisfaction et son allégresse à la réception des décrets de l’Assemblée nationale, concernant l’organisation des municipalités; elle a fait chanter solennellement un Te Deum ; tous les citoyens de cette ville offrent leur fortune et leur vie pour le maintien de la Constitution et des décrets de l’Assemblée nationale. Elle demande un siège de justice. Adresse de la communauté de Saint-Pierre et Saint-Paul de Chail; elle se plaint d’une augmentation d’impôts, faite au mépris du principe d’égalité de répartition, décrété par l’Assemblée nationale. De la communauté des deux Lacs, en partie défrichés, et connus sous la dénomination des Moëres, dans la Flandre maritime; elle supplie l’Assemblée nationale d’interposer son autorité pour procurer leur entier défrichement. Adresse des communautés de Saint-Clément en Saintonge et dePunchy en Picardie; elles font le don patriotique du produit de la contribution sur les ci-devant privilégiés. Adresse de la communauté de Sainte-Marie-de-Vergt en Périgord ; elle exprime ses regrets sur les troubles qui l’ont agitée, pendant lesquels le peuple a brûlé le Banc de leur Seigneur, et a détruit les girouettes de son château ; ses habitants crieront sans cesse, vive la nation , dont ils publieront les bienfaits; vivent les lois, vive le roi, vivent leurs sages défenseurs. Adresse des communautés de Seilhac, Saint-Clément et de la ville de Bort en Limousin ; elles font l’éloge le plus flatteur de la conduite des citoyens de la ville de Tulle, touchant les insurrections survenues dans les paroisses qui l’avoisinent; elles supplient l’Assemblée nationale d’enjoindre au prévôt de Tulle d’informer avec soin contre tous les auteurs, sans distinction, fauteurs et complices des attroupements du bas-Limousin; elles demandent, par reconnaissance, un tribunal de département pour la ville de Tulle. Adresse de la municipalité de Mollans en Franche-Comté : les habitants de Mollans n’ont pu voir qu’avec admiration les travaux pénibles et constants de l’Assemblée nationale, dont les décrets ont terrassé le monstre de la féodalité ; ils offrent de maintenir, de toutes leurs forces, la Constitution et lesjdécrets émanés de l’Assemblée nationale. Adresse du même genre de la municipalité de Cardesse en Béarn, au nom des habitants de ce lieu ; ils adhèrent avec transport à toutes les lois et à tous les décrets de l’Assemblée nationale : au lieu d’encens et d’éloges, ils offrent leurs cœurs pour le soutien de la nation, du roi et de la loi ; et, s’il le faut, ils sacrifieront leurs fortunes et leurs vies. La municipalité de l’Aigle en Normandie adresse à l’Assemblée le procès-verbal de prestation de serment civique, fait le vingt-un du présent mois par les officiers municipaux, les notables et habitants de l’Aigle, sur un autel dressé dans l’esplanade du château : les pasteurs des trois paroisses, la milice nationale, drapeaux déployés, tous les ecclésiastiques, corps judiciaires, et tous les habitants, les enfants même qui ont eu assez de voix pour se faire entendre, ont solennellement juré d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi . Un des enfants a prononcé un discours plein de patriotisme ; et tous sont prêts de se sacrifier pour le bonheur de la régénération de la France. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 mars 1790.] 457 Adresse des commissaires de la communauté de Seyssuel; elle ne peut trop admirer les travaux de l’Assemblée nationale; elle prévoit les effets heureux qui en doivent être le fruit. Ses habitants sont remplis de vénération pour Je premier des rois de l’univers, qui coopère, avec les représentants de la nation, à l’heureuse régénération du plus beau des Empires; ils sontprêts à tout sacrifier pour le maintien des décrets de l’Assemblée nationale, la conservation et la prospérité du plus vertueux prince du monde, et l’ami véritable de son peuple. Us offrent, en ce moment, à la patrie, pour preuve de leur bon cœur, un contrat de rente de 24 1. 16 s, 10 d. au capital de 2475 liv. 10 s. réduit à 990 liv. 3 s. 4 d., et mettront incessamment, sous les yeux de l’Assemblée nationale, le règlement de la milice nationale qu’ils ont formée pour soutenir, par tous les moyens, et de toutes leurs forces, la Constitution et l’exécution des décrets de l’Assemblée nationale. Adresse du bourg de Tarare en Lyonnais, portant adhésion à tous les décrets de l’Assemblée ; oubliant, en ce moment, tous les maux qu’ils avaient précédemment soufferts, ses habitants ne voient plus que les maux de l’Etat; et s’occupant, autant qu’il est en leur pouvoir, des moyens d’y porter secours, ils font hommage à la patrie de l’imposition des ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de 1789. Les habitants de Tarare annoncent aussi à l’Assemblée que la contribution du quart de leurs revenus, monte à la somme de 11,179 livres 18 sols 6 deniers dont les paiements seront même anticipés, et la plupart payés en une seule fois. Enfin, ils prient d’accepter l'offre d’une somme de 2,889 livres 19 sols 8 deniers, à titre de prêt, à 3 0/0, en une reconnaissance du directeur de la monnaie de Lyon. Un particulier de ce bourg offre d’y joindre ce qui manque pour parfaire la somme de 3,000 livres. Adresse du sieur Gavinet, graveur ; il fait hommage et offrande à la nation de deux de ses ouvrages : l’un intitulé, Mémorial de la France, etc., depuis Henri IV; l’autre, Gravures historiques des principaux événements depuis la Révolution, etc. L’Auteur y joindra la suite à mesure qu’elle paraîtra, si son offrande est acceptée. L’Assemblée l’a acceptée. Adhésion de la communauté de Brasey à tous les décrets de l’Assemblée nationale : le vœu le plus cher du cœur de ses habitants est de concourir de tout leur pouvoir au maintien de ses décrets ; ils offrent, pour premier gage de leur fidélité et de leur amour, une somme de 600 livres à la patrie, en jurant de lui être fidèles ainsi qu’à la loi et au roi. La ville de Manosque en Provence envoie une délibération portant adhésion à tous les décrets de l’Assemblée nationale. Cette ville, dont la population est seulement de 6,000 âmes, annonce que la contribution patriotique du quart des revenus de ses habitants, s’élève à la somme de 24,777 livres, indépendamment des déclarations volontaires des citoyens dont le revenu est au-dessous de 400 livres qui se montent à 7,618 livres, de manière que les déclarations de cette petite ville sont au montant de 32,395 livres. La lecture de cette adresse a mérité les plus vifs applaudissements de l’Assemblée. Adresse des officiers municipaux et principaux habitants delà paroisse de Signelz; désirant donner à la nation des preuves de leur amour et venir à son secours, ils font hommage et offrande, sur l’autel de la patrie, de la somme de 5,000 livres sur celle de 34,879 livres prix de l’adjudication faite des bois de leur quart en réserve. Adresse des maires et officiers municipaux de la ville de Rouen, annonçant que les écoliers du collège de cette ville, pénétrés comme tous les bons Français, des avantages qui doivent résulter de la nouvelle Constitution du royaume, ont remis et font offrande à la patrie, d’une somme de 1,232 livres, fruit de leurs épargnes, avec quatre paires de boucles et une bague d’argent. Adresse des volontaires nationaux de la ville d’Alençon, qui, sur un autel élevé à l’Etre Suprême, et dans la pompe la plus solennelle, ont juré de maintenir la nouvelle Constitution de l’Etat, l’exécution de la loi et l’attachement à leur souverain. Adresse de la commune et du comité de la ville de Bonifacio en Corse, des officiers municipaux, de la commune et de la milice nationale de Portevecchio, signée de leurs chefs : pénétrés de la plus vive reconnaissance des bienfaits que l’Assemblée nationale a répandus sur eux, en déclarant la Corse province française, et ils jurent d’être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir jusqu’à leur dernier soupir, et de tout leur pouvoir, les décrets de l’Assemblée nationale sanctionnés par le roi. Adresse de la communauté de Strasbourg ; elle ne voit qu’avec admiration les décrets émanés de l’Assemblée nationale, dont elle reconnaît déjà et ressent les bienfaits : rien n’a pu ébranler sa fidélité à l’Empire français; ses habitants ont juré, par le serment le plus patriotique et le plus solennel, d’être pour jamais fidèles à la nation, à la loi et au roi, et de verser jusqu’à la dernière goutte de leur sang pour le maintien de la nouvelle constitution de l’Empire français. L’Assemblée applaudit à l’expression des sentiments et au patriotisme des maire, officiers mu nicipaux et habitants de la ville de Strasbourg et par cette mention honorable exprimée dans le présent procès-verbal, elle en témoigne toute sa satisfaction. Adresse des officiers, bas-officiers, grenadiers soldats et vétérans du régiment d’Auvergne-infanterie, habitant le département de Vêlai leu rpatrie ; considérant les suites fâcheuses de l'insubordination militaire, qui porte un caractère plus odieux encore dans un temps où l’Assemblée nationale, encouragée par les vertus d’un roi citoyen, s’occupe avec une ardeur infatigable de la régénération de l’Etat et du bien particulier de l’armée; voulant au bout de leur carrière, laisser à leurs enfants l’exemple de l’inviolable fidélité qu’ils doivent à la nation, à la loi et au’ roi, ils prient l’Assemblée nationale de vouloir bien obtenir du roi la permission de venir se ranger parmi leurs élèves, parmi ceux qui ont soutenu avec courage l’honneur des drapeaux d 'Auvergne; ils espèrent que bons et anciens soldats français, l’offrande de leurs vieux ans ne sera pas refusée, trop glorieux de les avoir conservés pour en faire hommage à la patrie, pour le salut et le bonheur de laquelle ils sont prêts à verser jusqu’à la dernière goutte de leur sang, et pour la prospérité du digne roi des Français, qui a tant de titres à leur amour, et duquel ils espèrent la grâce qu’ils lui demandent. L’Adresse est reçue avec [applaudissement de toute l’Assemblée, qui charge son président d’écrire aux militaires qui l’ont envoyée, et de leur 438 [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 mars 1790. témoigner la satisfaction de l’Assemblée sur leur patriotisme. Adresse des communes des Vallées, concernant la formation des districts et départements. Un député des Vallées a demandé, pour la Vallée Magnont, qu’en conformité du décret de l’Assemblée, du 4 février, il fût accordé à la ville de Castelnau-de-Magnont, un sixième district. L’Às-semblée a renvoyé cette demande au comité de Constitution pour donner son avis. Adresse de la paroisse et municipalité de Montmartre : cette municipalité supplie l’Assemblée nationale de protéger elle-même l’exécution de ses décrets, et de détruire l'effet d’une lettre ministérielle, mentionnée dans l’adresse, en déclarant nulle toute nomination qui aurait pü être faite en conséquence dans l'assemblée partielle des habitants du haut de Montmartre , ternie le 29 du présent mois. M. Mougins de Roquefort expose que la commune de Montmartre n’a point encore procédé à sa formation par la raison que le quartier de Paris, hors barrière, appelé les Porcherons, prétend faire partie de cette commune. L’orateur demande que, les habitants de Montmartre étant tous laboureurs, l’Assemblée veuille bien les dispenser de se réunir à ceux des Porcherons, qui sont tous commerçants. M. Garnier, député de Paris, demande que l’Assemblée ne prenne de décision que lorsque la nouvelle municipalité aura été formée. L’Assembléë décrète le renvdi de cette affaire au comité de Constitution. M. Poutraln* député suppléant du bailliage dé Lille, qui a remplacé M. Wartel, démissionnaire, est admis à prêter le serment civique. M. l’abbé Grégoire, député de Nancy, propose de révoquer l’affectation des bois de la Lorraine et des Evêchés aux salines de ces provinces. M. ftoedeéer demande par amendement que les bois dépendant des bénéfices soient compris dans la révocation. L’amendement est adopté. M. Pi*ugnon fait une motion tendant à la suppression ou au moins à la réduction des salines de l’Est. Cette motion est renvoyée à l’examen des départements intéressés pour, avoir leur avis. Le projet de décret de M. l’abbé Grégoire, avec l’amendement de M. Rœderer, est ensuite adopté ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport de son comité des domaines sur les réclamations des députés de Lorraine et des Evêchés, a décrété et décrète ce qui suit : « Art. 1er. L’affectation iet la destination aux salines de Dieuze, Moyenvic et Château-Salins, des bois appartenant aux communautés et aux propriétaires, et ceux dépendant des bénéfices situés dans l’arrondissement de ces salines, sont révoquées et supprimées. « Art. 2. L’exploitation et la délivrance des coupes de l’année 1790 seront faites néanmoins comme à l’ordinaire, dans les bois desdites co-munautés, pour le service desdites salines de 1791. « Art. 3. Le présent décret sera incessamment présenté à la sanction du roi. » M. I*e Pelletier de Saint-FargeaH. Par un premier décret, l’Assemblée nationale a ordonné qu’il serait sursis à l’exécution de tous jugements prévôtaux ; par un second décret, elle a ordonné que les accusés déchargés d’accusation, ou mis en plus ample informé et liberté seraient élargis provisoirement ; cette interprétation que la justice et l’humanité ont dictée à l’Assemblée nationale n’est pas encore suffisante. Plusieurs particuliers condamnés par des jugements prévôtaux à des peines de bannissement ou de blâme, restent détenus dans les prisons par l’effet du sursis ordonné à l’exécution de tous les jugements prévôtaux. Je puis citer pour exemple cinq personnes actuellement renfermées dans les prisons d’Auxerre. Il serait injuste de prolonger la détention de ces malheureux, qui se soumettent volontiers à subir la peine à laquelle ils étaient condamnés avant ce sursis. Je n’entends point parler de ceux qui, par ces jugements prévôtaux, étaient condamnés à une peine afflictive ; il serait dangereux de les rendre à la société, ils doivent garder prison. Voici, Messieurs, le décret que j’ai l’honneur de vous proposer : « L’Assemblée nationale a décrété et décrète ; « Que les accusés qui auraient été ou qui seraient condamnés par des jugements prévôtaux à quelques peines, autres toutefois que des peines afflictives, seront provisoirement élargis; à la charge par eux de se représenter quand ils en seront requis pour subir leurs jugements s’il y échet, après la mainlevée du sursis ordonné par son précédent décret; à la charge, en outre, de donner caution des condamnations pécuniaires prononcées contre eux au profit des partie civiles, s’il y en a. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) Les administrateurs et actionnaires de la compagnie des Indes sont admis à la barre et disent : Messieurs, en ordonnant l’impression du rapport qui vous a été fait par votre comité d’agriculture et de commerce (rapport par M: Hernoux, du 18 mars)* sur le privilège de la compagnie des Indes, vous avez prouvé que vous vouliez prendre dans la plus grande considération la question de la suppression du privilège. La compagnie se plaint de n’avoir pas pu être admise au comité pour y être entendue. L’orateur entre ensuite dans de longs détails sur le fonctionnement de la compagnie et demande à l’Assemblée d’ajourner cette question à la prochaine législature. M. Rriols de Beanmetz, après en avoir demandé permission à l’Assemblée, invite MM. les administrateurs de la compagnie des Indes à déclarer s’ils ont été entendus au comité, contradictoirement avec MM. les députés extraordinaires des villes de commerce, et s’ils y ont été entendus verbalement ou par écrit. Un dés administrateurs déclare qu’ils n’ont pas été entendus contradictoirement et qu’ils n’ont remis qu’un mémoire au comité d’agriculture et de commerce. M. Drevon propose de renvoyer de nouveau l’affaire au comité afin que les parties intéressées y soient entendues. M. Duval d’Eprémesnil propose la formation d’un comité nouveau, composé de membres nqn négociants, qui serait chargé d’examiner la seule