[Assemblée nationale'.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 octobre 1790.) 479 7° tous les produits des impôts indirects que l’Assemblée décrétera se verseraient dans les mêmes caisses, et toutes dans celle de la nation. » M. Delley d’Agier. Je considérerai l’impôt territorial en nature, comme établi généralement sur toutes les municipalités, et comme seulement toléré pour celles qui jugeront ce mode plus convenable. En général, il présente de grands inconvénients : 1° la difficulté et les frais de la perception, Sera-il perçu par la nation ou par les fermiers? Par la nation, la chose est impossible : vos besoins sont fixes, vos recettes doivent l’être. Quant au fermier, on est obligé, pour les exploitations ordinaires, de lui donner un quart du produit net. Que sera-ce quand il sera exposé à de grandes non-valeurs, aux frais considérables de transports sur de petites masses; du grand nombre des agents à employer pour percevoir l’impôt sur une récolte qui se fait le même jour, sur une immense étendue ! Que sera-ce, si l’on considère la casualité des récoltes liquides, les dépenses des instruments vinaires, etc. 1 Ainsi on ne trouverait aucun fermier sans lui abandonner 30 0/0 du produit net de l’imposition. 2° La difficulté de percevoir l'impôt en nature sur différentes récoltes, la dîme, portant en général sur les blés et les boissons, et tout ce qui se met en mesure sur le lieu. Mais l’impôt en nature com-e rendra aussi les foins, les prairies artificielles. n coup de soleil, l’approche d’un orage peuvent déterminer à serrer promptement une récolte de cette nature : que fera le propriétaire ? Enverra t-il chercher le percepteur ? Mais le temps presse. Attendra-t-il? Sa récolte sera détériorée. Lais-sera-il seulement sa contribution? Mais cette portion se détériorera également. Dans tous les cas il peut y avoir perte ou procès; 3° impossibilité sur d’autres récoltes. Quand j’ai planté en mûriers, puis-je donner une partie de mes cocons, qui ont exigé des soins, des dépenses, et dont le produit est très variable? Pourrait-on lever l’imposition sur les récoltes qui se font progressivement et pendant plusieurs semaines ? Par exempiecelle des noix : on ramasse longtemps le fruit sous l’arbre avant de battre le noyer ; 4° l’impôt en nature n’évitera pas l’embarras du cadastre. La contribution doit se lever sur le produit net. Il m’en coûte de culture et d’engrais 100 livres dans un bon terrain pour re-cuillir 300 livres, et dans un mauvais 200 livres pour obtenir le même produit. Au malheur d’avoir un même terrain, joindrais-je celui de payer double ? On dit qu’on estimera les terres. Si l’on fait une estimation, il faut donc toujours un cadastre ? {On applaudit.) Ma dernière observation regarde le pauvre industrieux. Par l’impôt en nature on veut le soulager, et moi je crois que ce mode lui serait extrêmement funeste. Un paysan pauvre ne possède que quatre arpents ; il y passe tous les jours de l’année ; il y consacre toutes ses forces et toutes celles de sa famille, que nourrit le produit arraché à ce champ par tant de sueurs et de travaux. Si ces quatre arpents rapportent 400 livres, tandis quatre autres arpents du propriétaire riche ne produisent que 100 livres, le pauvre sera imposé sur 400 livres et perdra une partie considérable de ce qu’il ne doit qu’à son active industrie. {On applaudit.) lime paraît donc impossible d’admettre l’impôt en nature. Cependant plusieurs membres se borneraient à désirer qu’on laissât aux municipalités la liberté de répartir leur contribution en nature, pourvu qu’elles en versassent le montant en argent ; on pourrait laisser cet espoir. Mais comme loi générale il faut décider qu’il n’y aura pas d’impôt territorial en nature. {On applaudit.) M. l’abbé Charrier. Si l’Assemblée veut renvoyer la discussion à demain, je me charge de répondre victorieusement à M. Dédelay. M. Féraud. Il y a dans mon département 200 municipalités qui ont des baux faits avec des fermiers, pour lever leur contribution en nature et la payer en argent au" Trésor public, et les laisser comme elles sont. M. Rœderer. On peut mettre aux voix deux questions. La première, il aura-t-il une imposition en nature ? La seconde aura pour objet l’exception proposée. M, d’André. Je demande que les deux questions soient décidées ensemble, puisque la seconde n’est qu’un amendement de la première. Quelle est l’intention de la nation ? C’est que les impôts soient payés facilement. Il faut donc que les communautés aient la faculté de payer soit en fruits, soit en argent. Il y a des pays où si vous décidiez que l’impôt ne pourra se payer en fruits, vous dérangeriez toute l’économie politique. On a dit que cela romprait l’unité constitutionnelle et les bases de l’imposition. L’unité doit être que chacun paye proportionnellement à ses facultés; le reste n’est qu’accessoire. Je conclus à ce que l’amendement au payement en nature soit adopté. M. Martineau. Il est une infinité de municipalités dont le territoire appartient à des étrangers. Une doit pas être au pouvoir des municipalités de dire que l’impôt se perçoive en nature plutôt qu’en argent. Cette détermination ne peut être prise que dans une assemblée générale de tous les propriétaires du territoire. (La discussion est fermée et la décision ajournée au lendemain.) M. Malouet. Conformément à vos décrets, votre comité a demandé au ministre un plan d’organisation de la marine: ce plan lui a été adressé hier par M. de La Luzerne. Je suis chargé de vous demander l’impression de ce plan et du travail de votre comité. (L’Assemblée décide que le plan du ministre et le travail du comité seront imprimés.) (La séance est levée à 3 heures.) ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 6 OCTOBRE 1790. Nota. —Le document ci-dessous ayant été imprimé et distribué à tous les membres de l’Assemblée nationale, nous avons pensé qu’il devait être inséré dans les Archives parlementaires. Rapport de MM. Coppens et Ferdinand Dubois , çom-missaires nommés par le roi , pour V exécution du , décret de l'Assemblée nationale , en date du