673 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j n*vôse an II L ' (4 janvier 1794 minutions en m’associant au ci-devant ordre de Saint-Louis. Par un acte déposé au bureau de la guerre, voici comment j’ai protesté contre cet ordre : « Je soussigné, Etienne-Pierre Buffray, fils d’un maître de forges de la ci-devant province d’Angoumois, atteste la présence de l’Etre su¬ prême et sous l’égide de la loi qu’ après vingt-huit années de services militaires, dont quinze comme soldat, j’ai reçu la qualité de lieutenant en second au bataillon des garnisons du Perche la ci-devant décoration militaire le premier jan¬ vier 1789, de la main de Soubreuü (sic), alors gouverneur des Invalides; « Qu’ayant depuis quelque temps égaré un portefeuille qui renfermait les lettres qu’il m’avait remises, il n’y a point de recherches que je n’aie faites pour les recouvrer inutilement; « Que j’ai lieu de présumer que le larcin m’a été fait par des gardiens infidèles qui ont déserté ma maison pendant une campagne de trois mois que j’ai faite contre les rebelles de la Vendée comme soldat; que j’avais imaginé que la déco¬ ration militaire avait eu le même sort, quand je l’ai retrouvée, que je l’ai déposée à la municipa¬ lité de Veigné, canton de Montbazon, district de Tours, département d’Indre-et-Loire, lieu de mon domicile, où j’ai fait déclaration du tout, et protestations contre le serment d’esclavage involontairement consenti, et m’en tenir à ceux de l’égalité et de la liberté. « Et comme je préférerais mille fois mieux su¬ bir la mort que de laisser le moindre louche sur mon civisme et ma soumission à la loi, je pro¬ teste de rechef contre les serments qui m’ont été arrachés sous les glaives du despotisme, no¬ tamment celui de fidélité au roi; je les abdique comme ayant été prononcés contre le vœu de ma conscience et de mon opinion, comme attentatoires à la souveraineté du peuple, qui est la seule que je reconnaisse et la seule qu’il soit dans mon cœur de regarder comme légitime. En conséquence j’offre sur l’autel de la patrie deux cent quarante livres pour les frais de la guerre, et le reste de ma vie pour défendre la liberté, l’égalité de mes compatriotes, pour les¬ quels les tyrans, les despotes et les rois sont devenus des objets d’horreur et d’exécration par les barbaries qu’ils ont exercées sur nous pen¬ dant treize siècles. « A Paris, le 2e frimaire de la seconde année de la Eépublique française et la première de la mort du tyran, signé Buffray. « Pour copie conforme aux pièces déposées aux bureaux de la guerre de la sixième division, signé Sijas, et à côté signé, Prat Desprez et revêtu du cachet du département de la guerre. » « Euffray. » Quelque puissant que devienne pour vous, citoyens législateurs, cet axiome imprescrip¬ tible : Nemo dat quod non habet, vu qu’aucune autre autorité que la vôtre n’a la faculté d’inter¬ prétation, je vous prie de considérer que cette protestation frappe très énergiquement l’esprit de la loi; qu’une remise materielle des parche¬ mins proscrits par elle peut être aux yeux des rois interprétée une soumission de circons¬ tance, tandis que ma protestation me classe absolument sous l’étendard de la Eévolution tandis qu’elle est faite pour m’attirer toute leur haine et que plus on se rend odieux aux gou¬ vernements despotiques, plus on a des droits aux égards d’un gouvernement philanthropique. Je demande donc que la Convention nationale, devant laquelle je renouvelle ma protestation, comme représentant l’Assemblée auguste du peuple entier, décrète qu’elle est censée rem* placer la remise des titres primitifs. A Paris, le 20 frimaire an II de la Eépublique une et indivisible. Euffray. Compte rendu du Moniteur universel (1). Un ci-devant chevalier de Saint-Louis, qui a perdu son brevet, a fait à la municipalité de son domicile sa déclaration, qu’il ne peut satis¬ faire à la loi qui ordonne le dépôt des différents brevets, attendu que le sien lui a été volé. Le rapporteur du comité de la guerre propose de décréter que cette déclaration tiendra lieu de dépôt. Après une courte discussion, l’Assemblée passé à Tordre du jour et ordonne que la déclaration soit déposée au comité des décrets. Sur la proposition d’un membre [Clauzbl, rap¬ porteur (2)], le décret suivant est rendu. La Convention nationale, ouï son comité de la surveillance des marchés, habillement et équi¬ pement de l’armée, décrète que les citoyens Azéma (de l’Aude), et Genin (du Mont-Blanc), deux de ses membres, surveilleront la levée des scellés et l’inventaire des papiers des administra¬ teurs de l’habillement et équipement des trou¬ pes (3). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu son comité de sûreté générale [Elie La¬ coste (4)], décrète que les citoyens Frédéric Bonnaire, Henri Fagniot, Meurice père, Chris¬ tophe Mortier, Boumiers, Crapet et sa famille, et la veuve Mathon, déportés dans la ville de Sôissons, à la même époque, et par Bar, représen¬ tant du peuple, dont la bonne foi avait été sur¬ prise, sont également rappelés parmi leurs conci¬ toyens, et que le décret rendu le 24 frimaire der¬ nier, en faveur des officiers municipaux et mem¬ bres du conseil général de la commune de Lan-drecies, est commun aux citoyens et citoyennes susnommés (5). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de sûreté géné¬ rale [Voulu and, rapporteur (6)] et l’arrêté dudit comité, qui dénonce à l’accusateur public près le tribunal révolutionnaire de Paris le nommé Durand, ex-maire de Montpellier, dont suit la teneur, approuve ledit arrêté dans tout son con¬ tenu. « Vu le décret de la Convention nationale, en (1) Moniteur universel [n° 107 du 17 nivôse an II (lundi 6 janvier 1794), p. 430, col. 3.]. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 287, dossier 853. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 302. (4) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 287, dossier 853. (5) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 302. (6) D’après la minute du décret qui existe au procès-verbal, carton G 287, dossier n° 853. lr* SÉRIE, T. LXXXII. 43