[Convention nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES, S 2f 2 ‘cîmbre 1793 '239 trouvé aucune trace d’un versement extraordi¬ naire. Nous avons examiné les comptes de Perre-gaux avec l’étranger; nous n’y avons vu que les opérations ordinaires de banque, et il nous a été prouvé qu’il devait plus à l’étranger, qu’il ne lui était dû. Nous avons examiné si Perregaux avait exé¬ cuté la loi qui ordonnait la déclaration des fonds que les citoyens français avaient hors de France; il nous a présenté sa déclaration faite le lendemain de l’émission de la loi; elle est conforme au résultat que nous avions relevé sur les livres et renferme l’exécution parfaite de la loi. Nous avons examiné encore toutes les copies de lettres depuis 1789, pour voir s’il y existait quelque trace d’un dépôt de 4 millions qui, ayant figuré de la main à la main, ne pouvait pas s’être dérobé aux détails de la correspon¬ dance. Nous avons trouvé qu’il n’était question de Duchâtelet que deux fois, en 1790 et 1791. En 1791, il s’agissait d’un protêt; e’était rela¬ tif au fait déclaré par Perregaux au comité. Dans la seconde lettre, Duchâtelet ayant payé pour quelqu’un une somme, disait : « Indiquez moi qui me remboursera ce que j’ai payé, et qui en fera les fonds. » A côté de cette lettre, était le compte qui avait rapport à cette affaire; ce qui prouve que Duchâtelet n’avait point de compte ouvert chez Perregaux, puis¬ qu’on le tenait par aperçu aux copies de lettres. Enfin, nous avons examiné la fortune de l’associé de Perregaux, pour voir si elle se rapportait aux progrès de celle de la maison, et à l’intérêt qu’il y a : tout s’est trouvé cadrer parfaitement. Nous avons remis ensuite toutes les pièces au comité de sûreté générale. Elles démon¬ traient la justification de Perregaux et Cle. Le comité arrêta qu’il vous en serait rendu compte; et, considérant qu’il avait déjà envoyé les premières pièces à l’accusateur public, il se résuma à vous demander de rapporter l’arrêté par lequel il avait remis l’affaire au tribunal. Cette délibération, communiquée au comité de Salut public, fut unanimement adoptée. J’ai été chargé de vous la présenter. J’ai rempli mon devoir. Un membre présente la rédaction de la pro¬ position des comités. On observe que le Comité de sûreté générale est autorisé à rapporter ses arrêtés. La Convention passe à l’ordre du jour motivé sur cette considération. Thuriot. D’après le rapport que la Conven¬ tion vient d’entendre, elle demeure convaincue que le fait énoncé par Duchâtelet est un trait de perfidie bien digne de celui qui s’en est rendu coupable. Dans cette circonstance, elle doit rendre un hommage éclatant à l’inno¬ cence. Je demande la mise en liberté de Perre¬ gaux et de son associé. (Suit le décret que nous avons inséré au cours de la séance.) et de sûreté générale, Gambon obtient la parole. Duchâtelet, dit-il, condamné comme émigré par le tribunal révolutionnaire, crut séduire les gendarmes commis à sa garde. Il leur offrit 100,090 livres pour favoriser son évasion. Les gendarmes parurent accéder à sa proposition. Autorisés par leurs chefs, ils se prêtèrent à ses vues. Duchâtelet leur fit un bon de 100,000 liv. sur Perregaux, banquier de Paris, originaire de Neufchâtel. Les gendarmes se mirent à rompre quelques barreaux de la prison. L’un d’eux lui dit alors ; « Vous nous avez donné un bon de 100,000 livres ; mais qui nous en garantira le paie¬ ment. » « Je n’ai pas été si fou, répondit Duch⬠telet, que de mettre tous mes biens sous les mains de la nation. J’ai réservé 4 millions dont 2 en argent et 2 en assignats. Ils sont entre les mains de Perregaux ; il pourra bien vous payer 100,000 livres. » Duchâtelet fut exécuté et les gendarmes por¬ tèrent leur dénonciation au comité de sûreté générale qui en conféra avec le comité de Salut public, et nous chargea Moyse Bayle, Johan-net et moi, de la poursuite de cette affaire. Perregaux était alors à Neufchâtel; les scel¬ lés furent apposés chez lui. Son associé fut arrêté et mis au secret. Quelques papiers, trou¬ vés sur lui, furent envoyés à l’accusateur pu¬ blic. Instruit de ce qui se passait à Paris, Perre¬ gaux s’y rendit en grande hâte et vint au comité de Salut public pour s’informer de l’objet de la dénonciation faite contre lui. On le lui fit con¬ naître. Il subit un interrogatoire, déclara que ses livres étaient en règle et qu’il n’avait jamais connu Duchâtelet que pour un protêt de 2,200 livres. L’associé fut aussi interrogé : ses réponses cadrent parfaitement avec celles de Perregaux. Il fut ensuite procédé à la levée des scellés sur les livres et papiers de la Société. Son bilan, depuis 1789 jusqu’à cette époque, ne portait pas 4 millions, tant en dettes qu’en créances. On a vérifié l’état de sa fortune en 1789. Elle a été progressive et sans variations mar¬ quantes. Aucun versement extraordinaire n’a été fait à la caisse d’escompte; la Société doit plus, en pays étranger, qu’ü ne lui est dû, et, à cet égard, elle a fait sa déclaration, confor¬ mément au décret. Le nom de Duchâtelet n’a jamais été sur les bilans. Comme l’accusateur public est saisi de quelques pièces, votre comité vous demande d’être autorisé à les retirer d’entre ses mains. Les prévenus compromis par la scélératesse de Duchâtelet seront remis en liberté. La Convention passe à l’ordre du jour mo¬ tivé sur ce que le comité de Sûreté générale a le droit de rapporter des arrêtés. IL Compte rendu du Journal de Perlet (1). Organe des comités réunis de Salut public (1) Journal de Perlet, n°' 458 du 4 nivôse an II (mardi 24 décembre 1793), p. 187.