[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 115 mai 1790.] 521 8 jours, à compter de la publication du présent décret; faute de quoi lesdits officiers municipaux demeureront garants et responsables de la rentrée >des impositions de toute la communauté. » (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) M. Camus. Je propose que l’impôt des ci-devant privilégiés soit employé en non-valeur dans les paroisses qui seront dans le cas d’en demander. M. Thibault, curé de Souppes. Je pense que l’impôt des ci-devant privilégiés doit être mis dans une caisse particulière et employé à la décharge des contribuables. Je demande aussi que les rôles des vingtièmes soient envoyés à chaque municipalité. M. Dupont (de Bigorre). Le projet de décret a été délibéré dans un moment où le comité des finances était peu nombreux. Je crois qu’il y aurait avantage à le soumettre à un plus ample examen. M. l’abbé Longpré, rapporteur. Le projet de décret qui vous est propose a été étudié par le comité, dans tous ses détails ; il se rattache à un eüsemble destiné à fournir des ressources à la nation et je demande qu’il soit discuté article par article. M. Anson. Je ne viens pas combattre l’avis du rapporteur, je me borne à proposer un moyen terme ; il consiste à ajourner les dix premiers articles jusqu'à ce que les départements soient formés. J’aurais désiré que les rôles eussent été faits comme en 1789 ; je crois qu’il faut décréter que tous seront confectionnés dans ce mois et que les municipalités seront responsables des retards qui surviendraient. M. Lucas. J’observe que les anciens contribuables payaient leurs impôts au chef-lieu et que les municipalités les feront payer dans les lieux où les biens sont situés. De là surgiront bien des incertitudes. M. l’abbé Longpré, rapporteur. Je réponds qu’il ne faut pas changer le mode d’imposition établi jusqu’à ce jour, sous peine de ne rien recouvrer, au grand dommage de la chose publique. Les rôles doivent être faits le plus tôt possible. Aussitôt que les départements seront formés, U sera nommé des commissaires pour examiner les surtaxes. Nos décrets antérieurs ont fixé le mode d’imposition. M. le comte de Crillon. Je suis d’avis que le mode d’imposition doit être décrété au préalable ; j’appuie donc l’ajournement. M. le Président met successivement aux voix les diverses propositions qui ont été faites. L’ajournement des dix premiers articles, proposé par M. Anson, est décrété. M. Lambel. Je propose d’insérer dans l’ar-tice 11® une disposition pour rendre les administrateurs et les juges d’élection, qui ont les rôles en ce moment, garants du retard du payement des impôts. (Cet amendement est adopté.) M. Defermon. La disposition que vous venez d’adopter n’est pas suffisante ; je propose de l’étendre aux municipalités qui sont chargées de faire les rôles. M. l’abbé Longpré, rapporteur , donne lecture de l’article modifié qui est adopté ainsi qu’il suit, sauf rédaction : « L’Assemblée nationale décrète que les municipalités ou autres assesseurs chargés de la confection des rôles, qui n’ont pas encore procédé à celle des impositions ordinaires de 1790, seront tenus de la terminer dans le délai de quinze jours, à compter de la publication du présent décret, et que les administrateurs et autres officiers chargés d’en faire la vérification et de les rendre executoires, seront tenus également de les vérifier et de les rendre exécutoires sans retard; faute de quoi lesdits officiers municipaux, administrateurs et autres officiers demeureront garants et responsables du retard qui en serait résulté dans le recouvrement des impositions de toute la communauté. « 2° Aussitôt que lee assemblées de département et de district seront formées, il sera nommé dans chaque directoire des commissaires chargés de vérifier les erreurs qui auraient été commises dans la répartition proportionnelle eutre les communautés, d’en faire le rapport au directoire, et de lui proposer le genre d’indemnités qu’ils croiront leur être dues. » M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOURET. Séance du samedi 15 mai 1790, au soir (1). La séance est ouverte à 6 heures et demie du soir. M. Gillet de La Jacqneminière offre en don patriotique, au nom de la ville de Joigny, une somme de 5,200 livres montant des quittances de finances de la part des officiers municipaux de la ville, laquelle somme appartient à la municipalité. Dans son adresse, la ville de Joigny forme différentes demandes qui sont renvoyées au comité des finances pour en rendre compte incessamment. M. thabroud, secrétaire , fait ensuite lecture des adresses ci-après : Adresses de félicitation, adhésion et dévouement des nouvelles municipalités des communautés de Fojol, Turssan et de Ghalin. Adresses des communautés de Saint-George-de-Monts, et de la Mothe-Montravel-sur-Dordogne, du même genre; elles font le don patriotique du produit des impositions sur les ci-devant privilégiés. Adresse du corps des tanneurs de la ville de Brignoles, qui expriment leur vive reconnaissance au sujet du décret qui prononce la suppression de la marque des cuirs. M. le Président communique à l’Assemblée une note de M. le garde des sceaux contenant (i) Cette séance est incomplète au Moniteur. K22 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 mai 1790.1 l’état des décrets, sanctionnés ou acceptés par le roi. Suit la teneur de la note: « Le roi a donné sa sanction et son acceptation : « 1° Au décret du 29 février dernier, portant qu’il sera procédé à la nomination du maire d’Aisnay, dans une nouvelle assemblée; « 2° Au décret du 11 de ce mois, qui autorise les officiers municipaux de Soing à toucher ce qui leur reste dû de la vente de leur quart de réserve; « 3° Au décret du même jour, portant que la Caisse d’escompte délivrera au Trésor public la somme de 20 millions, en billets; « 4° Au décret du 12, concernant la municipalité de Mauriac, en haute Auvergne; « 5° Au décret du même jour, relatif aux troubles qu’il y a eu à Pau le mois dernier; « 6* Sa Majesté a donné des ordres pour l’exécution du décret du 11 de ce mois, portant que la fonction de signer les assignats sera attribuée à vingt personnes choisies par le roi; « 7° Enfin, Sa Majesté a donné des ordres pour que le maire de Nîmes se rende sans délai à la barre de l’Assemblée nationale. Expéditions en parchemin, pour être déposées dans les archives de l’Assemblée nationale: « 1* De lettres-patentes sur le décret du 23 août 1789, qui déclare qu’aucun citoyen ne peut être inquiété à raison de ses opinions, et en conséquence annule la procédure instruite par le parlement de Rouen contre le procureur du roi de Falaise; « 2° De lettres-patentes sur le décret du 30 mars dernier, portant que dans la Lorraine, le Barrois et les Trois-Evêchés, et dans toutes les provinces où le don gratuit a lieu, les collecteurs recevront pour comptant les quittances du don gratuit, en déduction de l’imposition des ecclésiastiques; « 3° D’une proclamation sur le décret du 3 avril, pour la liberté du commerce de l’Inde, au delà du cap de Bonne-Espérance; « 4° De lettres-patentes sur le décret du 25 du même mois, pour l’emploi au pavement des rentes de 100 livres, et au-dessous, des dons patriotiques faits à l’Assemblée nationale; « 6° De lettres-patentes sur le décret du 27 du même mois, concernant l’arrêté et mise en recouvrement des rôles des impositions ordinaires, pour l’année 1790, des villes et des communautés de l’élection d’Amiens; « 6° D’une proclamation sur un décret du 29 du même mois, qui concerne les délibérations prises par quelques municipalités relativement au prix des blés, et à leur circulation, et porte que le roi sera supplié de donner des ordres pour qu’il soit pourvu aux moyens de procurer des subsistances à la ville de Dieppe, aux municipalités circon voisines, et de rétablir la tranquillité dans ce pays; « 7° De lettres-patentes sur le décret du 30 du même mois, concernant les conditions requises pour être réputé Français, et admis à l’exercice des droits de citoyen actif ; « 8° De lettres-patentes sur le décret du même jour, concernant les assignats; « 9° D une proclamation sur un décret du premier de ce mois, concernant le département du Tarn, et l’exécution des décrets pour la division du royaume en départements et en districts; « 10° D’une proclamation sur le décret du 3, concernant le serment à prêter par les officiers municipaux pour l’exercice de la police; « 11° D’une proclamation sur le décret du 5, concernant des convois de grains destinés pour la ville de Nevers, et qui ont été arrêtés par les officiers municipaux de Decise; « 12° Enfin, d’une proclamation sur le décret du 4, relatif aux assemblées provoquées par des écrits incendiaires en la ville de Toulouse. « Paris, ce 15 mai 1790. » M. Merlin. J’ai une observation à présenter au sujet de l’état dont vous venez d’entendre la lecture. Les mots lettres-patentes qui y sont •employés sont une expression impropre à laquelle doit être substitué le mot loi, suivant l’un des articles de la Constitution, accepté par le roi le 6 novembre dernier; je propose, en conséquence, de charger M. le président de se retirer par devers le roi pour demander que les neuf articles de Constitution ci-dessus soient incessamment publiés. (Cette motion est renvoyée au comité de Constitution.) M. Moreau de Saint-Méry fait don à l’Assemblée d’un ouvrage de sa composition, en six volumes, ayant pour titre : « Lois et constitutions des colonies françaises de l’Amérique-sous-le-Vent. » Le maire de la municipalité de Sens , à la tête de la députion de cette ville, qui est admise à la barre, fait ensuite un discours dans lequel il expose les sentiments de civisme de tous ses habitants, déclare leur adhésion formelle à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et présente une adresse portant soumission d’acquérir des biens nationaux jusqu’à la concurrence de huit millions, et promesse d’employer le produit à divers établissements d’utilité publique. M. le Président répond à ce discours : il témoigne à la députation de la ville de Sens toute la satisfaction de l’Assemblée, et permet aux membres de cette députation d’assister à la séance. Différents membres de l’Assemblée font successivement lecture des adresses ci-après : Adresse de la commune de la ville de Dieuze, contenant le témoignage de sa soumission aux décrets de l’Assemblée, et de la confiance avec laquelle elle calcule ceux que leur prépare le zèle et le travail de l’Assemblée; elle exprime les sentiments d’attendrissement et d’enthousiasme u’a produits dans tous les cœurs la lecture du iscours du roi, du 4 février. Extrait du registre des délibérations du conseil général de la commune de la ville de Murat, département du Cantal, portant soumission itérative aux décrets de l’Assemblée nationale, et offre, en don patriotique, des impositions des ci-devant privilégiés, pour les 6 derniers mois de 1789. Adresse de la municipalité de Château-Thierry, qui fait sa soumission <r acquérir des biens nationaux jusqu’à la concurrence de 6 millions. Adressedu conseil généraldela communed’An-goulême, portant adhésion à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et notamment à celui du 13 avril dernier, concernant la religion; ladite ville improuvant fortement une déclaration d’une partie de l’Assemblée nationale sur le décret rendu le 13 avril, et les pièces qui s’y trouvent annexées .