[Assemblée uationale-l ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 mars 1791. J 659 de l’équipage seront composés de Français. » (Adopté.) « 2° L'importation des navires et autres bâtiments de construction étrangère, pour être ve u-dus dans le royaume, sera prohibée; lesdits naviresetbâtimenis ne pourront, en conséquence, jouir des avantages réservés à la navigation française, à l’exception toutefois de ceux desdits Bâtiments, qui, à la promulgation du présent décret, se trouveront être propriété française. » M. Regnaud (de Saint-Jean d'Angély). Beaucoup de négociants ont été autorisés, en vertu des lois anciennes, à acheter des vaisseaux de construction étrangère, notamment chez les Américains; ils ont contracté des engagements à raison du privilège que leur accordaient les lois de ne point payer de droits. Je crois donc qu’il faud ait do ner aux négociants un délai pour faire la déclaration des bâtiments qu’ils ont ainsi en construction. D'autre part, il y a beaucoup d’étrangers, riches commerçants, qui cherchent à vivre sous l’empire de la lib rlé, par exemple les Anglais et les Hollandais, et qui sont près de s’établir en France; ils n’ont souvent d’antre propriété que des bâtiment-. Il serait impolitique de les repousser par un décret qui gênerait leur commerce, en soumettant à une taxe quelconque leurs vaisseaux et leur industrie. Je propose, en conséquence : 1° Qu-* les négociants ou armateurs français, qui ont fait des traités avec les étrangers pour faire construire des vaisseaux, ou en ont acheté de tout faits en ce moment, puissent en faire leur déclarati m devant les préposés des douanes, afin qu’ils soient exempts de droit-, et que le décret n’ait pas un effet rétroactif; 2° Que les étrangers, qui viendront s’établir en - France avec leurs bâtiments, ne soient pas obligés de payer le droit d’entrée pour les bâtiments qu’ils emmèneront, s’ils en sont propriétaires. M. Roussillon, rapporteur. Il faut commencer par établir le principe qu’à l'avenir les vaisseaux de construction étrangère seront prohibés. Vous examinerez ensuite, d’après les réclamations qui vous seront adressées et les instructions qui vous seront présentées, les exceptions dont le principe paraîtra susceptible. Je demande en ce moment l’adoption de la disposition que nous vous proposons et le renvoi des deux amendements de M. Regnaud aux comité d’agriculture et de commerce et de marine réunis. M. du Châtelet. Je suis d’avis de donner des encouragements et des primes pour les chantiers français; mais je crois qu’il serait nuisible au commerce de France de prohiber les vaisseaux étrangers. Je demande que le comité prenne l’avis des chambres de commerce. [L’Assemblée, consultée, ajourne le projet de décret du comité et renvoie aux comités d’agriculture et de commerce et de marine réunis les amendements M. Regnaud (de Saint-Jean d’An-gély.) M. Alexandre de Carnet li, au nom du comité militaire. Messieurs, le régime oppressif des milices était depuis longtemps l’objet des réclamations, des plaintes universelles du royaume. Cette institution, produite par un gouvernement arbitraire, cet arrêt du sort, qui arrachait le citoyen à ses foyers, à sa famille, à ses travaux, était la désolation des campagnes. Sa destruction était le vœu de tous les Français. Aussi a-t-il été proscrit dans celte séance mémorable qui lit disparaître les abus que des siècles avaient amoncelés, . qui délivra la nation de ses chaînes, prépara rétablissement des lois qui devaient assurer la liberté, et qui, pour ainsi dire, nettoya la place où devait s’élever l’édifice de la nouvelle Constitution : le 4 août les milices ont été supprimées. Deux mesures importantes; l’une de précaution pour la sûreté de l'Etat; l’autre de justice pour les individus, réclamaient l’atteDtion de l’Assemblée nationale. La première était de trouver un moyen d’augmenter l’armée de ligne au moment où les circonstances l’exigeraient; de manière que pendant la paix elle ne fût pas assez nombreuse pour alarmer la liberté, et que sa dépense ne fût pas tellement considérable, qu’elle nécessitât d-s contribuions immenses. Mais les droits consacrés par la Con titution demandaient que ce moyen ne fût pas à charge aux citoyens, et qu’il ne fût pas très dispendieux : vous y avez pourvu par l’établissement des auxiliaires. 100,000 hommes seront toujours prêts à marcher au premier signal pour recruter l’armée, et la porter à l’état de force le plus imposant. Leur dépense ne surpa sera pas 5 millions 400,000 livres et celte somme peu grevante pour l’Etal sera répartie dans les campagnes de la manière la plus propre à y apporter l’aisance et y favoriser l’industrie. Ainsi, ce qui concerne celte première mesure est terminé, et les dispositions que vous avez arrêtées à cet égard paraissent avoir obtenu l’approbation publique. Le remplacement des milices assuré, c’est de la seconde mesure, de celle relative aux individus qui les composaient, que vous avez à vous occuper en ce moment, et c’est sur cet objet que je dois vous présenter quelques dispositions. Les milices, dont l’organisation éprouve de fréquentes variations, composent en ce moment 13 régiments de grenadiers royaux, 14 régiments provinciaux et 78 bataillons de garnison. La dépense qu’entraînaient ces troupes serait, difficile, pour ne pas dire impossible à calculer; car elle le serait d’une manière bien inexacte, si on la bornait aux sommes fournies par le Trésor public, si l’on n’y ajoutait pas en même temps tout ce qu’elles coûtaient aux provinces et aux citoyens. Il n’est pas nécessaire de rappeler ici des faits qui ne sont ignorés d’aucuns membres de cette Assemblée; les vexations de toute espèce qu’exerçaient les intendants ou leurs agents, l’ar-bilraire*qui régnait dans les tirages, les frais considérables qu’occasionnait aux familles la perte des journées; la somme que mettaient dans la bourse commune les jeunes gens qui étaient appelés au tirage; enfin, celle qu’ils donnaient quelquefois pour obtenir leur liberté; ces abus, ces vexations étaient un véritable fléau pour les campagnes. Votre décret va les proscrire. Voici les dispositions que no us avons l’honneur de vous présenter : 1° De prononcer d’une manière formelle l'abolition absolue du régiment des milices, et de supprimer en conséquence les régiments des grenadiers royaux, les régiments provinciaux et bataillons de garnison. 2° De déclarer que les sous-officiers et soldats des troupes provinciales ne seront pins astreints à aucun service, et qu’il leur sera délivré des