118 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 115 avril 1791.] et de canonnage, quoiqu’ils puissent devenir officiers, resteront néanmoins attachés à leur service. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cet amendement.) M. le Président fait lecture de l’article 13 amendé. Art. 13. « Les maîtres entretenus de manœuvre et de canonnage deviendront officiers, conformément aux règles ci-après énoncées.» (Adopté.) M. le Président fait part à l’Assemblée d’une lettre qui lui est adressée par des ouvriers des travaux publics de la section des Gobelins, dans laquelle ils annoncent qu’il sera célébré samedi 16 du courant sur les 11 heures du matin dans l’église paroissiale de Saint-Marcel un service solennel pour le repos de l’âme de M. de Mirabeau. M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain et lève la séance à 3 heures et demie. ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU VENDREDI 15 AVRIL 1791. Aperçu de la situation des finances aux 1er mai 1789 et 31 décembre 1790. Relevé des différentes erreurs et variations du comité des finances de V Assemblée nationale et nouvel examen des discussions qui ont eu lieu sur les besoins de 1791 et sur les impôts pour les acquitter, par M. Kernlgaud de Grange, député. L’administration des finances, jusqu’en l’année 1780, était presque inconnue ; elle était concentrée entre un très petit nombre d’individus, et couverte d’un voile impénétrable pour le grand nombre des citoyens. M. Necker en était l’ordonnateur principal. Il donna au roi et rendit public, par la voie de l’impression, le compte général en recettes et dépenses d’une année, déchira le voile qui cachait l’énormité des impôts et fit connaître une masse effrayante de rentes perpétuelles, viagères et d’obligations à terme qui accablaient le peuple. Ce ministre, dans le temps, fut loué des uns et blâmé des autres. Ses partisans admiraient ses talents et sa loyauté ; ses contradicteurs soutenaient que le compte était inexacte, et qu’il n’avait eu, en l’offrant, d’autre intention que de ranimer le crédit public, dont il faisait, depuis 4 ans, un très grand usage. Je ne veux présenter que des calculs. Je ne chercherai point à apprécier les éloges ou les reproches, je remarque seulement que, dans la même année, M. Necker ouvrit deux emprunts ; que son successeur en fit de très considérables, chargea les peuples d’un troisième vingtième et de sols pour livres sur toutes les autres contributions, ce qui en aggrava infiniment le fardeau. Depuis, la dette s’accroissait chaque année, par la même voie des emprunts, et les besoins, à la fin de 1787, étaient si pressants, les ressources si incertaines, que les notables du royaume furent appelés, pour donner leur avis sur les moyens ae pourvoir à toutes les charges du gouvernement. Leurs conférences produisirent quelques discussions ; le résultat fut de conseiller l’assemblée des états généraux du royaume. Je passe tous les événements intermédiaires qui n’ont pas une analogie directe aux finances ; j’observe seulement que l’impôt territorial et celui du timbre, qui avaient été proposés aux notables et sur lesquels ils n’avaient pas voulu délibérer, furent présentés aux Parlements qui refusèrent de les enregistrer (1). Je m’abstiens également de rendre cofhpte du ministère de M. de Brienne. L’arrêt du conseil qui suspendait les remboursements des capitaux échus, et qui ordonnait le payement d’une partie des rentes, en reconnaissances à termes, souleva les rentiers et la ville de Paris. M. Necker fut rappelé. En usant de la loi de son prédécesseur, il ne fit rien payer. Le semestre des rentes resta en arrière, ainsi que tous les capitaux suspendus, et il n’acquitta point, non plus, ceux dont l’échéance arrivait depuis sa rentrée au ministère. C’est dans cette position que les états généraux furent convoqués. L’ouverture en fut définitivement indiquée au 5 mai 1789. M. Necker y donna le compte des finances, depuis le 1er mai 1788, et un aperçu général de leur situation. Il établit que Je déficit entre les recettes et dépenses de l’année était de 56,239,000 livres ; il assura que quelques réformes dans les dépenses, quelques améliorations dans les recettes, dont il offrit le tableau, l’auraient facilement anéanti; et que 170 millions suffisaient pour acquitter rigoureusement les charges extraordinaires de la fin de 1789, et celles entières de l’anaée suivante. Dès le lendemain, les trois ordres qui composaient l’assemblée générale se divisèrent en trois chambres pour l’examen des pouvoirs respectifs des députés. Le tiers état prétendit que la vérification devait se faire en commun. Un mois et plus s’écoula en conférences, en discussions, et le troisième ordre qui s’était déclaré communes , se donna le litre d 'Assemblée nationale , en prenant cependant la précaution d’arrêter que tous les impôts , toutes les contributions qui existaient , demeuraient confirmés provisoirement et seraient perçus comme par le passé jusqu'à remplacement. Les deux premiers ordres persistaient à vouloir vérifier séparément leurs pouvoirs, malgré l’arrêté des communes. Le roi, pour pacifier et réunir les esprits, crut devoir offrir une Charte des droits de la nation , qu’il avait modelée sur la très grande majorité et même sur la presque universalité des cahiers des bailliages et sénéchaussées : le clergé l’adopta sans restriction, la noblesse n’y en opposa que de très légères, les communes la refusèrent. Les insurrections de la capitale, celles des provinces décidèrent enfin les trois ordres à se réunir et l’Assemblée nationale s’empressa au même moment d’établir dans son sein un comité des finances , qui fut composé de 64 membres; 32 furent pris dans les communes, 16 dans (1) L’Assemblée nationale a adopté l’un sous le nom de contribution foncière, et l’autre sous la mémo dénomination que lui avait donnée le ministre des finances en 1787. 119 {Assomblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 avril 1791. J l’ordre de la noblesse et même quantité dans le clergé. Il n’est pas inutile d’observer que le choix fut fait au hasard et san3 connaître ceux qui étaient élus-, que 12 membres de ce comité qui n’a point été changé participent exclusivement à tout ce qui s’y passe; que la grande majorité convient de bonne foi qu’elle ne s’en occupe point. Dès le mois de septembre 1789, ce comité lit présenter à l’Assemblée un premier travail qui était fort peu instructif et dont le résultat était d’approuver un emprunt de 30 millions, que le premier ministre jugeait indispensable pour le service courant. Au mois de juillet le comité des douze l’avait autorisé à prendre des secours auprès de la Caisse d’escompte. L’emprunt projeté ne put réussir; il lui en fut substitué un de 80 millions, beaucoup plus avantageux pour les prêteurs qui pouvaient fournir moitié des fonds en argent, moitié en effets royaux; il n’a produit que 52 millions. Cependant, dès le 18 novembre, le comité présenta un nouveau tableau des finances par lequel il prétendit prouver que, en soulageant le peuple des aides, de la gabelle et des droits réservés, les recettes et dépenses seraient au courant et qu’il y aurait un excédent de plus de 30 millions pour employer, chaque année, à des remboursements. H faut entendre M. de Montesquiou, rapporteur de ce projet, afin de le voir dans tout son ensemble. « Les tableaux que nous venons de mettre sous vos yeux sont de la plus grande exactitude puisqu’ils prennent les choses dans l’état où elles sont et qu’ils De s’appuient sur aucun système; il n’y a ni suppositions ni omissions : nous ne vous présentons que des revenus existants et la totalité des dépenses; nous ne nous sommes livrés à aucune spéculation , etc., etc. Vous voyez que toutes les dépenses seront payées sans qu’aucune nouvelle source de richesse soit ouverte ; il est certain que le peuple, dégagé de la gabelle, des aides, des droits réservés, et bien plus soulagé encore par la cessation de la surcharge qui résulte de ces impôts et des vexations de tout genre qui les accompagnaient, n’aura plus qu'un seul impôt territorial ou personnel à payer; que cet impôt sera inférieur de 49 millions : effectifs à ceux qu’il payait précédemment ; enfin que, l’intérêt de la dette et les dépenses publiques acquittés, la nation aura un excédent de revenu de 33 millions. » Plus bas il ajoute : « Nous ne vous avons pas présenté les rêves de l'imagination; nos évolutions ne sont pas problématiques, nous n’avons rien donné au hasard; c’est dans quelques mois que nous pourrons entrer en jouissance, c’est d'aujourd'hui que vous pouvez en jeter toutes les bases, vous pouvez dire : tel jour l'ordre immuable sera établi ; tel jour il ne sera plus permis d'être inquiet sur la fortune publique ; il nous reste un revenu supérieur à la dépense de 33 millions, et nous n’avons pas parlé clés secours dont les biens du clergé doivent être à la chose publique (1). » (1) Seize jours avant celte annonce, l'Assemblée avait mis les biens du clergé à la disposition de la nation, sous l’inspection des administrations locales. Alors elle n entendait point que disposer fût le droit d'aliéner , et j'ose affirmer qu’un grand nombre de votants pour la disposition disaient hautement, le 2 novembre, qu’il n’était question que d’acquérir je droit de faire une plus juste et une meilleure répartition. Que de réflexions l’on pourrait faire sur le rapport Le résultat des tableaux fixait la dette exigible, qu’il appelait dette criarde, et dans laquelle il faisait entrer le remboursement de la magistrature, des offices de finances et des cautionnements ou fonds d’avance à 870, 180, 908 liv. Il divisait en deux caisses, l’une dite d'administration et l’autre nationale, les recettes et dépenses. La première caisse devait recevoir et payer 159,140,000 livres et conséquemment être au courant. La seconde devait recevoir 289,609,000 livres ; elle ne devrait payer que 253,192,492 livres; il devait y rester 33,415,508 livres (1). Ce rapport fut appuyé de pièces justificatives et de différents tableaux calculés avec la plus grande précision. M. Vernier présenta, quelques mois après, au nom du même comité, un état général des finances; ce qu’il appelait dette criarde y était arrêté à 2 milliards 400 millions (2). Il portait les recettes à 522,721 livres, ci ......................... 522,092,721 liv. Il fixait toutes les dépenses ordinaires à 405 millions, ci 405,000,000 Ce qui donnait bien arithmé-métiquement 117,92,721 livres d’excédent de revenu pour acquitter les capitaux et un boni annuel de ................... 117,092,721 liv. Le peuple devait être également soulagé de la gabelle et autres impôts désastreux et les 2 milliards 400 millions ae dettes exigibles devaient être acquittés en grande partie par les dons patriotiques, par la contribution du quart des revenus, par la vente des 400 millions de biens ecclésiastiques que l’Assemblée venait de déclarer nationaux ; le surplus aurait été successivement amorti par les 1 1 7 millions d’excédent de reveuu(3). Quelques mois après, M. Vernier donna un nouveau mémoire toujours bien rassurant, mais différent du premier; je crois inutile d’en faire le parallèle. Cependant malgré toutes ces satisfaisantes perspectives, la caisse d’escompte fournissait depuis plusieurs mois son crédit et ses billets pour mettre au courant les payements ordinaires. Les administrateurs de cet établissement prirent des inquiétudes ; on les tranquillisa en faisant ordonner ia création de promesses d’assignats. Le numéraire disparaissait; il devenait chaque jour plus rare; on crût en rétablir la circulation par une création de 400 millions d’assiguats-monnaie, à trois pour cent d’intérêts. M. Necker, rassuré ou feignant de l’être par cette masse effrayante de papiers qu’il destina à du 18 novembre ! Tout allait être au courant, sans le secours des biens du clergé; et 1,200 millions d’assignats sont créés; 600 sont employés aux seuls besoins ordinaires, sans avoir opéré le remboursement d’un seul capital. (1) On sera peat-être étonné de ce que je viens do rappeler un état que M. de Montesquiou est censé avoir abandonné ; mais j’ai cru necessaire de faire connaître ses premières promesses pour que l’on ne se laisse point séduire par celle qu’il vient de faire, sans le plus mûr examen. (2) P. 44 de son mémoire. (3) Je ne donne ces détails que pour prouver les différentes variations du comité des finances. 120 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]15 avril 1791. J payer les anticipations et à rapprocher le payement des rentes d’un semestre, promit que, si les rentrées ordinaires se faisaient, il attendrait l’époque dulerjanvier 1791 ;mais, avant sa retraite, il ht voir que le produit des revenus anciens diminuait chaque jour, et qu’il fallait encore 150 ou 200 millions pour finir le service de l’année 1790. Une nouvelle création de 800 millions d’assignats sans intérêts fut décrétée à une très faible majorité (1) ; et on supprima les trois pour cent d’intérêts des 400 premiers millions. Deux mois de l’année 1791 sont écoulés, et les impôts qui doivent fournir aux dépenses ne sont point encore en vigueur, si l’on en excepte celui du timbre et de l’enregistrement. M. de Cernon,dèsle mois de décembre, annonçait que nous touchions au moment d’une restauration complète des finances, qu’il y avait beaucoup de numéraire au Trésor public, qu’il convenait, pour le laisser dans rabondance,de lui faire délivrer 45 millions d’assignats, ce qui fut décrété. Peu de temps après, M. Anson fit un éloge pompeux de votre position financière; aucune nation de l'Europe n’était plus au courant de ses payements : six jours après, M. Le Brun demandait un nouveau secours de 60,521,000 livres, qui fut accordé. Le 14 février, il a encore été décrété, sur une pareille demande, un versement de 72 millions d’assignats de la caisse de l’extraordinaire dans celle du Trésor public (2). C’est dans cette position que s’est ouverte la discussion sur les dépenses de 1791, et sur les impôts à établir pour les acquitter. M. Le Brun avait donné un rapport le 14 janvier, dans lequel il portait à environ 566 millions la dépense ordinaire. J’ai relevé les erreurs et les omissions; j’ai cru avoir établi, et je persiste à enser que, en partant des dépenses de M, Le run, il fallait plus de 920 millions pour le service de l’année courante. Le comité des finances a fait reparaître M. de Montesquiou avec un nouveau tableau. 11 n’a pas suivi la même marche que M. Le Brun; il a divisé ses dépenses en trois chapitres, dont le total s’élève à 740,591 ,248 livres ; compris 20 millions de dépenses qu’il ne désigne point , et 59 millions seulement pour celles renvoyées dans les départements. M. de Montesquiou a fait des erreurs dans tous les chapitres qu’il a présentés, et de très grandes omissions; on va relever les principales. Dans le premier, il ne porte que 8 millions pour les pensions des curé3 qui ne prêtent point le sermeut sur la constitution civile du clergé. Cette somme ne suppose que 16,000 refusants, et il est notoire que, dans plusieurs départements, la grande majorité des curés n’a pu s’v déterminer, ou ne l’a fait qu’avec restrictions” et qu’il y en aura plus de moitié dans le royaume à pensionner ............................. Mémoire M. de Montesquiou a donné l’état des avances faites par la caisse d’escompte jusqu’au mois de (1) Sur 919 votants, 497 ont été pour la création, et 422 contre. Voy. la liste de l’appel nominal qui eut lieu à ce sujet. (2) M. Vernier devait faire la pétition; il en fut empêché. M. Le Brun se chargea de le remplacer; elle fut formée au commencement de la séance, l'Assemblée n’était pas suffisamment garnio : les besoins étaient si urgents, que M. Vernier insistait pour qu’on ne retardât pas d’une heure le décret. décembre 1790; elles s’élevaient à 400 millions. L’administration de la caisse de l’extraordinaire a présenté celui des remboursements faits à Ja caisse d’escompte jusqu’au 31 décembre, et la note des payements faits en janvier; ils ne reviennent au total qu’à 302,281,200 livres. Sur le premier aperçu il resterait encore dû à la caisse d’escompte près de 98 millions. Cependant, d’après le compte qui a été rendu par les administrateurs de cette caisse aux sociétaires, le 19 janvier dernier, il paraît que la nation s’est entièrement libérée vis-à-vis d’elle. Il n’eu reste pas moins certain qu’il doit y avoir eu, à cet égard, d’autres arrangements pour l’acquit entier des 400 millions de billets de caisse ou promesses d'assignats , puisque l’on ne voit que 300 millions d’échangés suivant les comptes de M. Lecouteulx. Y aurait-il encore en circulation 100 millions de promesses d’assignats? Ou comment ont-elles été payées? C’est un point de fait que le comité des finances doit éclaircir. Tandis qu’ii est certain qu’il restait dû au 31 décembre, à la caisse d’escompte, 12,719,400 livres, qui ont été soldés en janvier, et qui doivent faire partie des charges extraordinaires de l’année 1791, que l’on veut faire connaître en entier, ci ............................ 12,719,040 liv. M. de Montesquiou a oublié les 6 millions de coupons d’assignats, les annuités des 70 millions qui étaient dus anciennement à la caisse d’escompte, et, de son aveu, il y a des rentes pour 1790, qui s’élèvent à 48 millions, en tout, environ 58 millions ........... 58,000,000 liv. M. de Montesquiou ne porte qu’une année des rentes perpétuelles et viagères. Cependant il y avait une année entière d’arriérée le 31 décembre dernier; et l’Assemblée a décrété que cette année serait payée concurremment avec celle qui écherrait en décembre 1791. Il a déclaré que les rentes sont mises à jour. Il porte à cet effet dans l’état qu’il a fait distribuer le 20 février, 180 millions comme acquittés (1). Il savait cependant que M. Dufresne n’a pas remis aux payeurs des rentes les 180 millions; que le Trésor public ne fournit à cette dépense que mois par mois, et qu’il n’a pas pu en être usé autrement. M. de Montesquiou a donc fait une erreur ou une omission d’au moins 90 millions, s’il ne veut faire payer que les 6 premiers mois de 1790, et s'il laisse les 6 derniers mois en arrière, quoique l’Assemblée ait décrété bien formellement que les recettes de l’année ne pourraient jamais être employées au payement de l’année précédente. C’était d’après ce principe que j’avais cru, dans ma première opinion, qu’il fallait ajouter 80 millions à une môme somme que M. Le Brun destinait extraordinairement pour les arrérages des rentes. Mais, sous tous les points de vue, M. de Montes quiou a fait erreur dans le tableau de la dépense sur ce chapitre qu’il faut rétablir pour 90 millions, ou pour 180, dans l’une ou l’autre des hypothèses que j’ai présentées. M. de Montesquiou ne dira point, sans doute, que l’ordonnateur du Trésor public doit payer la totalité des renies échues au 31 mars dernier, sur les 132,521,000 livres, que la caisse de l’extraordinaire a fournies en janvier et février. Je devais acquitter les charges ordinaires; il (t) Voy. la feuille imprimée, distribuée le 20 février, sur la fin de la seconde page. [Assemblée nalionale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 115 avril I79l.| 121 y avait peu de revenus ; il fallait pourvoir aux charges extraordinaires, aux anticipations qui restaient encore, au premier janvier à 41 millions (1), et non pas à 35,500,000 livres seulement, comme il l’a annoncé dans l’état distribué le 20 février; ainsi l’erreur ou omission d’une année ou de 6 mois au moins des rentes est très certaine. Les affaires étrangères ne sont portées que pour 6,300,000 livres. Cette somme sera insuffisante pour 1791. Les négociations extraordinaires pour traiter des indemnités dues aux princes étrangers devant occasionner de très grands frais ...................... . . Mémoire. La dépense de la gendarmerie nationale devait être de 9 à 10 millions suivant les données du comité et les décrets de l’Assemblée, au lieu de 7,287,000 livres qui étaient présentées par le comité .............. . ................ Mémoire. M. Le Brun fixait, le 14 janvier, la dépense de la marine et des colonies à 50 millions; elle a été portée du 1er mai 1789 au 1er mai 1790 à 60,545,612 livres, et M. de Montesquiou la réduit à 40,500,000 livres; il faut au moins la rétablir au taux fixé par M. Le Brun, et porter en augmentation, ci .................. 9,500,000 iiv. 11 est impossible que les sommes tirées pour les dépenses des caisses de l’extraordinaire, des bureaux de liquidation, de celui de l’envoi des décrets puissent suffire; on a déjà été forcé de les augmenter; on laisse ces articles en observation ............................... Mémoire. Les pensions ne sont tirées que pour 14 millions, M. Le Brun les portait à 18 ; et il ajoutait 9 millions pour 6 mois d’arriéré de 1790; M. de Montesquiou a oublié ces échus qui devraient être ortés pour l’année entière. Par les motifs détaillés l’article des arrérages des rentes, on se borne à les rétablir pour six mois, ci. 9,000,000 liv. Les intérêts de la dette non liquidée ne sont présentés que pour 24,653,399 livres. Pour démontrer toutes les erreurs de cet article, il faudrait une très longue discussion; l’on se contentera de présenter quelques objections sur les principaux articles qui composent ce chapitre et de relever les plus graves omissions. M. de Montesquiou prétend, en forme d’observations, que les tableaux de la dette non exigible qu'il a fournis n'ont point été critiqués ; qu'ils ont servi de bases à tous les calculs qui ont été faits depuis. Il trouvera la réponse à son assertion dans l’ouvrage de M. Duclos du Frénoi3 intitulé : Réflexions sur l’état des finances à l’époque du 1er mai 1789, il y verra qu’ils sont comptés; et l’on pourrait se permettre d’établir que M. du Frénois n’a pas relevé toutes les erreurs et omissions des dettes non exigibles. Que les 400 premiers millions d’assignats et les arriérés des rentes n’entraient pour rien dans les états qu’il a fournis et cependant les 2 articles auraient augmenté le total de la dette de 580 millions ; ce ne sont point les seuls. On se propose de l’établir en vérifiant le tableau général des dettes de l’Etat, qu’a promis M. de Cernon. Au surplus, quelles que soient les erreurs ou l’exactitude des données qui furent présentées à cette époque, il est bien étonnant que l’on propose ictuellement de réduire à 687,385,000 livres, une dette qui fut reconnue alors pour 1,900,000. Les 1,200,000 et plus qui sont retranchés ne (1) Voy. l’état des anticipations sur 1791, qui sera imprimé, article par article, sous le n° 1. sont remboursés ni réellement ni fictivement, et, quand ils le seraient en assignats, ce ne serait qu'une dette pour une autre dette; car l’État ne sera libéré définitivement que lorsque les biens nationaux seront échangés contre tes assignats, et que ces assignats seront anéantis par la brûlure et encore l’ancienne dette ne sera-t-elle point acquittée, puisque, en aliénant les capitaux destinés au culte public, on charge les générations présentes et futures d’une dette immense, d’une detie perpétuelle, au lieu de dettes à terme qui auraient pû s’éteindre par le laps de temps et par le remboursement partiel des capitaux? A ces observations générales je vais en ajouter de particulières sur divers articles. M. de Montesquiou a fait erreur et double em-loi, en réduisant les rentes du corps du clergé 3,458,984 livres, et en ne diminuant pas la masse des revenus supposés du clergé, de la même somme, parce que la totalité des rentes du clergé faisait partie de son actif général. Cette observation doit être commune à la réduction de 2 millions faite sur les dettes actives des maisons particulières des chapitres et des religieux et religieuses par les mêmes motifs. M. Vernier estimait 8 millions le produit des dîmes inféodées et 160 millions le principal; M. de La Rochefoucauld les évaluait à 10 millions de revenus, au nom du comité des impositions, lorsqu’il voulait faire connaître les charges de l’ancien gouvernement, et quand il faut racheter les fonds desdites dîmes, on ne les porte plus que pour 4 millions: c’est un problème que la seule liquidation peut résoudre, puisque l’on n’a pas voulu présenter le relevé de leurs estimations par experts ......................... Mémoire. M. de Montesquiou a omis le remboursement des offices ministériels, celui des charges de perruquiers, le montant des brevets des maîtrises et jurandes dont l’Assemblée a ordonné la suppression ; il faut au moins en payer les intérêts ; odévalue à près de 400 millions ces objets ; mais, en les réduisant à 300, c’est 15 millions qu’il faut rétablir dans la dépense de 1791, ci ............................ 15,000,000 lir. Les erreurs sur toutes les autres parties de cet article sont de la plus haute importance, le comité ne doit plus se dispenser de donner l’état général des charges du gouvernement et le détail circonstancié de la valeur des biens nationaux ; vingt fois et plus il a été interpellé de justifier des estimations de ces biens, que les municipalités et corps administratifs ont dû fournir ; il n’est que ce seul moyen qui puisse faire connaître aux créanciers de l’Etat et aux porteurs d’assignats l’étendue du gage que l’Assemblée leur a donné. La position de nos finances est donc très critique, malgré les annonces fastueuses des comités. Les seules erreurs et omissions sur la dépense de 1791 qui viennent d’être tirées hors ligne, reviennent à 235,619,000 livres, non compris celles qui sont présentées comme observations, et qui ne sont pas moins réelles (1). (1) Résumé des articles omis par M. de Montesquiou , tirés hors ligne., non compris ceux portés en observation. 1° Anticipations sur les 4 premiers mois de 1791 ....................... 41,472,000 liy. | 2° Il était dû le l,r janvier, à 122 f A sscmJjItie nationale. j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 avril 179i.| En réunissant cette somme à la dépense des 3 tableaux de M. de Montesquiou, qui s’élève à 740,591,248 livres, c’est un total de plus de 976 millions qui est indispensable pour fournir au service de l’année 1791, non compris tout ce qui a été laissé en arrière ............ Mémoire. Que cette somme soit divisée en 3 chapitres; que les départements soient chargés, sous leur simple responsabilité d’en lever et dépenser 60 millions, ce ne sont pas moins, ou des impôts, ou des capitaux qu’il faut y employer; et j’ai prouvé que les prétendus capitaux n'étaient que fictifs, et que même, en les aliénant, on ne fait que changer leur destination, pour grever à perpétuité les peuples des frais immenses du culte, et d’une taxe des pauvres de 50 à 60 millions et peut-être plus, que les revenus de ces capitaux acquittaient en entier (1). M. de Montesquiou présente quelques recouvrements extraordinaires, la rentrée de 20 millions pour la vente des sels et du tabac actuellement en magasin. J’ai entendu affirmer, par des financiers instruits, qu’il sera difficile et même impossible que la vente de ces denrées puisse produire en 1791 les sommes nécessaires a acquitter les dépenses des bureaux, loyers des greniers, dépôts et frais de recouvrement. Le second tiers de la contribution patriotique est aussi une ressource offerte pour diminuer la dépense de 35millions; j’observe que, quoique cette oblation soit volontaire, elle n’affectera pas moins les revenus de 1791, de ceux qui ne sont pas obligés de prendre sur leurs capitaux pour la payer, que les impôts nouveaux. Les 60 millions du revenu présumé des biens nationaux, présenté dans un autre article, se réduiront certainement à moitié; je crois l’avoir établi dans une note insérée dans ma première opinion; mais je le démontrerai jusqu’à l’évidence, d’après les données qui ont été fournies, en examinant le compte général des recettes et dépenses, depuis le 1er mai 1789, et l’état de l’actif et passif que M. de Cernon a promis de fournir incessamment (2). M. de Grillon, le jeune, a bien annoncé à la séance du 18 février une manière plus prompte d’améliorer les finances; ce serait de proposer aux capitalistes une réduction des intérêts qui leur sont dus, ou à refus, de les rembourser , sans la Caisso d’escompte ................ 12,719,000 3° Les restes do l’année 1790 sont avoués pour 48 millions, les coupons d’assignats et l’émission de l’annuité due à la Caisso d’escompte .......... 58,000,000 4° Six mois de rente de 1790 ...... 90,000,000 5° Les mêmes six mois de pension. 9,000,000 6“ Erreur sur la marino ........... 6,500,000 7° Offices ministériels, charges de perruquier, brevets de maîtrise et jurande pour les intérêts de 1791 ...... 15,000,000 (1) On a vu par le projet du comité de mendicité, qu’il portait les besoins aes seuls hôpitaux à 50 millions, et personne n’ignore qu’en Angleterre, la taxe des pauvres est en ce moment de plus de 70 millions et que les Iles-Britanniques ne contiennent qu’une population d’environ 8 millions d’individus, tandis qu’en Franco elle est de 24 à 25 millions. (2) A la séance du 14 février, M, du (Juénoy avait l'ait la motion pour que cet état fût présenté ; la minorité de l’assemblée appuya sa demande; elle fut rejetée en passant à l’ordre du jour. Cependant, immédiatement après le décret, M. Barnave fit ordonner que le compte général sorait rendu à la nation, à la fin de la cession du Corps législatif actuel, et que les comités seraient tenus de s’y préparer. doute avec des assignats ; mais faire des offfes et les effectuer sont choses bien différentes. Des 1,200 millions d’assignats créés jusqu’à ce jour il n’en restait plus, le 21 février, que 50 millions à fabriquer; ils sont destinés, en totalité, et bientôt ils doivent disparaître de la caisse de l’extraordinaire pour être employés en conformité des décrets de l’Assemblée. On ne proposera point sans doute une nouvelle émission de ce papier assignat, puisqu’il a été annoncé, par les plus zélés partisans de ce numéraire fictif, que si l’on en fabriquait au delà de la valeur des biens déclarés nationaux , ce serait faire circuler de la fausse monnaie. L’Assemblée s’est d’ailleurs mise dans l’heureuse impuissance de le faire, en décrétant qu’il n’en serait fait une troisième émission que lorsque la majeure partie de ceux qu’elle a consentis aurait été employée en acquisition de biens nationaux, et qu’il en aurait été brûlé une certaine quantité; et pourrait-elle raisonnablement en ordonner une nouvelle création, sans connaître exactement la valeur de l’hypothèque qu’elle aurait à leur donner (1). Je n’ai point combattu l’évaluation, faite en bloc par le comité, des charges locales qu’il ne porte qu’à 59 millions. Je les apprécie cependant beaucoup plus, et le tableau de celles du département de Saône-et-Loire que j’ai calculées par approximation, compris justice gratuite, salaires de districts de département, entretien des chemins, ponts et chaussées, droits de la collecte primaire et frais de procédure criminelle, s’élevait à plus de 400,000 [livres au lieu de 283,700 livres fixé par le comité. Je n’ai point parlé des frais de perception des impôts indirects, que le comité a omis, dans l’intention, sans doute, de les faire ajouter à chaque contribution particulière. Cependant, il est impossible de dissimuler au peuple que ces frais seront une augmentation de charges qu’il sera obligé de supporter, et il est essentiel d’observer que l’ancien gouvernement les portait au rang des premières dépenses du Trésor public, et qu’ils étaient compris dans la recette générale de 475 millions d’impôts, qu’il n’y soit d’excepté que les dépenses locales du pays d’Etat, les milices et entretien de quelques parties de chemin. Je donnerai un tableau, sous le n° 2, qui constatera ce point de fait. Les dépenses des anciens impôts indirects s’élevaient à plus de 20 millions, mais celles des nouveaux seront plus considérables, puisque le comité a arrêté les frais et recouvrements des droits de traites, transportés aux frontières, à (1) Je crois avoir prouvé, dans une note insérée dans ma première opinion, qu’il serait peut-être difficile de vendre et retirer 1,200 millions des biens nationaux mis en vente. Je dois ajouter qu’il ne faut point se laisser séduire par l’annonce de celles qui ont été faites jusqu'à présent. On ne peut pas se dissimuler que ce sont les meilleurs effets qui sont le plus recherchés et les premiers vendus ; qu’une très grande partie des maisons d’habitation des communautés religieuses, principalement dans les villages, n’ont d’autre valeur que celle des matériaux ; que les cens et rentes féodales étant rachetables, il y aura fort peu de citoyens qui se déterminent à acquérir des rentes en argent de 3 1., de 20, 1 s., de 6, de 8 deniers, d’une mesure de grain, ou d’une demie, quart, douzième de mesure, d’une poule, demi-poule; et il est très notoire qu’une grande partie des revenus du clergé consistait en ce que l’on appelait ci-devant cens et rentes seigneuriales. lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |13 avril 1791.] 123 8,500,000 livres, non compris celles des loyers des bureaux, des maisons des commis, et uoe infinité d’articles qui porteront cet objet de 9 à 10 millions. On peut juger par comparaison ce que coûtera la perception du droit de timbre et ccenregistre-ment, celle du droit de patente et la régie nationale du tabac dont le produit pourrait bien, au moins pendant quelques années, ne point acquitter les frais de vente. Je crois, en me résumant, avoir établi qu’il faudra plus d’un milliard pour le service de 1791 et pour le recouvrement des impôts, non compris les traitements des ecclésiastiques, pensions des religieux et religieuses échus au 31 décembre dernier, parce que le produit des dîmes et des revenus de l’année qui vient d’expirer a dû être employé exclusivement à cet objet, et qu’il faudra certainement y ajouter un très grand supplément. Ce tableau n’offre point une aussi consolante perspective que celle que les comités ont présentée. Cependant il est appuyé sur des faits et des calculs; et je me suis abstenu, comme l’avait désiré M. de Montesquiou, de toutes discussions qui n’étaient point indispensables. Je passe actuellement aux ressources présentées par le comité des impositions; comme elles ne sont en grande partie qu’hypothétiques, je ne les examinerai qu’avec rapidité. Le comité porte la contribution foncière et personnelle à 350 millions. J’ai observé, dans une autre opinion que, sous l’ancien régime, elles ne s’élevaient qu’à 181 millions; que l’on n’aurait dû strictement n’en remplacer que 151, attendu que l’Assemblée en avait renvoyé plus de 30 aux départements (1). M. Delley-Dagier a donné, depuis mon premier écrit, sa quatrième opinion, qui établit, d’une manière invincible, par un aperçu général des revenus du royaume, que la masse des contributions foncières et personnelles, proposée par les comités, ne pourrait point avoir lieu, malgré le civisme et la meilleure volonté des propriétaires et cultivateurs (2). J’avais évalué le produit net des dîmes à 80 millions ; M. Dagier le porte à 90, compris les frais de perception, qu’il estime 25 millions; le produit net, selon lui, n’est donc que de 65 millions. Je l’avais fixé à 80, dans la crainte que l’on ne crut que je cherchais à affaiblir cette ancienne contribution qui se payait insensiblement eu égard à la rareté ou à l’abondance de la récolte, et en nature, tandis qu’il faudra la payer en argent, même dans les années où l’intempérie des saisons aurait détruit entièrement la récolte. Les droits de timbre et enregistrement sont portés par le comité à 53,625,000 livres. Sous l’ancien gouvernement ceux de contrôle, scellés, sols pour livre, etc., étaient regardés comme très onéreux, quoique moins considérables; un grand nombre des cahiers en demandait la diminution et on ne s’attendait certainement point à les voir remplacer par d’autres qui pèseront sur les con-(1) Jo donnerai, sous len°2,un tableau des anciennes dépenses du gouvernement, qui démontre ce point de fait jusqu’à l’évidence. (2) M. Delley-Dagier a prouvé, par ses différentes opinions sur la finance, qu’il avait de très grandes connaissances dans cette matière. Quoiqu’il soit de la majorité, il n’est ni du comité des finances, ni de celui d’impositions. Pour apprécier ses connaissances, voyez notamment sa quatrième opinion sur tous les revenus présumés de France. tribuables, deux fois autant que les anciens, et dont le régime et les amendes seront tout au moins aussi vexatoires (1). Le droit de patente est présenté par le comité comme un objet de 18 millions; j’avoue que je n’ai encore pu comprendre comment on a substitué aux droits d’entrée des villes ce nouvel impôt. Le vœu du comité et celui de la nation entière était de soulager la classe la moins fortunée de la société; cependant le droit de patentes va porter principalement sur tous les petits marchands, les ouvriers, les artistes, etc., et les droits ou entrées des villes connus sous le nom d’octroi, dons gratuits, etc., étaient payés, en très grande partie, par les riches consommateurs (2) et même par les étrangers. Le surplus des ressources de 1791, présenté par le comité d’imposition, comprendra un droit d’hypothèque beaucoup plus fort que celui qui existait. La ferme des postes et messageries, l’impôt odieux des loteries, le revenu des bois déclarés nationaux, porté dans un premier aperçu du comité, pour 20 millions, et réduit dans le dernier à 15; la rentrée annuelle d’une créance sur les américains, et enfin le produit du tiers de la contribution patriotique, le tout évalué, non compris les frais de perception à 579 millions. J’ai démontré combien il fallait élever cette masse de contribution, que l’on devait à peu près la doubler, pour ne point absorber 500 millions de capitaux qui n’existent que très fictivement. J’ajoute que, si les comités ne se décident point à changer leur plan d’impôt et de contribution, le désordre des finances peut devenir irréparable par l’impossibilité de percevoir ceux qu’ils proposent. La dépense des années postérieures à 1791 ne sera point aussi considérable, il n’y aura ni anticipation, ni arriérés de rentes à payer si on se met au courant cette année, comme le désire le comité des finances; mais elle restera encore si forte, que tous les impôts projetés en ce moment, ne pourraient l’acquitter entièrement. J’aurais terminé ici les réflexions que je viens de présenter s’il ne s’était élevé une vive discussion à la séance du 16 février sur les recettes et les dépenses extraordinaires qui ont eu lieu, à dater du 1er mai 1789 jusqu’au 31 décembre 1790. Plusieurs membres de PAssemblée ont soutenu que la majeure partie des dépenses n’avait été soldée qu’en aliénant une grande partie de capitaux. L’un d’eux s’est soumis d’établir que les recettes extraordinaires s’élevaient à plus de 800 millions, dont 330 seulement avaient été employés à ac-uitler des anticipations, et quelques parties des ettes, ou anciens effets suspendus, et qu’il en résultait un emploi de 470 millions de capitaux, en dépenses ordinaires ou extraordinaires. Cette assertion était peu conforme aux données (1) J’ai ouï assurer qu’une succession de l,900,0001i-vres venait de coûter 119,000 livres de droit d’enregistrement, et que les frais les plus ordinaires sont presque doublés ; mais que les droits do succession, surtout en ligne directe, sont triples et au delà. (v2) En parcourant, dans un autre écrit, la cause du délabrement des finances, je donnerai lo détail de ce que chaque classe de citoyens payait pour les droits d’entrée et d’impôt sur la gabelle et le tabac, et il sera facile d’établir que le droit de patente sera plus onéreux pour le peuple que les trois espèces de contributions supprimées. 121 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 avril 1791.] Srésentées par MM. de Cernon, Vernier, Anson et ontesquiou; ces deux derniers s’empressèrent de la contredire, et l'un d’eux promit de faire voir, le jour même, qu’il n’y avait pas plus de 500 à 600 millions d’assignats eu circulation; dès le lendemain, 20 février, il fit distribuer un résultat pour le prouver, et il a prétendu établir qu’il n’y avait eu réellement que 272,095,000 livres de capitaux absorbés ; encore a-t-il soutenu qu’une grande partie avait été employée aux subsistances et à d’autres dépenses indispensables. On ne peut contester qu’environ 51 millions n’aient été fournis pour achats de grains et farines, et pour les primes d’encouragement sur ce commerce, il faut avouer également que les dépenses de la garde parisienne ont coûté de 5 à 600,000 livres par mois, celles des ateliers de charité de la capitale, 300 à 400 ; que les autres frais de la Révolution doivent être immenses par l’envoi multiplié de commissaires civils dans plusieurs provinces, par celui des aides de camp du général de l’armée parisienne, dans toutes les parties de l’empire, par les arrestations et détentions d’une multitude de citoyens, au nom du comité de recherches de l’Assemblée; par 6, 7 et 800,000 livres, que coûte chaque mois l’indemnité des députés, et les frais relatifs à l’Assemblée par l’impression et l’envoi d’une multitude de lois à 50,000 tribunaux , corps administratifs et municipalités. Et par le don de 5 à 600,000 livres fait à la ville de Paris, pour la démolition de la Bastille, outre le prix des matériaux qu’elle a vendus ; mais, que ces capitaux aient été employés au payement desdites dépenses ou pour d’autres causes connues ou inconnues, elles ne sont pas moins réelles, et il sera indispensable d’en faire le résumé pour démontrer que M. de Montesquiou et les autres membres au comité des finances ont commis de grandes erreurs dans leurs tableaux. Elles se trouvent vérifiées en partie par les aveux que M. Le Brun a fait, au nom du comité des finances, le 14 février dernier, lorsqu’il vint réclamer un nouveau secours de 72 millions (1). Voici le tableau qu’il a présenté : Les fonds qui se trouvaient en caisse le lor mai 1791, suivant le compte général fourni par M. Necker, étaient de. . . . 58,000,000 liv. Les recettes faites depuis se sont élevées à ........... 1,159,000,000 Total .......... 1,217,000,000 Sur cette somme il n’a été reçu de revenus ordinaires qu*e 486 millions, ci ........ 486,000,000 Ce qui fixe les recettes extraordinaires à ............. 731,000,000 M. Le Brun ne donne aucun état de ce qui a été remboursé, mais M. de Montesquiou assure, dans celui du 20 février (2) qu’il a été acquitté pour 236 millions d’anticipations; le relevé des remboursements faits depuis le 1er mai 1789 jusqu’au 31 décembre 1790, vérifie qu’ils ne s'élèvent point à 60 millions (3) et en partant de cet aperçu, il aurait été employé, en dépenses ordinaires ou extraordinaires, 435 mil-(11 Voy. le Journal logographique du 14 février. (2) Voy. ledit état sur demi-feuille et le Journal logographique dudit jour. (3) L’état eu sera produit sous le u° 3. lions, desquels il faudrait déduire les 36 millions qui restaient en caisse au 31 décembre 1790, en sorte que l’honorable membre qni affirmait, le 18 février, qu’il y avait plus de 470 millions de capitaux d’aliénés avait raison, puisqu’il a été employé dans le courant de janvier, en dépenses extraordinaires, une grande partie des 60,521 ,000 livres qui ont été fournis en assignats, par la caisse de l’extraordinaire le 14 dudit mois. Mais M. Le Brun ne donnait qu’un aperçu ; je vais offrir le même tableau sous un autre point de vue, en partant des comptes qui ont été présentés à l’Assemblée, depuis le 1er mai 1789. Il est constant qu’à dater dudit jour jusqu’au 31 avril 1790, il a été reçu 827,109.003 livres (1), ci ......................... 827,109,003 liv. Il est certain que les recettes faites dans les huit mois suivants s’élèvent à (2) ...... 367,862,713 Et conséquemment le total à 1,294,971,716 liv ...... ... 1,194,971,716 Sur lesquels il faut déduire 36,669,901 livres, qui restaient en caisse le 31 décembre 1790, ci ......................... 36,669,901 Ce qui réduit la recette effective à ................... 1,158,301,815 liv. En adoptant avec M. de Montesquiou, que la masse des anticipations fût au lor mai 1789, de 271 millions 500 livres, il faut en retrancher 41 millions qui étaient dus au 1er janvier dernier, ce qui réduit le remboursement de cet article à 230,500,000 livres, en supposant celui des autres effets anciens, depuis le 1er mai 1789 jusqu’au 31 décembre 1790 (3), d’environ 59 millions Ce que l’on doit regarder comme recette de revenu ordinaire se réduisait à 358,265,434 livres, en sorte que le total des dépenses et des remboursements en anticipations, rescriptions ou arriérés, ne serait que de 648,049,919 livres. D’où il résulte bien évidemment qu’il y a eu de dépense extraordinaire 510,251,996 livres. Et, par une conséquence nécessaire, qu’il a été aliéné pour une pareille somme de capitaux. Ce calcul ne peut point cadrer avec celui présenté par M. de Montesquiou, le 20 février, non plus qu’avec le compte de la caisse de l’extraordinaire, du 31 décembre, duquel il résulte qu’il n’a été distribué jusqu’à ce jour que pour 500 millions d’assignats; cependant, si on y ajoutait 52 millions de l’emprunt national, et non pas 26, comme le veut M. de Montesquiou, puisque les 26 millions de capitaux reçus dans cet emprunt ont été portés dans les comptes comme remboursement. Si l’on faisait la balance du prix de la vaisselle d’argent qui est entrée et sortie du Trésor public, et si l’on voulait y joindre les ren-(1) Voy. le compte rendu par M. Dufresne, visé par M. Necker, des recettes et dépenses de ladite année. (2) Voy. les comptes fournis par le môme M. Dufresne jusqu’au 31 décembre. (3) Recourir au tableau des remboursements tirés sur les comptes qui ont été rendus depuis le lor mai 1789 jusqu’au 31 décembre 1790. Il sera peut-être porté beaucoup au delà de la réalité, attendu les revirements que l’ordonnateur public faisait à ce sujet; mais j’ai mieux aimé élever ces remboursements à un taux plus fort que de les laisser au-dessous, afin que l’on ne puisse m’accuser d’avoir cherché à augmenter les charges de 1791. — V. l’état n° 3. 125 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES-(15 avril 17J1.J trées extraordinaires de beaucoup d’objets divers , on pourrait encore trouver la véritable aliénation des capitaux faite dans cet intervalle; mais ces détails ne seraient encore que très incertains, puisqu’il est démontré et même avoué que tous les payements qui devaient être faits en 1790 ne sont point acquittés, M. de Montesquiou fixant ceux qu’il appelle reste de 1790 à 48 millions (1). Je conviens avec lui que les 510 millions de capitaux aliénés, d’après le tableau que je viens de présenter, n’ont point été pris en entier sur les assignats; j’avoue qu’il y a eu depuis le 1er mai 1789 de grandes dépenses extraordinaires, des subsistances fournies pour des sommes énormes ; mais ce qui étonne tous les citoyens, c’est que le comité n’ait point fait rendre compte à M. Necker des achats et ventes de ces grains, ou que le compte soit resté dans les bureaux ; si le ministre s’est exécuté, il est difficile de concevoir qu’il y ait une perte de près de 40 millions pour les primes, et sur les ventes et reventes des farines. La France entière attend des éclaircissements à cet égard. En me résumant, je vais jeter un coup d’œil sur la situation où se trouvaient les finances au premier mai 1789, et sur celle où elles sont aujourd’hui. Tous les impôts qui entraient au Trésor public, à la première époque, ne s’élevaient qu’à 475,294,000 livres, et il payait tous les frais des impôts indirects, une grande partie de ceux connus sous le nom de taille, vingtième, captation, etc., une partie des dépeases des ponts et chaussées, des chemins royaux ; il tfexistait alors que 56 millions de déficit annuel. Envoyés pour rétablir l’ordre et supprimer les abus, de grandes réformes ont été faites; les grâces et les pensions réduites au tiers ou au quart, et cependant la masse des impôts futurs n 'est pas diminuée, puisqu’il faudra, pour atteindre 1792, près d’un milliard, et que nous avons déjà absorbé plus de 500 millions de capitaux connus, et peut-être plus de cent dont nous n’avons point le détail. S’il ne restait plus qu’une année à parcourir pour le rétablissement de l’ordre et que l’impôt pût alors être borné aux facultés des contribuables, il faudrait attendre avec patience et faire les plus grands sacrifices; mais, au mois de novembre 1789, M. de Montesquiou promettait que l’ordre allait être rétabli sous peu de jours; sa promesse a été aussi vaine qu’illusoire et il est malheureusement démontré par les aperçus que vient de donner le comité des finances, que la dépense des trois chapitres pour l’année 1791 doit être de plus de 740 millions ; il est presque certain qu’il y aura 300 millions d’erreurs ou omissions, et que les 740 millions ne suffiront pas en 1792, ni les années suivantes ; il n’y aura plus alors de biens nationaux, il est même très douteux qu’il en existe actuellement; comment espérer que la nation , le peuple , qui ne pouvait Sas payer, en 1788, 475 millions, et au plus 0 millions de dîmes, au total 555 millions, puisse acquitter plus d’un milliard ou même 740 millions? Les impôts anciens étaient assurés, le recouvrement de la majeure partie se faisait graduellement mois par mois, pour acquitter les charges journalières. Les impôts projetés ne portent sur aucune base fixe; la rentrée en sera extrêmement incertaine; (1) Yoy. son compte du 20 février. il est impossible qu’elle se fasse à jour; les calculs des droits d’enregistrement, de timbre, de patente, etc., ne sont qu’hypothétiques ; le comité d’imposition oserait-il garantir ou faire garantir une somme fixe, par une compagnie de finance? 11 n’y a de certain, en fait d’impôts, que ceux qui portent sur les fonds, sur les personnes et sur les consommations t les contributions sur les denrées sont proportionnées aux facultés. Peu sensibles parce qu’elles sont confondues avec le prix des marchandises, et au moins volontaires quant à la quotité; mais elles ne sont point variables. Les droits, au contraire, établis nouvellement sous le nom de traites, peuvent, dans la circonstance où se trouvent tous les grands consommateurs de l’Etat, être très modiques, puisqu’ils portent en grande partie sur des objets de luxe, et qu’il faut, avant d’y satisfaire, pourvoir aux besoins ordinaires. Le timbre et les droits d’enregistrement sont si excessifs que l’on évitera de faire tous les actes qui ne seront point d’une nécessité indispensable. Les patentes mêmes devant suivre la proportion des loyers, ceux qui y seront assujettis, pour éviter une partie de l’impôt, se contenteront d’une habitation absolument nécessaire, en sorte que le loyer des maisons diminuera, et par suite les bases sur lesquelles doivent porter la contribution foncière et personnelle. La nation n’avait rien à dépenser pour le culte, resque rien pour le soulagement des infortunés. a bienfaisance des citoyens avait assuré, aux ministres des autels et aux pauvres, leur subsistance ; il faut actuellement y pourvoir et payer plus de 153 millions (1) pour le service et les pensions des ecclésiastiques, et on a accordé, cette année, aux pauvres des provinces, 15 millions et à ceux de Paris 7, ce qui porte cet objet à 22 millions; mais les années suivantes, il faudra bien augmenter la taxe des pauvres. On en a prouvé la nécessité; en sorte que cette dépense, réunie avec celle du culte ira peut-être au delà de 220 millions, et pour y fournir, on ne peut présenter le revenu des églises et la dîme que M. Chas-set, au nom des quatre comités avait évalués à 170 millions, que les dettes, indemnités et non-valeurs doivent diminuer de 20 à 30. Une petite partie des citoyens de l’Empire aura reçu, pour se dédommager des nouvelles impositions, la faculté de payer en argent, ce qu’ils fournissent en blé, en vin, etc., et la nation ne recevra dans ce moment, pour s’indemniser, que 30 millions nets des revenus des biens du clergé, qu’elle a mis à sa disposition, et 6 ou 7 millions pour la partie des bois et en vendant la totalité des biens de l’Eglise mis à l’enchère, douze ou quinze cents millions en capitaux, et les 36 ou 40 millions de revenus, n’existeront plus après les aliénations (2). Je n’étendrai pas le parallèle plus loin quant à présent, mais j’en ai, je crois, assez dit, et je pense avoir prouvé que les finances sont actuellement dans un bien plus grand désordre, qu’au moment où les représentants de la nation se sont assemblés pour les réparer. Et cependant, l’As-(1) Voy. l’aveu fait, à ce sujet, par M. de Montesquiou, dans le second chapitre. (2) J’ai avancé, dans ma première opinion, et je le répète, que le décret qui a mis entre les mains de la nation les biens du clergé est l’une des principales causes du dépérissement des finances. m [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. semblée nationale ne connaît point encore l’étendue de toutes les obligations ; M. de Cernon a promis un état général de situation qui comprendra sans doute, sans aucune réserve, toutes les dettes anciennes, nouvelles, à termes fixes, viagères et perpétuelles; il serait bien temps que le peuple fût enfin éclairé sur la partie des finances qui est, sans contredit, la plus essentielle du gouvernement. On peut faire des fautes en politique, suspendre la force publique et l’exercice de la justice; qui est le premier soutien d’un empire, les confier à des mains faibles et malhabiles ; des erreurs de cette force ne peuvent pas subsister longtemps; dès qu’elles sont reconnues, chacun s’empresse de les abjurer. Mais les finances détruites et dilapidées, la source des impôts tarie peuvent conduire à des maux incalculables et souvent sans remède. NOTE sur le compte du mois de janvier 1701 . Ges observations étaient imprimées, lorsque l’état en recettes et dépenses du mois de janvier 1791 a été rendu public, il confirme une partie des erreurs et omissions qui ont été annoncées, ce qui détermine à faire quelques rapprochements pour le démontrer. Et d’abord, la masse de la recette n’offre que des revenus arriérés et des anticipations sur ce que l’on appelle capitaux de la nation; des 84,836,929 livres qui sont entrés, pendant le mois de janvier, au Trésor public, 64 millions y ont été versés en assignats par la caisse de l’extraordinaire. Au chapitre de la dépense, celle de la marine et des colonies y est rapportée pour 7,242,887 livres. L’Etat présenté par M. de Montesquiou ne la fixait qu’à 40,500,000 livres pour l’année, par mois à 3,175,000 livres. La dépense effective donne une différence de plus de moitié de celle présumée. Ce qui prouve qu’on est resté infiniment au-dessous des besoins réels, en ne relevant l’erreur que pour 9,500,000 livres. Les renies perpétuelles viagères et des capitaux à terme sont portées, dans le prospectus de dépenses, à un peu plus de 184 millions, pour l’année entière. Le premier semestre serait de 92 millions, celui des six premiers mois de 1790, de même somme, ce qui porte chaque mois à plus de 32 millions de livres. La dépense effectuée de janvier est de 29 millions de livres. Le payement est faible d’un peu plus de 2 millions et contrarie absolument l’assertion de M. de Montesquiou, par laquelle il a annoncé que le payement des rentes échues était à jour, tandis qu’il n’a été réellement acquitté des arriérés, que le premier mois de 1790. Les ateliers de charité de Paris sont évalués, dans l’état général du comité, à 7 millions pour l’année, un peu moins de 700,000 livres par mois. La dépense de cet objet a coûté, comprise celle du canal de Bourgogne, pour le mois de janvier, 319,000 livres. Et il est à observer que celle du canal de Bourgogne ne s’élevait, sous l’ancien régime, qu’à 50,000 livres par an. (15 avril 1791.] Les dépenses de l’année 1791, pour le culte et les pensions, ont été résumées à la page 19 de l’état général donné par M. de Montesquiou, et fixées a 153,847,000 livres. Le compte du mois de janvier ne présente aucune somme acquittée pour le premier quartier qui aurait dû l’être par avance : ce qui ne doit point étonner, puisque les payements ont dû se faire sur les lieux par les trésoriers de districts. Mais l’article 47 des dépenses du mois de janvier annonce un payement de 10,284,000 livres, à compte de ce qui est dû de Vannée 1790. L’aperçu des dépenses de 1791 n’offre, dans aucun des chapitres, les arriérés de ces traitements et pensions; c’est une erreur bien constatée du comité des finances qui n’a point été relevée, que l’on s’était contenté d’indiquer; elle sera certainement, au total, de la plus haute importance, étant impossible, ainsi qu’il a été observé, que les revenus de 1790, compris la dîme, puissent suffire à toutes les charges ; cependant on ne tire, quant à présent, cette omission, que pour 10,284,000 livres, qu’il faut ajouter à la masse générale des erreurs qui ont été relevées dans ces observations. En vain le comité prétendrait que la rentrée des revenus arriérés des biens nationaux couvrirait les arrérages des dépenses et pensions des ecclésiastiques et religieux. Il est prouvé par le compte du trésorier de la caisse de l’extraordinaire, qu’il n’y avait été versé aucuns deniers des revenus nationaux le 31 décembre, et, par le comptedu mois de janvier, qu’il n’a reçu jusqu’au 3 du mois que 63,627 1. 15 s. 6 d. La dépense relative à l’Assemblée nationale a été fixée pour 6 mois à 4,688,000 livres. Ce qui tait pour chaque mois 781,333 livres. Elle a coûté, dans le comptedu mois de janvier, 851,023 livres, et il est encore bon d’observer u’il restait en arrière 3 mois entiers de cette épense le 31 décembre dernier, dont le comité n’a point parlé : on ne porte cependant que le ement fait en janvier (1). e comité n’a fait aucune mention dans ces 3 chapitres de l’achat du numéraire. M. Le Brun l’avait évalué, dans son aperçu, à 4 millions; cette dépense s’est élevée, au mois de janvier, à la somme de 523,838 livres. C’est encore une omission à ajouter au tableau du comité, qui serait très considérable, quand on ne l’évaluerait que dans la proportion du mois de janvier, mais qui peut l’être infiniment davantage, le numéraire devenant chaque jour plus rare, et devant disparaître à proportion de l’émission du papier, monnaie, qui suffira, et au delà, à tous les échanges de l’intérieur de l’Empire. La rentrée des assignats provenant des ventes se fait très lentement, puisque d’après le compte de M. Le Gouteulx du 31 janvier, il n'en avait été brûlé que pour 4 millions. 11 est inutile, quant à présent, de fournir de plus longs débats sur le compte du mois de janvier : on voulait seulement établir l’exactitude des erreurs et omissions qui ont été relevées dans le cours de ces observations. (1) Depuis le ler janvier 1791, cette ‘dépense a été mise au courant, elle augmentera encore les besoins de 1791 de plus de 2 millions. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 avril 1191.] 127 N° 1. TABLEAU pour faire connaître les anticipations sur les revenus de 1791. ■ REI.EVÉ OU COMPTE DU 30 AVRIL 1790. Pages 9 et 10 du compte. Sur les recettes générales. En janvier 1791 ...................... 5,300,000 liv. ) En février .............. . ............ 5,500,000 f 10,300,000 liv. En mars ............................. 5,500,000 ) En janvier En février. En mars. . En avril . . Sur les fermes générales unies. ................ 5,850,000 ................ 6,500,000 ............. 7,740,000 ............... 3,510,000 Sur la régie générale. En janvier En février. En mars. . En avril. . 603,000 207,000 180,000 90,000 23,600,000 1,080,000 Régie des domaines. En janvier. .. . ...................... 28,000 [ En février .......................... 367,000 | En mars ............................ 28,000 1 En avril ............................. 54,000 1 En mai ....... ................. ..... 15,000 4(J2 , C00 Total géméral ..... 41,472,000 liv. N» 2. TABLEAU pour faire connaître les objets supprimés ou renvoyés comme dépense locale aux villes et départements . RELEVÉ SUR LE COMPTE DU lor AVRIL 1790, DISTRIBUÉ AUX MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE. Articles Articles renvoyés aux villes supprimés. et départements. Page 97 ............. Les engagements à temps envers le clergé, supprimés ° ___ J .rL»* A KAA A AA renvoyés aux dettes exigibles et non constituées ..... 14,779,230 Pages 101 et suivantes Los indemnités et pensions à diverses personnes ren-29,954, 350 livres, et réduites à 14 millions, la sup-Les logements, chauffage, menues nécessités et concierges dos tribunaux du royaume, renvoyés à lachargo dos départements ................................ 352,117 liv. cés par les directoires de département, districts et municipalités .................................... 1,413,202 Pages 144, 145 et 146. La police de Paris; traitement des commissaires, gratifications, etc., renvoyés à ladite ville .............. 1,568,920 Pages 147, 148 et 149. Guet et garde de Paris et autres objets de police, également renvoyés à la ville ............ • ........... 1,135,966 Page 151 ........... Pavés do Paris et travaux dans les carrières ......... 1,027,420 Traitement des receveurs généraux et particuliers des finances et des Trésoreries des pays d’Etat, remplacés par les trésoriers d’état de district ............ 7,313,000 La dépense de la ferme générale et frais des aides coûtaient de 6 à 7 millions; on n’en fait mention que fiour mémoire, les frais des impôts nouveaux devant es remplacer ............ . ........................ » » A reporter 52,200,694 liv. 12,810,625 liv. 428 (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 avril 1191.) Articles Articles renvoyés aux villes supprimés. et départements. Pages 111 et suivantes Page 184 ...... . Page 185,.... . Page 193 ...... Page 193 Report. ... . ............. La régie des domaines et bois est confiée aux départements; elle coûtait ............................. .. Les secours aux hôpitaux do Paris, ateliers, hospices, etc ..................... . .................... Ceux donnés aux provinces ......................... Travaux de charité ............................... Destruction de la mendicité ......................... Enseignement public à Paris ........................ Dans les provinces ................................. Passeports supprimés.. ............................ Construction et réparations d’édifices publics ......... Dépenses diverses .................................. Frais de procédure criminelle ....................... Dépenses variables ...... . . . . • ......... ............. 52,200,694 liv. 400,000 42,810,625 liv. 2,606,463 2,692,906 942,014 1,911,000 1,144,000 322,422 681,784 1,874,000 817,000 3,180,000 4,500,000 Articles supprimés ............ 52,600,694 liv. _ Articles renvoyés aux provinces ............ 33,380,276 liv-observation générale. Les dépenses supprimées ou renvoyéos aux villes et départements reviennent à .......... 85,980,97 0 livres. La recette générale faite au Trésor public aurait dû diminuer d’autant; cependant, on peut juger, par les observations que l’on a présentées, combien M. de Montesquiou propose de l’augmenter. Les articles renvoyés aux départements, revenant à plus do 33 millions, confirment l’assertion donnée à cet égard dans ma première opinion, sur le parallèle des anciennes contributions réelles et personnelles, avec celles que l’on propose d’y substituer. Et les suppressions énoncées en la première colonne vérifient la déclaration de M. Necker que rien n’était si facile que de rétablir le niveau entre les recettes et dépenses annuelles. Les intérêts des anticipations coûtaient 15,800,000 livres; on pouvait les anéantir en y employant une partie des 400 millions qu’avait offerts le clergé, puisqu’elles ne s’élevaient qu’à 271 millions, le 1er mai 1789. Les pensions ont été réduites de 15,954,000 livres. Les deux objets couvraient la majeur» partie du déficit, et les 129 millions restant des offres du clergé, en éteignant pour pareille somme de capitaux, et los intérêts les plus onéreux auraient à peu près rétabli la balance. N» 3. ÉTAT des remboursements faits depuis le 1er mai 1789 jusqu'au 31 décembre 1790, non compris ceux des anticipations. RELEVÉ DU COMPTE GÉNÉRAL DU 1er MAI 1789 AU 30 AVRIL 1790. Mai Juin Juillet . RELEVÉ DES COMPTES DEPUIS LE 1" MAI 1790 JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE, MÊME ANNÉE. A reporter, 1,546,744 liv. [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 avril 1791.J 129 Report 1 Remboursement au sieur Trenonay ..... . .......................... Remboursement du papier monnaie des îles. • ....................... Remboursement do l’emprunt de Gènes ........... ... .............. ; Remboursement des traites de Gènes ............................... Remboursement sur l’emprunt de Flandres ........................ Remboursement do petites parties de rentes ......................... Remboursement des billets de M. do Bouloyne ...................... Remboursement de petites parties de rentes de 20 livres et au-dessous Remboursement de l’ancien papier monnaie des îles ................ , Remboursement sur l’emprunt de Flandres ............ . ............. Septembre ... .< Remboursement sur celui de Gènes ................ . ............... Octobre. Novembre ..... Décembre Remboursemeut aux héritiers du sieur Fillon... Remboursement à M. Necker pour son dépôt.. Remboursement de l’ancien papier des îles.... Remboursement de petites rentes ............. Remboursement d’offices supprimés ......... . . Remboursement de dépôt fait au Trésor public Remboursement la ville de Paris ........... . Remboursement de papier des îles ............ . Remboursement des petites rentes ............ Remboursement au trésorier de la ville ....... Remboursement pour l’hôtel de ville ........... Remboursement à M. Lecouteulx .............. Remboursement du papier monnaie des îles. . . . Remboursement de petites parties de rentes... Remboursement de l’emprunt de Hollande ..... Remboursement d’offices ..................... Remboursement aux notaires de Paris ......... 1,546,744 liv. 560,000 15,613 200,000 87,434 240,000 9,196 20,000 10,610 15,497 95,000 108,875 43,156 400,000 7,586 14,984 802 1,700,000 100,000 •25,246 13,688 200,000 10,750 400,000 21,622 5,267 1,207,973 440 2,628,445 Total 57,975,842 liv. OBSERVATIONS. Je n’ai point rappelé les remboursements du prix de la vaisselle portée aux Monnaies, parce qu’il aurait fallu faire compte des recettes et dépenses, et ne tirer que le résultat. Je n’ai point fait mention des traites du sieur Gaudelet, banquier à Brest, parce que les sommes qu’il a fournies sont entrées dans les dépenses de la marine. N° 4. TABLEAU des sommes que l'on doit considérer comme revenu ordinaire, rentrées au Trésor public depuis le lor mai 1789 jusqu’au 31 décembre 1790. RELEVÉ DU COMPTE DU 1er MAI 1789 au 30 AVRIL 1790. Les fermes générales des postes, messageries et de Poissy .................................. 139,294,802 liv. Régie des aides, abonnements de Flandre, régie des domaines et bois de la loterie royale, revenus casuels, marcs d’or et des poudres et salpêtres .................................. 96,900,955 Recette générale des finances, pays d’Etat, capitation, vingtièmes, abonnés, capitations et dixièmes sur les pensions ....................................................... . ...... 52,892,853 Impositions particulières pour les fortifications des villes, bénéfices sur les monnaies, caisses du commerce, recettes diverses et second quart du don gratuit du clergé ..................... 3,612,533 Total ................... 292,701,143 liv. Le surplus de la recette de cette année consiste en un don patriotique, contribution du quart, anticipations, avances de la Caisse d’escompte, rentrées diverses, vaisselle d’argent, portée aux Monnaies, qui ne peuvent être considérées que comme recettes extraordinaires et emprunts qu’il est inutile de détailler, mais que l’on peut vérifier par l’examen du compte dont on vient d’extraire les articles ci-dessus. RELEVÉ DES COMPTES DEPUIS LE l6r MAI 1790 JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE, MÊME ANNÉE. Mai, Juin ........ Juillet ..... Ferme des postes, des affinages .............................................. Régie des aides, loterie royale, domaines et bois ............................. Impositions des pays d’Etat .................................. . .............. Dixièmes sur les taxations des receveurs généraux, droits d’Anjou, intérêts des sommes dues au Trésor public et recettes diverses .......................... Fermes des postes, régie des aides, loterie royale et régie des domaines et bois. Impositions des pays d’Etats, caisse de commerce et recettes diverses .......... Fermes générales des postes, revenu de la Flandre, régie des aides, des domaines et bois et du marc d’or ................................................... 99,967 liv. 6,692,225 951,641 153,327 5,680,271 594,890 6,980,701 A reporter 21,153,022 liv. 9 ire Série. T. XXV. •130 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 avril 1791.) Report ................... 21 ,153,022 liv. Impositions des pays d’Etats, vingtièmes et capitations, abonnés, caisse de commerce, divers débets anciens et troisième quart du don gratuit du clergé... ... 1,156,413 Août ....... Fermes générales des postes, abonnement de la Flandre maritime, régie des aides, des domaines et bois .............. ....................................... 5,639,954 Impositions des pays d’Etats ......................................... . ...... 999,229 Impôts des marchés du Poitou, capitation de la cour, droits de la caisse du commerce, anciens débets et recettes diverses ............................... 315,373 Septembre . . Fermes générales des postes, régie des aides, des domaines et bois, de la loterie royale ................................................................... 7,991,409 Des pays d’Etats ....... . .................................................... 954,269 Capitation de la cour, bénéfices sur les monnaies, anciens débets, recettes diverses ................................................................. 951,370 Octobre.... Fermes générales des postes, abonnement de Flandre, loterie royale et régie des domaines et bois ..................................................... 5,104,297 Impositions des pays d’Etats ................................................ 918,308 Droits d’Anjou, capitation de la cour, impositions particulières aux fortifications, caisse du commerce, bénéfice sur la fabrication des monnaies, anciens débets et recettes diverses ....................................................... 1,483,172 Novembre... Fermes générales des postes, régie des aides, de la loterie royale, régie des domaines et bois des parties casuelles, impositions des pays d’Etats et capitations, revenus sur payements faits au Trésor public ......................... 6,895,429 Droits de la caisse du commerce, anciens débets, recettes diverses ............. 138,094 Décembre.. . Fermes générales, fermes des postes, régie des aides, des domaines et de la loterie royale ................................................................... 6,405,597 Impositions des pays d’Etats ............ . ................................... 4,343,896 Impositions abonnées, capitations et différentes retenues sur les payements du Trésor public, caisse du commerce, anciens débets, parties non réclamées.... 1,114,457 Total des 8 derniers mois de 1790 .......... 65,564,291 liv. Les dons patriotiques, contributions du quart, vaisselles portées aux Monnaies, les divers emprunts et les assignats versés de la caisse extraordinaire, n’ont point été relevés, parce qu’ils ne font point partie des revenus ordinaires ; il n’a été également fait aucune mention des bons du grand comptant, des traites du sieur Gaudelet, qui ne peuvent être regardés que comme revirement de finances. RÉSUMÉ DES RECETTES DES REVENUS ORDINAIRES. Année commencée le lor mai 1789 et terminée le 30 avril 1790 .............................. 292,701,143 liv. 8 derniers mois. . . ................. . .................................................... 65,564,291 Total des 20 mois. 358,265,434 liv. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CHABROUD. Séance du samedi 16 avril 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier qui est adopté. M. Lanjuinais. Il y a une loi que vous devez rendre sur les émigrations. Cette loi qui avait été ajournée à un délai très rapproché et qui n’a pas été représentée depuis est vivement réclamée par un grand nombre de citoyens qui s’alarment des mouvements très actifs des Français réfugiés. Je demande que l’Assemblée s’occupe incessamment de cet objet qui mérite toute l’attention des amis de la liberté. M. Gaultier-Biauzat. Je demande que cette loi, dont je suis chargé spécialement par mes commettants de solliciter l’adoption, soit mise à l’ordre du jour de demain. * (1) Celte séance esl incomplète au Moniteur. M. Le Bois-Desguays. L’exécution de cette loi est mathématiquement impossible. Ainsi je demande, sur l’observation de M. Lanjuinais, qu’on passe à l’ordre du jour. M. de La Bochefoucauld-Liancourt. Je crois que cette loi est impraticable; ce qui nous a été présenté à cet égard est une prime en faveur des émigrants. M. Bouche. L’Assemblée ne peut pas passer à l’ordre du jour sans décider en même temps que Je rapport de cette loi vous sera fait. Le projet qui vous a été offert présente effectivement des difficultés, mais ce ne sont pas des difficultés insurmontables. Une loi contre les émigrants, je ne sais si je me trompe, me paraît très facile à faire. M. d’André. Je ne demande pas l’ajournement, mais l’ordre du jour. Le rapport de la loi sur les émigrants vous sera fait, il doit l’être. Acceptez-le, rejetez-le, mais exécutez vos décrets. Plusieurs membres : A l’ordre du jour 1 (L’Assemblée décrète l’ordre du jour sur la motion de M. Lanjuinais.) M. Lanjuinais. Je demande également que les comités cnargés de présenter à l’Assemblée un