725 (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (24 novembre 1190.) rières qui doivent être placées sur les frontières, le comté de Montbéliard. (L’Assemblée en ordonne le renvoi aux deux comités d’agriculture et de commerce, et diplomatique.) M. Gossin, membre du comité de Constitution, propose et fait adopter le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution sur les pétitions des départements de l’Yonne, du Gard et de Lot-et-Garonne : « Décrète qu’il sera établi des tribunaux de commerce dans les villes d’Auxerre, Sens et Nîmes ; elle ajourne la pétition de la commune de Villeneuve-le-Roi, pour l’obtention d’un tribunal de ce genre ; « Il sera nommé un sixième juge au tribunal du district de Toulouse. » M. Démeunier, au nom du comité de Constitution, propose un projet de décret concernant les sept tribunaux d'appel que doit avoir chaque tribunal de district, Après quelques débats le décret suivant est rendu : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, décrète que les tableaux des sept tribunaux d’appel de chaque district qui, aux termes de l’article 4 du titre V du décret sur l’organisation judiciaire, doivent être proposés par les directoires de district, seront par eux adressés, huit jours après l’installation de tous les tribunaux de district, aux directoires de département, lesquels, après avoir vérifié que les tribunaux désignés sont les plus voisins, et que l’un d’eux au moins est placé dans Détendue d’un autre département, ainsi qu’il est ordonné, feront parvenir les tableaux à l’Assemblée nationale pour être définitivement arrêtés; et cependant par provision, dans les appels qui seront interjetés jusqu’à la publication du décret définitif, on se conformera aux tableaux ainsi vérifiés par les directoires de département, sous l’obligation néanmoins de communiquer ces tableaux au ministre de lt justice. » M. le Président. Le comité de Constitution a la parole pour rendre compte de pétitions relatives à la suppression de quelques districts. M. Gossin, rapporteur (1). Messieurs, l’instruction du 20 août sur les fonctions des assemblées administratives porte, au paragraphe III, que les administrations de départements ne peuvent faire aucun changement dans le nombre et la distribution générale des districts; qu’elles pourront néanmoins proposer les considérations d’utilité publique et d’économie qui, sur cet objet, leur paraîtront dignes de l’attention du Corps législatif. Quelques directoires de départements vous ont adressé des pétitions tendant à la réduction de leurs districts : vous n’avez pas cru qu’elles présentassent le vœu des administrés : c’est dans cet esprit que vous avez ajourné deux de ces pétitions au 12 de ce mois, et que les assemblées administratives de l’Ain et de la Sarthe ont été chargées de vous les faire connaître. Les diverses notions qu'a procurées l’exécution donnée à votre décret, et l’effet qu’elle a produit, ont fait agiter par votre comité la question générale de savoir si la réduction des districts peut (1) Voyez le premier rapport de M. Gossin du 15 octobre 1790. — Archives parlementaires, tome XIX, page 644. et doit s’opérer actuellement ; il l’a considérée sous le rapport du bien général, et il a vu qu’elle était d’un intérêt majeur et pressant pour tout le royaume. Mais un exposé très rapide des délibérations des administrateurs de l’Ain et de la Sarthe, ainsi que des faits qui y ont donné lieu, annoncera cette discussion. Le département de l’Ain n’a pas été plus tôt occupé de la question de la réduction de ses districts que les administrateurs de quatre d’entre ceux que l’on voulait supprimer, les municipalités des chefs-lieux et un grand nombre des députés des campagnes ont demandé d’être entendus. Aucunes de ces députations, qui présentaient le vœu, au moins présumé, des administrés des quatre districts menacés de leur suppression, n’ont consenti à cette suppression; toutes, au contraire, s’y sont opposées, à l’exception de ceux qui étaient sûrs d’être maintenus et qui ont demandé leur conservation; plusieurs même ont requis qu’il leur fût permis d’adresser leurs oppositions à l’Assemblée nationale et de les mettre sur le bureau. Les délibérations et mémoires qui ont été fournis finissent presque tous par ces expressions : « Notre nouvelle organisation, décrétée par l’Assemblée nationale et sanctionnée par le roi, nous est infiniment chère; le peuple voit dans ce nouvel ordre de choses le présage du bonheur auquel il aspire; nous n’avons à proposer aucune raison d’utilité publique ou d’économie digne de l’attention du Corps législatif, et nos administrateurs ne peuvent présenter le contraire sans blesser nos droits. » Tel a été le langage de la presque totalité des membres composant les districts de l’Ain ; celui des administrateurs n’uffre, ni dans son vœu ni même dans ses motifs, rien qui puisse prévaloir sur une opposition aussi fortement prononcée. D’abord ce vœu est loin d’être unanime; quatorze membres ont opiné contre toute réduction; dix-huit ont présenté un plan de division en cinq districts, qui priverait le Bugey et le pays de Gex de leurs administrations, lorsque leurs habitants soutiennenlque la nature semble leur avoir donné des droits particuliers à cet avantage. Le procureur général syndic, que l’on peut dire être plus spécialement chargé de défendre et de présenter les intérêts du peuple, dans une opinion imprimée, et qui, ainsi que les mémoires de M. Lambert, est digne d’être connue, a conclu pour une nouvelle division en quatre districts, a soutenu que les neuf divisions actuelles valent mieux que les cinq proposées par l’assemblée du département. Ainsi, d’une part, réclamation formelle des administrés du département, et, d’une autre part, partage des administrateurs entre eux, puisqu’aux membres qui ne veulent pas de réduction se joint le procureur général syndic, qui soutient que la division actuelle en neuf est préférable à celle en cinq; ce qui fait quinze suffrages contre dix-huit. L’on peut donc dire qu’il y a presque unanimité d’oppositions dans le département de l’Ain, à la réduction des districts et à une nouvelle division. La pétition de deux cent quatre-vingt-dix-huit municipalités du département de la Sarthe, soutenue par presque tous les députés à l’Assemblée nationale, vous a paru assez puissante pour demander aux administrateurs le vœu des administrés de ce département et le leur. La question de la réduction a été vivement agitée et délibérée par les administrateurs à urne majorité de vingt-six voix contre six ; mais, sur l’effectuation actuelle de cette réduction, une seule voix a fait pencher la balance ; en sorte que dix-sept votants ont opiné [Assaflabléa njUwnale.] ARCHIVES P ARLEM E T A 1 RE S [24 novembre 1790.| pour l'ajournement de l’exécution, et dix-huit pour qu’elle ait lieu aussitôt. Il est convenable de ■vous lire ces deux délibérations motivées que vous avez demandées au département, et ses députés à l’Assemblée nationale le désirent. (Ici on lit les délibérations.) Par d’autres délibérations prises postérieurement, le département supplie l’Assemblée nationale, si elle exécutait la réduction, de diviser les établissements et de proposer des bases propres à cette exécution; toutes annoncent les progrès de l’esprit public, malgré la différence des opinions qui ont été agitées et qui honorent tous les membres, ainsi que le procureur général syndic. Tel est le résultat des lumières que vous avez désiré acquérir sur la réductiqn demandée par le directoire du département de l’Ain et par la majorité des municipalités de la Sarthe. Le directoire et l’assemblée administrative du département du Var présentent aussi un vœu de la majorité des administrateurs pour une réduction en quatre des neuf districts dont il est formé. La division de ce département est une des plus défectueuses; les députés à l'Assemblée nationale, subjugués alors par l’effroi des dangers d’une nouvelle division, ont adopté et maintenu les anciennes démarcations en vigueries qui existaient dans cette partie delà ci-devant province, de manière qu’il en est résulté la même disproportion qui existait entre elles ; ce qui fait que le district de Saint-Paul-de-Vence, par exemple, n’a pas plus de quinze à seize mille habitants, et que le nouvel ordre de choses le suchargera d’impôts. Le vœu du département est parvenu depuis huit jours à l’Assemblée nationale, et déjà, de tous côtés, s’élèvent les plus fortes réclamations de la part des districts de Fréjus, de Barjols, d’Hyères. Aucunes communes n’ont demandé la réduction ou la suppression de leurs districts, et beaucoup réclament contre toute innovation-, la même chose a lieu dans tous les départements dont les administrateurs proposent une réduction quelconque. Après cet exposé des faits, votre comité vous doit compte des réflexions qu’ils font naître. Les raisons pour et contre les grandes et petites divisions des départements sont connues de l’Assemblée ; elles ont été débattues dans les départements de l’Ain, de la Sarthe et du Var; des hommes très sages pensent cependant que l’opinion sur ce pointa besoin d’être mûrie par l’expérience; mais elle en a fait naître une autre, pour ainsi dire générale, qu’il est très important que l’Assemblée prenne en considération. Son résultat est qu’il serait impolitique et nuisible de supprimer en ce moment ou de réunir sur de semblables pétitions aucuns des districts du royaume; les motifs vienuent d’en être exprimés dans un écrit sur la réduction des districts. Un très grand nombre de députés de l’Assemblée nationale et le comité de Constitution ont reconnu que, réduire les districts sur la pétition des administrés, dans un temps où la Constitution a tant d’ennemis, dans un temps où l’organisation des gardes nationales n’est pas encore effectuée, c’est exciter une grande fermentation, c’est heurter avec force Un nouvel édifice qui n’a point acquis une consistance solide. L’intervalje qui va s’écouler ne peut manquer d’éclairer la nation et de lui fournir les moyens d’asseoir son jugement sur une base solide ; la précipitation ne pourrait que nuire dans la circonstance; ce serait préjuger une question très importante que de réduire les districts contre ou sans le vœu des administrés, sans avoir balancé le désavantage des frais du grand nombre avec l’avantage qu’il peut d’ailleurs procurer aux campagnes. La réduction entraînerait une nouvelle division des départements ; les rivalités des villes renaîtraient avec plus d’empire; il faudrait non seulement se priver du patriotisme des administrateurs, des juges actuellement en place, mais encore en élire de nouveaux, et cela dans un moment où le peuple est las d’élections, dans un temps d’hiver très peu convenable pour les opérations de ce genre. Ce n’est pas tout encore; les particuliers, les sociétés, les municipalités qui ont dessein d’acheter les biens nationaux, qui ont fait leurs soumissions à cet effet, ne trouveraient plus les mêmes avantages, les mêmes commodités ; il s’ensuivrait, dans le nombre des concurrents, une diminution qui nuirait aux enchères. Détruire, lorsque le vœu public ne s’est pas manifesté, ce que le vœu public a fait établir, ce qu’il a reçu avec enthousiasme, c’est annoncer un manque de fixité, de stabilité dans les principes, qu*il est dangereux de montrer à l’opinion. Enfin, ce n’est pas dans les circonstances actuelles que l’on doit donner une secousse à la Constitution en attaquant ses plus fermes colonnes ; ces colonnes sont les corps administratifs, et on ne peut douter que, diminuer les districts ou les supprimer sans l’aveu des administrés , c’est peut-être diminuer le nombre des défenseurs de la nouvelle Constitution, parce que les membres de la nouvelle administration sont doublement intéressés, en qualité de citoyens et d’administrateurs, à les protéger, à en assurer le succès, à en cimenter la durée; enfin le vœu des assemblées de département, celui des municipalités ne sont pas le vœu des administrés, mais celui des corps administratifs. Ce serait donc sanctionner le vœu des administrateurs, et non celui des administrés, ce serait admettre des volontés partielles, que de prononcer des réductions qu’ils demanderaient; et remarquez qu’on ne peut pas même dire, dans l’espèce des trois départements 'de l’Ain, de la Sarthe et du Var, que leurs corps administratifs demandent la réduction de leurs districts. Dans le département de l’Ain, il n’existe qu’une majorité de trois voix, et les administrés s’y opposent; dans celui de la Sarthe, le département n’a opiné, pour la suppression actuelle, qu’à une majorité d’une voix. On reproche aux délibérations des municipalités qui ont été produites d’avoir été provoquées et d’avoir été surprises par la frayeur que l’on a inspirée aux habitants des campagnes, en leur disant qu’ils seraient surcharges d’impôts. On ne peut donc apercevoir le vœu des administrés dans tout ce qui a été manifesté jusqu’alors dans ce département. Le vœu de celui du Var n’est encore que celui de la majorité des administrateurs, et tous les chefs-lieux réclament; ils annoncent l’arrivée prochaine des délibérations des administrés , conformes à leur vœu. Dans cette position, votre comité a pensé qu’il était impossible de prononcer aucune réduction des districts de ces départements, et, quoique l’opinion de presque tous les membres qui le composent soit que le nombre des districts est trop considérable, que la réduction en sera certainement sollicitée par les administrés dans plusieurs départements, ils ont été unanimes dans l’opinion qu’il serait impolitique et dangereux, sur des pétitions de ce genre, de toucher en ce moment à l’édifice de la division du royaume. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLIiENTAIRE� (24 novembre 1790,] 727 Je n’ai pas craint la défaveur de l’Assemblée en rapportant aujourd’hui l’opinion du comité qui semble contrarier les principes du rapport sur le département de l’Ain. L’on peut être entraîné, trompé par l’apparence du bien ; aussi, en présentant mes principes sur la multiplicité des districts, je n’étais que l’organe du comité et de la plupart des membres de l’Assemblée. Mais, s’il peut être avantageux que l’opinion publique se prononce fortement sur cet objet, il n’a pas été inutile ni imprudent de la provoquer; il a été courageux de le faire, au risque que l’événement exigeât de nouveaux travaux pour reprendre une opération dont l’exécution eût occasionné des peines infinies qui n’offrent aucun dédommagement que celui, bien précieux sans doute, d’être utiles à la chose publique. Vous la servirez en adoptant le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, considérant que les justiciables et les administrés des districts des départements de l’Ain, de la Sarthe et du Var n’ont pas émis leurs vœux pour la suppression demandée de leurs districts respectifs ; « Décrète qu’il n’y a lieu, quant à présent, à délibérer sur les pétitions des administrateurs de ces départements; « Se réserve l’Assemblée nationale de régler, dans un décret particulier, par quels organes et dans quelle forme les administrés et justiciables, qui demanderaient la réduction de leurs districts, pourront manifester leur vœu et se présenter aux législatures suivantes. » M. Jourdan. Je propose de ne rien décider en ce moment et de prendre, avant tout, le vœu des départements sur les réductions demandées. M. de lia Galissonnière. J’insiste sur la réduction des districts du département de la Sarthe, réduction qui a été votée par la généralité des municipalités, réduction évidemment nécessaire puisqu’étant l’un des départements les plus petits du royaume, il compte neuf districts, tandis que cinq seraient plus que suffisants. M. Buzot. Je propose un amendement tout différent. Il consiste à renvoyer toutes les demandes en réductions de districts aux prochaines législatures. Je crois que les mois quant à présent doivent être rayés du décret afin d’empêcher ces agitations, ces divisions intestines que quelques hommes ont intérêt de susciter et d’entretenir dans nos provinces. M. Gossin, rapporteur , adopte l’amendement de M. Buzot. Le décret est ensuite mis aux voix et adopté comme suit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, considérant que les justiciables et les administrés des districts des départements de l’Ain, de la Sarthe et du Var n’ont pas émis leur vœu pour la suppression demandée de leurs districts respectifs ; « Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer sur les pétitions des administrateurs de ces départements; « Se réserve l’Assemblée nationale de régler, dans un décret particulier, par quels organes et dans quelle forme les administrés et justiciables, qui demanderaient la réduction de leurs districts, pourront manifester leur vœu et le présenter aux législatures suivantes. » M. Grangler annonce à l’Assemblée qu’il vient de recevoir des administrateurs dû district de Sancerre, les nouvelles les plus tristes sur les suites de débordement de la Loire dans l’étendue du département du Cher ; il sollicite des Secours en faveur des victimes malheureuses de cette inondation. (L’Assemblée renvoie l’examen de cette demande au comité des finances, pour en rendre compte demain.) M. le Président. L’Assemblée reprend la suite de la discussion sur le projet de décret proposé par le comité des pensions sur les brevets de retenue. M. Camus, rapporteur. Le comité des pensions s’est assemblé hier au soir pour revoir le décret qu’il vous avait présenté. Nous avons discuté, et j’ai recueilli des vues encore nouvelles. J’avais posé hier un principe qui avait paru le seul vrai : que la nation ne devait rembourser que ce qui avait été effectivement versé dans le Trésor public. On y a proposé divers amendements, et cela parce qu’on n’avait pas eu le temps de s’informer de la véritable nature des brevets. On a proposé des exceptions de mille espèces différentes, et alors nous n’avions plus de marche certaine. De son côté, le comité a reconnu que le mode d’indemnité qu’il avait présenté n’était pas exact, qu’il pouvait s'étendre jusqu’à des personnes qui n’en mériteraient pas, et en maltraiter d’autres à qui il en était dû ; il a cependant toujours été frappé de la nécessité de statuer sur le principe « que l’on n’est pas débiteur des dettes que l’on n’a pas contractées, » Quant aux indemnités à accorder, un seul exemple peut vous prouver qu’il faut un scrupuleux examen. Dans le registre des décisions nous avons trouvé M. d’Aligre, L’article porte que M. d’Aligre sera remboursé de son brevet de retenue de 200,000 liv. sur l’emprunt de l’ordre du Saint-Esprit, et cependant il est notoire que, lorsque M. d’Ormes-son a succédé à M. d’Aligre, il lui a remboursé ce brevet de retenue. La nation remboursera-t-elle de pareils brevets? Ces réflexions ont déterminé le comité à présenter un décret qui, je pense, répondra mieux aux vues de l’Assemblée. Il est ainsi conçu : « Art.xler. Il ne sera plus accordé aucun brevet de retenue sur aucuns offices, titres et charges nécessaires à l’entretien de l’ordre public, et les brevets qui auraient été expédiés précédemment sur lesdites charges ne mettront aucun obstacle à l’expédition des provisions des nouveaux titulaires, sauf aux porteurs de brevets ou à leurs créanciers à se pourvoir ainsi qu’il va être dit. « Art. 2. Les sommes portées aux brevets de retenue qui ont été précédemment accordés ne seront remboursées qu’autant qu’il sera justifié que lesdites sommes ont été versées au Trésor public, soit par le porteur de brevet de retenue, soit par les titulaires qui l’ont précédé, pu qu’elles ont été employées au service de l’Etat. « Art. 3. Et néanmoins l’Assemblée nationale, voulant prendre en considération la position dans laquelle se trouvent plusieurs personnes auxquelles il a été remis des brevets de retenue, uniquement pour les dédommager du remboursement qu’elles faisaient à leurs prédécesseurs dépareille somme , ordonne que les porteurs de brevets de retenue qui les avaient obtenus à l’époque même de leur provision, et pour raison de sommes remboursées à leur prédécesseur, pu à ses héritiers et ayants-oause, remettront, dans le mois, leurs mé-