[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 mars 1790.] 31 1 leurs pertes ; elle sera pour les administrateurs un appui dont il leur est impossible de se passer plus longtemps; et ils y trouveront encore ia juste récompense de leurs désintéressements, de leur dévouement et de b urs peines. « Nous sommes avec un profond respect, Monsieur le président, vos très humbles et très obéissants serviteurs. « Paris, 12 mars 1790. « Les administrateurs de la caisse d'escompte. » Vous voyez, Messieurs, que les administrateurs de la caisse d’escompte, en hésitant à donner les quatre-vingts millions avant le premier avril, n ? faisaient que remplir un devoir vis-à-vis des actionnaires qu’ils représentent, vis-à-vis des porteurs de billets dont ils doivent regarder les droits comme sacrés, vis-à-vis de vous-mêmes, en craignant de s’écarter de la lettre de vos décrets qui n’annonçaient l’avance qu’en six mois. Vous apercevez maintenant, que dès que les quinze millions, dont les échéances tombent en avril, mai et juin, ne font pas partie des cent soixante et dix millions dont vos décrets ont imposé à la caisse d’escompte Je devoir de faire l’avance d’ici au premier juillet, il serait possible que sa créance sur l’Etat se portât d'ici à cette époque à cent quatre vingt-cinq millions, et pour s’exposer à cette possibilité, il a fallu toute sa soumission à vos désirs, et à la nécessité des circonstances. Vous pouvez vous rappeler que lorsque la note du premier ministre des finances fut lue dans cette Assemblée, le 6 de ce mois, le reproche qu’elle contenait donna à la caisse d’escompte l’apparence d’un refus plus que sévère, tandis qu’elle remplissait sévèrement un devoir, en craignant de s'écarter de la teneur de votre décret du Î9 décembre 1789. Depuis l’époque de la lettre que je viens d’avoir l’honneur ne vous lire, les circonstances ont encore changé d’une manière frappanie, relativement à la position de la caisse d’escompte vis-à-vis des finances de l’Etat; et ce changement mérite dès aujourd’hui toute votre attention. Votre décret du 17 de ce mois, en autorisant la vente des biens du domaine et du clergé jusqu'à concurrence de deux cents millions, fait prévoir quelque différence dans la forme du paiement que vous aviez destiné à la caisse d’escompte. Vous lui aviez donné des assignats; déjà il lui en avait été délivré; déjà elle en négociait; déjà sa correspondance à cet égard s’établissait : un nouvel ordre de choses paraît se préparer ; ses arrangements vont être intervertis ; les porteurs d’assignats vont s’occuper du sort de ces effets ; l’époque de leur remboursement, annoncée pour des quotités considérables de mois en mois en 1791, ne se concilie plus avec la forme des ventes qu’il faut régler pour l’exécution de votre décret du 17 de ce mois. De là naît la nécessité la plus urgente de pourvoir non seulement à la tranquillité des porteurs d’a-signats, dont le nombre n’est point sans doute très grand jusqu’à présent, non pas seulement encore à l’intérêt des actionnaires, qui ne doit pas être en péril d’après l’authenticité de leurs créances; mais surtout, Messieurs, aux droits des porteurs de billets, les plus sacrés de tous; ce sont eux qui ont des titres recommandables à vos soins, à votre vigilance, à votre protection : c’est pour eux, particulièrement, que le comité des finances vous propose de surveiller les opérations des administrateurs, qui de leur côté vous le demandent depuis si longtemps, avec la confiance de l’intégrité. Cette surveillance devient de plus en plus indispensable, depuis que le gage des assignats va passer dans les mains des municipalités. De nouveaux arrangements nous sont dictés par les circonstances, et dans peu de jours votre comité) des finances s’expliquera à cet égard. Mais il regarde comme un préalable important, comme un acte de sage administration relativement au crédit es â la tranquillité publique, que quelques-uns des douze commissaires, nommés pour aviser au choix et à l'estimation des biens qui doivent être aliénés aux municipalités, soient autorisés, dès à présent, par vous à prendre connaissance du nombre d’assignats délivrés à la caisse d’es-ompte ou négociés par elle : à aviser aux moyens de concilier l’aliénation dont ils sont chargés, avec la sûreté du gage des porteurs de billets; enfin à préparer les opérations devenues à cet égard indispensables, et dans le plus court délai. Toutes ces précautions doivent précéder l’aliénation et même l’estimation des biens. Il est notoire qu’une quantité équivalente à deux cents millions, sera tôt ou tard désignée; la forme du paiement ne peut donc être trop tôt déterminée. Votre comité des finances persuadé que cette extension de pouvoirs attribués à vos commissaires influera beaucoup sur le crédit et la tranquillité publique, et qu’elle ne vous paraîtra devoir éprouver dans les circonstances présentes aucune difficulté, m’a chargé de vous présenter le projet de décret suivant: PROJET DE DÉCRET. L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité des finances, a décrété et décrète que les douze Commissaires nommés par son décret du 17 de ce mois, pour aviser au choix et à l’estimation des biens domaniaux et ecclésiastiques, qui seront vendus et aliénés à la municipalité de Paris, et autres municipalités du royaume, sont autorisés à choisir quatre d’entre eux pour prendre connaissance successivement de la situation et des opérations habituelles de la caisse d’escompte, et pour mettre la commission en état dé concilier l'intérêt des créanciers de la caisse d’escompte, porteurs de ses billets, avec les mesures qui pourraient être prises avec les-dites municipalités, relativement aux biens domaniaux et ecclésiastiques, qui leur seront aliénés. M. Fréteau. Vous avez déjà refusé plusieurs fois de charger des commissaires de l’examen des opérations de la caisse d’escompte. La lettre des administrateurs est du 12 mars ; les choses ont bien changé depuis cette époque : on présente dans cette lettre, comme un mérite, l’obéissance de la caisse d’escompte au décret du 19 décembre, par lequel elle a été chargée de fournir lit) millions. On établit ce mérite sur une prétendue faculté d’apporter en compensation des valeurs de l’emprunt de 25 millions; mais la caisse elle-même a dit que ce prêt a été fait, non par délibération générale, mais individuellement par les actionnaires et de leurs deniers particuliers... H n’y a compensation que lorsqu’il y a identité de créanciers. Ainsi ce prétendu mérite est nul ; ainsi ce motif ne sert à rien. Je pourrais faire beaucoup d’autres observations; mais cet objet n’est pas dans l’ordre du jour; mais avant que de s’en occuper, il est nécessaire d’examiner 312 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [43 mars 1790.] des pièces importantes qui n’ont pas été rétablies dans vos archives ; pièces relatives au compte rendu de l'état de la caisse d’escompte, le 4 décembre. Je demande qu’on ajourne à trois jours, afin que nous nous rappelions les pièces et les faits sur lesquels on peut asseoir une opinion. M. læcouteulx de Canteleu. Tout ce qui tient à la sûreté et au crédit public est toujours à l’ordre du jour. J’entends sans cesse traiter défavorablement tantôt les actionnaires de la caisse d’escompte, tantôt ceux de lacompagnie des Indes, tantôt les créanciers de l’Etat : on leur donne le nom d’agioteurs ; mais 200 millions de rentes, 140 millions d’actions de la caisse d’escompte, 40 millions d’actions de la compagnie des Indes ne sont pas entre les mains des agioteurs : les agioteurs n’ont pas de fonds; ils jouent parce qu’ils n’ont rien à perdre. Mépris z donc les agioteurs si vous voulez, mais n’oubliez pas les intérêts des véritables créanciers de l’Etat. Je parlerai surtout des porteurs de billets de caisse ; c’est pour eux, c’est pour leur intérêt que nous avons demandé des commissaires. Vousaviezdonné pour gage, aux porteurs de ces billets, 170 millions sur la caisse de l’extraordinaire, qui doit être remplie par lescontributions patriotiques et par le produit des biens qui seront vendus. Puisque vous avez décrété que cette veme serait faite aux municipalités, que vous avez nommé des commissaires pour cet objet, n’est-il pas d’uDe bonne administration que ces commis:-aires se concertent avec la caisse, et qu’ils comparent et concilient sa situation et ses opérations avec les mesures à prendre pour les ventes? Il ne s’agit point ici d’examiner les détails de l’administration de la caisse d’escompte. Je vous prie de prendre en considération le décret qui vous est proposé. M. Pétïon de Villeneuve appuie l’ajournement et en développe les motifs, il rappelle des décrets par lesquels l’Assemblée a refusé de nommer des commissaires pour la caisse d 'escompte; il qualifie c<t établissement de caisse particulière, et représente surtout le danger quJil y aurait à identifier le Trésor public avec elle. M. Garat l'aîné. Je ne sais quel nom nous devons (tonner à la caisse d’escompte, mais je sais bien que le nom de caisse de particuliers est tiès impropre, est horribl ment impolitique. La destinée de cette caisse est dans ce moment liée à la destinée de l’Etat. Je suis étunné d’avoir entendu présenter des idées qui tendent à faire suspecter le résultat de l’examen que vous avez fait de cet établissement. Cependant quel reproche a-t-on fait alors à la caisse d’escompte? Un seul. On lui a reproché le prêt de 25 millions; opération imprudente, mais tout à la fois honorable, puisque le patriotisme l’a inspirée, puisque sans elle, disait-on alors, il n’y aurait pas d’Assemblée nationale. Le moindre soupçon de votre part peut porter atteinte à la caisse d’escompte, et par contre-coup à la nation. Les préopinants n’ont pas montré leur patriotisme ordinaire. De quoi s’agit-il? quand il s’agirait de nommer des commissaires, d’établir une surveillance, si la caisse le demandait, serait-il donc fâcheux d’y consentir? On a dit qu’il serait dangereux de s’identifier avec elle : je prie l’honorable membre de revenir sur une idée aussi déraisonnable. Est-ce pour laisser cette caisse à la merci de tous les soupçons que vous avez voulu la lier, pour quelques moments du moins, à la chose publique? Ce serait une absurde inconséquence. Eh bien, c’est cette inconséquence funeste qui vous est proposée..... On s’appuie de décrets que l’on ne cite pas. D’ailleurs, en adoptant le plan de la municipalité de Paris, vous avez changé la situation de la caisse d’escompte : elle doit suivre le gage que vous lui avez donné. Pourquoi lui refuserait-on cet avantage et les moyens de s’assurer que la bonne foi de la nation, que la loyauté française ne seront pas violées ? M. de Robespierre propose par amendement que la nomination des commissaires soit faite par l’Assemblée et non par le comité. Cette motion n’est pas appuyée. On demande à aller aux voix. La discussion est fermée. Le projet de décret est adopté à une très grande majorité et au milieu des applaudissements de presque toute l’Assemblée. M. Ileurtault de Lamerville, membre du comité d’agriculture, demande la parole pour proposer, au nom de ce comité, un projet de décret sur le dessèchement des marais. L’Assemblée décide que cette question sera mise à l’ordre du jour de la séance de jeudi soir. M. Barnave, au nom du comité colonial, donne lecture de Y instruction pour les colonies destinée à accompagner le décret du 8 de ce mois sur les colonies (1). Il s'explique en ces termes : Messieurs, l’Assemblée nationale ayant, par son décret du 8 de ce mois, invité toutes les colonies françai-es à lui transmettre leurs vues sur la constitution, sur l’administration, sur les lois, et généralement sur tous les objets qui peuvent concourir à leur prospérité, a annoncé qu’il serait joint à son décret quelques instructions nécessaires pour parvenir plus sûrement et plus promptement à ce but Ces instructions doivent avoir pour objet la formation des assemblées destinées à exprimer le vœu des colonies, et quelques points généraux propres à servir de base à leur travail. Pour connaître le vœu des colonies, il est indispensable de convoquer des assemblées coloniales, soit dans les colonies où il n’en existe point encore, soit dans celles où les assemblées existant -s ne seraient pas autorisées par la confiance des citoyens. Obligée de tracer provisoirement un mode pour leur formation, l’Assemblée nationale a cru devoir choisir les formes les plus simples, les plus rapprochées de celles qui ont été adoptées dans les colonies où les citoyens se sont d’eux-mêrnes et librement assemblés; enfin les plus convenables à des assemblées dont le principal objet doit être de préparer des plans de constitution. Ces assemblées méditeront elles-mêmes, en préparant la constitution des colonies, quels doivent être pour l’avenir la composition et le mode de convocation des assemblées coloniales. Vouloir en ce moment prescrire à cet égard des règles multipliées et compliquées, vouloir faire plus qu’il n’était indispensable, c’eût été non seulement s’exposer à des erreurs, non seulement appeler les difficultés dans l’exécution, mais (1) Cette instruction n’a pas été insérée au Moniteur