258 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE leur décision, motivée, à la commission exécutive, qui en fera son rapport au comité des Secours publics. Art. XIII. - L’insertion de la présente loi au bulletin de correspondance tiendra lieu de publication (74). Gouly fait adopter les articles additionnels suivants (75) : Articles additionnels. Article premier. - Indépendamment du secours accordé par le présent décret, il sera payé à chaque déporté ou réfugié la somme de cent cinquante livres, imputable sur l’indemnité à laquelle a droit tout citoyen français qui a souffert de l’invasion de l’ennemi, conformément au décret du 14 août 1793 (vieux style). Art. II. - Les réfugiés ou déportés recevront les secours depuis l’époque où le paiement en a été arrêté, suivant le mode établi par la présente loi (76). 37 La Convention nationale, sur la demande de [CLAUZEL, au nom de] (77) son comité de Sûreté générale, décrète que le représentant du peuple Mallarmé, en mission dans les départemens de la Haute-Garonne et du Gers, se rendra sur-le-champ dans le sein de la Convention nationale, pour donner au comité les renseignemens qui lui seront demandés (78). Ce rappel un peu brusque a grandement scandalisé les membres qui siègent sur le cratère de la montagne. Qu’est-ce que cela signifie, disoient les uns? qu’a-t-il donc fait, disoient les autres? (79) 38 HOURIER-ELOY, au nom du comité de Division, appelle l’attention de la Convention na-(74) P.-V., XLVII, 239-243. C 321, pl. 1337, p. 12, minute signée de Menuau. Décret anonyme selon C* II 21, p. 13. Bull., 27 vend, (suppl.); Moniteur, XXII, 281-282; Débats, n" 756, 409-410; Ann. R.F., n° 27; C. Eg., n° 791; F. de la Républ., n° 28; Gazette Fr., n“ 1021 ; J. Fr., n° 753; J. Paris, n° 28; J. Perlet, n 755; M. U., XLIV, 427-428 ; Mess. Soir, n” 791 ; Rép., n 28, 29. (75) Moniteur, XXII, 282. Débats, n° 756, 411. (76) P.-V., XLVII, 243. C 321, pl. 1337, p. 12, minute de la main de Gouly. J. Fr., n° 754; J. Paris, n° 28; J. Univ., n° 1789; M. U., XLIV, 443; Rép., n° 29. (77) Gazette Fr., n" 1021. (78) P.-V., XLVII, 243. C 321, pl. 1337, p. 13, minute signée de Clauzel, rapporteur. Ann. Patr., n° 656; Ann. R.F., n° 27; C. Eg., n° 791; F. de la Républ., n 28; Gazette Fr., n° 1021; J. Fr., n 753; J. Paris, n° 28; J. Perlet, n“ 755; M. U., XLIV, 428; Rép., n” 28, 29. (79) Mess. Soir, n° 791; Gazette Fr., n” 1021. tionale sur les irrégularités de la démarcation des départements de l’Ain et de Saône-et-Loire. Il propose de réunir en une seule municipalité les deux que composait la commune de Save-la-Vive, ci-devant la Chapelle-Thecle, et de la faire dépendre du département de Saône-et-Loire (80). La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Division sur la pétition des habitans des deux communes de Sane-la-Vive, ci-devant La Chapelle-Thecle, décrète : Article premier. - La partie de la commune de Sane-la-Vive, ci-devant Chapelle-Thecle, qui formoit une municipalité dépendante du département de l’Ain, est réunie, pour ne former qu'une seule et même commune, avec la portion qui fai-soit partie du district de Louhans, département de Saône-et-Loire. Art. II. - Il sera déduit sur les contributions du département de l'Ain la somme que cette commune devoit y payer; et cette somme sera acquittée par le département de Saône-et-Loire. Art. III. - Le présent décret ne sera point imprimé; il en sera adressé copie manuscrite, tant à la commission des administrations civiles, police et tribunaux, qu’à celle des revenus nationaux, qui demeurent chargées de l’exécution, chacune en ce qui la concerne (81). 39 La Convention nationale, après avoir entendu [MERLIN (de Thionville) au nom de] son comité de Sûreté générale, décrète que le représentant du peuple Loysel, en mission dans le département de la Moselle, est chargé d’y organiser les comités révolutionnaires. Il est investi des mêmes pouvoirs que les représentons du peuple dans les départemens (82). 40 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics; Décrète que la Trésorerie nationale paiera, sur la présentation du présent décret, au citoyen Louis Bertrand Duverger, (80) Moniteur, XXII, 281. Débats, n° 757, 418. (81) P.-V., XLVII, 243-244. C 321, pl. 1337, p. 14, minute de la main de Hourier-Eloy, rapporteur. (82) P.-V., XLVII, 244. C 321, pl. 1337, p. 15, minute de la main de Merlin (de Thionville), rapporteur. Ann. Patr., n° 656; C. Eg., n° 791; F. de la Républ., n“ 28; Gazette Fr., n" 1021; J. Fr., n” 753; J. Perlet, n“ 755; M. U., XLIV, 427- 428; Rép., n° 28.