472 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 mars 1791.) lent en viager; mais une administration sage doit marcher en sens inverse, voir l’avenir d’abord et ensuite le moment. Les agents doivent s’oublier eux-mêmes pour ne voir que l’intérêt des administrés; or, cet intérêt commande aux administrateurs de Bourbon-Lancy de louer, et il doit être obéi; si ce district survit à la réduction, on l’autorisera à acheter; mais dans le doute, l’économie doit gagner sa cause. La sagesse des administrateurs de Bourbon-Lancy nous assure qu’ils seront les premiers à y applaudir. Nous vous présentons, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Bourbon-Lancy, département de Saône-et -Loire, à louer pour deux années, aux frais des administrés, la maison des capucins de cette ville, pour y placer le directoire du district et le tribunal, et à y faire les arrangements intérieurs nécessaires, sans que la dépense puisse excéder la somme fixée par le décret de l’Assemblée nationale du 2 septembre dernier; décrète, au surplus, que tous les dehors de ladite maison, consistant dans les jardin, verger et la pièce de terre, Je tout clos de murs, de la contenance de 2 arpents ou environ, seront vendus dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale. » (Ce décret est adopté.) M. Priignon, au nom du comité d’emplacement , propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district d’Is-sur-Til, département de la Côte-d’Or, à placer le tribunal à l’hôtel commun, et à faire faire, aux frais des administrés, les réparations et ameublements nécessaires, suivant les devis estimatifs qui en ont été dressés, et l’adjudication au rabais, qui en sera également faite. » (Ce décret est adopté.) M. JPrugnon, au nom du comité d’emplacement. Votre comité, Messieurs, vous propose do permettre aux corps administratifs qui ont acquis des édifices nationaux pour leur établissement, celui des tribunaux et bureaux de conciliation, de ne les payer qu’après la révolution d’une année, avec l’intérêt de la somme due. Voici notre projet de décret : « L'Assemblée nationale, ouï Je rapport de son comité d’emplacement, décrète que les corps administratifs qui, d’après l’autorisation de l’Assemblée nationale, ont acquis des édifices nationaux pour leur établissement, pour celui des tribunaux et bureaux de conciliation, ne pourront être contraints au payement du cinquième exigible comptant, qu’après (a révolution d’une année, à compter du jour de l’adjudication, à la charge toutefois d’en payer l’intérêt, sans que ce délai puisse retarder le payement des douze annuités, aux termes des décrets. » (Ce décret est adopté.) MM. Pi son du Galand et de Menou, au nom du comité d’ aliénation, proposent des ventes de biens nationaux en faveur de diverses municipalités. Ces ventes sont décrétées par l’Assemblée dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité d’aliénation, des soumissions des municipalités ci-après désignées, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le décret. savoir : A la municipalité de Fécamp, district de Mon-tivilliers, département de la Seine-Inférieure, pour .................. A celle de Gaozeville, même district, même département, pour ........ A la municipalité de Chavignon, district de Soissons, départementde l’Aisne, pour 85,735 1. 15 s. 8 a.; subroge en outre ladite municipalité à celle de Laon, en sa propriété des biens situés sur son territoire, et compris aux articles 11 et 19 dudit état pour la somme de 5,083 livres ; laquelle, avec la première, forme celle de. . . A celle de Bernecour, district de Pont-à-Mous-son, département de la Meurthe, pour .......... A celle de Bauzemont, district de Lunéville, même département, pour. A celle de Sézanne, district de Sézanne, département de la Marne , pour .................. A celle de Boursault, district d’Epernay, même département, pour ...... A la municipalité de Gbappes, district de Bar-sur-Seine, départementde l’Aube, pour ........... A celle de Moyen-Mou-tier, district de Saint-Dié , département des Vosges, pour ........... A celle d’Autignv-la-Tour, district de Neuf-château, môme département, pour ............ A celle de Vic-Fezen-zac, district d’Auch, département du Gers, pour. 445,341 1. 13 s. 3d, 76,234 3 4 90,818 15 8 19,351 8 8 10,969 5 4 274,553 4 4,800 » 3 8,485 14 3 91,399 9 2 8,292 8 10 112,622 1 5 « Le tout ainsi qu’il est plus au long détaillé dans les décrets de vente et états d’estimation respectifs, annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » Un membre du comité des monnaies. Vous vous rappelez, Messieurs, que les orfèvres de Paris ont présenté une pétition, il y a 3 ou 4 jours, relative aux droits de marc d’or et de contrôle. Vous l’avez renvoyée à vos 3 comités d’imposition des monnaies et de commerce, qui se sont livrés à l’examen de ce point, sur lequel ils ont pris une mesure provisoire, parce qu’on ne peut pas vous présenter, dans un si bref délai, une loi définitive. Voici, Messieurs, ce que vos comités pensent que vous devez faire en ce moment :