378 lAwemblé* n»tlo»al« ) ARCHIVES* PARLEMENTAIRES. (Il novembre 1790.) faites depuis la date de leurs réunions respectives; les aliénations précédentes devant être réglées suivant les lois lors en usage dans ces provinces. Art. 39. a L’Assemblée nationale a abrogé et abroge, en tant que de besoin, toute loi ou règlement contraire aux dispositions du présent décret. » M. Martineau. Le comité ecclésiastique vous a fait distribuer un projet de décret relatif à l’exécution du décret du 12 juillet sur la constitution civile du clergé (1). Je propose de mettre cette affaire à l’ordre du jour de dimanche. (Cette proposition est adoptée.) M. Bouche. Depuis longtemps et plusieurs fois vous avez chargé votre comité de Constitution de rédiger la formule du serment qui doit être prêté par les ambassadeurs , et ce décret n’est point exécuté. Je pourrais en citer cinquante autres que vos comités ont laissé tomber dans l’oubli. Je demande que vous preniez des mesures pour réveiller leur diligence. (Cette motion n’a pas de suite.) M. le Président lève la séance à dix heures et demie. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 11 NOVEMBRE 1790. SECOND RAPPORT du comité des monnaies, présenté par M. de Cussy (2), le 11 novembre 1790. (Imprimé par ordre de L’Assemblée nationale,) Votre comité des monnaies, en vous proposant de décréter comme principe, « qu’à l’avenir il « sera assigné en France aux espèces d’or un « prix au-dessous duquel le créancier ne pourrait « refuser de les recevoir ; mais qui pourra être « augmenté de gré à gré seulement, suivant les « besoins du commerce », s’est proposé de mettre sous vos yeux le mode de l’application de ce principe le plus convenable aux circonstances où nous nous trouvons. 11 est facile de concevoir que la précaution de fixer une seule fois le plus bas prix auquel la monnaie d’or puisse être proposée en payement, est indispensable pour prévenir toute surprise à l’égard des individus ignorants, surtout depuis que les ruses et l’esprit de l’agiotage se sont montrés parmi nous, et y ont trouvé des patrons qui le servent plus ou moins ouvertement. Il est également évident que le rapport de l’or à l’argent dans le commerce n’ayant pas baissé en Europe proportionnellement à l’accroissement connu de sa masse à cause de l’emploi plus fréquent qu’il a reçu de l’extension du corhmerce, il serait impossible de déterminer son plus haut prix, de manière que ia latitude accordée au cours du commerce se trouvât opérer en diminution de l’évaluation publique. D’ailleurs, cette méthode (1) Yoy. ce projet de décret, annexé à la séance de ce jour, p. 388. (2) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur, aggraverait l’inconvénient de notre position actuelle, dans laquelle la sortie de nos écus offre 4 1/2 0/0 d’avantage sur celle de l’or : vérité triste et instante à corriger, quelques efforts que fassent les partisans de l’opération de 1785 et de son auteur, pour l’obscurcir. Votre comité vous en exposera la preuve à la suite de ce rapport, pour ne pas en interrompre le fil. Pour déterminer cette évaluation du plus bas prix auquel la monnaie d’or pourra être proposée en payement, il a paru à votre comité qu’il était essentiel d’éviter les extrêmes. Car si cette évaluation, qui sera celle des tarifs publics ou du change était trop basse, non seulement on repousserait l’or, mais encore il s’ouvrirait des spéculations pour enlever celui qui existe. Si au contraire elle était plus haute que l’arbitrage du commerce, il arriverait que l’argent disparaîtrait en échange de l’or qui serait apporté aux monnaies, comme cela est arrivé constamment depuis 1785. Quoique la proportion antérieure à l'époque de 1785 de 14 21/46 ait procuré effectivement une recette en or supérieure à la proportion de l’abondance respective, il n’a pas paru à votre comité que ce fût une raison suffisante pour conserver cette proportion, l’une des moindres de l’Europe commerçante. Il s’est fondé sur la connaissance acquise par le tableau des fabrications à croire qu’une grande quantité d’or était entrée par le plus grand bénéfice qu’éprouvaient les surachats de l’or. Ce bénéfice a monté jusqu’à 40 livres avant 1771, tandis que sur 15 marcs21/46 d’argent, il montait à peine à 16 livres. 11 a donc été naturel que les monopoleurs portassent préférablement leur spéculation vers l’or. Depuis 1771 l’égalité avait été plus rapprochée ; mais toujours est-il vrai que les surachats ont fait entrer de l’or au change des monnaies en faveur d’une estimation plus forte que ne la présentait le rapport établi entre les espèces monnayées ; et que ce n’est point par l’effet seul d’un commerce parfaitement libre, ni de notre proportion de 14 21/46 que nous avons fabriqué de 1726 à 1785 jusqu’à 970 millions en or, contre 1,500 millions en espèces d’argent. Enfin, plus notre dette a augmenté au-dehors par nos emprunts et par nos consommations sans réciprocité, plus notre balance fléchit; plus il nous importe de nous trouver assez pourvus d’or pour faire au besoin nos payements au dehors, en cette monnaie. D’un autre côté, l’excès en faveur de l'or, consisterait à donner, comme il existe actuellement, à l’étranger un attrait de 4 1/2 0/0 pour recevoir notre argent en échange de l’or; et, ce qui est encore plus important, à proportionner tellement le rapport de l’or à l’argent, que l’Espagnol trouvât un plus grand avantage à employer son argent en denrées anglaises que dans les nôtres. Ce sont deux vérités également démontrées, qu’il s’agit de concilier. Ce ne sont pas les intérêts privés qu’il convient de consulter sur ce point, mais le calcul et l’assentiment de l’Europe commerçante. Or, il “a paru à votre comité que cette moyenne proportionnelle se trouvait d’autant plus juste dans le rapport de 1 à 14 7/9 qu’elle pare aux deux inconvénients à éviter, et qu’elle s’éloigne également des opinions extrêmes. Pour appliquer les principes aux circonstances, il est à présent question d’établir le mode dont on doit user. Pour établir ou changer un rapport d’échange entre les métaux, il n’existe que quatre moyens [AfluemWéa nationale.! ARGHIVES PARLEMENTAIRES . [11 novembre 1790.) 317» dont trois sont impraticables aux yeux de la raison et de la bonne foi. Le quatrième peut être employé sèchement, comme l’Angleterre l’a fait deux fois ; ou bien avec un adoucissement qui naîtra dn principe proposé, et n’opérera d’antre mouyemept ni changement que d’empêcher l'étrangef de nous ruiner [également. Cet adoucissement doit encore être fortifié par des mesures de justice. Mais avant d’entrer en aucune discussion, votre comité est forcé de déchirer le voile et de révéler tous les vices de la refonte de l’or en 1785- Non seulement le principe a causé ep partie l’extraction de notre argent; mais l’exécution a été en partie tellement vicieuse, que tous les louis ne valent peut-être pas intrinsèquement le même prix, indépendamment de l’inégalité dans le poids des pièces du même marc, ce qui n’avait jamais été toléré que sur le billop noir. La précipitation d’que partie du travail a produit ce dernier inconvénient ; l’autre est le fruit de l’erreur ou de l'ignorance. Enfin, par le cours des matières à Londres, au 28 octobre dernier, qui se trouvera à la suite de ce rapport, on connaîtra que la valeur du louis d’or, de 32 au marc, supposés à 21 21/32, ce qui n’est pas exact, n’excédait pas 23 livres comparativement au prix de nos écus (1). D’après ces prémisses indispensables pour fixer les idées sur les faits positifs, il s’agit de parcourir les moyens connus avant ce jour pour réformer une proportion trop haute, afin de les comparer aux mesures qui seront proposées. On n’a encore pratiqué que quatre moyens : celui de refondre la monnaie d’argent pour en baisser le titre; celui de hausser sa valeur numéraire en laissant subsister le titre ; celui de refondre les espèces d’or pour hausser le titre ; enfin celui de baisser leur valeur numéraire. Refondre nos écus pour en baisser le titre, ce serait joindre le crime à l’imprudence extrême. Le titre de notre argent n’a que trop baissé depuis 1689; nous n’avons que trop altéré la confiance des étrangers jusqu’en 1726; et si le commerce, depuis cette dernière époque, avait acquis quelque prospérité, elle était due principalement à deux causes: la stabilité des monnaies et l’immense amélioration des colonies. Une refonte de 1,500 millions d’espèces d’argent exigerait, dans l’état des choses, une avance de plus de 50 millions que nous n’avons pas, et dont nous pourrions faire un meilleur usage si nous les avions. Elle causerait au moins 60 millions de perte sèche au public; et enfin les pertes inhérentes à ces manipulations précipitées seraient peut-être incalculables. Votre comité des monnaies bornera là ses réflexions, parce que, dans les circonstances actuelles, la conception d’une pareille refonte ne peut entrer dans une têtè saine et amie de la Constitution. Dans un Etat bien ordonné, la refonte des espèces doit être perpétuelle, parce que nul n’y doit être contraint de recevoir une pièce de monnaie effacée ou altérée au delà d’une certaine mesure fixée par la loi. Telle est l’ancienne maxime de cet Empire, renouvelée solennellement en 1771, et malheureusement mal soutenue dans son exécution. Hausser le valeur numéraire de l’écu, sans (1) Il est évident que les louis de 1785 étant annoncés devoir être fabriqués au même titre et poids que ceux de 30 au marc, ceux do 1186 ne pouvaient être estimés nulle part que 22 liv. 10 s. : on mettra à la suite du rapport le tableau comparatif de l’évaluation des uns et des autres duos divers tarifs étrangers. hausser son titre, serait également un affaiblissement de monnaie. Un profond calculateur parmi nous, le célèbre Dutot, a tellement approfondi cette matière, que depuis. 1738 c'est une de ces vérités communes, et devenues populaires, que le surhaussement numéraire de l’espèce produit sur-hqussement dans le prix des denrées; diminution des moyens du Trésor puhlic ; convulsion sur les salaires de la multitude, à laquelle la cupidité se résoud difficilement à faire justice; perte sur les créances que nous pouvons avoir sur l’étranger qui acquitte le même nombre de livres avec moins de matières fines : enfin, que si la contenance du boisseaude blés était diminuée par ordonnance publique, le prix restant le même, la subsistance serait renchéris-Proposer, malgré ces raisons sans réplique, uu affaiblissement de la monnaie en haussant le numéraire sans hausser le titre, par la raison que la multitude ignorante croirait gagner, ne serait-ce pas avouer une disposition coupable à profiter de son ignorance pour la tromper, et professer le plus atroce et le plus vil machiavélisme? Enfin, le plus violent acte de despotisme que les souverains aient tenté d’exercer, a toujours paru celui de hausser arbitrairement le prix des espèces sans en hausser le titre. Aussi par quelle succession de rapines en France, la livre dè compte, que du temps de Charlemagne contenait 6,912 grains pesants d’argent fin, est-elle descendue à n’en représenter aujourd’hui que 84? Cependant les gouvernements n’en ont effectivement jamais recueilli que haine au dedans, et honte au dehors, puisque l’intrinsèque a toujours continué de régler la valeur des denrées. Le même développement est applicable à une refonte lucrative de l’or, et dès lors elle ne peut être proposée. Deux fois l’Angleterre, forcée par la fuite des monnaies d’argent de diminuer la trop haute évaluation donnée à sa monnaie d’or, en a réduit forcément le cours. La première fois le prix de la guinée fut réduit de 22 sous sterlings à 21 sous 6 deniers; la seconde, en 1717, de 21 sous 6 deniers sterlings à 21 sous sterlings. La pénurie de l’argeot et l’esprit public décidèrent la question contre l’intérêt privé. Mais de grandes différences existent entre l’une et Fautre position. En Angleterre, il y a? «es représentations libres et conventionnelles de l’espèce, assez multipliées pour que les recéleurs de l’or y soient en moindre nombre; et les dépôts moins considérables qu’ils ne le sont en France. Mais une autre différence, d’un ordre supérieur, G’est qu’en Angleterre la monnaie réduite avait été fabriquée aux dépens de l’Etat. En France, au contraire, l’espèce d’or a été surchargée d’un impôt de 2 1/2 0/0 et des frais de la fabrication. La justice exige donc qpe ia perte de la réduction soit supportée par l’Etat. Celles opérées en Angleterre d’ailleurs ne l’ont pas mise à couvert de la nécessité de revenir à de nouvelles opérations, puisque la disette de l’espèce d’argent s’y faisait encore ressentir d’une manière inquiétante, si nos fautes ne l’eussent réparée en partie. De quelque manière que l’on se retourne, il faudra toujours en revenir au principe profond que Locke a développé le premier, et qu’ont adopté tous ceux qui ont médité sur la matière de la monnaie. Il est inconséquent que ia valeur mobile par sa nature, des métaux, soit fixée : mais, pour la commodité du commerce et du négoce, pour l’instruction du peuple, il faut que Tua des métaux ait, en monnaie, un 380 [Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 novembre 4790. J cours fixe et invariable qui constitue Je payement légal. L’autre métal se doit mesurer avec celui-là, suivant le cours des marchés, et être évalué à un taux dont le minimum devienne le prix du change de la monnaie. C’est dans l’exécution seule de ce principe que votre comité des monnaies peut vous indiquer la cessation des désordres résultant de l’opération de 1785 et l’opération de la justice. D’une part, la sortie forcée de l’ârgent-mon-nayé, par préférence à celle de l’or que cachent et enfouissent les riches, dans un moment où vous avez de gros payements à faire au dehors, sans recevoir de balance : de l’autre part, la préférence qu’assure eu Espagne, aux denrées anglaises, sur les nôtres, la défaveur du payement en argent, sont deux vérités démontrées et reconnues de l’Europe entière. Us cesseront ces désordres, lorsque l’or tin hors-d’œuvre au change de vos monnaies, sera porté au prix de 816 livres 6 den. 330/1380, au lieu de 828 livres 12 sols. En abandonnant, au cours variable du commerce, la monnaie d’or, tant celle qui existe que celle qui se fabriquera sous un nouveau coin, vous vous bornerez à déclarer le prix au-dessous duquel elle ne pourrait jamais être proposée en payement dans le commerce. Mais, par justice, vous continuerez pendant quatre ans à recevoir à 24 livres, en payement des impositions et des biens nationaux, les louis d’or de 32 au marc non rognés ni altérés ; quoique leur minimum soit fixé à 23 livres. Lorsqu’en 1774, l’Angleterre fit la refonte des guinées faibles de poids, elle ordonna qu’elles seraient reçues en payement des impositions pour leur vaiuur entière. L’Etat, en France, a fait le bénéfice du surplus; ainsi l’Etat, à plus forte raison, le doit rendre rigoureusement dans une monnaie d’un nouveau coin indispensable, dont letitre fortsupérieur rétablirait l’honneur de nos monnaies, et dont le prix serait étalonné sur le rapport de 1 à 14 7?9, avec la liberté de lui donner, au gré du commerce, une plus-value proportionnée. La dépense serait partielle, éloignée; mais surtout elle serait compensée par le double avantage de mettre fin sans commotion aux désordres monétaires ruineux pourle travailde notre peuple, pour notre circulation ; et de nous délivrer à jamais du règlement dangereux des proportions entre les métaux. Mais il est impossible qu’une large et profonde blessure se referme sans précaution et sans soins. Votre comité croit encore devoir vous proposer de permettre ouvertement la sortie des espèces d’or; puisquela défenseancienne, non seulement ne peut être exécutée qu’en ruinant le commerce parla baisse des changes, mais encore n’est qu’une inconséquence d’un mauvais exemple, de la part d’un peuple vendeur et créancier dans des temps ordinaires; entin, même d’un peuple emprunteur. La fabrication actuelle de l’or ne peut absolument continuer, ni votre tarif du change, sans prolonger vos maux, sans les aggraver en connaissance de cause ; votre comité n’a pas dû vous dissimuler la vérité, parce que le plus grand des crimes est de mentir à la nation. Le Trésor public fait des dépenses énormes pour suracheter des matières qu’il lait fabriquer, pour répondre à des parties de service qui exigent du numéraire; et, à peine ce numéraire est-il répandu, qu’il s'enfuit-avec profit ! C’est le tonneau des Danaïdes. Vous proposera-t-on des espèces debas-aloi donrt l’affinage rendît l’extraction moins lucrative ? Mais l’Espagne l’a fait : ses pistoles et son or n’en sortent pas moins ; et elle ne fait qu’enrichir ses consommations. Tout au plus une pareille fabrication peut se borner aux portions de l’écu, aux divisions qui servent au menu commerce, aux appoints et qui ne se mettent point en sacs. Ce n’est pas avec 50 ou 60 millions de pareille monnaie qu’on peut étayer la circulation a’ un royaume de cette étendue, ni correspondre à l’immensité des valeurs de tout genre qui y entrent. Les objections de détail sur la variation du prix conventionnel de l’or entre l’acheteur et le vendeur se résolvent naturellement par cette maxime triviale : qu’entre le besoin d’un côté, et le lucre de l’autre, l’accord est bientôt conclu sans aucun besoin d’intermédiaires. On peut dire encore que l’échange des denrées avait deux mesures et n’en aura plus qu’une ; mais si une suffit et si deux se nuisent, quel parti doit-on prendre ? C’est après avoir considéré son objet, sous toutes ses faces, que votre comité des monnaies vous propose de décréter : « Quelle que soit la variation du cours du com-• « merce sur la monnaie d’or, en aucun cas, le « créancier ne pourra refuser de recevoir les louis « de 32, au marc, au prix de 23 livres; mais le « cours du commerce pourra les porter, de gré à « gré, à une valeur supérieure. « Pendant quatre ans, à compter du jour du « présent décret, les louis de 32, au marc de la « fabrication de 1785, non altérés ni rognés, « seront reçus, sans variation, sur le pied de « 24 livres en payement des impositions, et à la « caisse de l’extraordinaire en payement des biens « nationaux. « À partir du jour du présent décret, la fabri-« cation des louis d’or de 32, au marc, cessera « absolument; et le comité des monnaies sera « tenu de proposer incessamment à l’Assemblée « nationale le projet d’une fabrication d’espèces « d’or sous un nouveau coin. Il sera aussitôt pro-« cédé, par le comité des monnaies, au plan d’un « tarif sur l’or; et le pouvoir exécutif sera invité « à prendre les mesures convenables pour pré-« venir tous les abus auxquels ces dispositions « pourraient donner lieu. « Les espèces d’or, au coin de Frauce, pour-« rout sortir librement du royaume, comme y « rentrer. » Démonstration de la véritable cause de la disparition de notre numéraire et des avantages de la réduction de la valeur du marc d'or au change. L’once d’or, au titre de 22 karats, se vend actuellement à Londres (1), 3 1. 17 s. 6 d. sterling; ainsi, une livre de ces matières composée de 12 onces, et représentant 7,021 grains du poids de marc, se vend 46 1. 10 s. sterling. Si 7,021 grains se vendent 46 1. 10 s. sterling, 4,608 grains, qui représentent un marc, doivent se vendre 10 1. 30 s. 4 d. 3476/7021 sterling. Si 4,608 grains, ou un marc d’or, au titre de 22 karats, valent 30 1. 10 s. 4 d. 3476/7021 sterling, un marc d’or au titre de 21 karats 21/32 doit valoir 30 1. 0 s. 10 d. 7700/77231 sterling. I (1) Voyez le Courrier de V Europe, 28 octobre 1790. [Assemblée nationale*] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [il noY’SStbre 1790a] 381 Il résulte des calculs ci-dessus, que si je dois 30 1. 0 s. 10 d. sterling à Londres, je m’acquitterai, sans perte, en y portant un marc de louis au titre de 21 karats 21/32 qui me coûtera d’aorès leur valeur numéraire. . . ........ .768 1. Os. Si je prends, au contraire, le parti de m’acquitter en remettant une lettre de change de cette même somme de 30 1. 0 s. 10 d. sterling, elle me coûtera au cours de 25 5/8 (1) deniers sterling pour un écu de 3 1. 844 9 s. Il y a donc en faveurdu payement _ _ en louis, une différence de ........ 76 1. 9 s. L’once d’argent au titre de 11 deniers se vend actuellement à Londres 5 s. 2 d . 1/2 sterling (2) ; ainsi, la livre de ces matières, composée de 12 onces, représentant 7,021 grains du poids de marc, se vend 3 1. 2 s. 6 d. sterling (3). Si 7,021 grains se vendent 3 1. 2 s. 6 d. sterling, 4,608 grains, qui représentent un marc, doivent se vendre 2 1. 1 s. 1668/7021 sterling. Si 4,608 grains, ou un marc d’argent au titre de 11 deniers, valent 2 l. 1 s. 1668/7021 sterling, un marc des mêmes matières, au titre de 10 deniers 21 grains (titre de nos écus) doit valoir 2 1. 6 d. 29844/463361 sterling. Il résulte des calculs ci-dessus, qu’en portant à Londres 14 marcs 6 onces 5 gros 1/2 d’écus, je m’acquitterai de 30 1. 10 d. sterling. Ces quatorze marcs 6 onces 5 gros 1/2 me coûteront ..... 738 1. 16 s. 7 d. On a vu ci-dessus qu’une lettre de change de 30 1. 10 d. sterling au change de 25 5/8 coûterait ................... 844 9 » Si le louis ne coûtait que 23 livres, le marc ne coûterait plus que 736 livres, et dans cette hypothèse il y aurait 2 L 16 s. 6 d. de bénéfice de plus à payer avec des louis, par préférence aux écus, et cet attrait, joint à la facilité du transport, provoquerait la sortie des louis, au lieu que, dans l’état actuel, tout provoque l’exportation de nos écus et concourt à augmenter la rareté du numéraire. N.B. Le change sur Londres nous étant proportionnellement plus défavorable que ceux sur les autres places de l’Europe, on peut en conclure que les créances des Anglais sur la France sont plus considérables que celles des autres nations, et conséquemment que nous faisons passer en Angleterre plus d’espèces, ou matières d’argent, ce qui parait constaté par la diminution que le prix de ces matières a éprouvée à Londres depuis le mois de juin; elle s’élève à 9 deniers sterling par livre, tandis que, depuis cette époque, ces (1) Voyez le Journal de Paris et le Moniteur du 28 octobre, (2) Voyez le Courrier de V Europe. (3) Voyez le Courrier de l’Europe. mêmes matières sont devenues et plus rares et plus chères en France. Genève. Tarif imprimé en 1786). et rédigé par Antoine), uls yieu,x' Seriot.... .......... Loms neuf* 15 1. 5 s. 9 d. 14 10 6 Nota. Le titre du neuf est annoncé à 1/16 au-dessus de celui du vieux. Rome. Tarif du 16 mai 1786. | Louis vieux (Louis neuf., 4 écus 57 bay. 4 29 Rome. Tarif du 24 décembre [Louis vieux... 4 59 1/2 1786 ............... (Louis neuf.,.. 4 31 Venise. Tarif du 28 septembre) Louis vieux... 44 1. 15 s. 1786... ............ (Louis neuf.... 44 18 Cercles du Haut-Rhin. Tarif du 15 mai 1786. Pied Pied de 20 fl. de 24 fl. Louis vieux. 9 fl. 10 11 fl. Louis neuf.. 8 36 10 20 L’Empereur. Tarif du 12 janvieriLouis vieux... 9 fl. 12 s. 1786 ............... (Louis neuf.... 8 37 N. B. Ces tarifs sont au bureau du comité, et seront repréipntés aux membres de l’Assemblée nationale qw voudront en prendre communication. Ils seront augmentés d’une notice plus étendue recouvrée depuis l’impression. Historique des remèdes de loi sur l’or en France depuis 1549. Jusqu’en 1549 les remèdes de loi sur l’or ont été de quatre trente-denxièmes, et sur l’argent de deux grains de lin. Cependant dans la refonte de cette année-là, les remèdes furent augmentés à huit trente-deuxièmes sous le prétexte des fausses fabrications et du faux. En 1640 furent fabriqués les premiers louis d’or au titre de 22 karats au remède de quatre trente-deuxièmes seulement; ainsi, ils devaient être à 28/32 au moins. Cependant en 1655, on revint au remède de loi de huit trente-deuxièmes sous les mêmes prétextes; ainsi, ils devaient être au moins au titre de 21 karats 24/32. Lors des fontes en grand, faites à la maison commune des jurés-gardes de l’orfèvrerie, et des essais en conséquence, tous les louis antérieurs à 1709 de 36/14 au marc, ont été reconnus au titre de 21 karats 26j32 par trois prises et reprises différentes : un seul essai se trouve à 21 karats 24/32. Cependant en 1709- par des fontes et procès-verbaux, il fut prouvéque ces louis ne pouvaient être pris par les directeurs que sur le pied de 21 karats 22/32 et qu’il convenait d’augmenter le remède de loi jusqu’à 10/32 : ce qui fut accordé ; les louis d’or devaient donc être à 21 karats 22/32. En 1716, M. le duc de Noailles, président du conseil des finances, ayant ordonné une fabrication de louis de 20 au marc, on voulut lui prouver, par des fontes et des procès-verbaux, que les louis d’or de 1709 n’étaient pas au titre de 21 ka~ rats 22/32 et que les directeurs ne pourraient «83 (À»»«nblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il novembre 1790.) travailler sans augmenter le remède jusqu’à douze trente-deuxièmes; mais ce ministre résista; et secondé par la vigilance du procureur général qui ne quitta pas la fonderie et y coucha même, fl parvint à fabriquer à la monnaie de Paris avec les louis de 1709 ceux de 20 au marc, dits Noâii-leSj au titre de 21 karats 22/32. Ils ont été trouvés à ce titre lors des fontes et expériences faites à là maison commune, ainsi que ceux de 25 au marc de 1718 à la croix de chevalier. Mais avec ces mêmes louis de 1709* de 1716 et 1718 du titre bien certain de 21 karats 22/32, il sortit en 1723 une fabrication de lotiis, dits mirlitons de 37 1/2 au marc au titre de 21 karats 20/32 échars. Lors de la refonte dé 1726, il eût sans doute été facile de distinguer au change la fabrication de 1723; et la refonte ne devant alors employer que des louis antérieurs à 1709, ou bien ceux de 1709, 1715, 1716, 1718, il n’y aurait eu aucun besoin d’élever les remèdes a 12232, comme cela s’est fait. Mais des fontes, des procès-verbaux, toujours motivés depuis 1549 de fausses fabrications, décidèrent l'augmentation des remèdes; mais sous la condition qu’il ne fourrait être mis de cuivre dans les fontes qu’autant qu’il en résulterait des louis au titre de 21 karats 25232. En effet, Dutot, dans des inétnolres particuliers, observait qu’il avait trouvé les louis d’or des monnaies de Rennes et de la Rochelle uniformément au titre de 21 karats 24, 25, 26/32. Mais que les louis d’or de Paris, excepté les six premiers mois de 1726 qui furent jugés à 21 karats 22232 ne se trouvèrent pour les six derniers mois et jusqu’en 1730 qu’à 21 karats 20/32, titre des pistoles d’Italie dans toutes ces années, et qui arrivaient en abondance en France. Soit que ces pistoles eussent été échangées avec les louis antérieurs à 1723, soit que ceux-ci aient seuls entré dans la refonte, il devaient donc être au moins à 21 karats 20232. Depuis 1730, il conste, par les procès-verbaux de mise en fonte, signés des directeurs de toutes les monnaies, dont un grand nombre vit encore, et par les officiers, que toutes les fontes ont été alliées à 21 karats 22/32. On a donc dû croire qu’il y avait erreur sur ie titre de ces mêmes louis d’or à 21 karats 17/32; d’autant que les directeurs existants qui avaient compté de leurs fontes et de l’emploi de leur fin au compte du roi sur le pied de 21 karats 22/32, ne pouvaient se dispenser de lui restituer 5/32, par marc ; et la preuve eût été facile à acquérir en triant ceux des monnaies où il avait été fabriqué le plus d’or. On a dû croire à cette erreur lorsque, pendant la refonte, on a vu des monnaies de province faire acheter les vieux louis à 8, 9 et 10 francs de prime par des courtiers. Enfin, il est de notoriété publique que nonobstant tous les procès-verbaux, le commerce qui fait son compte, n’a fait aucune difficulté de prendre les vieux louis eh masse sur le pied de 21 karats 19/32. Le calcul des pertes de l’Etat depuis 1549 sur les remèdes de l’or seulement, présente une dilapidation immense et effrayante. Mais ce n’est encore là qu’une partie du désordre. Les faiblages n’ont pas été une mine moins abondante pour la fraude, depuis que personne n’a rempli son office et ses fonctions, ou que les directeurs se sont emparés de celles de leurs juges. Lorsqu’on voit un faiblage très exigu sur les deniers emboités pour le jugement de la cour des monnaies, et les deniers sortis de cette déli-vranche en Supporter uü beaucoup plus considérable au sortir de la monnaie ; quel soupçon ne se présente pas à l’esprit ? Et si cette différence était constatée légalement sur les espèces fournies par un directeur même* au sortir de la délivrance, que manquerait-il à la preuve î Notice des valeurs pour lesquelles les anciens et les nouveaux louis ont cours dans l'étranger. ÉTATS HÉRÉDITAIRES DE L’EMPEREUR. Ordonnance du 24 janvier 1786. Le louis vieux. . . . * , . 9 fl, 22 cr. Le louiS nouveau. . . . » . 8 47 Différence en faveur des anciens louis. . . ...... .... » 35 cr. Nota. Cette ordonnance porte que l’on déduira sur chacun de ces louis 3 cr. 2 d. pour chaque grain manquant à leur poids ; ce qui prouve que les anciens louis sont considérés comme étant au même titre que les nouveaux. CERCLES DU HAUT-RHIN. Tarif du 3 abril 1786. Pied de 20 fl. Pied de 24 fl. Le louis vieux ...... 9 fl. 1 0 cr. 11 fl. » cr. Le louis nouveau..* . 8 36 10 20 Différence en faveur des anciens louis ...... » 84 cr. » 40 cr. Nota. Par le même tarif, 4 ééus de 6 liv. sont évalués à 9 fl. sur le pied de 20 fl.; et à 10 fl. 48 cr. sur le pied de 24 fl.; d’où il résulte qu’un louis vieux a cours dans les cercles du Haut-Rhin our une valeur supérieure à celle de 4 écus de liv.; et qu’au contraire le louis nouveau n’y a cours que pour une valeur inférieure de 24 à 28 cr., S celle de ces 4 écus. BOLOGNE. Edit du 17 mai 1786. Louis vieux ................ 22 liv. 19 s. 6 d. Louis nouveau ........ ...... 21 8 » Différence én faVeur des anciens louis.. ........ .... ..... Hiv. Ils. 6 d; ROME. Edit du 24 décembre 1786. Louis aücien ....... . ...... 4 écus 59 1/2 bay. Louis nouveau ....... ..... 4 31 Différence en faveur des anciens louis . ................ 28 1/2 bay. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 novembre 1790.] 388 MILAN. Louis ancien ................ 30 liv. 16 s. » Louis nouveau ............... 29 10 » Différence en faveur des anciens louis ................... ...... Hiv. 6s. » Nota. Quatre écus de 6 liv. y ont cours pour 30 livres 4 sous, et conséquemment pour 14 sols de plus que le louis neuf. LIVOURNE. Louis ancien ................. 28 liv. 10 s. » . Louis nouveau ............... 27 » » Différence en faveur des anciens louis ..................... 1 liv. 10 s. » Nota. Quatre écus de 6 livres y ont cours pour 28 livres 12 sous, et conséquemment pour 32 sous de plus qu'un louis nouveau. FLORENCE. Louis ancien ................ 28 liv. » s. » d. Louis nouveau .............. 26 13 4 Différence en faveur des anciens louis ................... 1 liv. 6 s. 8 d 'Nota. Quatre écus de 6 livres y ont cours pour 28 livres, et conséquemment pour 26 sols 4 deniers de plus que le louis nouveau. VENISE. Tarif du 28 septembre 1786. Louis ancien ................. 44 liv. 15 s. » Louis nouveau.. ..... ........ 41 18 » Différence en faveur des anciens louis ..... .... ............ 2 liv. 17 s. » Nota. Les quatre écus de 6 livres y valent, suivant le même tarif, 45 livres, et conséquemment 3 livres 2 sols de plus que le louis nouveau. LUCQUES. Louis ancien ................. 30 liv. 8 s. » d. Louis nouveau. .............. 29 6 8 Différence en faveur de l’ancien louis. . . ....................... 1 liv. 1 s. 4 d. Nota. Les quatre écus de 6 livres y valent 30 livres 46 sous, et conséquemment 29 sols 4 deniers de plus que le louis nouveau. GENÈVE. Extrait d’un tarif général , rédigé et publié en 1786 par M. Antoine Seriot, art. de France* page 9. Louis de 1726 à 1785, au titre de 22 karats 5/8 .............. 15 liv. 5 s. 9 d. Louis de 1786, au titre de 21 karats 11/16 ............... 14 10 6 Différence en faveur de l’ancien louis .............. ....... «liv. 15 s. 3 d. 11 est prouvé, par cette notice, qu’avant la refonte de 1875, il nous était plus utile de payer en or nos dettes à l’étranger que de les acquitter avec des espèces d'argent, et que, par l’effet dtf changement de proportion, nous nous trouvons dans une position inverse, qui, en nous mettant dans la nécessité de payer avec des espèces d’argent, tend à nous priver de la proportion de numéraire qui est l’élément de notre circulation. DEUXIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 11 NOVEMBRE 1790. Observations sur le second rapport du comité des monnaies , par M. de llirabeau l’ainé. Je dois au comité des monnaies, à l’Assemblée nationale, à tous les Français trop confiants, de les garantir des pièges que leur tend l’homme de mauvaise foi, ou d’une bien profonde ignorance, qui a donné les bases du second rapport publié sous le nom du comité des monnaies (1). J’observerai d’abord qu’après avoir, dans un premier rapport, parlé de change, de proportion, on devait espérer que le comité traiterait dans celui-ci un tont autre ordre de choses; mais notre attente a été trompée. J’observerai, en second lieu, qu'il est assez neuf que pour l’instruction d'une assemblée dans laquelle il ne se trouve peut-être pas vingt membres auxquels le calcul par livres sterlings soit familier, que pour l’instruction de plus de vingt-quatre millions de Français, qui ne connaissent des livres , sols et deniers sterlings que le nom, on leur donne deux pages de calculs par livres sterlings, pour démontrer bien clairement la véritable cause de la disparition de noire numéraire. J’observerai enfin, qu’il est bien étrange que le (1) Comme je suis seul qui ai, dans ces derniers temps, écrit sur l’opération de la refontë de 1785, c’est sans doute moi que le comité indique pour le partisan de son opération et son auteur : or, on sait assez que je suis ni l’ami ni le partisan deM. deCalonne; et quaùt à cette opération je fais mieux que ceux qui l’attaquent, je sais dis-je théoriquement et anecdotiquement, combien et comment la proportion a été exagérée ; mais je le répète, il y a une inutile méchanceté a en entreprendre aujourd’hui la critique dans l’Assemblée nationale, puisqu’on supposant même cette opération cent fois plus mal combinée, il est impossible de faire qu’elle n’&it pas été exécutée.