SÉANCE DU 3 FRUCTIDOR AN II (20 AOÛT 1794) - N08 25-29 317 COLLOMBEL : La proposition du préopinant ne peut point être admise sur le champ; elle demande à être mûrement réfléchie. J’en demande le renvoi au comité de Législation pour en faire un rapport. Le renvoi en est décrété (1). 25 Un membre du comité des Secours publics [Roger DUCOS] propose les deux décrets suivans (2). La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Jean Camus, laboureur colon, père de 3 enfans en bas âge, domicilié à Chalais, département de l’Indre, lequel, après 3 mois et demi de détention, pour être traduit au tribunal révolutionnaire de Paris, a été mis en liberté le 29 thermidor par arrêté du comité de Sûreté générale; Décrété que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Camus la somme de 350 livres, à titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner à son domicile. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (3). 26 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Roger Ducos, au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition de Jean Hamel, tisserand, domicilié à Orbec, département du Calvados, lequel, après 2 mois et demi de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 30 thermidor; Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Hamel une somme de 250 livres à titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner dans son domicile. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance. Ces 2 décrets, mis aux voix, sont adoptés (4). (1) Moniteur (réimpr.), XXI, 548; Débats, n° 699,31; J. Mont., n° 113; F. de la Républ., n° 413; Gazette frsse , n° 963; J. Fr. , n° 695; Rép. , n° 244; J. Paris, n° 598; J. Perlet, n° 697. (2) Voir n° 26 ci-dessous. (3) P.-V. , XLIV, 29-30. Décret n° 10 469. Minute signée de Roger Ducos (C 317, pl. 1277, p. 17). Reproduit au Z?''1, 4 fruct. (Ier suppl1). (4) P.-V., XLIV, 30. Décret n° 10 468. Minute signée de Roger Ducos (C 317, pl. 1277, p. 18). Reproduit au B"1, 4 fruct. (Ier suppl1). Voir n° 25 ci-dessus. 27 Sur le rapport de [Merlino, au nom de] son comité des Secours publics, la Convention nationale rend les quatre décrets suivans (1) : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition des frères Renauld, et sur son décret du I er fructidor qui la renvoie au comité des secours publics (2); Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera la somme de 400 livres à chacun des deux frères Renauld à titre de secours. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (3). 28 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Merlino, au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Antoine Paunier, volontaire du second bataillon de la Nièvre, lequel, blessé et infirme, réclame les secours que la loi accorde; Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Antoine Paunier la somme de 200 livres à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle il peut avoir droit. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (4). 29 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Merlino, au nom de] son comité des Secours publics, sur la pétition du citoyen André Faucheux, mis hors d’état de continuer son service par les blessures qu’il a reçues en combattant les ennemis de la liberté; Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen André Faucheux la somme de 300 livres à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle il peut avoir droit. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (5). (1) Voir nos28, 29 et 30 ci-dessous. (2) Voir, ci-dessus, séance du I er fructidor, n° 9. (3) P.-V., XLIV, 30. Décret n° 10 473. Minute de la main de Merlino (C 317, pl. 1277, p. 19). Reproduit au B", 4 fruct. (Ier suppl1). Moniteur (réimpr.), XXI, 548; Débats, n° 699,29; Ann. R.F., n°261; J. Fr., n° 695; Ann. patr., n° DXCVII; J. Mont., n° 113; C. Eg., n° 732; Rép., n° 244; J. Perlet, n° 698. (4) P.-V., XLIV, 31. Décret n° 10 470. Minute de la main de Merlino (C 317, pl. 1277, p. 20). Reproduit au B"1 , 4 fruct. (Ier suppl1) (Pannier, volontaire du Ier bataillon). (5) P.-V., XLIV, 31. Décret, n° 10 471. Minute de la main de Merlino (C 317, pl. 1277, p. 21). Reproduit au B ", 4 fruct. (Ier suppl1).