350 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 janvier 1791.] l’organisation générale et définitive de toutes vos colonies; toutes sont en proie aux désordres les plus affreux. C’est à votre comité colonial à vous présenter les moyens de pacification et l’organisation de toutes vos possessions lointaines ; elles doivent être soumises aux mêmes lois et au même régime. Si vous nommiez un comité asiatique, il faudrait aussi un comité africain, un comité américain, un comité pour chaque colonie. Je demande que la pétition qui vous est présentée soit renvoyée au comité colonial déjà institué. M. JtSonneron. Je demande qu’on déclare si les colonies de l’Inde sont françaises, ou si elles doivent être la proie du premier usurpateur, car elles sont absolument sans défense. M. Barnave. Je commence par repousser l’assertion extrêmement hasardée de M. Malouet. Vos décrets ont été reçus avec reconnaissance dans toutes les colonies, et y ont rétabli la tranquillité. S’ils n’ont pas produit les mêmes effets, soit à Saint-Domingue, soit à la Martinique, vous en connaissez les causes. Elles existaient antérieurement à vos decrets, et étaient plus graves que depuis, puisque la tranquillité commence à se rétablir dans ces deux colonies. Une dernière lettre du commandant de Saint-Domingue porte que « si l’Assemblée nationale eondamne les principes de l’assemblée de Saint-Marc, le calme lest rétabli. » Tout le monde connaît les mesures sages que l’Assemblée a prises pour rétablir le calme à la Martinique. Le comité s’occupe sans relâche de l’instruction qui doit organiser les colonies ; il tient trois fois la semaine des séances où sont appelés les députés du commerce de France, les députés des colonies, et même les colons les plus instruits dans les affaires coloniales. Nous vous présenterons incessamment un travail très étendu ..... Quant aux colonies des grandes Indes, nous n’avons pas cru devoir nous en occuper, soit à cause de leur éloignement, soit à cause des différences qu’ou mettra probablement dans leur organisation. Si l’on veut que nous nous en occupions, comme ce travail exige des notions très étendues, je demande que M. Monneronsoit adjoint au comité colonial, pour que nous profitions de ses lumières. (L’Assemblée décrète le renvoi au comité colonial, et l’adjonction de M. Monneron.) Un membre du comité d'aliénation propose et l’Assemblée décrète la vente de plusieurs biens nationaux de la manière suivante : « L’As.-emblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité d’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations et estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions' portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret : Savoir : « A la municipalité d’Abbeville, département de la Somme, pour ...... 4,644,706 1. 15 s. 5 d. A celle de Cbàteauneuf, département d’Eure-et-Loir ................... 307,387 5 8 A celle de Tremblai-le-Vicomte, même départe-« Le tout ainsi qu’il est plus au long détaillé dans les décrets de vente et états d’estimations respectifs, annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » M. de Menou, membre du comité de l'aliénation des domaines nationaux, présente l’état ci-après des diverses adjudications de domaines nationaux, faites à des particuliers dans le département de Mayenne-et-Loire, districts de Sau-mur et d’Angers. « District de Saumur. « Des biens, affermés 4,375 liv. 17 s. 5 d., ont été adjugés pour 185,450 livres ; d’autres, affermés 10,887 liv. 8 s. 3d., ont été adjugés pour 316,850 livres. « District d'Angers. « Des biens, estimés 227,700 livres, ont été adjugés 364,450 livres. » M. Defermon, rapporteur du comité des contributions publiques. Messieurs, j’ai l’honneur de présenter à l’Assemblée, au nom du comité des contributions publiques, des articles de décret, nécessaires pour l’exécution de celui que vous avez rendu sur le droit d’enregistrement. L’article 1er de ce projet de décret est ainsi conçu : « Tous les préposés à la perception des droits de la régie des domaines et du contrôle feront clore et arrêter, le 31 de ce mois, leurs registres; savoir : dans les villes où sont établis des tribunaux de district, par l’un des officiers dudit siège, et, dans les autres villes ou communautés, par le juge de paix du canton ou par un de ses assesseurs. » M. de Lachèze. J’observe sur cet article que l’exécution en est impossible. Le décret sera présenté à la sanction demain : avant qu’il soit publié dans les départements, certainement le 31 janvier sera passé. Je demande qu’au lieu que le décret porte le 31 janvier, il dise que les préposés au recouvrement des droits du contrôle feront clore leurs registres dans les vingt-quatre heures à compter du jour de la publication. M. Befermon, rapporteur. La disposition que propose le préopinant est de droit ; car la loi, quelques termes que vous lui prêtiez, n’est obligatoire que du jour de la publication ; mais vous avez décrété que le droit d’enregistrement aurait [20 janvier 1791.) [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 351 son exécution à compter du 1er février. Il arrivera que dans la plupart des endroits, par la précaution que nous vous proposons, elle aura eu à cette époque son exécution et que, dans ceux où elle ne l’aura pas eue, elle ne sera exécutée que lorsque le décret y sera publié. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angély). Il est incontestable que, quand le decret serait rendu ce soit, sanctionné demain, imprimé après-demain et envoyé de même, il ne pourrait pas arriver à temps par tout le royaume ; et cependant, en vertu de la proclamation de la loi, la nouvelle perception se fera suivant le nouveau tarif. Pourquoi donner à la France le spectacle d’une loi promulguée sans pouvoir avoir son effet ? M. l<a Poule. Je voudrais que M. le rapporteur adoptât ce que je vais lut dire ; c’est que dans les endroits où les districts ne sont pas encore organisés, où le juge de paix ne sera pas en activité, les officiers municipaux de ces endroits puissent vaquer à l’objet qu’il demande, et qu’il y ait, pour tout concilier, un deuxième article qui dirait que cela serait exécutoire au 1er mars. (Murmures.) M. de la Rochefoucauld. Ce décret-ci n’est pas celui qui ordonne que le droit sera perçu à compter du 1er février ; vous avez décrété cela le 5 décembre. Celui-ci n’est que pour arrêter afin qu’il y ait une démarcation entre l’ancienne et la nouvelle perception. Quand même cet arrêté ne pourrait pas être fait partout, il n’y a pas d’inconvénient; mais au moins il sera fait dans tous les lieux où le décret sera publié. Je demande donc qu’on aille aux voix sur le projet de décret proposé. M. Moreau. Il faut aussi que' vous disiez que néanmoins les actes qui seront contrôlés à cette époque pourront être contrôlés et insinués, ainsi qu’ils l’auraient été, s’ils eussent été présentés auparavant. M. Defermon, rapporteur. Parmi les amendements qui vous sont proposés, il en est deux qui peuvent fixer votre attention. D’une part, on vous a observé qu’il y avait des chefs-lieux de district où les tribunaux n’étaient pas en activité et des cantons où il n’y avait pas de juges de paix. En conséquence, on a proposé de mettre qu’à défaut de juges de paix et de district, on eût à les faire arrêter par les officiers municipaux. Je n’ai point d’observation à faire sur cela ; j’adopte l’amendement. L’observation que vient de vous faireM. Moreau me paraît également juste. Il est sûr que les actes donnent ouverture au contrôle du moment de leur date. Ainsi l’adopte encore son observation en ajoutant ces mots : « pour les actes antérieurs, il ne sera perçu que les anciens droits.» L’Assemblée adopte les deux amendements et l’article 1er dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité des contributions publiques, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Tous les préposés à la perception des droits de la régie des domaines et contrôles feront clore et arrêter, le 31 de ce mois, leurs registres; savoir, dans les villes où sont établis les tribunaux de district, par l’un des officiers dudit siège, et dans les autres villes ou communautés, par le juge de paix du canton, ou par un des assesseurs, ou, à défaut, par les officiers municipaux ; et néanmoins, pour les actes antérieurs et authentiques, il ne sera perçu que le droit ancien. » Les articles 2, 3 et 4 sont ensuite adoptés comme suit : Art. 2. « Le même jour, les notaires et tabellions feront arrêter leurs répertoires par les mêmes officiers, et les préposés à la perception des droits pourront se faire représenter ces répertoires pour s’assurer de l’exécution de cette disposition. Art. 3. « A compter du 1er février prochain, la distribution du papier timbré sera confiée aux commissaires nommés pour la régie des droits d’enregistrement. Art. 4. « L’Assemblée nationale charge son président de porter, dans le jour, le présent décréta l’acceptation du roi. » M. Vieillard, au nom des Comités de constitution et des rapports. Messieurs, je suis chargé, de la part de vos comités de Constitution et des rapports, de vous prier de décider la question de savoir si le directoire de la Charente-Inférieure s’est conformé à vos décrets dans la décision qu’il a portée sur l’élection de M. Rondeau, ci-devant membre du directoire, à la place de juge de Rochefort. Votie décret du 2 septembre porte « que les administrateurs qui ont accepté d'être membres des directoires , ainsi que les procureurs generaux syndics des départements, et les procureurs syndics des districts, ne pourront, à la prochaine élection, être nommés aux places déjugés, mê ne en donnant leur démission, ni être employés dans la nouvelle formation des places de commissaires du roi. » Ce décret, répandu par la voie des papiers publics, fut bientôt connu à Saintes, et M. Rondeau donna sa démission de membre du directoire le 12 septembre, c’est-à-dire avant la publication du décret, qui ne fut faite que le 27 septembre. Le 18 octobre, on procéda, dans les différents districts du département, à l’élection des juges : dans celui de Rochefort, la presque unanimité des suffrages se porta sur M. Rondeau. M. Rondeau crut que, dès qu’il avait donna sa démission avant la publication du décret que vous aviezrendu,il était dans le cas d’accepter l’honneur qu’on lui déférait. Cependant, cette nomination a été attaquée ; M. Rondeau s’est pourvu au comité de Constitution quia cru lui-mème que c’était au département qu’il appartenait de statuer sur cette question, en vertu du décret qui lui confère ce droit. Le département, en vertu du renvoi qui lui avait été fait par le comité de Constitution, a requis l’avis du directoire de district de Rochefort. Ce directoire s’est attaché aux raisons qui lui ont fait présumer que le décret n’ayant été publié que postérieurement à la démission de M. Rondeau, cette élection était valable. Le directoire du département, sur l’avis du directoire du district, a également confirmé l’élection. M. Rondeau continua d’exercer les fonctions de vice-président, jusqu’à ce qu’il fût remplacé ;