|8 octobre 1790. | (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 509 tements et soldes des officiers et cavaliers de maréchaussée ne seront assujettis à aucune imposition. « 4° Au décret du 23, relatif aux émeutes arrivées à Soissons les 30 juillet et 1er août derniers, contre la libre circulation des grains. « 5° Au décret du même jour, rendu à l’occasion d’une protestation que la municipalité de Gorbigny s’est permise de faire contre un décret de l’Assemblée nationale, et portant que toutes municipalités, districts et départements qui se permettraient de suspendre directement ou indirectement l’exécution des décrets de l’Assemblée nationale, sanctionnés par le roi, seront personnellement responsables de tous événements. « 6° Au décret du 26, portant que la caisse d’escompte remettra au Trésor public la somme de 10 millions. « 7° Au décret du 26, relatif à des faits dénoncés par le procureur de la commune de Noort-Péenne. « 8° Au décret du 30, portant que la cour supérieure provisoire, établie à Rennes, continuera ses fonctions jusqu’au 15 du présent mois. « 9° Au décret du même jour, portant que la municipalité de Paris remettra au supérieur du collège de Sainte-Barbe, sur les revenus dont jouissait ci-devant M. l’archevêque de Paris, la somme de 4,000 livres pour là pension des boursiers. « 10° Au décret du premier de ce mois, concernant les pensions, traitements, émoluments et la solde des officiers, sous-officiers et soldats suisses. « 11° Au décret du même jour, relatif aux difficultés qui suspendent l'exécution, dans plusieurs départements, du décret du 28 septembre dernier, concernant les comptes à rendre par les anciens administrateurs, et la remise des pièces et papiers qui regardent l’administration de chaque département. « 12° Et enfin Sa Majesté a donné ses ordres pour l'exécution du décret du 30 septembre, portant que le ci-devant receveur général du clergé remettra au sieur Bourquet une somme de 3,000 livres, par forme de provision, pour l’ouvrage par lui composé sur les matières ecclésiastiques et bénéficiâtes. » Signé : CHAMPION DE ClCÉ, Arch. de Bordeaux. Paris, le 7 octobre 1790. M. de Montesquiou. Je demande à ajouter un mot à la discussion précédente sur les assignats, quoique votre décret ait été prononcé. M. de Lablache vient de voir le marché fait par le commissaire du roi avec M. Saint-Aubin. Le prix de ce marché est de 96,000 livres. M. Saint-Aubin est tenu de tous les frais de gravure et d’impression pour les 1,200,000 assignats. Il a traité avec M. Haz pour l’impression en taille-douce, moyennant 50,000 livres. Il reste à M. Saiut-Aubin 46,000 livres. Il faut retrancher de cette somme 6,000 livres pour les faux frais. On a fait 309 planches; ainsi chaque planche coûte 130 livres, comme l’a dit M. Mirabeau. Chaque assignat, gravure et impression comprises, revient à 18 ou 20 deniers. M.Goupilleau, secrétaire, donne lecture d’une lettre adressée à M. le Président, par M. d’Albert de Rioms, commandant de l’escadre de Brest. Voici la substance de cette lettre : « Quand vous rendîtes le décret honorablequi me concernait, je pris l’engagement formel de consacrer le reste de ma vie au service de ma patrie. Sur les ordres du ministre, oubliant mon âge et l’état de ma santé, je m’arrachai du sein de ma famille; je me rendis à Brest. Le roi me confia le commandement des forces navales. J’appris qu’on suspectait mes principes; je désirai des marques de la confiance de l’Assemblée nationale, et il me fut permis d’assister à la fédération; mais l’altération de ce décret, et les déclamations inutiles auxquelles elle donna lieu en diminuèrent l’effet.... L’Assemblée nationale connaît l’impossibilité de rétablir l’ordre dans l’escadre; je suis convaincu de l’impossibilité de rétablir cet ordre par moi, je me dois de demander au roi que Sa Majesté ait la bonté de me retirer l’autorité qu’elle m’avait confiée. Celui qui me remplacera n’aura pas plus de zèle, et sera peut-être plus heureux ..... . M. Fréfeau. Je pense qu’il faut renvoyer cette lettre au comité de marine. Il ne peut paraître indifférent aux Français de perdre les services d’un officier, qui jouissait dans la flotte d'un très haut degré d’estime : l’Assemblée nationale lui a donné des marques de la sienne. La lecture de cette lettre n’étant suivie d’aucune espèce de mesure, on pourrait en conclure que vous voyez avec indifférence une perle dont les ennemis de la France, s’il en existe, se réjouiraient beaucoup. Je pense donc qu’il faut renvoyer cette lettre au comité de marine, pour vous proposer un parti à prendre dans cette circonstance. M. le Président consulte l’Assemblée. La lettre de M. d’Albert de Rioms est renvojée au comité de la marine qui en rendra compte incessamment et proposera des mesures en rapport aux circonstances. M. le Président annonce que l’ordre du jour est la suite de la discussion sur le remplacement de la gabelle. M. Dupont (de Nemours ), rapporteur, rend compte des conférences qu’il a eues depuis lundi avec plusieurs membres de l’Assemblée nationale sur le second alinéa de l’article premier, alinéa ajourné dans cette même séance du lundi et propose une nouvelle rédaction avec des changements. Plusieurs membres sont successivement entendus pour et contre. L’Assemblée ferme la discussion et adopte les articles 1 et 2 ainsi qu’il suit : Art. 1er. « La proportion de la consommation entre les lieux soumis au même prix du sel et à la même nature de droits, sera évaluée eu masse à raison de la population, sauf les indemnités qui pourraient être justement réclamées, suivant l’article 5, ci-après, et sans que les réclamations qui seront faites, puissent retarder l’exécution des rôles de répartition. Art. 2. « D’après cette première répartition, la population des villes indiquant en chaque département la somme de la contribution à laquelle elles de- 5�0 {Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 octobre 1790.) vront être soumises, cette somme sera distraite de la contribution générale, pour être imposée en chaque ville, ainsi qu’il sera décrété par l’Assemblée nationale sur le vu de l’avis du directoire de département, qui sera tenu de demander l’opinion du directoire du district,, etpar celui-ci le vœu de la municipalité, conformément au décret du 22 mars. Le surplus sera imposé dans les campagnes, au marc la livre des impositions ordinaires, et des rôles des vingtièmes dans les lieux où ils sont achevés, ou du premier cahier de Vingtièmes dans les autres. » M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. EMMERY. Séance du vendredi 8 octobre 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures dü soir. M. le Président fait donner lecture des adresses ci-après : Adresses des administrateurs du district du Vi-gan, département du Gard, et du district de Re-vel, département de la Garonne, qui commencent leurs fonctions par présenter à l’Assemblée nationale l’hommage d’une adhésion absolue à ses décrets, et d'un dévouement sans bornes pour en assurer l’exécution. Adresse du consistoire de la confession d’Aus-bourg de la ville de Wissembourg et ses dépendances, qui exprime à l’Assemblée nationale sa vive reconnaissance au sujet du décret qu’elle a rendu en faveur des protestants d’Alsace, par lequel elle les a réintégrés dans tous leurs droits, libertés et avantages. Adresses des officiers municipaux de la ville d’Hesdin et des administrateurs du directoire du département du Pas-de-Calais, qui se justifient des imputations qui leur ont été faites au sujet de l’affaire du régiment de Royal-Champagne, en garnison dans cette ville. Adresse de félicitation et d’adhésion des administrateurs du district de Grest au département de la Drôme. M. €*obel, évêque de Lydda, présente une pétition de la ville libre et impériale de Nuremberg sur des livraisons de fourrages faites au ministre de France en 1759, 1760, 1761 et 1762 : il exhibe les pouvoirs de l’agent de celte ville et fait la motion expresse du renvoi au comité diplomatique, comme demande de souverain à souverain. M. Lavie. Cette affaire concerne le pouvoir exécutif et je propose l’ordre du jour. M. Alexandre de Lameth. L’ordre du jour serait une façon commode de payer ses dettes. Autant il est important que l’Assemblée repousse les demandes indiscrètes et les arrangements ministériels, autant il est de l’honneur national (1) Gette séance est incomplôto au Moniteur . d’acquitter les dettes légitimes; ainsi, sans appuyer d’aucune manière la créance de Nuremberg, je ecmande cependant qu’il en soit rendu compte à l’Assemblée pour qu’elle statue en connaissance de cause et je propose le renvoi au comité de liquidation. M. Dupont (de Nemours). La question sè présente sous deux aspects et jdoit être renvoyée aux deux comités diplomatique et de liquidation. (Ge double renvoi est prononcé.) M. de Raze, député de la Haute-Saône, demande un congé de qumze jours pour affaires pressantes. M. du Châtelet, député de la Meuse, demande aussi, par le même motif, un congé de même durée. M. Lepoutre, député de Lille, sollicite la permission de s’absenter pendant quinze jours. M. Arnoult, député de la Côte-d’Or, demande à se rendre dans son département pour affaires urgentes. Ces congés sont accordés. M. l’abbé Lebreton, membre du comité ecclésiastique, fait le rapport d’un arrêt rendu le 23 septembre par la chambre des vacations du parlement de Toulouse et dit : Le décret du 2 novembre 1789 semble avoir fait naître dans le cœur du sieur de Saint-Sary, quelque regret de la générosité de ses aïeux, fondateurs d’une chapelle dans l’église de Monîa-gnac. Il a demandé au parlement de Toulouse la cassation de l’acte de fondation du 25 janvier 1747. Le sieur Descuns, titulaire, craignant de succomber devant un tribunal disposé à contrarier les décrets de l’Assemblée, sur tout ce qui concerne les biens du clergé, a fuit de vains efforts pour échapper au jugement de la chambre des vacations qui a déclaré la fondation nulle et condamné le titulaire au délaissement des biens, restitution des fruits et dépens. Le comité vous propose, en conséquence, le projet de décret qui suit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait au nom de son comité ecclésiastique, de l’arrêt rendu le 23 septembre par la chambre des vacations du parlement de Toulouse, contre le sieur Jean-François Descuns, qui, au mépris du décret de l’Assemblée nationale, du 27 mai, sanctionné par le roi le 28, et transcrit sur les registres du parlement de Toulouse le 23 juin, annulle une ancienne fondation; « Charge son président de se retirer par devers le roi, pour le prier d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de l’arrêt rendu le 23 septembre, jusqu’à ce que ledit arrêt ait été communiqué au procureur-syndic du département pour prendre par lui tel parti qu’il jugera convenable, comme conservateur des biens nationaux. » (Ge projet de décret est adopté.) Une députation de la garde nationale de Rouen est admise à la barre : elle proteste contre les bruits qui se sont répandus; elle réclamé contre les calomnies dont on a frappé ses chefs ; elle assure que tout est calme, et renouvelle le serment de fidélité à la nation, à la loi et au roi.