356 [Assemblée nationale]. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 septembre 1791. y prêter le serment, conformément à l’article 16 de la même loi, du - Fait à le mil sept cent quatre-vingt les administrateurs du district de... » (Ces différents modèles sont adoptés par S’Assemblée.) M. Koussillon, au nom des comités des finances et d’agriculture et de commerce, rappelle à l’Assemblée qu’elle a ajourné, le 18 septembre, l’article 3 du projet de décret relatif à la circulation des grains et des subsistances (1); il propose une nouvelle rédaction de cet article dans les termes suivants : Art. 3. « Il sera remis à la disposition du ministre de l’intérieur jusqu’à concurrence d’une somme de 12 millions, pour être employée sous l’autorité du roi, et sur la responsabilité du ministre, à prêter progressivement aux départements les secours imprévus qui seront reconnus leur être nécessaires, à la charge par lesdits départements de rembourser dans deux ans avec les intérêts à 5 0/0 les avances qui leur seront faites à titre de prêt. La trésorerie nationale en fera l’avance chaque mois, en proportion des besoins reconnus par le ministre, qui sera tenu de justifier de l’emploi à la prochaine législature, toutes les fois qu’elle l’exigera. Au 1er octobre 1792, l’emploi détaillé desdits fonds sera rendu public par la voie de l’impression, et envoyé aux 83 départements. La caisse de l’extraordinaire restituera successivement à la trésorerie nationale les sommes qu’elle aura avancées pour cet objet. » (Cet article est mis aux voix et adopté.) Un de MM. les secrétaires fait lecture des deux lettres suivantes : 1° Lettre du ministre de la guerre. « Monsieur le Président, « L’Assemblée nationale a décrété le 4 de ce mois que l’habillement des gardes nationales leur serait fourni aux frais du Trésor public, sauf la retenue à faire successivement aux volontaires sur leur solde. J’ai écrit aussitôt aux départements pour les en prévenir : Je ne puis encore indiquer à l’Assemblée nationale quelle en sera la dépense totale; mais, en supposant que la totalité des volontaires dût être habillée, et que la fourniture pût s’en faire d’une manière aussi économique que dans les troupes de ligne, ce qui n’est pas cependant vraisemblable, ce serait un objet de près de 13 millions. Mais comme je présume qu’un grand nombre de volontaires se seront habillés à leurs frais, je me borne à demander qu’il soit fait sans retard, pour pouvoir faire passer aux départements les sommes qui leur seront nécessaires, un premier fonds de 6 millions. Les objets de détail qu’il faudra ajouter pour les objets d’équipement, habillement et armement, ajoutée à cette première somme, forment celle totale de 9,811,371 livres. « Par les décrets antérieurs, l’Assemblée nationale avait ordonné que tous les préparatifs nécessaires pour nos systèmes purement défen-(1) Voir ci-dessus, séance du 18 septembre 1791, page 73. sifs fussent incessamment faits et que l’état de la dépeuse qui en résulterait lui fût présenté. J’ai l’honneur de lui adresser, en conséquent e, les états des approvisionnements en comestibles et denrées de toutes espèces que les officiers généraux des 2e et 15e divisions ont jugés indispensables pour mettre les places de Givet, Ghar-lemont et Landau à l’abri d’une surprise et en état de soutenir un siège. J’ai l’honneur d’observer à l’Assemblée nationale que le succès des mesures prises pour remplir ses vues dépendant de l’exactitude des payements, il est de la dernière conséquence que le rapport des différents objets lui soit fait cette semaine. « Je suis, etc. « Signé : DUPORTAIL. » (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre avec les états y joints au comité militaire.) 2° Lettre du sieur Joseph Gorany. « Monsieur le Président, « Le comte Joseph Gorany, Milanais, a l’honneur de vous représenter qu’il a conçu le dessein de fixer son domicile en France; qu’à cit effet, il a pris des mesures pour y placer Je siège de sa fortune et y acquérir tous les droits assurés aux citoyens dans un royaume régénéré par une nouvelle et sage Constitution qui assure la félicité de cet Empire. Gomme le sieur Gorany désire avec empressement de partager ces avantages et de servir comme citoyen actif la nouvelle patrie dont il demande l’adoption, il a l’honneur de vous prier d’obtenir de l’auguste Assemblée que vous présidez, un décret qui le mette au rang de vos concitoyens, en lui imposant les mêmes devoirs que tout bon Français aime à remplir envers sa nation, sa loi et son roi. ( Applaudissements .) « Je suis, etc. « Signé : Joseph Gorany. » (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre au comité de Constitution.) M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE PRÉSIDENCE DE M. TREILHARD, EX-PRÉSIDENT. Séance du lundi 26 septembre 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. M. le Président annonce Vhommage fait à l'Assemblée par M. Meynier de Salinelles , un de ses membres , d’un exemplaire d’un ouvrage inti— lulé : « Maximes du droit naturel sur le bonheur. » (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention honorable de cet hommage dans le procès-verbal et que l’exemplaire sera déposé aux Archives.) Les experts estimateurs des biens nationaux de l’intérieur de Paris sont admis à la barre et font à l’Assemblée nationale l’hommage d’une somme de 3,200 livres provenant de leur contribution individuelle. Ils supplient l’Assemblée de vouloir (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 septembre 1791.] 357 bien destiner cette somme au payement des gardes nationaux envoyés sur les frontières du royaume pour les défendre. (L’Assemblée accepteavec reconnaissancece don patriotique, ordonne qu’il en soit fait une mention honorable dans le procès-verbal, et accorde à ces généreux citoyens les honneurs de la séance.) M. de La Rtochefoucanld. Je saisis, Messieurs, l’occasion qui m’est offerte pour annoncer que les experts estimateurs, qui sont présents devant vous, ont rempli leurs fonctions avec un zèle vraiment patriotique. (Applaudissements.) Un membre fait hommage de la part de M. Anselme-Emmanuel de Sèvre, de la paroisse de Saint-Gerraer, district de Beauvais, département de TOise, d’un assignat de 100 livres pour le payement des gardes nationaux destinés à la défense des frontières. (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention houorable de ce don patriotique dans le procès-verbal.) M. Prngnon, au nom du comité d'emplacement , fait un rapport sur la destination des édifices publics de Paris ; il s’exprime ainsi : « Le 16 juin dernier l’Assemblée a rendu le décret suivaut : « L’Assemblée nationale décrète qu’il lui sera remis, sous huitaine, un état de tous les bâtiments employés ci-devant, dans la capitale, par les anciennes administrations, ou destinés au logement des agents du pouvoir exécutif, et que son comité d’emplacement lui fera le rapport de la destination actuelle de ces bâtiments ou logements, pour, sur ce rapport, être par l’Assemblée statué sur ce qu’il appartiendra, soit pour en changer la destination, ou ordonner la vente de ceux qui seront inutiles. » Votre comité se présente pour remplir le vœu de ce décret ; il va vous offrir la liste des édifices employés par les anciennes administrations, et qui doivent aujourd’hui servir au logement, soit des agents du pouvoir exécutif, soit des administra lions et régies nationales ; il vous soumettra ensuite son avis sur la disposition à faire de ces différents édifices. Il y a l’hôiel du ci-devant contrôle général, habité par le ministre de l’intérieur; Celui de la mairie ; Celui de l’ancienne régie, rue de Choiseul ; Celui de Crisnois, qui est une dépendance de l’hôtel des fermes ; L’ancien hôtel des fermes et le petit hôtel des fermes; L’ancien hôtel des fermes et le petit hôtel Séguier, rue du Bouloi ; L’hôtel de Mesmes, rue Sainte-Avoye ; Celui de Longueville, place du Carrousel; Celui de la ci-devant intendance ; L’hôtel de Sérilly, vieille rue du Temple ; L’hôtel-de— ville, la douane, les greniers à sel, et enfin le palais de justice. Je ne parle pas des édifices occupés par la régie des postes, celle des poudres et salpêtres; par l’administration des monnaies, celle des ponts et chaussées, la loterie et les messageries. Toutes ces anciennes administrations et régies ont leur établissement formé, leur assiette prise; et il n’est pas plus probable de les déranger aujourd’hui, que de déranger la caisse de l’extraordinaire et le Trésor public, dont je ne parle pas davantage. Quelle est maintenant la disposition à faire des édifices dont je viens de présenter la série? Le ci-devant contrôle général paraît naturellement destiné au ministre de l’intérieur; il n’y a rien de mieux à en faire, et sa disposition est telle, que Ton ne pourrait, sans la mutiler, et sans dégrader l’édifice, lui donner une autre destination. Il n’y a pas de mesures définitives à prendre relativement à l’hôtel Longueville ; il se trouve dans l’enceinte du Louvre, et Ton ne doit faire aucune disposition qui puisse s’opposer, dans un temps quelconque, à l’achèvement de ce superbe édifice. Il faut donc abandonner l’idée que l’on avait d’abord conçue d’y placer le bureau de comptabilité, qui aurait été sous la main du Corps législatif, et se réduire à le louer pour des termes courts. Le maire de Paris est établi à une trop grande distance de la maison commune ; il doit, autant que les localités le permettent, être placé ou dans son enceinte ou à côté d’elle. Le moindre inconvénient est la perte de temps; et jamais un maire de Paris n’en aura à dissiper. On fera cesser cet inconvénient en plaçant le maire à la première présidence, si Ton se décide à continuer de le loger : c’est une subrogation naturelle d’un premier magistrat à un premier magistrat. Le département demande lui-même à abandonner ce local, parce qu’il est placé trop loin du Corps législatif. L’observation a prouvé que, dans les grandes circonstances, il n’en peut être trop près, et qu’il est bon que la même enceinte les réunisse. La maison des Feuillants offre un local assez vaste pour contenir ce corps administratif. La maison des Capucins suffira, et beaucoup au delà, au petit nombre de comités qu’auront nos successeurs. On loge les ministres ; celui des contributions ne Test pas; il n’a que sa salle d’audience, son cabinet de travail, qui encore est très malsain, parce qu’il est un peu au-dessous du niveau du jardin, et ombragé par de grands arbres : aussi a-t-il conservé son logement et ne se rend-il là que pour les heures du travail. Il est cependant convenable, sous tous les rapports, qu'il soit, comme les autres ministres, à demeure fixe ; et votre comité vous propose de le placer à la mairie. Par cet arrangement nouveau, le Corps législatif, le roi, le département et les ministres seront réunis dans un même point, et le maire fixé près du corps municipal. Il paraît convenable de placer ce corps dans une portion du palais ; deux motifs le veulent ainsi : le premier est l’impossibilité de continuer à faire le service dans un local devenu beaucoup trop étroit. L’ancienne municipalité n’avait ni les subsistances, ni les impositions, ni la police. Ainsi, un local qui lui suffisait cesse évidemment de convenir à la municipalité actuelle. Le second motif est la nécessité de réunir sous un même toit le corps municipal et son chef ; la marche des affaires en devient plus active, et la mesure est plus économique. Si on ne plaçait pas le ministre des contributions à la mairie ; comme il n’y a des maisons nationales en état que la ci-devant intendance, on serait réduit à le placer rue Vendôme, par conséquent loin du Corps législatif et du roi. Or, les ministres ayant des rapports de tons les instants avec l’Assemblée doivent nécessairement être établis près d’elle, comme le maire 360 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 septembre 1791. M. Rewbell. G’est l’ouvrage de nos successeurs ; ils se logeront comme ils l’entendront. M. Prieur. Eh bien, je demande l’impression du projet de décret et l’ajournement à la prochaine législature. M. Prugnon, rapporteur , relit le premier article. M. Bouche. Il n’est pas question de cet arti-ticle-ci, nous ne devons nous occuper que de l’administration des traite?, de la conservation forestière et de la comptabilité. Je demande qu’on se borne à ces trois objets importants. M. Charles de Lameth. Les trois administrations que cite M. Bouche ne sont pas plus sacrées pour la nation que les autres. Toutes doivent également fixer l’attention de l’Assemblée. M. Prieur. On nous fait valoir, pour adopter ces décrets, la perception des impôts ; mais il y a 4 mois que les administrateurs des traites s’assemblent tous les jours. Cette administration a donc suivi constamment ses opérations : elle peut bieo faire de même en attendant la législature; et les impositions n’en iront Ëas moins comme elles ont été jusqu’à présent. en est de même de l’administration forestière. M. Pierre Oedelay ( ci-devant Dellay-d’Agier). L’administration des traites ne peut pas aller, car depuis un an elle n’a pas de local ; et il est impossible, à moins de vouloir détruire les impôts, de ne pas s’occuper du placement de ces trois administrations nationales. J’observe en outre que vos forêts se dévastent, vos contributions sont en arrière, et qu’on ne peut laisser dans cet état-là... (Murmures.) On me dit qu’on peut attendre 8 jours ; mais, Messieurs, comment est-il possible de croire qu’une Assemblée qui s’organise, qui n’aura aucun comité de formé, qui ne saura auquel renvoyer les objets, puisse s’en occuper dans un si court espace. Cela entraînera plusieurs mois. En résumé, le projet de décret qui vous est soumis a pour objet deux parties très distinctes, savoir : 1° les établissements qui concernent l’administration générale duroyaume tels que l’administration forestière et celle îles traites, les bureaux de la comptabilité générale ; 2° des établissements uniquement destinés à l’administration particulière du département de Paris. Je demande donc que l’Assemblée statue au-t'ourd’hui même sur les articles relatifs aux éta-ilissements d’administration générale et qu’on ajourne le reste du projet. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! M. Charles de Lameth. Je demande pourquoi vous décréteriez l’emplacement des administrations particulières, pendant que vous ne décréterez pas un logement pour le ministre. Je demande qu’on discute article par article, et on ajournera successivement ceux qu’on jugera à propos. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! M. Anson. Ajourner le reste du projet dont les dispositions n’ont d’autre but que de rapprocher du centre de la grande administration, du Corps législatif, toutes les branches principales qui lui sont subordonnées, c’est vouloir ajourner l’administration de la justice, la perception des impôts tant des départements que de la capitale. Plusieurs membres demandent la priorité pour la motion de M. Charles de Lameth, tendant à discuter le projet de décret article par article. (Cette priorité n’est pas accordée.) M. le Président met ensuite aux voix la motion de M. Pierre Dedelav, tendant à décréter les articles du projet relatifs au logement de l’administration des traites, de la conservation forestière et des bureaux delà comptabilité générale, et à ajourner le reste du projet. (Cette proposition est adoptée.) En conséquence, les articles 5, 6 et 7 du projet de décret sont mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète : Art. 1er (art. 5 du projet). « L’administration des traites sera établie à l’hôtel Grisnois, faisant partie de celui des Fermes. » (Adopté.) Art. 2 (art. 6 du projet). « La régie des domaines et de l’enregistrement étant établie par le décret du 10 juillet à l’hôtel de l’ancienne régie, la conservation forestière et les payeurs de rentes seront établis à l’hôtel de Mesmes, rue Sainte-Avoye; en conséquence, la portion du décret du 16 juillet qui en a ordonné la vente sera rapportée. » (Adopté.) Art. 3 (art. 7 du projet). « Les bureaux de la comptabilité générale occuperont l’hôtel de Sérilly, vieille rue du Temple. » (Adopté.) (L’Assemblée ordonne ensuite l’impression du rapport de M. Prugnon.) M. lieclerc, citoyen garde national et peintre en histoire , est admis à la barre , et fait hommage à l’Assemblée d’un tableau allégorique représentant le roi acceptant la Constitution. M. le Président adresse à ce citoyen les re-mercîments de l’Assemblée et lui accorde les honneurs de la séance. (L’Assemblée applaudit à l’hommage du sieur Leclerc et ordonne que mention honorable en sera faite au procès-verbal.) M. le Président. Voici, Messieurs, un a lettre des députés des ci-devant pays d’Avignon et du Comtat qui m’est remise à l’instant : « Monsieur lè Président, « Nous avons reçu d’Avignon et du Comtat des dépêches qui contiennent des détails de la plus haute importance; nous désirons en donner connaissance à l’Assemblée nationale. La tranquillité et le salut de notre patrie nous en font un devoir. « Nous sommes, etc... » Plusieurs membres demandent que ces députés soient entendus aujourd’hui même. M. Bouche. Comme les députés ne sont pas ici dans ce moment et que, d’ailleurs, ils ne sont pas prévenus, je demande qu’ils soient entendus demain à midi,