[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 juin 1791.] 63 Jurés d’Amiens ............................... Chancellerie-parlement de Grenoble ............ Séûéchaussée et présidial de Rennes (huissiers-audienciers) ............................... Eaux et forêts d’Angoulême ................... Juridiction consulaire de Rennes ............... Jurés-priseurs de Clermont-en-Beauvoisis ....... Chancellerie du parlement de Metz ............. Bailliage de Poligny .......................... Procureurs au parlement de Paris ............. Chambre des comptes de Rouen ................ Jurés-mesureurs de sel au grenier de Paris ..... Jurés-courtiers et briseurs de sel au grenier de Paris ...................................... Eaux et forêts de Sedan ....................... Chancellerie du parlement de Toulouse ......... Chancellerie de la cour des aides de Glermont-Ferrand.. .................................. Sénéchaussée de Quimper ..................... Bailliage de Montaigne-les-Combrailles ........ Election de Gien ............................. • Grenier à sel de Laval .......... • ............ Grenier à sel du Mans (réformation) ............ Bailliage et présidial de Reims ................. Cour des monnaies de Paris ................... Chancellerie de Bordeaux ...................... Municipalité de Bar-le-Duc .................... Cour des aides de Paris ....................... Parlement de Rennes .......................... Procureurs en la sénéchaussée de Poitiers ...... Bailliage de Montcenis .......... . .............. Chambre des comptes de Paris, continuation.. . . 7 offices ............... 30 offices .............. 1,713,830 Montant des liquidations. 53,404 1. 16 s. » d. 8 Partant, l'excédent à la charge de la nation est de. Mais o i observe que dans les dettes passives ' ci-dessus, on a compris la somme de 646,463 1. 3 s. 9 d., qui a été supportée par les titulaires, et déduite sur le montant de leur liquidation. « Décrète que, conformément audit résultat, il sera pavé par la caisse de l’extraordinaire, la somme de 44,152,667 1. 7 d.; à l’effet de quoi les reconnaissances de liquidation seront expédiées aux officiels liquidés, en satisfaisant par eux aux formalités prescrites parles précédents décrets. >> Un membre : Je demande par amendement à ce projet de décret que, dans la liquidation du sieur Le Bogie, on ait égard à une contre-lettre sous signature privée de même date que son contrat d’acquisition, et par laquelle il i st justifié que le prix de cette acquisition a été porté à 3,714 livres en sus de la somme énoncée au contrat. Un membre demande la question préalable sur cet amendement. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’amendement, et adopte sans modifications le projet de décret présenté par M. Audier-Massillon.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de Code pénal (1). M. Malouet. Messieurs, la section que nous avons examinée dans la dernière séance doit comprendre tous les crimes et délits contre la sûreté intérieure de l’Etat; ainsi ce qui ne s’y trouve pas compris ne pourra être susceptible d’aucune application de peine. Il est donc très important de ne rien omettre, et cependant je trouve un article très essentiel d’omiset dont l’absence compromettrait évidemment la sûreté de l’Etat: c’est celui par lequel il doit être défendu à tout fonctionnaire public de livrer à l’ennemi ou aux agents des puissances étrangères des plans de fortifications, radi s, ports et arsenaux, places de guerre. 11 doit aussi être également défendu à tous fonctionnaires publics de compromettre le secret des négociations, de livrer a l’ennemi ou aux agents des puissances étrangères des plans, mémoires, projets de négociations. Ces 2 objets peuvent être regardés comme crimes de haute trahison et je crois qu’on doit leur appliquer la peine de mort, puisque c’est cette (1) Voyez ci-dessus, séance du 7 juin 1791, p. 50.