342 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE plus de régisseurs, d’administrateurs, de dilapi-dateurs. Soyez sûrs alors que ces biens produiront le double. Je demande que chaque sans-culotte puisse acquérir une portion... (On applaudit. — Quelques membres : Il y a un décret pour cela). Eh bien, renvoyez mes propositions au comité des Domaines et d’ Aliénation pour les méditer et présenter un rapport à ce sujet. [Servière appuie cette proposition (85)]. TALLIEN : Parmi les observations présentées par Gaston, il en est plusieurs que la Convention doit s’empresser de saisir. Il est hors de doute que, dans la vente et la location des domaines nationaux, il n’y ait eu beaucoup d’abus. Il y a des individus qui se portent adjudicataires pour 500 000 L de fermages. Le peuple n’a jamais pu acheter de ces biens. L’intention de la Convention était que l’homme qui avait une petite propriété pût en acheter encore une petite. On va me répondre qu’il faut ménager l’intérêt de l’agriculture, et ne pas subdiviser les terres. Eh bien, que le comité combine toutes ces mesures. (Plusieurs voix : Les lois existent). Je ne nie pas que les lois existent; mais les membres qui m’entendent savent aussi bien que moi tous les abus qui se trouvent dans la location et dans la vente des biens nationaux. Il est tel homme qui fait louer ou acheter par ses amis ou ses parents pour partager avec eux les bénéfices. Je demande le renvoi au comité des Domaines, pour concilier les moyens de supprimer ces abus avec les plus grands avantages de l’agriculture. GARNIER (de Saintes) : Il y aussi la partie du mobilier, sur laquelle j’appelle votre attention. Depuis un an les scellés se trouvent encore sur des maisons sans avoir été levés. Les pluies dégradent les biens, et souvent l’on fait des ouvertures aux toits pour enlever le mobilier. Si vous ne faites pas lever ces scellés et vendre les meubles, en distrayant les objets d’art précieux, vous ferez des pertes considérables. BENTABOLE : Lorsqu’ après une révolution le peuple voit une séance où l’on abandonne les disputes et les discussions personnelles pour s’occuper du bien public, le peuple regarde cette séance comme une des plus utiles depuis le 9 thermidor. Je demande que le comité de Finances s’occupe d’une loi sur le payement des créanciers des émigrés et des détenus (86). Sur la proposition de plusieurs membres, relativement à l’économie des domaines nationaux, aux récompenses dues aux défenseurs de la patrie et aux créanciers des émigrés et des condamnés. La Convention rend les deux décrets suivants : (85) J. S.-Culottes, n° 570; J. Perlet, n° 715. (86) Moniteur, XXI, 700-701. Débats, n° 717, 356-357. J. Paris, , n° 616; Ann. Patr., n° 615; C. Eg., n° 750; F. de la Républ., n° 428; J. Fr., n° 713; J. Perlet, n° 715; J. S.-Culottes, n° 570; M. U., XLIII, 347-348; J. Mont., n° 131; Rép., n° 262; Gazette Fr., n° 981; J. Univ., n° 1 748. a Un membre [Gaston] demande que la Convention nationale s’occupe de l’aliénation définitive des domaines appartenant actuellement à la nation; qu’on présente un nouveau mode de subdivision de tous ces objets, afin de rendre cette aliénation plus facile et infiniment plus utile aux intérêts de la République; il demande le renvoi de toutes ces propositions au comité d’ Aliénation pour faire un rapport à ce sujet dans le plus bref délai. La Convention nationale décrète le renvoi (87). b Un membre [Garnier (de Saintes)] demande que le comité des Finances soit chargé de présenter à la Convention nationale des moyens pour faciliter et accélérer le paiement des créanciers des émigrés et des condamnés. 11 demande aussi que le comité des Finances et celui des Domaines soient chargés de proposer à la Convention un mode qui assure aux défenseurs de la patrie la garantie des récompenses en biens nationaux. Ces propositions sont renvoyées aux comités des Finances et des Domaines (88). 37 Un membre [Oudot] du comité de Législation fait un rapport, et présente un projet de décret concernant les actes de l’état civil des citoyens, qui est adopté dans les termes suivants : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la lettre des officiers publics provisoires de la commune de Paris, de laquelle il résulte que les officiers chargés précédemment de recevoir les actes de l’état civil, ont négligé d’apposer leurs signatures à une grande partie de ces actes; qu’il n’est pas possible d’en délivrer des extraits, puisqu’ils sont imparfaits tant qu’ils ne sont pas revêtus des signatures des fonctionnaires préposés pour les recevoir; Que, d’un autre côté, les maires de Paris ne se sont pas conformés à la loi qui exige que les registres de l’état civil seront paraphés, et qu’il y en a un grand nombre sur lesquels cette formalité n’a point été remplie, décrète ce qui suit : (87) C 318, pl. 1 284, p. 20, minute de la main de Gaston. Décret non mentionné dans C*Il20, 21 fructidor. (88) P. V., XLV, 141-142. C 318, pl. 1 284, p. 21, minute de la main de Bentabole. Décret n° 10 792. Rapporteur anonyme selon C*Il20, p. 288. Moniteur, XXI, 719; J. S.-Culottes, n° 570.