262 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 1793 : « Je vais à Londres pour consommer le grand oeuvre; j’espère que ma lettre te trouvera sous la domination anglaise; il y a longtemps que nous soupirons après elle. » Comment pourrait-on s’étonner de leur correspondance clandestine, puisqu’en France, au milieu de Paris, ils osaient blasphémer vos principes, déclamer contre vos décrets? Est-il un seul de ces marchands d’hommes qui soit venu vous féliciter sur l’immortelle déclaration du 16 pluviôse? Ne disent-ils pas journellement que la liberté a perdu les Antilles? N’ont-ils pas fait imprimer que les colons s’étaient mis sous la protection anglaise, et que Polverel et Sonthonax luttaient contre la bienfaisance d’une nation ennemie, qui voulait conserver les propriétés coloniales? » Ainsi, nous, qui luttions contre les Anglais, sommes les contre-révolutionnaires ; et Page et Brulley, qui vantent la protection de sa majesté britannique, sont des patriotes... Le pétitionnaire, à la suite d’autres citations à la charge de ses accusateurs, demande : 1°. Que la Convention nationale décrète qu’elle suspend son opinion sur l’affaire de Saint-Domingue jusqu’après le rapport qui en sera fait par sa commission des Colonies. 2°. Qu’il soit incessamment procédé à la levée des scellés mis sur les archives de la ci-devant commission civile de Saint-Domingue. Le pétitionnaire est admis à la séance, et sa pétition renvoyée à la commission des Colonies (91). Sur cette pétition un membre [GARNIER (de Saintes)] propose que dans trois jours pour tout délai, la commission des Colonies soit tenue de commencer la levée des scellés apposés sur les papiers qui peuvent avoir rapport à l’affaire des colonies. Sur cette proposition, un autre membre observe que la commission des Colonies, depuis sa création, s’est occupée sans relâche de la levée des scellés qu’on demande, et qu’elle n’a rien négligé pour tirer des divers dépôts publics les pièces qui peuvent être nécessaires à son travail, et que ce n’est qu’hier que le comité de Sûreté générale lui a fait remettre celles qui étoient dans ses bureaux : 0 demande l’ordre du jour sur la proposition et la continuation des opérations commencées par la commission. Cette proposition est décrétée (92). 37 Sur la proposition de Charles Antoine Humbert d’Espine, domicilié à Annecy, département du Mont-Blanc et sur la (91) Moniteur, XXII, 512. J. Mont., n° 32 ; J. Paris, n° 56 ; Mess. Soir, n° 820; J. Fr., n° 781; F. de la Républ., n° 56; Gazette Fr., n° 1048; Ann. Patr., n° 684; Ann. R.F., n° 55. Voir aussi plus loin, Arch. Pari., 25 brum., n° 48. (92) P.-V., XLIX, 220-221. motion faite par un membre, la Convention nationale surseoit à la vente des effets dépendans de la succession de Jean Baptiste d’Espine sur laquelle l’agence des domaines nationaux a fait mettre le séquestre et renvoyé la pétition au comité de Législation pour en faire un rapport (93). 38 La citoyenne Morin présente quelques réclamations sur la loi relative aux successions. Renvoyé au comité de Législation (94). 39 Prévoteau Perrier, conducteur en chef des transports militaires, se plaint du despotisme de la commission et des agens des transports et de leur manière arbitraire de décider le salaire des employés ; il présente un projet de fournir des chevaux aux armées sans fatiguer le cultivateur. Renvoyé au comité des Transports, postes et messageries (95). 40 Michel Bechen, originaire de la commune de Baluze, district de Vitré, département d’Ille-et-Villaine, soumet à l’examen de la Convention le tableau de sa conduite politique et celui de ses pertes avec les pièces à l’appui; il réclame l’indemnité qui sera jugée convenable. Renvoyé au comité des Secours publics (96). 41 La Convention nationale renvoyé au même comité la pétition du citoyen Desforges en faveur du citoyen Tremblez, dont un trait de civisme et de bravoure se trouve inséré au bulletin par décret du 13 vendémiaire dernier (97). (93) P.-V., XLIX, 221. (94) P.-V., XLIX, 221. (95) P.-V, XLIX, 221. (96) P.-V, XLIX, 221-222. (97) P.-V, XLIX, 222.