@30 [Assemblée nationale. J ARCHIVÉS JlAfUjElfENT AIRES. [2i2 novembre 1790. J PROJET DE DÉCRET RÉGLEMENTAIRE. « L’Assemblée nationale ordonne qu’il «oit re-« mis au comité de liquidation un .double, tant « des décisions qui sont intervenues, que de « celles qui pourront intervenir, au rapport de <c quelque comité que ce soit, concernant des « parties quelconques de la liquidation de la « dette publique. » M. le Président met aux voix ce projet de décret. Il est adopté sans discussion. M. Jean de Katz, rapporteur du comité de liquidation, fait le rapport suivant sur la dette ancienne: Messieurs , suivant l’article 8 du décret du 17 juillet dernier, vous avez spécialement chargé votre comité de liquidation de l’examen de toutes les parties contestables de la dette. Il en est une portion qui, sous le titre de dette ancienne, doit être développée avec le plus grand soin. Mais pour la placer sous vos yeux dans son état légal, il est indispensable de remonter à l’origine des titres qui la composent. Etat légal de la dette ancienne. La première liquidation générale est celle de Sully en 1607, et ce fut une des opérations les plus utiles de sou ministère. Sully voulut reconnaître toutes les sources de la dette; ses recherches le conduisirent jusqu’en 1375. Il classa tous les divers titres qu’il trouva, et après avoir fait juger leur légitimité, jugements qui réduisirent infiniment la dette, il renouvela tous les titres qui avaient été reconnus bons et valables. A l’époque de la retraite de Sully, la dette énorme de l’Etat avait disparu, et même il existait une avance d’environ 41 millions dans le Trésor royal. Mais les successeurs de ce ministre ayant replongé la fortune publique dans un abîme igemblable à celui d’où cet habile administrateur i’avait retirée, elle passa, dans cet état déplorable, aux mains de Golbert. A l’exemple de Sully, Golbert voulut remonter à toutes les origines de la dette; mais il eut bien moins de recherches à faire. Il n’existait pas de titres légitimes de créance antérieurs à 1607 ; le prudent Sully avait proscrit ou payé tous ceux qu’il n’avait pas renouvelés. L’évidence des avantages d’une semblable opération déterminera sans doute l’Assemblée nationale à renouveler ou à faire frapper d’un signe national tous les titres de la dette qu’elle laissera subsister. Que si cette marche, indiquée par Sully et Golbert, eût été suivie ; que si, à des époques peu distantes, on eût fait le recensement et le renouvellement général des titres de créance sur l’Etat, et irrévocablement proscrit tout ce qui n’aurait pas été renouvelé, la liquidation actuelle serait bien facile, et 4e funestes négligences n’auraient point, pendant tout le cours de ce siècle, ouvert le Trésor public à d’énormes déprédations. Par l’édit de 1663, il fut ordonné à tous ceux qui se prétendraient créanciers de l’Etat, à produire leurs titres devant la chambre de liquidation établie par Golbert. Les déprédations avaient été scandaleuses; l’examen fut sévère: enfin l’édit de 1669 fixa le tableau de ia dette et frappa d’une juste proscription tout ce qui u’v était pas compris. Pour démontrer, Messieurs, à quel point cette proscription, contre laquelle un a élevé des (réclamations peu réfléchies,, fut cependant légitime, il suffirait de rappeler les malversationSifij seul Mazarin. Le trafic honteux qu’il avait fait de toute sorte de créances publiques ; les mandats prodigués sur toutes les caisses, sans la raison d’aucune avance ; les revenus publics vendus à des usuriers, et à de si vils prix, qu’ordinaire-ment trois ou cinq années d’intérêt remboursaient les capitaux avancés. Le comité de liquidation doit appuyer sur ces détails, il existe encore beaucoup de ces titres antérieurs à la liquidation terminée par l’édit de 1669 ; les ministres en ont admis pour plusieurs millions dans le cours de ce siècle ; on en présente même au comité de liquidation, et nommément des billets de l’épargne: or, Golbert nous apprend que de toutes les prétendues créances qu’au examen équitable fit proscrire, ces billets de l’épargne étaient précisément les titres sur lesquels on avait fait le plus de brigandages. 11 est donc certain que, de tous les titres de créance, aux époques dont on parle, ceux qui étaient légitimes furent admis et convertis en titres nouveaux; que tous ceux qui n’étaient pas légitimes, furent proscrits et non convertis, et que c’est de cette dernière classe de titres illégitimes que sont les titres non liquidés antérieurs à l’année 1669. Golbert, après avoir achevé sa mémorable liquidation, avait, avant sa mort, libéré Je Trésor public ; mais son habileté ne fut l’héritage ni de son fils, ni de ses successeurs, et la dette énorme dont ils grevèrent l’Etat deviot l’objet d’une nouvelle liquidation. Il est très important 4’en rendre compte, parce que c’est le point sur lequel les erreurs sont le plus accumulées, et qu’en peu de mots il est facile de les faire disparaître. Dans les cinq années qui suivirent la mort de Louis XIV, c’est-à-dire de 1715 à 1720, ia presque totalité de la dette publique fut convertie en billets d’Etat, billets |de banque, actions de banque et de la compagnie des Indes, etc. De cette conversion furent exceptés les contrats dont les propriétaires préférèrent la réduction aux effets créés par le système de Law. De cette conversion furent encore exceptées toutes les affaires contentieuses alors en instance devant les tribunaux ordinaires. De cette conversion furent enfin exceptés les titres de quelques comptables qui, pendant les liquidations de 1716 à 1725, restèrent soumis à la vérification du conseil et de la chambre des comptes. C’est ainsi que pendant la liquidation actuelle, les comptables du Trésor publie resteront soumis aux liquidations des tribunaux encore existants, ou de celui qui leur sera subrogé par l’Assemblée nationale. Ainsi donc, Messieurs, la presque totalité des titres de la dette publique fut convertie en titres nouveaux de 1715 à 1720, surtout de 1718 à 1720, c'est-à-dire pendant l’effervescence d’un funeste engouement que l’Europe entière fut sur le point de partager avec la France. Mais l’évanouissement rapide des illusions du système donna lieu à une seconde conversion. L’Administration voulut effacer les traces d’une honteuse surprise : mais, forcée de composer avec les circonstances, elle dût revoir les titres de la dette ; et en les renouvelant tous, elle s’appliqua à faire porter sur chacun une portion du désastre général. C’est